Compte Courant SARL : Fonctionnement, Avantages et Inconvénients

Le compte courant d’associé est un dispositif qui permet aux associés d’une société de lui apporter du financement sans procéder à des apports en capital social. L’opération s’apparente ici à un prêt réalisé par l’associé à la société.

Le compte courant d’associé peut être utilisé dans les SARL et les EURL. Il s’agit d’une solution de financement souple et rapide pour la société, moins contraignante qu’une augmentation de capital ou un emprunt bancaire. Mais attention aux modalités de remboursement notamment en cas de conflits entre associés.

I. Définition et Principes du Compte Courant d'Associé

Le compte courant d’associé est un mécanisme par lequel un associé, un dirigeant ou parfois un salarié met à disposition de la société des fonds sous forme d’avances, afin de répondre à ses besoins de trésorerie. En effet, la double qualité d’apporteur en capital et d’apporteur en compte courant fait d’une même personne un associé et un créancier.

Les avances en compte courant d’associé sont enregistrées dans un compte de passif au bilan (dettes). L’associé a une créance envers la société. En contrepartie de son apport, l’associé n’obtient aucun droit dans le capital social de la société (contrairement aux apports en capital social).

Le compte courant doit être créditeur (la société doit de l’argent à l’associé). Sa rémunération est versée sous forme d’intérêt.

Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME

Les modalités d’apport et de remboursement sont librement convenues entre les parties. Les modalités de fonctionnement sont fixées dans une convention ou directement dans les statuts de la société.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

• Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
• Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
• Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :

• Par la rémunération du dirigeant
• Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
• Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

II. Modalités de Remboursement et Conventions

En principe, sauf dispositions contraires, l’associé prêteur peut réclamer le remboursement des sommes mises à la disposition de la société à tout moment. La demande doit être formulée exclusivement par le titulaire du compte courant d’associé.

Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?

Les modalités de remboursement peuvent sont prévues par les statuts ou par une convention spécifique. La convention peut prévoir une durée de blocage des fonds afin de différer en partie ou en totalité le droit de remboursement de l’associé prêteur. Cette clause peut également imposer le respect d’un délai de préavis à l’associé pour obtenir le remboursement.

En l’absence de disposition spécifique, le remboursement reste la règle à laquelle la société doit se soumettre, elle reste notamment tenue de rembourser l’associé même si elle traverse des difficultés financières.

Afin d’assurer une relation harmonieuse et efficace entre associés et prémunir les difficultés en cas de mésentente, il est essentiel que les parties conviennent et formalisent les modalités de fonctionnement par une convention.

Cas spécifiques

• Au sein d’une convention de compte courant à durée indéterminée : lorsqu’un associé cède ses parts sociales ou actions, il perd sa qualité d’associé.
• Au sein d’une convention de compte courant à durée déterminée : comme énoncé précédemment, les parties sont libres de prévoir des modalités spécifiques encadrant le remboursement.

La Cour de cassation a également considéré que le compte courant d’associé n’est pas nécessairement remboursé lorsque son titulaire cède les comptes. L’ancien associé reste titulaire de la créance inscrite à son nom et peut en demander le remboursement à la société, puisqu’il s’agit d’une dette distincte de la participation au capital.

III. Rémunération et Fiscalité du Compte Courant

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ».

Taux maximal d'intérêts déductibles

Voici un tableau des taux de référence pour un exercice de 12 mois :

Les règles fiscales applicables

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

• Société bénéficiaire: Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que le capital social soit intégralement libéré et que le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence.
• Associé personne physique: Les intérêts perçus par l'associé sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
• Associé personne morale: Pour une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés: les intérêts perçus sont des produits financiers imposables. Les intérêts versés sont des charges financières.

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Formalités cessation SARL
• Tout savoir sur l'extrait Kbis
• Conditions de la franchise MAIF Auto
• Gérer le dépassement du seuil de franchise TVA
• Les Balcons de Belle Plagne : Analyse complète