Comprendre la TVA sur Marge : Définition, Calcul et Application
La TVA sur marge est un régime de TVA spécial en vigueur depuis 2007, applicable aux assujettis-revendeurs des pays membres de l’Union européenne (UE). Ce régime fiscal a pour but d’éviter un second versement de la TVA lors de la revente d’un bien préalablement acquis.
Qu'est-ce que la TVA sur Marge ?
La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Ainsi, elle est calculée, non pas sur le chiffre d’affaires mais sur la marge réalisée.
La TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur plutôt que sur la base du chiffre d’affaires annuel. C'est-à-dire que la TVA sur marge s’applique uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente toutes taxes comprises (TTC).
La TVA sur marge ne s’applique pas au prix total de vente d’un bien. En effet, elle permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value qu’il a réalisée.
Qui bénéficie du régime de la TVA sur marge ?
Pour bénéficier du régime de la TVA sur marge, l'opération concernée doit répondre à certains critères. En premier lieu, la personne qui se charge de vendre le bien préalablement acquis doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur : un négociant qui gère l’acquisition et la vente de biens d’occasion, de véhicules d’occasion, d’oeuvres d’art et d’objets de collection ou d'antiquité.
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Parmi les assujettis-revendeurs, vous trouverez les garagistes, les brocanteurs et les antiquaires, entre autres.
Par ailleurs, il est absolument interdit que le bien soit réparé, rénové, ou transformé : c’est-a-dire qu'aucune intervention ne doit avoir eu lieu. Enfin, le bien doit être acquis auprès d’une personne non redevable de la TVA (soit un particulier, soit une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA) pour que l'assujetti-revendeur puisse bénéficier du régime spécial.
La TVA sur la marge s'applique principalement dans le secteur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et des antiquités.
En premier lieu, il permet de compenser l'absence de déductibilité de TVA pour l'activité des professionnels réalisant un achat auprès de particuliers non assujettis. Ces derniers, en effet, ne peuvent pas dresser une facture incluant la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils procèdent à la cession de leurs objets personnels.
Ce régime de TVA est strictement encadré : seuls certains professionnels peuvent en bénéficier, et uniquement pour des opérations commerciales bien spécifiques. Par ailleurs, une entreprise éligible ne l’est pas nécessairement dans toutes les situations.
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Il existe des cas d’exclusion concernant les reventes de biens collectés gratuitement, importés, ou ayant fait l’objet d’un achat intracommunautaire soumis à la TVA. Les reventes de biens acquis auprès de personnes ayant facturé la TVA sur la livraison sont aussi exclues.
Comment la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique ?
Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur plutôt que sur la base du chiffre d’affaires annuel. C'est-à-dire que la TVA sur marge s’applique uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente toutes taxes comprises (TTC).
Le régime de la TVA sur marge est incompatible avec le mécanisme de déductibilité. En d’autres termes : les assujettis-revendeurs ne peuvent pas déduire la TVA.
Comment calculer la TVA sur marge ?
Le calcul de la TVA sur marge se fait à partir du prix de revente TTC, du prix d’achat TTC et du taux de TVA applicable. Parmi les différents taux de TVA en vigueur, on trouve :
- le taux particulier : 2,1 %,
- le taux réduit : 5,5 %,
- le taux intermédiaire : 10 %,
- le taux normal : 20 %.
Il existe deux méthodes pour calculer et comptabiliser la TVA sur marge : le calcul de la TVA au coup par coup et le calcul par globalisation. La méthode de calcul dépend des données que vous avez à votre disposition au moment de la revente.
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| Méthode de Calcul | Description | Formule |
|---|---|---|
| Coup par coup | Calcul de la marge sur chaque transaction distincte. | [(prix de revente TTC - prix d’achat TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA) |
| Globalisation | Calcul de la marge nette sur une somme globale pendant une période définie. | [(somme des reventes TTC - somme des prix d’achats TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA) |
Calcul au coup par coup
Lors du calcul au coup par coup, vous calculez la marge sur chaque transaction distincte.
Formule de TVA sur marge au coup par coup : [ (prix de revente TTC - prix d’achat TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Par exemple, un manteau acheté initialement à 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis au taux de TVA normal de 20 %. Selon la formule, le montant de TVA sur la marge revient à 83,33 € :[ (1 000 € - 500 €) x 20 % ] ÷ (1 + 20 %)(500 x 0,20) ÷ 1,2 = 83,33 €
Calcul par globalisation
Le calcul par globalisation, quant à lui, consiste à calculer la marge nette sur une somme globale pendant une période de temps définie : un an, trois mois, ou un mois selon le régime d’imposition choisi. Cette méthode de calcul est utilisée par les assujettis-revendeurs lorsque le prix d’achat précis de chaque objet vendu est inconnu. Par ailleurs, le calcul par globalisation permet de compenser les valeurs moins désirées (comme une perte, par exemple).
Formule de TVA sur marge globale : [ (somme des reventes TTC - somme des prix d’achats TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Considérez cet exemple : un revendeur achète un manteau à 500 € TTC qu’il revend à 1 000 € TTC, ainsi qu’une paire de bottes à 100 € qu’il vend à un prix de 225 € TTC.
comment calculer la TVA?
Comment déclarer la TVA sur marge ?
En tant qu'assujetti-revendeur, il est impératif que vous déclariez la TVA collectée sur la marge bénéficiaire de vos ventes. Veuillez tenir une comptabilité analytique précise afin de justifier de votre marge en cas de contrôle fiscal. Notez que l'application de la TVA sur marge n’ouvre aucun droit à déduction lors de la déclaration de TVA.
La fréquence de déclaration est déterminée par votre régime d’imposition et par la somme de TVA annuelle que vous collectez : soit une fois par an (régime réel simplifié), soit chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros (régime réel normal), soit une fois par mois si votre TVA annuelle est supérieure à 4 000 euros (régime réel normal).
La déclaration de TVA annuelle est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Vous aurez deux acomptes à verser à l'État sur la base de l'exercice comptable précédent.
Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, sont réalisées avec le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Comment créer une facture avec la TVA sur marge ?
Les reventes bénéficiant de la TVA sur marge doivent êtres facturées au prix TTC sans mention de la TVA. Cependant, la modalité du calcul (au coup par coup ou par globalisation) et l’application du régime de la marge doivent figurer sur la facture : « Article 297 A du Code général des impôts (CGI) et directive communautaire 2006/112/CE ».
Il vous est conseillé de mentionner également l’objet de revente et le type de cession, par exemple, « régime particulier - biens d’occasion », « régime particulier - objets d’art » ou « régime particulier - objets de collection ».
Sinon, les mentions obligatoires d’une facture avec TVA sur marge sont les mêmes que celles d’une facture avec TVA classique.
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