Transformation d'une SARL en SAS : Avantages et Inconvénients

La transformation d'une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) est une opération juridique qui peut s'avérer pertinente pour les entreprises en évolution. En effet, la SAS bénéficie d’une bonne réputation car elle jouit d’une grande liberté statutaire. Les motivations engendrant ce changement ont plusieurs origines: juridique, sociale ou encore fiscale. Cet article explore les raisons, les conditions, la procédure à suivre et les conséquences de cette transformation.

Pourquoi Transformer une SARL en SAS ?

Les associés d’une SARL peuvent être tentés par cette transformation pour plusieurs raisons :

• Sur le plan fiscal : Lors d’une cession de parts sociales dans une SARL, les droits d’enregistrement payés par le nouvel associé sont de 3% alors qu’en cas de cessions d’actions dans une SAS ces droits ne s’élèvent qu’à 0,1 % du prix total de la vente.
• Sur le plan fonctionnel : La création d'une SARL est limitée à 100 associés alors que dans une SAS le nombre d’associés est illimité ce qui est très alléchant pour de futurs investisseurs.
• La nouvelle société va bénéficier d’une plus grande liberté statutaire permettant une organisation plus adaptée aux associés.
• Ne plus dépendre du RSI (régime social des indépendants) : Les gérants d’une SARL s’ils sont majoritaires ne sont pas considérés comme assimilés salariés, ils dépendent du régime des travailleurs non salariés (TNS) et donc cotisent au RSI et ne disposent donc pas des mêmes avantages que le président ou le directeur général d’une SAS. En effet, ces derniers sont assimilés salariés et les dividendes qu’ils perçoivent par exemple ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que ceux perçus par le gérant d’une SARL sont soumis en partie à ces cotisations. Ce changement permettra au gérant d’améliorer son statut social et fiscal sans perdre le contrôle de la société.

Plus précisément, transformer une SARL en SAS peut favoriser l'entrée des investisseurs en se distinguant sur au moins trois points :

• Par une fiscalité plus attractive en matière de cession de titres : Dans le cadre de la SARL, la cession des titres est soumise au taux de 3% après abattement (23 000 euros). Pour la SAS en revanche, le prix de cession est imposé à 0,1% et ce dans l’optique de faciliter l’entrée et la sortie des investisseurs.
• Par un nombre d’associés illimité : La limitation à 100 associés pour la SARL peut vite devenir problématique.
• Par la possibilité d’émettre des obligations convertibles en actions : Contrairement à la SARL, la SAS peut émettre des obligations convertibles en actions.

Les Conditions Préalables à la Transformation

Pour être régulière, la transformation d’une SARL en SAS doit respecter certaines règles :

• Elle doit libérer au moins 50% des apports en numéraire de la SARL.
• L’établissement d’un rapport préalable : Ce rapport est effectué par un commissaire à la transformation nommé par décision de justice à la demande du gérant de la SARL sauf s’il dispose déjà d’un commissaire aux comptes. Le contenu du rapport concerne l’appréciation de la valeur des biens composant l’actif de la société ; confirme que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social etc. Il est important de noter que le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
• Mise à jour des statuts : L’AGE qui a préalablement voté la transformation doit également adopter les statuts de la SAS. Le conseil d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable peut être utile pour ne pas omettre des clauses importantes ou mal les formuler.

Conformément à l’article R224-3 du Code de commerce, la transformation d’une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation. Le rôle du commissaire à la transformation est d’attester que les capitaux propres sont supérieurs au capital social. Si les capitaux propres sont supérieurs au capital social, la transformation peut avoir lieu. Pour cela, le commissaire à la transformation qui est ni plus ni moins qu’un commissaire aux comptes, « audite » les comptes de la société concernée.

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En fonction de la marge qu’il existe entre le montant du capital et celui des capitaux propres, ses travaux sont plus ou moins importants. Plus la « marge » entre les capitaux propres et le capital social est importante, moins les travaux du commissaire à la transformation seront importants. En revanche, si l’écart est faible ou très faible, l’audit sera plus important voir total car la moindre erreur pourrait amener une erreur dans l’attestation.

Lorsque les capitaux propres de la SARL sont négatifs, le commissaire à la transformation n’est pas en mesure d’attester dans son rapport que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Confrontée à cette question, la CNCC a rendu un avis technique en date du 23 novembre 2015 publié au bulletin 179. Elle indique que la décision de transformation est irrégulière mais n’encourt pas pour autant la nullité prévue à l’alinéa 3 de l’article L.

Procédure à Suivre pour Finaliser la Transformation

Les formalités à accomplir ne sont pas très contraignantes :

1. Obligation de publication de la transformation dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social de la société. Cette annonce doit paraître dans le mois suivant la signature du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
2. Enregistrer le procès-verbal de l’AGE auprès de la recette des impôts.
3. Déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier doit contenir un exemplaire du procès-verbal de l’AGE confirmant la transformation de la société ; le formulaire M2 ; un exemplaire des statuts modifiés certifié conforme ; un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ou aux comptes ; une copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ; une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

Conséquences de la Transformation en SAS

Il est appréciable d’être averti des effets du passage en SAS. Quels sont alors les secteurs touchés par ce changement ? Les premiers concernés sont les salariés de la société mais la transformation n’a aucun impact sur ces derniers car il s’agit du même employeur qu’auparavant.

• Juridiquement parlant, la SARL a un fonctionnement encadré par la loi et le passage en SAS engendre un fonctionnement plus libre car régi essentiellement par les statuts et de ce fait par la volonté des associés. Ce cadre peut être jugé moins rassurant pour certaines personnes. Mais il faut noter que ce n’est pas un changement de personnalité morale, la société reste la même avec ses biens, droits et obligations existant déjà lorsqu’elle était une SARL.
• D’un point de vue fiscal plusieurs variables sont à prendre en compte :
  • La SAS a le même régime fiscal que la SARL : neutralité fiscale de l’opération.
  • La SAS n’est pas soumise au même impôt que la SARL (IR pour la première et IS pour la seconde) : imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours.
• Concernant le ou les dirigeant(s) de la SARL récemment transformée, ils changent de régime social. Ils ne seront maintenant plus affiliés au RSI mais au régime général de la sécurité sociale en tant que assimilés salariés. Le RSI sera informé par le CFE du changement de régime social du dirigeant.

La transformation prend effet, à l’égard de la société et de ses associés, à compter du jour où elle a été décidée, c’est-à-dire à compter du jour où l’assemblée a décidé ladite transformation. Toutefois, à l’égard des tiers, la transformation ne devient opposable qu’à l’issue de la réalisation des formalités de publicité exigées. Il n’est pas possible de donner un effet rétroactif à une transformation. En revanche, rien n’interdit a priori de donner un effet différé à une transformation.

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Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre SARL et SAS :

Avantages et Inconvénients Supplémentaires

Passer à une SAS peut diluer la gestion des partenaires existants. L’émission de nouvelles actions pour attirer de nouveaux investisseurs peut modifier l’allocation du capital et réduire le contrôle des actionnaires fondateurs.

• Avantages de la SAS
  • Une SAS offre plus de flexibilité en termes de gouvernance et de fonctionnement par rapport à SARL.
  • La SAS permet aux actionnaires de choisir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise, telles que la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les actionnaires, les méthodes de prise de décision et la répartition des bénéfices.
  • La conversion en SAS pourrait faciliter la levée de capitaux de l’entreprise.
  • SAS, d’autre part, rend le transfert des actions plus facile et plus librement négocié entre les actionnaires.
  • SAS offre une meilleure protection aux dirigeants d’entreprise.
  • Le passage à SAS offrira encore plus de flexibilité dans la rémunération des dirigeants.
• Inconvénients de la SAS
  • Transformer une SARL en SAS nécessite des démarches administratives et juridiques plus complexes.
  • La conversion d’une SARL en SAS implique généralement des coûts supplémentaires tels que la rédaction de nouveaux statuts et des frais d’avocat et de comptable pour aider au processus de conversion.

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