SARL Unipersonnelle (EURL): Définition et Fonctionnement Détaillés

Au fil du temps, la création d’entreprise a été facilitée par le code du commerce. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ont ainsi vu le jour. La SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) est l’autre dénomination de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Une SARL unipersonnelle est une forme juridique d'entreprise qui, comme son nom l'indique, est constituée d'un seul associé.

En France, on peut considérer la SARL unipersonnelle comme faisant partie des statuts juridiques les plus sollicités. Les entrepreneurs se ruent vers cette forme puisqu’il s’agit d’une structure ayant à peu près les mêmes caractéristiques qu’une SARL, à la différence qu’elle ne peut être créée que par un seul associé, on parle ainsi d’associé unique. Ainsi, il s’agit en fait d’une structure permettant à un porteur de projet professionnel de s’aventurer tout seul dans la constitution d’une entreprise.

C'est l'une des rares formes d'entreprise qui permet à un entrepreneur de bénéficier des avantages d'une SARL tout en conservant son indépendance. La SARL unipersonnelle est une forme juridique très intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise seul. La SARLU, c’est une SARL unipersonnelle, autrement dit : une SARL avec un associé unique. On l’appelle aussi plus couramment, l’EURL.

Avant de se lancer dans la création d’une SARL unipersonnelle (communément appelée EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il convient de savoir tous les éléments importants entourant ce statut juridique. Découvrons ci-après les détails les concernant. Avant de créer une SARL unipersonnelle, il faut prendre connaissance des principales conditions de cette forme juridique.

Qu'est-ce qu'une Société Unipersonnelle?

Une société unipersonnelle est une forme de société pour laquelle une seule personne est suffisante à la constitution comme au fonctionnement de celle-ci. Le concept de société peut sembler paradoxal puisque les termes « associé » et « société » impliquent une dimension pluripersonnelle. Néanmoins, la loi le permet.

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Une société unipersonnelle est une entreprise créée par un associé unique. Ainsi, sont de société unipersonnelle les EURL et les SASU. Le dirigeant d’une société unipersonnelle peut se rémunérer ou non. Il peut aussi percevoir des dividendes. Selon la forme juridique, il peut choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

Types de Sociétés Unipersonnelles

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): L’EURL a le même fonctionnement qu’une SARL, mais n’est constituée que d’un seul associé.
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle): La forme juridique de la SASU présente l’avantage de s’adapter à divers projets entrepreneuriaux et permet de constituer une société avec un seul associé.

Il est possible se lancer dans une entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas il sera impossible d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés, contrairement à la SASU ou l’EURL qui offrent ce choix.

Fonctionnement d'une SARL Unipersonnelle

Le fonctionnement d'une SARL unipersonnelle suit le même principe que celui d'une SARL classique ou d'une EURL. Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. Pour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL à associé unique, puisque ce dernier prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision.

Dans une SARL unipersonnelle, il ne peut y avoir qu'un seul et unique associé. L'associé unique a plusieurs obligations. La première étant de libérer le capital social de l'entreprise. L'associé unique a des pouvoirs indéfinis. Par exemple, il peut prendre des décisions concernant l'affectation du résultat de la société, le changement du régime fiscal, ou encore la modification des statuts. Les décisions qui entrainent une modification des statuts de la société doivent être prises par l’associé unique. Il appartient ensuite au gérant d’effectuer toutes les formalités liées à la décision prise.

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Sachez que si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Les statuts définissent l'organisation juridique et le fonctionnement de la SARLU.

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L'associé unique doit également définir le mode de direction de la société (gérant unique). Les statuts définissent les règles de fonctionnement interne et de gouvernance de la société, même s’il n’y a qu’un seul associé.

En principe, une EURL doit respecter le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices réalisés par la société sont alors imposés directement par l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Cette règle ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne morale.

Le Gérant de l'EURL

Lors de la création de l’EURL, un gérant doit être désigné. Il doit impérativement s’agir d’une personne physique. L’associé unique peut tout à fait remplir ce rôle, il est alors qualifié de gérant associé unique d’EURL. Il peut également décider de nommer un tiers à cette fonction, bien que cela soit plus rare. Un gérant doit être nommé pour représenter légalement la société.

En règle générale, le gérant est aussi l'associé unique de la société. Cependant, si l'associé unique est une personne morale, le gérant doit obligatoirement être un tiers. Les fonctions de gérant d’une SARL unipersonnelle doivent être obligatoirement exercées par une personne physique, qui peut être l’associé unique ou un tiers non associé. Le gérant peut être nommé directement dans les statuts de la société, ou dans une décision de l’associé unique.

Lorsque le poste est confié à un tiers, l’associé unique peut révoquer le gérant à tout moment, puis nommer un autre gérant. Dans ses rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont en principe définis par les statuts. Le gérant engage sa responsabilité fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités.

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Lorsque l’associé unique de la société occupe les fonctions de gérant, il est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Par contre, lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Un bulletin de paie doit être établi à l’occasion du versement de la rémunération du gérant.

Capital Social et Apports

Comme pour une SASU, le minimum requis de capital social est d’un euro et la responsabilité de l’associé se limite à ses apports. Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. Le capital social de l'EURL peut être librement défini par l’associé unique, mais il doit être d’au moins 1 euro. La loi n’exige de l’associé unique d’une EURL aucune somme minimum lorsqu’il sera question de réunir les apports pour former le capital social de son entreprise. Ainsi, il sera libre de fixer le montant dudit capital.

Pour l’EURL, l’associé peut effectuer aussi bien des apports en nature et numéraire qu’en industrie. À la différence de la SASU, seulement un cinquième de l’apport en numéraire est libéré à la constitution de l’entreprise. L’associé unique doit libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Pour le dépôt de votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Ensuite, il faut constituer et déposer le capital social de votre société unipersonnelle auprès d’une banque ou d’un notaire. En EURL, comme en SASU, il n’y a pas de montant minimum. Vous pouvez donc avoir un capital d’1 €.

Types d'Apports

• Apports en numéraire: Argent versé sur un compte bancaire.
• Apports en nature: Biens matériels (voiture, ordinateur) ou immatériels (brevet, marque).

Régime Fiscal de la SARL Unipersonnelle

Le régime fiscal de la SARL unipersonnelle dépend de si l'associé unique est une personne physique ou morale. Lorsqu'une SARL unipersonnelle a pour associé unique une personne physique, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. En principe, une EURL doit respecter le régime des sociétés de personnes.

Les bénéfices réalisés par la société sont alors imposés directement par l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Cette règle ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne morale. Une SARL unipersonnelle est en principe assujettie à la TVA dans le cadre de son activité. la société est exonérée de TVA si elle relève du régime de la franchise en base de TVA.

En matière de règles de gestion, celles relatives à la SARL unipersonnelle sont moins strictes comparées à celles d’une SARL lambda. La différence majeure à évoquer ne concerne la non-nécessité pour le gérant d’établir un rapport de gestion ni de préparer un procès-verbal d’assemblée (seule une décision de l’associé unique sera nécessaire dans une EURL, ce qui n’est pas le cas pour les SARL parce que certaines décisions doivent être prises en AG).

Options Fiscales

• Impôt sur le Revenu (IR): Les bénéfices sont imposés au niveau de l'associé unique.
• Impôt sur les Sociétés (IS): La société est imposée directement sur ses bénéfices.

Les Étapes de Création d'une SARL Unipersonnelle

Pour créer une SARL unipersonnelle, vous devez suivre plusieurs étapes, notamment la rédaction des statuts, la libération des apports en capital, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'Annonces légales, et l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour immatriculer une SARL unipersonnelle, il faut accomplir plusieurs démarches et formalités. Quatre grandes étapes sont à évoquer lorsqu’il s’agit de créer une SARL unipersonnelle en France.

Comptez 141 € pour une SASU et 123 € pour une EURL (hors Mayotte et La Réunion). Enfin, il faut faire une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez déposer un dossier sur le guichet unique de l’INPI. Votre demande est transmise au greffe du tribunal de commerce. C’est lui qui immatricule votre société unipersonnelle au RCS.

Vous avez l’obligation de porter la création de votre société à la connaissance des tiers. Pour cela, vous devez publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Vous avez le choix entre un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne (SPEL). Cette annonce est payante. Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle, afin d’informer les tiers de sa création. Cette publication se fait dans un journal d’annonces légales (JAL), qui est un journal habilité à recevoir de telles annonces, du même département que votre siège social.

Une fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de l'EURL. Cette annonce mentionne les principales informations de la société, telles que la dénomination, le capital social, l’objet social et l’adresse de son siège.

Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d'entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin, vous pouvez vous faire accompagner par professionnel tel que Legalstart.

À noter que la transition entre "SARLU" et SARL se fait naturellement si on décide d'ajouter un ou plusieurs associés. Le processus pour créer une SARL unipersonnelle, autrement dit une EURL, n'est pas si différent de la démarche pour créer une SARL. Vous pouvez créer votre entreprise en réalisant toutes vos démarches sur le guichet unique qui transmet les documents au greffe du tribunal.

Les Étapes Clés

1. Rédaction des statuts: Définir les règles de fonctionnement de l'entreprise.
2. Dépôt du capital social: Ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer les fonds.
3. Publication d'une annonce légale: Informer les tiers de la création de la société.
4. Immatriculation au RCS: Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Avantages et Inconvénients de la SARL Unipersonnelle

Avantages

• Protection du patrimoine personnel: La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports.
• Flexibilité fiscale: Possibilité d'opter pour l'IR ou l'IS.
• Cadre juridique structuré: Offre une crédibilité accrue par rapport à une entreprise individuelle.
• Transmission facilitée: La cession de parts sociales est plus simple.

Inconvénients

• Complexité administrative: Plus complexe à gérer qu'une entreprise individuelle.
• Cotisations sociales: Paiement de certaines cotisations sociales obligatoires.
• Responsabilité limitée: Peut être limitée par des demandes de caution personnelle pour les crédits.
• Rigidité des statuts : Les statuts doivent être rédigés conformément à la loi.

SARL Unipersonnelle vs. Autres Structures Juridiques

SARL Unipersonnelle (EURL) vs. SASU

L'EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. La SASU est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut choisir le régime des sociétés de personnes si elle y trouve un intérêt notamment au début de son activité. Le dirigeant d’une SASU s’appelle un président. En EURL, on parle de gérant.

Vous souhaitez vous lancer seul ? La SASU est plus flexible que la SARLU. La SASU est aussi plus adaptée aux projets avec des perspectives de croissance, notamment en permettant l’émission de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) pour fidéliser des employés. Le passage d'une SASU à une SAS ou d'une SARL unipersonnelle à une SARL est relativement simple.

Les différences entre SARLU et SASU sont tout simplement celles entre l'EURL et la SASU. Les statuts définissent les règles de fonctionnement interne et de gouvernance de la société, même s’il n’y a qu’un seul associé.

Tableau Comparatif EURL et SASU

SARL Unipersonnelle (EURL) vs. Entreprise Individuelle (EI)

En entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur exerce en son nom propre. Il se confond avec son entreprise. L’EI ne permet pas d’accueillir des associés. Les bénéfices de l'entreprise sont ajoutés aux revenus personnels de l'entrepreneur et soumis à l'impôt sur le revenu. De plus, l’entrepreneur a une responsabilité totale et indéfinie envers ses créanciers professionnels.

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