Statut juridique pour demande de visa : explications détaillées
L’entrée sur le territoire français d’un étranger, que ce soit pour un séjour de courte ou de longue durée, doit en principe être régulière.
Il existe différents types de visas selon le motif du déplacement (touristique, professionnel, familial, etc.) et selon la durée du séjour (supérieure ou inférieure à trois mois).
Visas et cadres juridiques applicables
Il s’agit de visas uniformes Schengen.
On distingue le visa de transit qui ne permet pas une entrée prolongée dans l’espace Schengen voire une entrée tout court, et le visa court séjour qui permet de se maintenir dans un pays de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours.
La France applique les règles communes de l’Espace Schengen pour les séjours de courte durée.
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Les séjours de courte durée en France sont encadrés par les règles de l’Espace Schengen.
La durée maximale autorisée est de 90 jours sur toute période de 180 jours, tous États Schengen confondus.
Un visa Schengen permet de circuler dans l’ensemble des États membres.
Les territoires ultramarins français ne font pas partie de l’espace Schengen et sont soumis à des règles d’entrée et de séjour spécifiques.
Visa court séjour pour affaires
Le visa de court séjour de type C permet aux ressortissants étrangers de séjourner dans l'espace Schengen pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours à des fins professionnelles, telles que des réunions et des conférences.
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Les visas d'affaires de court séjour permettent de séjourner jusqu'à 90 jours dans l'espace Schengen.
Ce visa ne permet pas de travailler ou d'être rémunéré en France.
Il est à noter l’existence d’un visa de court séjour en qualité de commerçant.
Celui-ci ne permet pas l’exercice et la création d’une activité économique en France, comme par exemple la création et l’immatriculation d’une entreprise, mais il permet en revanche à l’étranger non ressortissant de l’Union européenne ou de la Suisse de se rendre en France pour un voyage d'affaires.
Documents et conditions pour le visa court séjour
Un passeport en cours de validité d'au moins six mois et des pages vierges de visa.
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Preuve d'activités commerciales : lettres d'invitation, contrats ou participation à des événements commerciaux.
Moyens financiers pour couvrir le séjour (relevés bancaires, preuves de revenus).
Assurance voyage Assurance Schengen couvrant 30 000 euros pour les urgences médicales et le rapatriement.
Lors de son obtention, il est néanmoins nécessaire pour son obtention de déposer un dossier auprès du Consulat, composé des éléments suivants : Un justificatif de la qualité de commerçant ainsi que le domaine d'exercice, un certificat d'activité ainsi que les derniers relevés bancaires (sur 3 mois).
Une lettre explicative de l'activité exercée d'une page maximum, permettant également de justifier les chiffres communiqués sur les relevés bancaires mais surtout de justifier la situation individuelle du demandeur et la nécessité d'obtention du visa court séjour.
Une invitation d'un partenaire commercial en France, ou une attestation démontrant le caractère stable et durable d'une relation commerciale avec un agent économique français.
Une assurance voyage.
Une attestation sur l'honneur de ne déposer aucune demande de prestation sociale en France.
En cas de besoin, ces documents doivent faire l'objet d'une traduction assermentée pour pouvoir être valables.
Visas de long séjour et activités commerciales
La détention d’un visa de long séjour est généralement exigée pour obtenir une première carte de séjour temporaire en France.
Pour obtenir un visa long séjour valant titre de séjour, il faut remplir les conditions d’octroi de la carte de séjour à laquelle il correspond.
La détention d’un visa de long séjour est généralement exigée pour obtenir une première carte de séjour temporaire en France.
L’exercice d’une activité commerciale en France pour un étranger non ressortissant de l’Union européenne est donc conditionné par l’obtention d’un visa long séjour et d’une obtention de carte de séjour temporaire.
Avant toute entrée sur le territoire français, le ressortissant étranger désirant démarrer une activité commerciale, industrielle ou artisanale d’une durée prolongée (plus de 3 mois) doit impérativement faire en amont une demande de visa long séjour commerçant auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France du pays d’origine.
Il est ainsi désormais nécessaire pour tout exercice d’une activité de disposer soit d’un visa de long séjour, soit d’un renouvellement d’un titre de séjour temporaire autorisant l’exercice de l’activité professionnelle.
VLS-TS et validation
Vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention "entrepreneur/profession libérale".
Il est valable un an à la condition que vous adressiez, dans les 15 jours qui suivent votre arrivée en France, une demande de validation de votre visa.
Il permet à l’étranger d’entrer de manière régulière en France et vaudra titre de séjour une fois qu’il sera validé.
Lors de la validation du visa long séjour, l'étranger devra s'acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour.
L'arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour.
Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne.
Demande de carte de séjour temporaire - démarche à l'arrivée
Par ailleurs, lors de son arrivée sur le territoire national, le commerçant étranger non ressortissant de l’Union européenne (ou de la Suisse) doit également être titulaire d’une carte de séjour temporaire afin de pouvoir exercer son activité professionnelle.
Une fois le visa long séjour valable trois mois obtenus, la personne étrangère peut alors se rendre sur le territoire national français et déposer dès lors une demande de carte de séjour temporaire avec toutes les pièces justificatives, dont l’obtention est notamment conditionnée par le passage d’une visite médicale organisée par les services de l’office français de l’immigration.
Le dossier est déposé en Préfecture ou Sous-préfecture du ressort géographique dans lequel se trouve le domicile français du demandeur contre remise d’un récépissé.
Ce document précaire est le premier à permettre au commerçant étranger de travailler, mais également de préparer les démarches de création et d’immatriculation de son entreprise.
La demande de carte de séjour temporaire est ainsi essentielle pour pouvoir exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France.
Réponse de l'administration et critères d'appréciation
L’administration française doit répondre dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier.
Passé ce délai, il est considéré que le silence gardé vaut rejet du dossier déposé, et le récépissé est alors rendu caduc : il ne permet alors plus d’exercer une quelconque activité commerciale ou d’immatriculer une entreprise.
La décision prise et la réponse ainsi apportée au dossier est fonction de plusieurs éléments, mais dépend essentiellement de l’évaluation faire de la viabilité, du sérieux et de la solidité du projet économique décrit dans le dossier.
Il s’agit donc d’accorder une carte de séjour uniquement pour les projets qui ont de réelles chances d’aboutir et qui permettront au dirigeant demandeur de vivre de son activité (généralement il est considéré qu’une rémunération en-deçà du SMIC n’est pas une rémunération suffisante).
Sans compter les règles habituelles en matière de conformité de l’activité envisagée avec la sécurité, salubrité et tranquillité publique, c’est-à-dire avec l’ordre public.
Le dirigeant ne doit par ailleurs pas être frappé d’une interdiction d’exercer un mandat social ou avoir été condamné pour des manquements en qualité de gérant.
Enfin, il doit justifier de la détention de tous les diplômes ou agréments requis pour l’exercice de la profession, au même titre qu’un entrepreneur de nationalité française.
Statuts spécifiques pour entrepreneurs : Passeport Talent et autres options
La France offre un cadre clair pour créer, structurer et développer une entreprise dans la durée.
La durée de validité du titre de séjour dépend de la nature et de la durée du projet présenté.
La France propose d'autres visas/résidences : Visa de long séjour (VLS-TS ) - pour les chefs d'entreprise, les investisseurs ou les séjours liés au travail.
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