Le Droit à la Formation pour l'Auto-Entrepreneur : CPF et Financements

Saviez-vous que vous bénéficiez de droits à la formation, même sans emploi salarié ? En tant qu'auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, vous pouvez vous aussi faire financer vos formations, et pas par un employeur ! Besoin d'un coup de pouce pour faire grandir vos compétences ou réorienter votre activité ? Suivez le guide pour connaître vos droits en matière de financement.

Un autoentrepreneur possède un droit à la formation, au même titre qu’un salarié. Comme le salarié, l’autoentrepreneur cotise pour la CFP, la Contribution à la Formation Professionnelle, pour pouvoir profiter de son droit à la formation professionnelle continue. Les autoentrepreneurs cotisent sur le compte personnel de formation, comme les salariés. Les cotisations payées à l’URSSAF comprennent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à hauteur de 0,10 %, 0,20 % ou 0,30 %, suivant l’activité exercée en autoentreprise.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et donc concerné par le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous aussi bénéficier de l'aide à la formation professionnelle. L'objectif ? Vous permettre d'être formé dans le domaine que vous souhaitez, grâce à des formateurs, formations et organismes, agréés par l'État.

Le CPF est un dispositif de financement public qui concerne tous les autoentrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité. Elle est réglée par l’autoentrepreneur en même temps que ses cotisations à l’URSSAF. Lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf calcule et vous communique le montant à régler. Celui-ci qui comprend vos cotisations sociales, mais aussi la CFP.

Selon l’article L6323-4 du code du travail, le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.

Pour que vos droits à la formation soient alimentés, vous devez vous assurer que votre contribution à la formation professionnelle est à jour. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse des dépôts. En effet, l’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui est ainsi en mesure de calculer vos droits acquis.

Comment Fonctionne le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace les DIF (Droits individuels à la Formation). Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés.

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail ou un employeur. Le CPF est attaché à une personne et non pas à une activité ou à un contrat de travail. Votre compte vous suit au cours de votre carrière, sans changer au gré de vos emplois ou de vos activités. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

COMMENT UTILISER SON COMPTE CPF SOI MÊME EN 2024

Qui est concerné par le CPF ?

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :

Salariés du secteur privé
En recherche d’emploi
Travailleurs non salariés, y compris les micro-entrepreneurs
Agents publics, fonctionnaires ou avec un emploi contractuel

Comment votre CPF est-il crédité ?

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Chaque année, l’Urssaf transmet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une liste des travailleurs indépendants à jour du paiement de leur contribution à la formation professionnelle afin de vous ouvrir des droits au CPF. Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros.
Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.

Par exemple, pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.

Information importante : Vous avez un emploi salarié et vous êtes auto-entrepreneur ? Attention, vos droits CPF se cumulent, mais ne pourront jamais excéder la limite de 500 euros par an.

Comment sont utilisées vos cotisations ?

De votre côté, les choses sont plutôt simples : vous payez votre CFP directement à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que l'Urssaf la reverse à l'ACOSS (l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Les Fonds d'Assurance Formation (FAF) pour les Auto-Entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former. Le FAF, le Fonds d’Assurance Formation, concerne les autoentrepreneurs, mais pas les salariés. La contribution est payée par tous les auto-entrepreneurs en sus des cotisations sociales.

Lire aussi: Droit Formation Indépendant

À quel FAF m’adresser ? Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

Vous êtes artisan : pour une formation en lien avec votre métier ou transversale, vous devrez vous adresser au FAFCEA.
Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE.
Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL.

Tous les auto-entrepreneurs ont à leur disposition une attestation de versement de la contribution à la Formation Professionnelle disponible sur le site de l’URSSAF dans la rubrique “Mes échanges avec l’URSSAF”.

Pour être éligible à la prise en charge d’une formation, le professionnel doit être installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le FIF PL.

Bon à savoir : En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'AGEFICE.

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ?

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires, à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €. Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession. Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

De votre code APE
Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité. L’enveloppe FAF est remise à zéro tous les ans.

Bon à savoir : Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation. FAF et CPF peuvent se cumuler mais ils ne fonctionnent donc pas de la même façon !

Comment Utiliser Vos Droits à la Formation ?

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement ? Dans ce cas, c’est parti pour les démarches ! Comprendre comment cotiser pour le CPF ou le FAF, c’est bien, mais savoir utiliser ses droits à la formation, c’est mieux ! Pour le financement de votre formation en autoentreprise, vous pouvez utiliser le solde de votre compte CPF ou vos droits FAF.

1 - Consultez vos droits CPF

Prenez d'abord le temps d'évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché, les compétences visées et le public cible. Vous pouvez consulter votre solde sur le site MonCompteFormation et utiliser vos droits dès que vous le souhaitez.

Pour cela, rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier, si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne.

Vos droits acquis au titre du CPF vous semblent insuffisants pour financer votre formation ? Vous avez la possibilité de faire un « abondement ». Cela signifie que vous pouvez compléter le montant par un apport personnel, directement par carte bancaire. De cette manière, l'abonnement vous permet de couvrir l'intégralité des frais si le solde de votre CPF est insuffisant. Cela garantie l'accès à la formation de votre choix, même avec un crédit limité.

Si la somme de votre compte CPF n’est pas suffisante, vous pouvez faire un abondement et compléter le montant à vos frais. Faites attention aux multiples arnaques CPF !

La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF.

2 - Choisissez votre formation

Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Vous pouvez choisir la formation qui vous semble la plus intéressante pour votre activité professionnelle ou dans un objectif de reconversion.

Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider :

En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n'avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis. Si vous utilisez votre cagnotte CPF, vous pouvez consulter les formations éligibles sur un moteur de recherche sur le site web de MonCompteFormation.
Avant d’engager des frais, assurez-vous que votre formation est bien éligible au financement par votre FAF. Vous pouvez vérifier cette information directement sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation. Si vous utilisez vos droits formation FAF, l’organisme de formation que vous choisissez doit être enregistré à la Direccte et référencé sur Datadock. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de votre FAF.
L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés, comme ceux liés au CPF. Cette certification a remplacé l’ancien référencement de Datadock. C'est une garantie da qualité des prestations de formation et constitue un critère incontournable pour obtenir une aide financière.

Bon à savoir : Vous vous inscrivez à une formation du catalogue MonCompteFormation ? Vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. L’organisme de votre formation dispose ensuite d’un délai de maximum 30 jours pour vous donner une réponse. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.

3 - Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF

Cette étape vous concerne uniquement lorsque vous demandez une aide à votre Fonds d'Assurance Formation. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant !

Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à préparer et soumettre votre dossier dans les temps. Chaque organisme ayant ses propres échéances, tout retard entraînera un refus automatique de votre demande. Assurez-vous donc de bien respecter les dates limites spécifiques ! Vous pouvez également utiliser vos droits FAF pour financer votre formation autoentrepreneur. Dans ce cas, vous devez identifier l’organisme concerné (selon votre activité : FIFPL, FAFCEA ou AGEFICE), se rendre sur leur site Internet et faire un dossier de demande de financement.

Le FAF fonctionne au cas par cas, il est nécessaire de faire un dossier solide, avec tous les documents demandés (attestation de versement FAF de l’URSSAF, lettre de motivation, programme de la formation et devis de formation), pour réussir à être financé. Certains domaines sont favorisés et ont plus de chance d’être financés que d’autres.

Cas 1 : vous êtes rattaché au FAFCEA

Vérifiez tout d'abord que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres) sur le site du FAFCEA. Vous trouverez ce code sur l'extrait d'immatriculation du Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace depuis le 1er janvier 2023 l'extrait D1. Pour obtenir cet extrait, faites une demande en ligne auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois que vous êtes connectés, vous pouvez déposer directement votre demande sur le site du FAFCEA.

Attention, vous devrez effectuer cette démarche maximum 3 mois avant le début de votre formation et au plus tard le jour du début de votre formation.

Cas 2 : vous dépendez de l'AGEFICE

Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l'AGEFICE .

Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation.

Cas 3 : vous êtes rattaché au FIFPL

La demande s’effectue directement sur le site du FIFPL, via votre espace en ligne. Il n'est pas nécessaire de passer par un relais physique comme une CCI.

Le dossier doit être déposé au plus tard 10 jours après le début de la formation, mais il est fortement recommandé d’anticiper et de le transmettre en amont pour sécuriser la prise en charge.

4- Suivez votre formation

S'il s'agit d'une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d'émargement. Ce document qui permet de justifier votre assiduité est requis pour le remboursement par le FAF ou le CPF en cas d'avancement des frais. C'est l'organisme de formation qui conserve ces feuilles pour les transmettre si besoin.

L'organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence. Ce document en nécessaire pour prouver que vous avez suivi la formation. Lors de sa réception, vérifiez qu'il comporte bien les mentions suivantes :

vos nom et prénom
le titre de la formation
les dates et horaires de la session
le cachet et la signature de l'organisme

Si vous avez utilisé vos droits CPF : Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur MonCompteFormation.

Tableau Récapitulatif des Fonds d'Assurance Formation

Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

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