Auto-Entrepreneur : Définition et Fonctionnement du Statut en France

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’auto-entrepreneur ? Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de ce régime simplifié.

Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié pour la création et la gestion de son entreprise. Ce statut est conçu pour faciliter la vie des entrepreneurs en réduisant les formalités administratives et en offrant un cadre social et fiscal plus simple.

Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales.

Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale tout en profitant d’une gestion simplifiée de votre entreprise. L’auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités. Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenu.

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion.

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Comment Fonctionne le Régime de la Micro-Entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise repose sur un cadre simplifié en micro-social et micro-fiscal, qui permet aux entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires de manière trimestrielle ou mensuelle auprès de l’Urssaf en payant leurs cotisations sur le montant des recettes encaissées.

Ce régime fiscal de la micro-entreprise est idéal pour ceux qui souhaitent gérer leur entreprise sans les contraintes d’une comptabilité d’engagement complexe. Grâce à la franchise en base de TVA et jusqu’au seuil en vigueur, les auto-entrepreneurs ne collectent pas la TVA sur leurs ventes, ce qui simplifie encore davantage leur gestion fiscale lors du démarrage de l’activité.

Avantages du Statut Auto-Entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, notamment une gestion administrative très allégée et des cotisations sociales calculées selon un pourcentage connu d’avance applicable sur le chiffre d’affaires encaissé. Ce statut vous permet également, depuis la loi Indépendants 2022, de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont rapides et accessibles, ce qui en fait un choix idéal pour lancer de nombreuses activités exercées en toute indépendance. Le statut d'auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, un régime fiscal allégé et aucune charge fixe sans revenu, idéal pour débuter ou exercer en complément.

Cependant, ses plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de déduction des charges et une protection sociale limitée peuvent être contraignants pour un projet ambitieux.

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Comment Devenir Auto-Entrepreneur ?

Pour créer une micro-entreprise, avant de vous occuper de l’immatriculation, il est préférable avant tout de bien préparer votre projet, réaliser votre étude de concurrence, analyser votre clientèle, définir vos offres et calculer votre modèle économique. Ensuite vous pourrez vous inscrire sur le site officiel du guichet unique géré par l’INPI.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour la création d’une micro-entreprise se fait exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Ensuite, pour effectuer votre déclaration d’activité, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI.

Cette inscription est indispensable pour obtenir votre numéro SIRET, qui identifie votre entreprise, et votre code APE qui définit la nature de votre activité. Créer une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées.

Pour créer une micro-entreprise, il suffit de s’inscrire en ligne via l’URSSAF ou le Guichet unique, fournir ses informations et un justificatif d’identité. Une fois immatriculé, un numéro SIRET est attribué, permettant de commencer l’activité légalement.

Documents Nécessaires

Les documents nécessaires pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, et éventuellement un diplôme ou une preuve de qualification pour certaines activités artisanales notamment. Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est également requis.

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Vous devrez également vous assurer d’être éligible pour demander à bénéficier de l’ACRE pour bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant 4 trimestres civils, choisir le régime fiscal qui vous convient en optant par exemple pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou encore choisir la confidentialité de vos données.

Inscription auprès de l’Urssaf

L’inscription auprès de l’Urssaf est une étape indispensable pour les auto-entrepreneurs. Elle permet de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer vos cotisations sociales. Cette démarche très facile, doit être effectuée en ligne, sur le site web dédié ou sur l’application associée.

Une fois inscrit, vous aurez accès à un espace personnel où vous pourrez gérer vos déclarations de chiffre d’affaires, vos paiements de cotisations, vos attestations, vos demandes d’aides si vous rencontrez des difficultés, et l’utilisation de votre messagerie sécurisée avec vos interlocuteurs Urssaf.

Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire. Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf.

En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement. Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf.

Seuils de Chiffre d’Affaires

Les seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs varient selon la nature de l’activité. Pour les activités de vente de marchandises, le seuil est fixé à 188 700 euros, tandis que pour les prestations de services, il est de 77 700 euros.

Dès que vous dépasserez ces seuils, cela entraînera une évolution de votre entreprise vers un autre statut juridique, en entreprise individuelle classique ou en forme société, selon votre potentiel de développement et votre prévisionnel d’augmentation d’activité.

Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devrez effectuer une dernière formalité.

Déterminer son Chiffre d’Affaires

Dès la préparation de votre projet d’activité, il est essentiel de définir vos prix de ventes, vos offres et votre clientèle afin d’élaborer votre prévisionnel de la projection de vos ventes. Votre chiffre d’affaires représente le total des ventes réalisées au cours d’une année civile.

Il est conseillé de tenir un registre des recettes, obligatoire pour toutes les natures d’activités et un registre des dépenses exigé pour les activités commerciales. La tenue d’un tableau de bord vous permet de suivre vos recettes, vos dépenses, ainsi que les revenus que vous générez par votre activité indépendante. Cela vous facilitera également la tâche pour préparer vos déclarations de chiffre d’affaires avec précision.

Que se passe-t-il si les Seuils sont Dépassés ?

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires de fin de la base en franchise de TVA, vous devrez obligatoirement commencer à facturer la TVA. Il s’agit du premier seuil à surveiller.

Il est donc essentiel de connaître le fonctionnement de la TVA et de surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper cette obligation et utiliser une solution de pilotage comptable qui vous permette de déclarer mensuellement la TVA dont vous serez redevable, en déduisant la TVA que vous pourrez alors récupérer sur certaines de vos dépenses.

TVA et Auto-Entrepreneur

Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

• Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.

Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas avoir à ajouter la TVA sur leurs factures tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. Cela simplifie la gestion au départ sachant que la facturation de vos prestations doit toujours être mentionnée en Hors Taxes, avec l’obligation d’inscrire sur les factures délivrées à vos clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) »

Quand Facturer la TVA ?

Un auto-entrepreneur doit commencer à facturer la TVA dès que son chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé pour la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous devrez anticiper l’augmentation de votre activité et ajuster vos prix afin de prévoir l’augmentation de vos tarifs si vos clients sont des particuliers ou des associations, qui ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

Il est important de se tenir informé du seuil en vigueur pour éviter toute erreur qui pourrait vous mettre dans des situations difficiles vis à vis de l’administration fiscale.

Déclarer la TVA

Déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur implique de remplir une déclaration de TVA périodique, généralement mensuelle. Vous devrez y indiquer le montant de la TVA collectée (facturée à vos clients) et le montant de celle que vous pouvez déduire sur certains de vos achats.

Cette déclaration se fait en ligne via le portail des impôts, ou encore via un outil de pilotage comptable dédié qui facilite la démarche pour les auto-entrepreneurs.

Obligations Fiscales et Sociales

Impôt sur le Revenu

L’impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur est calculé sur la base de son chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire pour compenser les frais de fonctionnement de la micro-entreprise par une forme de déduction de manière forfaitaire. Sous ce régime fiscal, vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement réduit votre chiffre d’affaires, et c’est sur le montant restant que vous serez imposé.

Si votre foyer fiscal y est éligible, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt, qui vous permet de bénéficier d’un pourcentage fixe très bas appliqué sur votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, simplifiant ainsi votre gestion fiscale et votre paiement de l’impôt. Si vous choisissez cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales, de manière forfaitaire et régulière (mensuelle ou trimestrielle). Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Cotisations Sociales

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, différent selon la nature de l‘activité artisanale, commerciale ou libérale. Elles couvrent votre protection sociale dans son ensemble, les soins et remboursements de la sécurité sociale, la cotisation à la retraite de base et retraite complémentaire, et autres contributions obligatoires (allocations familiales, formation professionnelle, etc..).

Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie, de maternité, de retraite de base et de retraite complémentaire. Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite des auto-entrepreneurs.

Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations. Le montant de ces cotisations sociales est connu à l’avance par les auto-entrepreneurs, il est calculé selon un pourcentage applicable sur le chiffre d’affaires par nature d’activité.

Le paiement s’effectue sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs, et il est important de respecter les échéances de déclaration pour éviter des pénalités de retard.

Autres Impôts et Taxes

Outre l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, les auto-entrepreneurs sont, comme toutes les entreprises, soumis à la contribution foncière des entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Charges et Frais d'un Auto-Entrepreneur

Le lancement d’une auto-entreprise est relativement peu coûteux.

• Inscription gratuite : L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite.
• Frais annexes : Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques.
• Communication et marketing : Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication.

Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

Tableau Récapitulatif des Cotisations Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Types d'Activités Indépendantes

• Les activités commerciales : elles comprennent l’achat et la revente de biens, la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, et d’autres domaines similaires. Les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais il n’existe pas d’exigences spécifiques en termes de diplômes pour démarrer une activité commerciale.
• Les activités artisanales : ces activités incluent la fabrication, la transformation, ou la réparation de produits de manière non industrielle. Pour ces activités, il est nécessaire de détenir une qualification professionnelle, d’être inscrit au RNE, et de respecter certaines réglementations, incluant souvent une obligation d’assurance professionnelle.
• Les activités libérales : les micro-entrepreneurs peuvent offrir des services professionnels, particulièrement dans les domaines non réglementés tels que le conseil, le coaching, la rédaction, la traduction, etc.

Micro-Entreprise : Un Régime Adapté à Votre Projet ?

Le régime de la micro-entreprise s’adaptera tout particulièrement à votre situation si vous avez envie de tester une nouvelle activité ou tout simplement vos capacités/aptitudes à entreprendre, si vous avez une proposition ponctuelle de travail indépendant, une demande de prestations de service ou encore si vous recherchez un complément de revenus tout en étant salarié, retraité ou étudiant.

Si votre activité nécessite de prendre un local, d’acheter du stock, d’investir dans du matériel, de faire beaucoup de trajets, de recruter un apprenti, un salarié, il sera préférable d'envisager un autre statut.

Les Obligations Spécifiques du Micro-Entrepreneur

• les déclarations de chiffres d'affaires : Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix qu’il a effectué, et ce, même en l'absence de recettes.
• une facturation en règle : Chaque facture émise doit respecter les normes légales et inclure des mentions légales spécifiques.
• pas de récupération de la TVA : Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Ce régime est ouvert à tous : demandeur d'emploi, retraité, salarié, fonctionnaire ou encore créateur étranger.

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