Quand tu aimes l'EURL : définition, fonctionnement et avantages

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale composée d'un associé unique. Il s’agit d’une société, plus précisément d’une SARL à un seul associé. Juridiquement parlant, l’EURL n’est pas une entreprise individuelle, mais une société. L’EURL est une personne morale dotée de la personnalité juridique, ce qui renforce sa crédibilité face aux banques et aux partenaires.

Définition et caractéristiques essentielles

L’EURL est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL à associé unique. Cette forme unipersonnelle de la SARL ne compte qu’un seul associé et limite sa responsabilité au montant de ses apports. L’EURL est une société distincte de son dirigeant, sans plafond de chiffre d'affaires, qui peut embaucher et déduire ses charges réelles.

La responsabilité de l'associé unique se limite au montant de ses apports, comme le prévoit le Code de commerce. Le patrimoine de la société reste séparé de votre patrimoine personnel. En d'autres termes, le patrimoine personnel de l'associé est protégé si la société fait faillite. Attention : en cas de faute grave de gestion, la responsabilité de l’associé peut être engagée sur son patrimoine personnel. Il faut savoir aussi que, dans la pratique, les établissements bancaires exigent presque toujours à l’associé-gérant d’EURL de se porter caution personnelle.

Le gérant : rôle, nomination et régime social

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Le gérant d’une EURL est une personne physique qui assure la direction de l’entreprise. Il est responsable de l’action de l’entreprise devant les tiers. Sa responsabilité financière est limitée à hauteur de ses apports comme le prévoit l'article L. 223-1 du Code de commerce. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers.

Quand l’associé unique dirige lui-même la société, il est dispensé d’établir un rapport de gestion, sauf si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés en moyenne, 15 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou 7 500 000 € au bilan. Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé.

Le régime social varie suivant la situation du gérant de l’EURL : si le gérant est l’associé unique, alors le gérant a le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Quand l’associé unique est aussi le gérant, il relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sociales représentent environ 45 % de sa rémunération nette. Le gérant associé est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Toutefois, le gérant d’EURL ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage. La SSI ne couvre pas le risque accident du travail et maladie professionnelle.

Fiscalité : IR, IS, options et conséquences

Par principe, l'entreprise à responsabilité limitée est assujettie à l'impôt sur le revenu. En principe, lorsque l’on choisit le statut juridique de l’EURL, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique de plein droit. Les bénéfices de l’EURL peuvent entrer au niveau de la déclaration annuelle de revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon l’objet de la société. De fait, le montant des bénéfices de l'EURL augmente les revenus imposables. L'associé unique doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu en fonction de la tranche de barème applicable.

Toutefois, à la création de l’EURL, il est possible d’opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque l’associé unique est une personne morale notamment. Si vous choisissez l’IS, c’est la société qui paie directement les impôts sur les bénéfices et non l’associé unique. Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être exercée soit à la création, soit en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. Si vous choisissez l'IS, vous ne pouvez plus passer à l'IR au bout de 5 ans, l’option devenant irrévocable après le cinquième exercice sauf renonciation selon les règles prévues.

Depuis 2017, l’associé unique d’une EURL peut opter pour le régime micro-fiscal, à condition d’être aussi le gérant et une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, ou s’il n’est pas le gérant, l’EURL ne peut pas bénéficier du régime micro. La franchise en base de TVA permet à l'EURL d'être exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA ; concrètement, cela signifie que l'EURL ne facture pas de TVA à ses clients. En revanche, la société ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA sur les biens ou sur les prestations qu'elle achète. Si l'EURL dépasse les seuils de la franchise de base ou si l'associé unique décide de ne pas bénéficier de ce régime fiscal, la société est assujettie à la TVA.

Fonctionnement interne et formalités

Comme toute société commerciale, l'EURL est inscrite, via le Guichet unique, au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Pour créer une EURL, l'associé unique doit constituer un capital social. Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Son montant est librement fixé dans les statuts. Il n’existe pas de capital social minimum : vous pouvez créer votre société avec 1 euro symbolique.

Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France

Plusieurs étapes sont indispensables pour la création d’une EURL dont celle de la rédaction des statuts. La rédaction de l'objet social de l'EURL est une clause obligatoire des statuts qui décrit le ou les domaines d'activité de la société. La rédaction des statuts doit inclure plusieurs clauses impératives auxquelles l'associé doit prêter une attention particulière. Si le montant du capital social de départ n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société.

L'associé unique doit publier un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales situé dans le même département que le siège social de la société. Cette étape est obligatoire et payante (environ 130 euros). En plus de fournir les comptes annuels de l'activité de votre entreprise (bilan, compte de résultat et annexes) à l'administration fiscale, de les approuver et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, d'autres formalités s'ajoutent au dossier. L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité.

Avantages pratiques et financiers de l’EURL

L’EURL permet de créer une société sans avoir besoin de s’associer avec quelqu’un d’autre.
Il n’y a pas de capital social minimum. Vous pouvez créer une EURL en faisant un apport d’un euro symbolique.
La responsabilité est limitée aux apports : en cas de faillite, la responsabilité de l’associé-gérant est limitée à ses apports.
Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, ce qui protège les biens personnels.
L’EURL peut facilement être transformée en SARL. Il suffit d’accueillir un nouvel associé et de modifier les statuts.
Le statut est souvent mieux perçu par les banques qu’une entreprise individuelle.
L’EURL offre une vraie souplesse fiscale, avec le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Avec un seul décisionnaire, le fonctionnement de l’EURL reste léger : l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour certaines décisions.

Prenons un exemple concret. Vous créez une EURL avec un apport de 5 000 euros. L’activité tourne mal et la société doit 20 000 euros à ses fournisseurs. Vous perdez au maximum vos 5 000 euros d’apport. Votre logement, votre voiture personnelle et vos comptes restent protégés.

Inconvénients et limites à connaître

Le formalisme de l’EURL est contraignant : il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, déposer des comptes et respecter des règles comptables. L’EURL a l’inconvénient de ses avantages : le statut de société implique des formalités et des coûts de constitution plus lourds que ceux associés à l’entreprise individuelle. Le gérant associé d’EURL est souvent un travailleur non salarié (TNS) ; sa protection sociale est moins large que celle d’un salarié et il ne cotise pas à l’assurance chômage. Les cotisations TNS restent obligatoires même en l’absence de rémunération.

La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS, soit environ 45 %. Par exemple, si votre capital social est de 20 000 euros et que vous distribuez 18 000 euros de dividendes, les premiers 2 000 euros échappent aux cotisations sociales, les 16 000 euros restants y sont soumis. Les cotisations TNS prélevées sur les dividendes d’EURL ouvrent toutefois des droits sociaux, notamment pour la retraite.

La responsabilité limitée de l’associé unique connaît des exceptions : en pratique, les banques demandent souvent à l’associé unique de se porter caution personnelle pour accorder un prêt. La responsabilité du gérant peut aussi être recherchée en cas de faute de gestion. Si une faute grave a aggravé les dettes de la société, un juge peut lui demander de combler une partie du passif sur son patrimoine personnel.

Comparer l’EURL avec d’autres statuts unipersonnels

L'EURL et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ont de nombreux points communs : toutes deux sont des sociétés commerciales à associé unique. Toutefois, des différences majeures existent : l’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu quand la SASU est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le gérant d’EURL paie des cotisations bien plus légères que le président de SASU, environ 45 % contre 82 %, ce qui augmente sa rémunération nette. En contrepartie, sa protection sociale est moins bonne et il n’a pas d’assurance chômage. La cession des titres coûte aussi plus cher en EURL, avec 3 % de droits d’enregistrement contre 0,1 % en SASU.

L’EURL et la SCI sont souvent mises en balance pour la gestion de biens immobiliers. L’EURL est une société unipersonnelle alors que la SCI doit comporter au minimum deux associés.

Transmission, transformation et vie sociale

Transmettre une EURL est plus simple que dans une société à plusieurs associés. Il suffit d’établir un acte de cession et de constater la décision de l’associé unique. Comme la société ne compte qu’une personne, la cession de parts sociales en EURL à un tiers ne demande aucun agrément. En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Si cela n'a pas été prévu au moment de la création de l'EURL, les statuts devront être adaptés pour permettre à la société de fonctionner avec plusieurs associés.

Si vous souhaitez arrêter temporairement votre activité, vous n'êtes pas obligé de fermer votre entreprise. Pour fermer définitivement l’EURL, il faut réaliser des opérations de liquidation : une fois ces étapes effectuées, les opérations de liquidation peuvent débuter. Le liquidateur va ainsi vendre les biens de l'entreprise et payer les créanciers.

Pour qui l’EURL convient-elle ?

L’EURL convient à trois profils d’entrepreneurs : le freelance ou le consultant qui se lance seul et veut protéger son patrimoine sans supporter les charges sociales élevées d’une SASU ; l'entrepreneur qui prévoit de faire grandir son activité et qui veut pouvoir accueillir un associé plus tard ; celui qui a besoin de crédibilité et d’investissements, une société rassurant davantage les banques qu’une activité en nom propre. L'EURL fait partie des statuts les plus choisis pour entreprendre seul tout en mettant ses biens personnels à l’abri.

EURL : tout savoir des avantages et inconvénients ✅

Avant de vous lancer, il vaut la peine de peser les avantages et les inconvénients de l’EURL. Faire le choix de l'EURL peut être judicieux si vous comptez entreprendre seul avec un apport en capital social libre en bénéficiant des avantages inhérents à la forme sociétaire. Bien sûr, il existe d'autres formes juridiques qui permettent de créer une entreprise et d'entreprendre seul comme l'entreprise individuelle ou la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Alors comment prendre une décision rationnelle pour vous lancer sereinement dans la création de votre entreprise ?

Rappels pratiques

Pas de capital minimum : création possible avec 1 euro symbolique.
Rédaction de statuts et formalités de publicité obligatoires (avis dans journal d'annonces légales).
Possibilité d’opter pour l’IS, attention à l’irrévocabilité après 5 ans sauf renonciation sous conditions.
Gérant TNS : cotisations environ 45 % ; pas d’assurance chômage.
Transformation en SARL possible en accueillant des associés.

Pour partir sur des bases solides sans y passer des heures, vous pouvez confier la création de votre EURL à un prestataire spécialisé. Samuel, co-fondateur de LegalPlace, illustre cette démarche : l’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

balises: