Qu’est-ce que la CVAE ? modalités et échéances expliquées
Vous avez entendu parler de la CVAE et vous vous demandez à quoi elle correspond, qui est concerné, et quelles sont les dates à retenir pour déclarer et payer. Cet article réunit les informations clés sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les règles de déclaration 1330-CVAE et les échéances de paiement, tout en précisant les cas d’exonération et les mécanismes de calcul.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe locale calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période donnée et qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CFE. Elle est due par les entreprises qui respectent certaines conditions de chiffre d’affaires et d’activité imposable à la CFE. La CVAE s’accompagne d’une taxe additionnelle à la CVAE destinée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). La suppression totale de la CVAE est reportée à 2030, mais les taux et les règles continueront d’évoluer jusqu’à cette échéance.
Qui doit déclarer la 1330-CVAE ?
La déclaration 1330-CVAE concerne les entreprises qui dépassent le seuil de déclaration (> 152 500 € de chiffre d’affaires HT). Même si elles ne paient pas de CVAE en raison du seuil de redevabilité (500 000 €), elles doivent quand même déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs via le formulaire 1330-CVAE. Les micro-entreprises ne sont pas redevables, mais certaines restent tenues à la déclaration si leur CA dépasse 152 500 €.
Quand déclarer la 1330-CVAE ?
Pour l’année d’imposition concernée, les dates de dépôt dépendent du régime et de la date de clôture. La date légale de dépôt est fixée par l’administration, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures. Par exemple, pour la campagne 2026 relative à la CVAE due au titre de 2025, la date de dépôt est le 5 mai 2026 pour la 1329-DEF et le 20 mai 2026 pour la 1330-CVAE (avec téléprocédures). En cas d’exercice décalé, la valeur ajoutée retenue correspond à celle de l’exercice clos durant l’année civile de référence, et les acomptes s’imputent sur cette même année de référence.
Comment déclarer la 1330-CVAE et la payer ?
La déclaration 1330-CVAE est envoyée par voie électronique en même temps que la liasse fiscale (format TDFC). Seules les entreprises relevant du régime micro-BIC peuvent être autorisées à envoyer la 1330-CVAE sur papier dans des cas spécifiques. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, la déclaration et la liquidation doivent être faites en ligne via le compte fiscal en ligne de l’administration (impots.gouv.fr). La télédéclaration est obligatoire; le paiement se fait par télérèglement.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
Le paiement se fait selon le montant de CVAE dû l’année précédente :
- CVAE ≤ 1 500 €: paiement unique lors de la liquidation définitive (mai de l’année N+1).
- CVAE > 1 500 €: deux acomptes de 50% chacun, à payer respectivement avant le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition, puis le solde lors de la liquidation définitive.
En outre, une dégradation par acomptes peut être envisagée si l’entreprise anticipe une CVAE inférieure à l’année précédente, avec un risque de majoration si l’estimation s’écarte de plus de 10% (majoration de 5%). Le paiement du solde et la liquidation finale se font via le formulaire 1329-DEF et le compte fiscal en ligne. Pour certaines petites entreprises, le plafonnement CET peut conduire à un dégrèvement partiel sur la CVAE, selon le montant de la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires.
Comment calculer la CVAE due ?
Le calcul de base repose sur la valeur ajoutée taxable multipliée par un taux effectif qui varie en fonction du chiffre d’affaires. La valeur ajoutée est calculée comme Produits à retenir moins Charges imputables, avec des éléments inclus tels que le chiffre d’affaires, les subventions d’exploitation, et des éléments déductibles comme les achats et les services externes. Le niveau de valeur ajoutée ne peut pas dépasser un certain pourcentage du chiffre d’affaires (plafonnement). Le montant minimum de CVAE est fixé à 63 € pour les entreprises redevables, et une suppression partielle des paiements est mise en œuvre pour les petites entreprises lorsque la CVAE est inférieure à ce seuil.
La taxe additionnelle à la CVAE (CCID) est harmonisée pour financer les CCI et s’applique sur le montant de la CVAE calculé, avec des exonérations pour certaines catégories (artisans, coopératives agricoles, pêcheurs, loueurs meublés non professionnels, etc.). Le taux de cette taxe additionnelle est progressif au fil des années et varie selon les évolutions législatives.
Tableau récapitulatif des taux et seuils (exemples)
| Catégorie | Seuil CA | Taux CVAE 2025 | Taux CVAE 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| CA < 500 000 € | - | 0 % | 0 % |
| CA 500 000 € à 3 M€ | - | 0,063% x (CA-500k)/2,5M | 0,094% x (CA-500k)/2,5M |
| CA 3 M€ à 10 M€ | - | 0,063% + 0,113% x (CA-3M)/7M | 0,094% + 0,169% x (CA-3M)/7M |
| CA 10 M€ à 50 M€ | - | 0,175% + 0,013% x (CA-10M)/40M | 0,263% + 0,019% x (CA-10M)/40M |
| CA > 50 M€ | - | 0,28% | 0,28% |
La valeur ajoutée retenue est adaptée selon les règles propres à certaines catégories (micro-BIC, etc.). Le calcul peut être complété par un exemple pratique: si une SAS réalise 2 000 000 € de CA en 2025 et une VA de 550 000 €, le taux applicable peut être calculé et la CVAE correspondante déterminée en conséquence, puis majorée de la taxe additionnelle CCID selon les règles en vigueur.
Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France
La campagne déclarative CVAE 2026 et dates à retenir
La CVAE due au titre de 2025 doit être déclarée et réglée selon le calendrier: dépôt et liquidation 1329-DEF le 5 mai 2026; dépôt 1330-CVAE le 20 mai 2026 (téléprocédures). La loi de finances pour 2026 n’apporte pas de modification majeure du calendrier déclaratif ni des taux pour 2026. Le dispositif prévoit le maintien de la trajectoire vers la suppression en 2030, avec des aménagements de taux pour 2026-2029 et une éventuelle éventuelle révision selon les prochaines lois de finances.
Cas particuliers et exonérations
Les exonérations permanentes et temporaires de CFE s’appliquent également à la CVAE. À noter: depuis le 1er janvier 2024, les exonérations facultatives de CVAE ne peuvent plus être demandées, sauf maintien des droits acquis avant cette date. Les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables, mais certaines déclarations peuvent être exigées si le CA franchit les seuils. Le seuil de déclaration est de 152 500 €, au-delà duquel la déclaration 1330-CVAE doit être déposée; le seuil de redevabilité effectif pour paiement est de 500 000 €.
Dégrèvements, acomptes et dématérialisation
Des dégrèvements existent pour les petites entreprises lorsque le CA est inférieur à des seuils fixés (de 2 000 000 €). Les acomptes peuvent être ajustés pour éviter des écarts importants. La dématérialisation est obligatoire pour les déclarations et les paiements, avec une préférence croissante pour les procédures électroniques et les échanges informatisés (EDI ou EFI). En cas de cessation, de transmission ou de procédure collective, des délais spécifiques s’appliquent (60 jours selon les situations).
Tout savoir sur la CVAE
Le plafonnement de la CET (CFE + CVAE) demeure une protection contre une charge excessive. Le plafonnement est calculé par rapport à la valeur ajoutée de l’entreprise et peut faire l’objet d’une réclamation si le total dépasse le seuil autorisé. La gestion des échéances CVAE demeure un aspect important de la trésorerie et de la planification budgétaire des entreprises.
Lire aussi: Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : le guide étape par étape
balises:
