Qu'est-ce que la Qualité Signature Auto-Entrepreneur : Définition et Guide Complet

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Si vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’auto-entrepreneur, cet article est fait pour vous. En juin 2024, le réseau des Urssaf recensait 2 971 000 micro‑entrepreneurs actifs. Découvrons ensemble les informations nécessaires pour devenir micro-entrepreneur !

Définition du statut d'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion.

Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales. La loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a fusionné définitivement les notions de « micro-entrepreneur» et « auto-entrepreneur ».

Important : Aujourd’hui, il n’existe plus de différence entre micro-entreprise et auto-entreprise.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tout le monde ou presque peut devenir auto-entrepreneur ! En effet, le statut juridique est ouvert aux étudiants, retraités, fonctionnaires et même aux salariés ou dirigeants assimilés salariés. En tant que micro-entrepreneur, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite, etc.).

Vous êtes polyvalent et regorgez de talents ? Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs micro-entreprises. Cependant, Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités dans une seule auto-entreprise.

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Bon à savoir : Certaines activités dites réglementées sont soumises à l’obtention d’un diplôme ou à une législation particulière. C’est le cas notamment des métiers du BTP, de fabrication de produits frais ou encore des coiffeurs.

Trois catégories d’activité

Vous voulez devenir plombier, coach sportif ou graphiste freelance ? La bonne nouvelle, c'est que la plupart des activités sont possibles avec le statut de la micro-entreprise. Vous pouvez en effet exercer trois catégories d'activité : artisanale (ex. créateur de bijoux), commerciale (ex. coursier à velo) ou libérale (ex. professeur à domicile). Ces trois catégories de professions exercées en micro-entreprise dépendent de Centres de formalités des entreprises (CFE) distincts.

Comme son nom l’indique, votre CFE est le centre qui traite vos formalités administratives. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique devient l’unique interlocuteur pour vos formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise. Cet organisme centralisé transfère ensuite vos données aux administrations compétentes (CFE, impôts, etc.). De plus, toutes les entreprises et sociétés, dont les micro-entrepreneurs, sont immatriculées dans un unique registre : le Registre national des entreprises (RNE).

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans vos démarches de création, de la constitution du dossier d’immatriculation à l’obtention de votre numéro SIRET. N'hésitez plus et lancez-vous !

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Professions exclues du statut de micro-entreprise

Toutefois, certaines activités en sont légalement exclues. On peut notamment citer :

Les activités agricoles
Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
Les activités médicales

Attention : cette liste n’est pas exhaustive !

Avantages du statut de micro-entreprise

Le régime micro-entrepreneur vous permet de lancer une activité indépendante de manière simplifiée. Vous pouvez ainsi tester votre idée d’entreprise avec une prise de risque limitée et des démarches administratives réduites.

Le statut juridique de la micro-entreprise vous offre en effet une série d’avantages :

Une comptabilité simplifiée : il vous suffit d’émettre des factures conformes et de tenir un livre des recettes (selon les cas, un registre des achats aussi). Vous devrez également déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trois mois à l’Urssaf.
Des charges sociales allégées, avec la possibilité de bénéficier de l’ACRE lors de votre première année d’activité (sous conditions).
Des formalités de créations allégées : votre dossier de création devra être transmis au guichet unique des entreprises.

Plafonds de chiffre d’affaires

Oui, la micro-entreprise est un régime simplifié, mais sous conditions ! Vous devez en effet respecter des plafonds de chiffre d'affaires pour continuer à bénéficier du régime micro-social et fiscal. Voici les seuils pour l'année 2025.

Type d’activité	Chiffre d'affaires annuel maximum
Commerciale	188 700 € pour l'achat-revente 77 700 € pour la prestation de services
Artisanale	77 700 € 188 700 € pour l'achat-revente
Libérale	77 700 €

Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d'affaires annuel maximum pour la location de meublés de tourisme non classés est de 15 000 €.

Le montant de votre chiffre d’affaires est sur le point de dépasser les plafonds en vigueur ? Ne paniquez pas pour autant : la première année de dépassement n’entraîne pas automatiquement votre sortie du régime.

Seuils de TVA

La franchise en base de TVA est assurément l’un des grands avantages du régime de l'auto-entreprise ! Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et pouvez ainsi proposer des tarifs plus compétitifs. Toutefois, vous ne pourrez pas non plus la récupérer dans le cadre de vos frais professionnels. Attention, pour bénéficier de cet avantage, votre micro-entreprise est à nouveau soumise à des seuils de chiffre d’affaires.

Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Obligations du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous devrez respecter une série de formalités obligatoires pour rester conforme à la loi. À vos débuts, elles peuvent apparaître comme une montagne à gravir. Il n’en est rien ! On vous récapitule les obligations du statut en 5 points.

La comptabilité du micro-entrepreneur : En tant que micro entrepreneur, vous devez tenir un livre de recettes. Ceci est obligatoire notamment si vous exercez une activité de vente de marchandises, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore en cas de fourniture de prestation d’hébergement.
La déclaration du chiffre d’affaires : Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou trimestre selon l’option choisie. Cette déclaration de chiffre d’affaires se fait uniquement en ligne. Attention, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) et ne pourrez pas déduire les frais liés à votre activité. Cette formalité est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul.
La déclaration de l’impôt sur le revenu : Comme tout contribuable, les micro-entrepreneurs doivent faire une déclaration annuelle de leurs revenus, même s’ils ont opté pour le versement libératoire. Les revenus issus de l'auto-entreprise sont en effet pris en compte pour le calcul global des revenus du foyer.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié : En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, afin de séparer clairement leurs transactions personnelles et professionnelles. Il peut s’agir d’un simple compte courant. Une précision toutefois : un compte dédié est obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € deux années consécutives.
La question des assurances : L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Cela signifie que dans le cadre de son activité, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée. Voilà pourquoi certains professionnels sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO). Néanmoins, même si vous n’êtes pas concerné par cette obligation, nous vous recommandons de souscrire à une RC PRO en fonction de vos responsabilités.

Le saviez-vous ? Selon la nature de votre activité, il peut être obligatoire de souscrire une assurance décennale, assurance de véhicule ou autre.

Le régime social du micro-entrepreneur

En qualité de micro-entrepreneur, votre affiliation se fait auprès du régime social des travailleurs indépendants. Plus particulièrement, le régime social dont vous dépendez en tant que micro-entrepreneur est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Dans le cadre du régime micro-entrepreneur, le système de paiement des charges sociales pour les micro-entrepreneurs est simplifié grâce au régime micro-social. Ces charges peuvent être réglées de manière mensuelle ou trimestrielle directement sur le site de l’URSSAF. La micro-entreprise bénéficie de taux de cotisations sociales avantageux.

Cotisations sociales

Comme tout entrepreneur, les auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de verser des cotisations sociales. Pas de surprise toutefois puisqu’en auto-entreprise, celle-ci sont prélevées lors de la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement.

Les cotisations sociales sont calculées selon un taux fixe qui dépend de la nature de votre activité. Leur montant varie donc selon le chiffre d’affaires déclaré. Si celui-ci est nul, vous ne serez pas prélevé.

Type d’activité	Taux de cotisations
Achat-revente de marchandises (BIC)	12,3 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2 %
Autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)	24,6 %
Activités libérales affiliées à la Cipav (profession libérale réglementée)	23,2 %
Location de meublés de tourisme classés	6 %

Les micro-entrepreneurs sous le régime BNC verront leur taux de cotisation augmenter de 1,5 points (26,1 %) en 2026.

Bon à savoir : En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez également d’un droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaire positif au cours des 12 derniers mois et d’avoir payé votre contribution à la formation professionnelle.

Assurance santé

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux créateurs d'auto-entreprise restent affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont plus précisément rattachés à la branche dédiée aux indépendants, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Avec la Sécurité Sociale des Indépendants, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés pour les soins médicaux, les hospitalisations et les médicaments.

La protection sociale en cas de maladie ou d'arrêt de travail

Le versement d'indemnités journalières en micro-entreprise peut dépendre de plusieurs facteurs :

Votre revenu annuel : un minimum est requis pour bénéficier d’indemnités
La date de création de votre auto-entreprise : une distinction s’effectue pour certains professionnels

Congé maternité et paternité

Les micro-entrepreneuses bénéficient d’un congé maternité d’une durée de 112 jours comme les salariées. Elles peuvent également prétendre à deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions :

Une allocation forfaitaire de repos maternel
Une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel

Le montant de ces prestations varie en fonction du revenu annuel.

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours consécutifs maximum, indemnisés par la Sécurité Sociale. Ce congé paternité doit débuter le jour de la naissance de votre enfant, mais il peut être pris en plusieurs fois.

Le montant maximum des indemnités journalières est fixé à 64,52 € par jour (chiffres 2025). Il est passé de 18 à 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

La retraite

Les micro-entrepreneurs ne sont pas tous affiliés au même organisme pour leur assurance vieillesse :

Les artisans et les commerçants sont affiliés à l'Assurance Retraite du régime général, de la CARSAT ou de la CNAV (en fonction de votre adresse) qui se charge de valider les trimestres de retraite.
Les activités libérales non réglementées sont affiliées à la Cipav ou la CNAV, en fonction de la date de création de la micro-entreprise et de l’activité exercée.

Dans tous les cas, pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.

Le choix entre l'imposition classique et le versement libératoire

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur 28 797 € pour une personne seule ou 57 594 € pour un couple (2 parts), vous pouvez décider d’opter pour le versement libératoire. Sous conditions, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire. De par ce dispositif, vous réalisez le paiement de l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. L’impôt sur le revenu est alors calculé selon un taux fixe défini en fonction de la nature de votre activité. Ce paiement en temps réel de vos impôts permet notamment d’éviter les éventuels décalages de trésorerie d’une année à l’autre.

A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Comment créer sa micro-entreprise ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Les étapes de l'immatriculation

Renseigner l'identité de l'entreprise : Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.
L'entrepreneur : C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.
Les informations sociales : Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".
L'entreprise : Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
Le contrat d’appui : Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui.
Composition de l’entreprise : Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante.
L'insaisissabilité : Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale.

Informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité).

Renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité !

Pièces justificatives

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
Une copie du contrat Cape ;
Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales;
Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ; etc.

La sous-traitance en micro-entreprise

La sous-traitance en micro-entreprise (ex auto-entreprise) permet de déléguer certaines tâches à un prestataire indépendant, selon un cadre légal précis pour éviter le salariat déguisé. Elle peut être ponctuelle ou régulière, de spécialité ou de capacité, mais doit toujours être formalisée par un contrat de sous-traitance.

Sous-traiter, c'est faire appel à un prestataire extérieur pour exécuter tout ou une partie d'une mission que vous avez acceptée pour le compte de vos clients. Tous les statuts juridiques, y compris l'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, peuvent ainsi recourir à la sous-traitance. Dans ce cadre, en tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous êtes le donneur d'ordre. de votre côté, vous facturez le client final pour la prestation commandée selon les modalités habituelles. Même si vous déléguez une partie de votre activité, sachez que vous restez responsable de la prestation finale.

En cas de problème avec les entreprises sous-traitantes, c'est votre responsabilité personnelle qui est engagée. Vous devrez ainsi assumer seul les conséquences, d'où l'importance d'être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (appelée assurance RC-pro).

Avantages de la sous-traitance

Gagner du temps : en déléguant certaines activités, vous libérez des plages horaires pour vous concentrer sur les missions à plus forte valeur ajoutée ou dédiée à la relation client.
Être plus souple : contrairement au salariat soumis à un contrat de travail, faire appel à un sous-traitant ne vous engage pas sur le long terme. Vous collaborez avec d'autres professionnels uniquement quand le besoin se présente (ou selon les modalités du contrat), ce qui vous permet d'adapter votre organisation à votre charge de travail réelle.

Contraintes de la sous-traitance

La principale contrainte de sous-traiter sous le statut de micro-entrepreneur est d'ordre fiscal. Les sommes versées à vos sous-traitants ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf et aux impôts. Autrement dit, même si vous reversez une partie de votre revenu à un prestataire, vous devez déclarer la totalité de la somme facturée à votre client.

Autre point à anticiper : la gestion. En tant qu'entrepreneur donneur d'ordre, vous restez responsable du bon déroulement des activités. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), faire appel à des sous-traitants est courant pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).

La sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) est soumise à un régime fiscal particulier : l'autoliquidation de la TVA. Cela signifie que le sous-traitant ne facture pas la TVA sur ses prestations.

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