SARL : Définition et Caractéristiques de la Société à Responsabilité Limitée en France
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise très prisée en France, particulièrement adaptée aux TPE et PME. Elle offre un cadre structuré et une protection du patrimoine personnel des associés. Cet article explore en détail la définition, les caractéristiques, les avantages et les aspects clés de la SARL.
Qu'est-ce qu'une SARL ? Définition et Principes
La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une société commerciale régie par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce. À la différence d’une entreprise individuelle, lors de la création d’une SARL, vous créez une personne morale distincte de ses fondateurs. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Ainsi, la SARL possède :
- une personnalité juridique ;
- une identité propre ;
- un patrimoine distinct du patrimoine personnel des associé·es ;
- la capacité d’agir en justice en son propre nom.
Cela signifie que vous pouvez exercer tout type d’activité économique sauf certaines activités réglementées. Les activités activités juridiques, judiciaires, liées à la santé, d’assurance, de banque et de bureau de tabac sont interdites en SARL.
La SARL est constituée par au minimum 2 personnes qui en deviennent associées. Le maximum est fixé à 100 associés. L’avantage de la SARL est qu’elle peut devenir une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) s’il ne reste plus qu’un associé. La personne morale constituée reste active sans devoir la dissoudre et la liquider. Cette facilité de passer d’une société pluripersonnelle à une société unipersonnelle, combinée à des statuts juridiques simples, explique sans doute son succès auprès des dirigeants de TPE et PME.
Les Associés d'une SARL
Les principes d’une SARL concernant la qualité des associé·es :
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- vous devez nécessairement être 2 associé·es au minimum et 100 au maximum ;
- les associé·es peuvent être des personnes physiques (des individus) ou morales (des sociétés) ;
- les associé·es personnes physiques ne sont soumis à aucune condition d’âge, de nationalité ou de capacité. Par exemple : votre petit neveu mineur peut tout à fait être associé de votre SARL ;
- les associé·es n’ont pas la qualité de commerçant.
Si vous désirez créer votre société seul avec la possibilité de vous associer à l’avenir, vous pouvez créer une EURL. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle (avec un·e associé·e unique).
Responsabilité Limitée des Associés
La responsabilité des associé·es est limitée. Ce principe signifie :
- La responsabilité financière des associé·es est limitée au montant de leurs apports : le patrimoine personnel des associé·es ne peut pas être saisi par les créanciers de la SARL.
- La responsabilité juridique des associé·es : les associé·es bénéficient d’un statut juridique protecteur puisque les actes de la société personne morale n’engagent pas les associé·es personnes physiques.
Capital Social de la SARL
Aucun capital social minimum n’est requis. La SARL laisse entière liberté aux associé·es pour fixer le capital de l’entreprise dans les statuts.
Une contrainte concernant le dépôt de capital :
- 20 % au moins du montant total des apports doit être versé lors de la création ;
- le reste des apports doit être libéré dans les 5 ans.
Le capital social est divisé en parts sociales distribuées aux associé·es en contrepartie de leurs apports.
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Types d'Apports Possibles
Il existe 3 types d’apports possibles en SARL :
- en numéraire : une somme d'argent) ;
- en nature : des bien mobiliers ou immobiliers ;
- en industrie : un savoir-faire, des connaissances techniques, etc. Ce type d'apport est possible mais ne contribue pas à la formation du capital social.
Comme toute société commerciale ou civile, la SARL, dote l’entreprise d’une personnalité morale. Contrairement à l’entreprise individuelle, le dirigeant et les associés mettent leur patrimoine personnel à l’abri des risques de l’activité.
Vis-à-vis des tiers, vous aurez cependant à vous porter garant personnellement en tant que gérant ou dirigeant d’une SARL. En constituant un capital social d’un montant plus élevé, vous gagnerez en crédibilité. Il faut donc bien réfléchir à la définition du montant de votre capital social lors de la rédaction des statuts.
Vous pouvez aussi jouer sur le fait que vous avez la possibilité de ne libérer qu’une partie du capital social lors de l’immatriculation. Vous pouvez donc définir un capital important et ne déposer sur le compte que 20 % de ce montant.
Vous disposez ensuite de 5 ans pour déposer le solde. En revanche, vous devez savoir que certaines modifications de vos statuts imposeront que vous ayez déposé la totalité du capital social avant. Il est également possible de créer votre SARL avec un capital social variable.
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En cas de pertes, votre responsabilité est engagée proportionnellement à votre participation au capital social. Évidemment, cette limite de responsabilité tombe en cas de faute de gestion ou de fraude.
Gestion et Administration de la SARL
Le ou la dirigeant·e d’une SARL est appelé gérant. La SARL peut être dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es qui ne sont pas nécessairement choisis parmi les associé·es. La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associé·es.
Il existe 2 types de gérant·e de SARL selon le nombre de parts sociales détenues dans la société.
- Les gérant·es majoritaires : ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ; ils sont travailleurs non-salariés (TNS)
- Les gérant·es égalitaires ou minoritaires : ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale ; ils sont assimilés salariés ».
Le Gérant de SARL
Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société.
Pouvoirs du Gérant
S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.
S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.
En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
Responsabilité Civile du Gérant
Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.
Obligations du Gérant
Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés.
Qui Peut Être Gérant ?
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé.
Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.
Rémunération du Gérant
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.
Nomination du Gérant
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.
Statut Juridique du Gérant : Majoritaire ou Minoritaire
Le gérant majoritaire détient seul plus de 50 % du capital de la société avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
En effet, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié.
Le gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital de la société, avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
Un gérant non associé est donc tiers à la société.
Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.
Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
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| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche :
| Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation |
|
Régime Fiscal de la SARL
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
Imposition des Bénéfices
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
SARL Soumise à l'IS
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise.
- Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises.
- Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
SARL Soumise à l'IR
L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».
SARL de moins de 5 ans
La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
- Elle emploie moins de 50 salariés.
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.
Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.
SARL de Famille
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).
Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).
Régime Fiscal des Associés
L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL Soumise à l'IS
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL Soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes.
Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé.
Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Régime Fiscal du Gérant
SARL Soumise à l'IS
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés.
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