Taux de TVA applicables aux boissons à emporter en France
En France, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les professionnels et reversé à l'État. Les taux de TVA varient en fonction de la nature des produits, notamment dans le secteur de la restauration et des boissons à emporter.
TVA dans la restauration : fonctionnement et champ d’application
L’assujettissement à la TVA concerne toutes les activités liées à la restauration, notamment les restaurants, cafés, bars, traiteurs, brasseries, fast-foods, les services de restauration des lieux culturels ou sportifs, les distributeurs automatiques de boissons ou de produits alimentaires, la restauration ambulante, la restauration à bord des trains, avions ou bateaux, les grandes surfaces alimentaires, et les pensions et demi-pensions hôtelières avec petit-déjeuner.
Les entreprises peuvent déduire la TVA réglée sur leurs achats du montant à rembourser aux impôts.
Les restaurateurs doivent établir des déclarations de TVA, selon un rythme qui dépend de leur régime d’imposition. Ils doivent aussi procéder au paiement de la TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Les différents taux de TVA dans la restauration en 2025
En France, le taux normal de TVA pour les ventes de biens et les prestations de services s’élève à 20 %. Néanmoins, l’administration fiscale prévoit également des taux réduits pour certains secteurs d’activité. C’est notamment le cas pour les restaurateurs, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
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Si vous gérez une brasserie ou un bouillon, vous devez apprendre à jongler avec plusieurs taux de TVA, selon la nature de vos ventes :
- 5,5 % pour les produits à consommation différée (vente à emporter) ;
- 10 % pour les produits consommés immédiatement ;
- 20 % pour les boissons alcoolisées.
Les taux de TVA applicables en Corse et dans les DOM-TOM sont différents.
Comment choisir le bon taux de TVA en restauration : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
Trois taux, trois régimes à dissocier :
Les produits alimentaires vendus en France relèvent de trois taux de TVA distincts, que ce soit dans un restaurant, un food-truck, une boulangerie ou une grande surface :
- Taux TVA réduit de 5,5 % : pour les produits alimentaires conditionnés pour être conservés et consommés ultérieurement (CGI art. 278-0 bis A, 1°) ;
- Taux TVA intermédiaire de 10 % : pour les produits préparés en vue d’une consommation immédiate, qu’ils soient vendus sur place (CGI art. 279 m) ou à emporter / livrer (CGI art.
- Taux TVA normal de 20 % : pour les boissons alcoolisées (CGI art.
Taux de TVA sur les boissons
Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.
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Boissons alcooliques
Les boissons alcooliques sont soumises à diverses taxes : l’accise sur les alcools, la taxe sur les « premix » et la cotisation de sécurité sociale. Les droits d'accise et la cotisation de sécurité sociale varient en fonction du type de produit.
Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 20 %, qu’elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
En Corse, c'est le taux intermédiaire de 10 % aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques.
Taxes sur l'alcool : Quel impact sur l'activité économique ?
Tableau - Premix des catégories des vins ou des boissons fermentées
| Catégorie fiscale | Produits concernés | Titre (% vol) |
|---|---|---|
| Bières faiblement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 |
| Autres bières | Supérieur à 2,8 | |
| Vins tranquilles | Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation | Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 15 |
| Vins mousseux | ||
| Autres boissons fermentées non mousseuses | Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins | |
| Autres boissons fermentées mousseuses | ||
| Produits intermédiaires | Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 22 | |
| Alcools | Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau | Supérieur à 1,2 |
Tableau - Tarifs en 2025 des cotisations de sécurité sociale
| Catégorie | Tarif |
|---|---|
| Alcool de plus de 18 % vol. - taux plein | 609,80 €/hl d'alcool pur (hlap) |
| Produits intermédiaires de plus de 18 % vol. - taux plein | 51,49 €/hl |
| Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % | 20,61 €/hl |
| Bière de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % | 51,49 €/hl |
Eaux
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Quelles sont les eaux concernées ?
Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple) :
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- Eaux minérales naturelles ou artificielles
- Eaux de source et autres eaux de table potables
- Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
- Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.
Quand est due la contribution ?
La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables.
Il n'est pas tenu compte du lieu de fabrication, y compris lorsque les produits sont introduits en France avant ou en même temps que la 1re livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
- Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Quel est le taux de la TVA ?
Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
- 5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
- 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)
Boissons sucrées ou édulcorées
Des contributions sont applicables aux boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light).
Tableau - Taux pour la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés au 1er mars 2025
| Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 5 | 4 € |
| entre 5 et 8 | 21 € |
| au-delà de 8 | 35 € |
Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.
Boissons contenant des édulcorants de synthèse
La taxe sur les boissons comprenant des édulcorants de synthèse est fixée à 3,50 € par hectolitre.
Le 1er janvier 2026, les tarifs applicables sont les suivants :
| Quantité d’édulcorants de synthèse (en mg par litre de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 120 | 4,5 |
| Supérieure à 120 | 6 |
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que la première livraison en France.
Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
- Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Quel est le taux de la TVA ?
Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
- 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (par exemple, bouteilles, cannettes, briques)
- 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).
Ventilation des recettes et taux de TVA
Souvent, vous vendez des produits soumis à des taux de TVA différents à un même client. Vous devez alors appliquer le bon pourcentage à chaque ligne de l’addition. C’est ce qu’on appelle la ventilation des recettes.
Dans ce cas, le procédé est le même : il faut appliquer à chacun des produits le taux correspondant.
Si vous ne souhaitez pas recourir à la ventilation des recettes pour une question de praticité, vous avez la possibilité d’appliquer un seul taux de TVA pour la restauration à emporter. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est le plus élevé.
Déclaration et paiement de la TVA
Dans le cadre du régime réel de TVA, l’entreprise de restauration à emporter doit déclarer la TVA chaque mois, et régler le montant exact à l'administration fiscale. Ce montant correspond à la différence entre le montant de la TVA récoltée et le montant de la TVA payée sur les achats.
L’entreprise de restauration à emporter doit :
- effectuer une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, si sa déclaration porte sur un montant de TVA inférieur à 15.000 €.
- effectuer une déclaration mensuelle sur son espace professionnel sur le site des impôts, si sa déclaration porte sur un montant supérieur à 15.000 € par an.