Comment comptabiliser la CVAE : Guide complet
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante clé de la fiscalité des entreprises en France. Destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, elle requiert une compréhension approfondie pour être correctement comptabilisée et déclarée.
La CVAE fait partie intégrante de la Contribution Economique Territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle et repose principalement sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. L’objectif principal de cette contribution est de relier la pression fiscale à la performance économique des entreprises.
Comprendre sa comptabilisation est essentiel pour une gestion fiscale efficace. Cet article détaille les aspects fondamentaux de la comptabilisation de la CVAE, offrant un guide complet pour les entreprises.
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Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE, partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), est une taxe due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil. Elle représente un aspect important de la fiscalité locale. Le montant de la CVAE est calculé sur la base de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, avec un taux progressif selon le chiffre d'affaires.
Critères d'Éligibilité
Non toutes les entreprises sont sujettes à la CVAE. Pour y être assujetties, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 500 000 € et être soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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Comptabilisation de la CVAE
La comptabilisation de la CVAE, des acomptes de CVAE et des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde.
Principes de Comptabilisation
La comptabilisation de la CVAE s'effectue par le débit du compte 63511 pour la CET et le crédit du compte 447 pour les autres impôts, taxes et versements assimilés.
- Compte 63511: Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes.
- Compte 447: Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges.
Comptabilité de trésorerie (ou simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.
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En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.
Exemple de comptabilisation de l'acompte de CVAE en comptabilité de trésorerie
Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
| Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
| 63511 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ | ||
| 5121 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ |
Comptabilité d'engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.
Exemple de comptabilisation de l'acompte de CVAE en comptabilité d'engagement
| Numéro de compte | Acompte de CVAE du 15 juin | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
| 447 | Acompte du 15 juin | 6000€ | ||
| 5121 | Acompte du 15 juin | 6000€ |
Exemple de comptabilisation du solde de CVAE en comptabilité d'engagement
La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.
| Numéro de compte | Solde de CVAE, mai N+1 | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
| 63511 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15000€ | ||
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 12000€ | ||
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 3000€ |
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
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Gestion des Acomptes et Paiements
La gestion des acomptes et des paiements de la CVAE est une étape cruciale, nécessitant un suivi rigoureux pour assurer une comptabilité exacte.
Déclaration de la CVAE
Les entreprises soumises à la CVAE doivent effectuer leur déclaration annuelle via le formulaire 1330-CVAE. La déclaration de la CVAE doit être effectuée avant le 3 mai suivant l'année d'imposition, en utilisant le formulaire n°1330-CVAE-SD.
Plafonnement et Dégrèvement de la CET
Les entreprises peuvent être éligibles à un dégrèvement de la CET si leur montant total dépasse 3 % de leur valeur ajoutée.
En cas de plafonnement, le produit ou dégrèvement est imputé sur la CFE et non la CVAE. Il est rattaché à l'exercice au cours duquel la cotisation foncière des entreprises est comptabilisée en charges. Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
Actualités et évolutions de la CVAE
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.
Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum prévu est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 1,438% pour 2028 ;
- 1,344% pour 2029.
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