Taux de TVA en Angleterre : Guide Complet et Obligations Post-Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, tout échange de biens ou de services avec le Royaume-Uni est considéré comme une opération avec un État tiers à l’UE en matière de TVA et de douanes. En matière de TVA, les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni. Désormais, les entreprises européennes qui livrent des marchandises à des entreprises britanniques réalisent des exportations au départ de l’UE (et non plus des livraisons intracommunautaires).
Les entreprises européennes doivent ainsi compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises (il n'y a plus de déclaration d'échanges de biens (DEB) avec le Royaume-Uni). À l’exportation, le régime douanier est obligatoire. L’exportateur doit présenter les marchandises et une déclaration préalable à la sortie (déclaration en douane, déclaration de réexportation, déclaration sommaire de sortie) au bureau de douane compétent.
Outre la question des droits de douane et de la TVA, d’autres problématiques spécifiques doivent faire l’objet d’attentions particulières selon la nature des biens commercialisés par l’entreprise française : régimes préférentiels, origine UE, etc.
TVA à l'Importation
La TVA est en principe due à l’importation, auprès de l’administration des douanes concernée ou autoliquidée sur la déclaration de TVA (CGI art. 292 et 1695). Côté britannique, les marchandises importées sur le territoire britannique peuvent être soumises à la TVA britannique à l’importation, aux droits de douane et aux taxes additionnelles le cas échéant. Les entreprises doivent par conséquent déposer une déclaration en douane pour chaque introduction de marchandises sur le territoire du Royaume-Uni. Une déclaration Intrastat doit être déposée jusqu'au 31 décembre à l'importation au Royaume-Uni pour des raisons statistiques.
Les entreprises européennes réalisant des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA en Grande-Bretagne, notamment compte tenu des incoterms fixés entre les parties, doivent s’immatriculer à la TVA en Grande-Bretagne afin de déclarer et de collecter la TVA britannique, sous réserve de la mise en place d’un régime d’autoliquidation. En outre, les entreprises britanniques qui livrent des marchandises à des entreprises dans l’UE réalisent des exportations depuis la Grande-Bretagne. De même, ces marchandises font l’objet d’une importation au sein de l’UE et les entreprises britanniques doivent déposer une déclaration d’importation en douane et s’acquitter des droits de douane (sauf origine préférentielle accordée aux produits), de la TVA à l’importation et des éventuelles autres taxes. En revanche, il n'est plus nécessaire de déposer une déclaration Intrastat (pour les biens importés dans l'UE en provenance du Royaume-Uni).
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Exonération des Droits de Douane
L'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit pour tous les produits le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord (chapitre 2 et annexe orig2). Cette exonération, sollicitée dans la déclaration en douane, est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.
Les produits ne respectant pas les conditions de mise en œuvre de l'accord sont soumis respectivement au Tarif Extérieur Commun à l’importation dans l’Union européenne et au « UK Global Tariff » à l’importation au Royaume-Uni.
Si le tarif extérieur commun britannique ou européen est nul, il n’est pas nécessaire de solliciter le bénéfice de l’origine préférentielle, qui induit un coût financier et organisationnel (maîtrise de la détermination de l'origine préférentielle, établissement de preuve de l’origine, conservation des justificatifs, etc.). Les entreprises européennes et britanniques envoyant des biens de part et d’autre de la Manche doivent désormais exporter et importer ces biens.
La mise en place de cette frontière implique:
- Le dépôt de déclaration d’importation et d’exportation au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne.
- Une obligation de désigner un représentant en douane dans les deux territoires douaniers.
- Une obligation d’obtention d’un numéro EORI au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne.
- La mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni et dans États membres d’importation, permettant d’éviter les avances de trésorerie.
- Un traitement TVA spécifique pour les colis de faible valeur importés au Royaume-Uni et dans l’Union européenne.
Il n'y a plus de déclaration européenne des services (DES) à remplir depuis janvier pour les opérations de prestation de service vers le Royaume-Uni. Le prérequis pour réaliser les déclarations en douane est la détention d’un numéro EORI. Des n° EORI de masse ont été attribués en 2019 par la DGDDI.
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La sortie du Royaume-Uni n'entraîne pas d'incidence spécifique, la TVA étant toujours autoliquidée par le preneur européen (CGI art. 283, 2 et 259, 1°). Ainsi, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA. S'agissant des prestations réalisées auprès d'un non-assujetti, par principe le lieu d'imposition est celui du prestataire. Là encore, il n'existe aucune incidence spécifique liée au Brexit.
Réalisation de Prestations en France
Sauf règles de territorialité particulières, la réalisation par un assujetti établi en France d'une prestation au profit d’un assujetti établi au Royaume-Uni (B to B) n'est pas imposable à la TVA française mais soumise à la TVA britannique. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte en effet la mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
S'il s'agit d'une prestation par un assujetti établi en France envers un particulier non assujetti britannique (B to C), l’opération est en principe soumise à la TVA française. La localisation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence.
Procédure de Remboursement de la TVA
Les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opération imposable au Royaume-Uni peuvent solliciter un remboursement de TVA directement auprès de l’administration britannique depuis le 1er avril 2021. Les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent bénéficier de la procédure de la 13e Directive pour demander le remboursement de la TVA supportée au sein de l'UE.
La plateforme du mini guichet unique (MOSS) prévue dans l’UE pour les prestations de service n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2020 aux assujettis établis au Royaume-Uni.
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Régimes TVA Spécifiques au Royaume-Uni
Autoliquidation de la TVA Britannique
L’Administration fiscale britannique (HMRC) a annoncé l’introduction d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni. Ce mécanisme peut s’appliquer à toutes les importations de marchandises sur le territoire britannique réalisées par une entreprise identifiée à la TVA au Royaume-Uni et titulaire d’un numéro EORI britannique.
Opérations de Ventes de Biens par des Assujettis Étrangers
Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-Uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.
La valeur de 135 £ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, soit le prix hors taxe de la marchandise vendue, hors frais de transport et d’assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers.
Il convient de prendre en compte l’ensemble des biens contenus dans le colis envoyé au consommateur britannique pour la détermination du seuil, et non chaque produit composant le colis pris séparément. Cette valeur de 135 £ s’aligne sur la valeur douanière de 135 £ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens.
L’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15 £ en deçà de laquelle la TVA n’était pas perçue sur les biens importés jusqu’à cette année. La TVA d’importation n'est donc pas perçue pour les importations dont la valeur douanière est inférieure au seuil de 135 £. Cependant, indépendamment de cette franchise de droits de douane et de TVA d’importation, des formalités douanières de dédouanement devront être remplies.
Biens Situés sur le Territoire Britannique au Moment de la Vente
Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. D’un point de vue TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.
Le vendeur non établi est réputé réaliser une vente taxable à taux 0 % à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britannique. Il devra par ailleurs y reporter le montant des ventes réalisées en faveur des clients britanniques, alors même que c’est la plateforme de vente en ligne qui est en charge de la collecte de la TVA sur ces opérations.
Ce nouveau traitement s’applique dans la configuration suivante, quelle que soit la valeur de l’envoi en cause :
- Les biens sont détenus par un vendeur non établi au Royaume-Uni.
- Les biens sont situés au Royaume-Uni au moment de leur vente.
- Le vendeur vend ses marchandises à un client britannique particulier (B to C) via une plateforme de vente en ligne.
- La vente n’est pas effectuée à un client immatriculé à la TVA au Royaume-Uni.
Attention Relations B to B: ces nouvelles règles ne s’appliquent pas si le client fournit à la plateforme de vente en ligne un numéro de TVA britannique valide. Il convient de noter que la plateforme n’est de son côté pas tenue de demander la communication de son numéro à son client : c’est à ce dernier de le fournir sur une base volontaire, à défaut la nouvelle règle « B to C » s’applique.
TVA Post-Brexit : Guide Stratégique Complet pour les Investisseurs en 2025
Tableau Récapitulatif des Régimes Spécifiques de TVA Britannique
Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués :
| Type d’opération | Moment de réalisation de la vente | Obligation du vendeur |
|---|---|---|
| Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne | L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique. | Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique. |
| Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne | Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique. | C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. |
| Les ventes « B to B » | Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ». |
Représentation Fiscale
Une entreprise étrangère qui réalise au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) des opérations soumises à TVA britannique, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale britannique: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.
Pourquoi Confier ses Obligations TVA à un Représentant Fiscal ?
Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord). La réglementation intra-communautaire et britannique en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.
Les Taux de TVA Britanniques Actuels
Au Royaume-Uni, il existe trois principaux taux de TVA qui s’appliquent aux biens et services. À partir de 2024, ils sont les suivants :
- Tarif normal (20 %): Il s’agit du taux de TVA le plus courant et il s’applique à la plupart des biens et services, notamment l’électronique, les meubles, les produits alimentaires non essentiels, les vêtements pour adultes et les services tels que le conseil et le marketing.
- Tarif réduit (5 %): Ce taux s’applique à des biens et services spécifiques que le gouvernement veut soutenir ou qui sont jugés nécessaires. Il peut s’agir, par exemple, du gaz et de l’électricité domestiques, des sièges d’auto pour enfants et de certaines améliorations écoénergétiques pour les habitations.
- Taux zéro (0 %): Les biens et services détaxés comprennent les produits alimentaires de base, les vêtements pour enfants, les livres et les journaux, ainsi que certains services de transport en commun.
La TVA s’applique dès lors qu’une vente de biens ou de services a lieu dans la chaîne logistique. Les entreprises immatriculées à la TVA la perçoivent pour le compte du HMRC. Elles doivent s’immatriculer à la TVA si leur chiffre d’affaires imposable dépasse 90 000 £ sur une période de 12 mois. L’immatriculation est facultative si le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil.
Modifications et Mises à Jour Récentes de la TVA au Royaume-Uni
Les récents changements et mises à jour du système de TVA du Royaume-Uni reflètent les efforts déployés par le gouvernement pour s’adapter aux défis économiques, aux conditions post-Brexit et soutenir des secteurs spécifiques.
Making Tax Digital (MTD)
L’initiative Making Tax Digital (MTD) est un effort continu visant à assurer la transformation numérique du système fiscal. Les règles MTD imposent aux entreprises de tenir des registres numériques et d’utiliser des logiciels compatibles pour remplir leurs déclarations de TVA. Depuis le 1er avril 2022, toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent se conformer aux règles MTD.
Changements de TVA Post-Brexit
Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, il y a eu des changements substantiels dans la façon dont la TVA est facturée sur les biens et services échangés entre le Royaume-Uni et l’UE. Depuis le 1er janvier 2021, les marchandises importées de l’UE bénéficient désormais du même traitement que celles en provenance de pays tiers. Les entreprises britanniques doivent payer la TVA à l’importation sur les marchandises importées de l’UE et récupérer cette TVA en amont dans leurs déclarations.
Il est essentiel de vérifier les critères d’éligibilité lors de la demande de remboursement de la TVA. Les différents régimes de récupération de la TVA sont susceptibles de changer et d’influencer le processus pour votre organisation. De plus, ce régime est conditionné au fait que votre pays accorde des concessions similaires aux opérateurs britanniques en ce qui concerne ses propres taxes.
Vos factures sont essentielles pour pouvoir récupérer la TVA britannique. Sans elles, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces dépenses. Chaque pays a ses propres instructions en matière de facturation, et le Royaume-Uni n’échappe pas à la règle. Assurez vous que toutes les factures sont conformes à la législation et aux instructions locales en matière de TVA avant de les soumettre.