SARL Unipersonnelle Auto-Entrepreneur : Avantages et Inconvénients
L’EURL, également appelée SARL unipersonnelle, est une forme juridique d’entreprise adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer en solo. Contrairement à la SARL classique, où il est nécessaire d’avoir au moins deux associés, l’EURL permet à un seul associé de détenir l’intégralité du capital social.
I. Caractéristiques et Fonctionnement de la SARL Unipersonnelle
A. Capital Social
Dans une SARL unipersonnelle, l’associé unique doit apporter un capital social lors de la création de l’entreprise. Ce capital, bien qu’obligatoire, n’a pas de montant minimum légal fixé par la loi, ce qui offre une certaine souplesse aux entrepreneurs lors de la constitution de leur EURL. Vous pouvez ainsi créer votre société avec un capital de 1 euro bien que cela ne fasse pas très sérieux.
B. Gérant Unique
L’associé unique de la SARL unipersonnelle est généralement désigné en tant que gérant unique. Cela lui permet de gérer quotidiennement les activités de l’entreprise et de prendre les décisions importantes.
C. Responsabilité Limitée
Un des principaux avantages de la SARL unipersonnelle est la limitation de la responsabilité de l’associé unique. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports dans la SARLU. Son patrimoine personnel est donc protégé en cas de dettes professionnelles.
II. Avantages de la SARL Unipersonnelle
A. Sécurité Financière
Opter pour la SARL unipersonnelle offre une sécurité financière considérable. La SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) est l’autre dénomination de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). L’EURL possède un patrimoine propre, séparé de celui de l’associé.
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B. Flexibilité Fiscale
La SARL unipersonnelle bénéficie d’un régime fiscal souple. L’associé unique peut choisir d’être imposé sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), en fonction de sa situation et de ses besoins. Cette flexibilité permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise.
Dans une EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices de la société sont ajoutés à vos autres revenus personnels, même si vous ne les retirez pas sous forme de dividendes. Une fois l'option pour l'IS choisie, le dirigeant peut y renoncer jusqu’au 5ᵉ exercice.
C. Régime Social Avantageux
Le gérant d’EURL est soumis au régime social des non salariés, les cotisations sont donc significativement moins élevées que pour le Président de SASU (46% contre 70%).
Le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ces cotisations couvrent la retraite, la maladie, la maternité, mais ne comprennent pas les allocations chômage.
Si le gérant décide de se verser une rémunération, les charges sociales s'élèvent à environ 45 % du salaire net. Un gérant tiers, non associé et rémunéré, est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie d’une couverture sociale plus avantageuse que celle du TNS, notamment en termes de retraite et de sécurité sociale.
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III. Inconvénients de la SARL Unipersonnelle
A. Formalités de Création et de Gestion
La création d'une SARLU nécessite des formalités juridiques et administratives relativement lourdes (rédaction des statuts, enregistrement, annonce légale). Comme toute société, l’EURL est soumise à des obligations.
Une fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de l'EURL. Cette annonce mentionne les principales informations de la société, telles que la dénomination, le capital social, l’objet social et l’adresse de son siège.
Enfin, il faut déposer un dossier de création sur le Guichet unique des formalités des entreprises. La société est ensuite immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
B. Rigidité des Statuts
Les statuts doivent être rédigés conformément à la loi. Les statuts définissent l'organisation juridique et le fonctionnement de la SARLU. Ils doivent mentionner plusieurs informations comme la dénomination sociale de la société, son objet de l'entreprise, le montant du capital social et les règles de gestion. L'associé unique doit également définir le mode de direction de la société (gérant unique).
C. Responsabilité du Gérant et Coûts de Fonctionnement
En cas de demande de crédit, les banques exigent souvent des garanties comme une caution. La gestion de l'EURL engendre des coûts pour les obligations comptables et fiscales.
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D. Versement des Dividendes
Les dividendes supérieurs à 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales des TNS.
IV. Alternatives Ă la SARL Unipersonnelle
A. SASU
Vous souhaitez vous lancer seul ? La SASU est plus flexible que la SARLU. La SASU est aussi plus adaptée aux projets avec des perspectives de croissance, notamment en permettant l’émission de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) pour fidéliser des employés. Le passage d'une SASU à une SAS ou d'une SARL unipersonnelle à une SARL est relativement simple.
B. Entreprise Individuelle (EI)
L'entreprise individuelle est une forme juridique pour les professionnels ne souhaitant pas créer une nouvelle forme juridique, ni une personne morale. L’EI ne permet pas d’accueillir des associés. Les bénéfices de l'entreprise sont ajoutés aux revenus personnels de l'entrepreneur et soumis à l'impôt sur le revenu.
C. Auto-Entrepreneur (Micro-Entreprise)
La solution pour choisir entre MICRO-ENTREPRISE et EURL !
Devenir auto-entrepreneur ou gérant de SARL ? Le choix doit s’effectuer après mûre réflexion et dépend notamment des perspectives envisagées pour l’entreprise. La différence réside surtout au niveau du capital social et de leurs responsabilités.
Les différences entre auto-entrepreneur et SARL sont assez nombreuses. Pour des raisons multiples, l’auto-entreprise est souvent choisie pour démarrer une activité. Lorsque l’on souhaite gérer en tant que travailleur non salarié, on opte par ailleurs pour la société à responsabilité limitée.
Il faut libérer au moins 20% des apports en numéraire au capital au moment de monter la SARL. Quant au solde, il se libère dans les cinq ans au maximum. Si le projet de création d’entreprise nécessite d’importants investissements de départ, il est ainsi préférable de privilégier le statut de société à responsabilité limitée.
Pour le micro-entrepreneur, le montant de l’investissement de départ dépend tout simplement des moyens dont il dispose.
D’autres éléments sont à prendre en compte quand on doit choisir entre auto-entrepreneur et SARL. Parmi ceux-ci, on distingue les formalités de création de l’entreprise ainsi que les obligations comptables. Les formalités de création de la micro-entreprise sont bien plus simples que celles de la SARL, mais elles peuvent toutes les deux être créées en ligne.
Pour protéger son patrimoine personnel, le micro-entrepreneur peut par ailleurs exercer en entreprise individuelle. Il sera tenu de réaliser les mêmes démarches. En outre, les démarches à accomplir sont plus nombreuses s’il préfère opter pour l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui est rare. Il s’agit de réaliser les mêmes démarches de création d’entreprise que celles de la société à responsabilité limitée. Elles se concluent par le dépôt de la demande d’immatriculation sur l’INPI.
La comptabilité tenue par le micro-entrepreneur est simplifiée. Seul l’enregistrement des recettes et des achats est obligatoire. Pour la SARL, les obligations comptables sont plus ou moins nombreuses en fonction de sa taille. Mais, une comptabilité régulière doit être tenue, quel que soit le type de commerce ouvert.
Le régime de micro-entreprise est aussi particulièrement simplifié en matière d’obligations fiscales. Les formalités se limitent à la déclaration des recettes encaissées ou à l’indication de leur montant sur la déclaration personnelle des revenus de l’année. Le micro-entrepreneur est généralement imposé sur un bénéfice, qui se calcule forfaitairement. Quant à la fiscalité de la SARL, elle est souple. Lors de la création de la société, il est possible de choisir l’imposition sur le revenu, pour une durée de cinq exercices comptables maximum. Durant ce temps, elle peut passer en impôt sur les sociétés. Cependant, ce changement sera définitif. Notons que l’inverse n’est pas possible.
En créant la micro-entreprise, on opte de manière automatique pour le régime micro-social simplifié qu’il convient d’en comprendre le principe. Les cotisations sociales correspondantes sont ensuite calculées en fonction du CA. Si ce dernier est nul, aucune n’aura à être réglée. En revanche, il reste possible de demander à payer une contribution minimale afin de profiter d’une meilleure protection sociale.
Quant au régime social applicable au dirigeant de la SARL, il n’est pas le même pour le gérant majoritaire et le gérant minoritaire. Concernant le gérant majoritaire, il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants, parce qu’il s’agit d’un travailleur non salarié. En outre, si le dirigeant n’est pas un associé de la SARL et s’il n’est pas rémunéré, il n’est soumis à aucun régime social.
Chacun des deux statuts présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Quel est le statut juridique le plus intéressant pour une petite entreprise ?
Il convient d’opter pour l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque l’on projette de mener un projet seul. En effet, il s’agit de l’une des formes juridiques les plus simples pour une première création de société. C’est une variante de la SARL.
La société à responsabilité limitée est le statut qu’il est préférable de choisir si l’on prévoit de s’associer avec une personne. Elle doit au moins être composée de deux associés, dont le patrimoine personnel ne peut pas être engagé pour recouvrer les créances de l’entreprise.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU. Nous vous aidons à faire le bon choix !
Il faut comprendre que dans l’entreprise individuelle, vous ne formez - vous et votre entreprise - qu’une seule et même personne. C’est pour cette raison que vous entendrez parfois parler d’entreprise "personne physique" pour désigner les entreprises individuelles.Vous bénéficierez ainsi d’une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de compte à rendre à personne.
Par conséquent : Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés, et si l’on ne peut pas vous reprocher de faute de gestion, vos biens personnels seront, en principe, à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. En tant que dirigeant(e) désigné(e) pour représenter la société vis-à -vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" de la société.
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social comptable et fiscal très simplifié. Il concerne les personnes : qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’argent au départ (peu d'investissements et de stocks), et ne présentant pas de risques particuliers, pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient : peu d'achats et de recours à des prestataires ; clientèle composée principalement de particuliers...
Tout dépend donc de la nature de l’activité exercée : l’ouverture d’un commerce par exemple, nécessitant d’obtenir un stock et de réaliser des investissements, est peu adapté à la micro-entreprise et rend nécessaire une étude juridique plus approfondie.
Entreprendre seul est souvent dans l’esprit des gens synonyme de liberté : liberté de décider, d’organiser son entreprise comme on l’entend, d’exercer son activité en réseau ou avec des sous-traitants, de définir sa stratégie commerciale, etc. Qu’en est-t-il exactement ? Qu’est-ce qui est possible ou qui ne l’est pas ?
Les principales différences sont le statut juridique, l’EURL étant une société, l’auto-entreprise n’en étant pas une. Il est possible de créer son auto-entreprise gratuitement en ligne. En effet, ce type d’entreprise ne nécessite pas de frais administratifs obligatoires tels que les frais de greffe ou encore les frais d’annonce légale. Concernant l’EURL, il est forcément nécessaire de payer des frais de greffe et d’annonce légale, ceci étant obligatoire. De même que pour l’auto-entreprise, le créateur d’une EURL peut aussi recourir à une plateforme en ligne pour se faire accompagner dans sa démarche.
Comme l’EURL, la SASU est une société à la différence de l’auto-entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages qui font de ce régime l’un des plus plébiscités par les indépendants.
Avec la micro-entreprise, fini la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires !
Avec cette forme juridique, vous optez en effet pour un régime où les formalités administratives et les obligations comptables sont réduites au minimum. Très concrètement, vous devrez simplement : tenir un livre des recettes, émettre des factures pour vos clients, disposer d’un compte bancaire séparé de votre compte courant particulier (uniquement si votre chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives), déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales suivant un calendrier défini, tenir un registre des achats (uniquement si vous fournissez des prestations d’hébergement ou que vous êtes commerçant). Et c’est tout !
Les démarches pour créer une micro-entreprise sont facilitées par rapport aux autres formes juridiques (EURL ou SASU par exemple). Votre dossier de déclaration de début d'activité pour devenir auto-entrepreneur devra être déposé directement sur la plateforme du guichet unique. L'ensemble des démarches est entièrement dématérialisé. Vous obtiendrez votre numéro de SIRET 1 à 6 semaines plus tard. Cela validera la création de votre statut de travailleur indépendant.
Sachez également que le régime de la micro-entreprise ne dispose pas d’un capital social. Pour créer votre activité, vous n’avez donc pas besoin de faire un apport financier (contrairement aux sociétés). L’auto-entrepreneur peut réaliser en toute simplicité sa propre comptabilité.
Le statut d’auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Cette flexibilité permet à chacun de développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié, une pension de retraite, ou des allocations.
Avec la micro-entreprise, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite). Cette option est idéale pour tester une idée de projet ou pour arrondir ses fins de mois sans prendre de risques majeurs. Ce modèle est donc attractif pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus ou se préparer à une transition progressive vers une activité indépendante à temps plein.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants : 37 500 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), 85 000 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.
Si vous respectez ces seuils, cela signifie que : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et êtes donc potentiellement plus compétitif que vos concurrents, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de faire une déclaration de TVA et évitez ainsi une formalité complexe. Cependant, notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d'entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE sous conditions. Ce dispositif leur permet de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Cette aide est valable pour la première année suivant la création de l’entreprise.
Les cotisations sociales que vous verserez dépendront directement du montant de votre chiffre d’affaires. Il vous suffira alors de déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires en ligne. Vos cotisations sociales seront alors automatiquement calculées et prélevées, avec une mise à jour régulière.
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