Attestation de Résidence Fiscale pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

L’attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise par l’URSSAF. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il dépend du régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que du régime micro-social. C’est pourquoi il doit payer uniquement l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il n’est pas assujetti à la TVA.

Aujourd’hui, les démarches ont été totalement dématérialisées afin de simplifier la procédure liées aux obligations et échanges pour les micro-entrepreneurs.

Comment obtenir son attestation fiscale URSSAF auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales, plus communément appelée URSSAF, est un organisme privé chargé d’une mission de service public. En 1960 s’ajoute un décret qui rend obligatoire le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale.

Parfois, l’URSSAF effectue des contrôles afin de confirmer l’exactitude des cotisations perçues. À tout moment, une équipe d’inspecteurs de recouvrement peut être envoyée, dans une démarche de vérification.

Comment obtenir une attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur s’effectuent sur le site de l’URSSAF. C’est ce même organisme qui est en mesure de délivrer une attestation fiscale pour l’auto-entrepreneur.

Pour obtenir son attestation fiscale d’auto-entrepreneur, il est impératif de disposer d’un espace professionnel, de correctement effectuer ses déclarations et de régler ses paiements en ligne au préalable. À défaut, l’auto-entrepreneur ne la recevra pas, sauf s’il conteste le montant des cotisations attendues.

L’attestation de l’URSSAF d’auto-entrepreneur est délivrée instantanément en format PDF, ce qui permet de la sauvegarder et de l’imprimer si besoin. Elle ne pourra en aucun cas être envoyée par courrier postal.

La procédure à suivre pour se connecter et obtenir son attestation est la suivante :

Aller dans la rubrique « Mon compte » sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.
Si vous êtes titulaire d’un compte, il suffit de rentrer votre numéro de Sécurité sociale ainsi que votre mot de passe.
Si vous n’avez pas encore de compte, il est nécessaire d’en ouvrir un pour accéder à votre espace déclaratif.
Dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », cliquez sur « Mes attestations » dans la rubrique « Mes documents ».
Sélectionner l’attestation de votre choix et cliquez sur valider.
Vous pourrez ainsi télécharger votre attestation URSSAF d’auto-entrepreneur en ligne.

Cette mesure permet, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé, la fraude sociale et la fraude fiscale.

Quand une attestation fiscale est-elle requise ?

Une attestation fiscale de l’URSSAF est requise lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxe. Le partenaire commercial peut réclamer tous les 6 mois une preuve qu’il s’acquitte correctement de ses obligations de déclaration et de paiement jusqu’à ce que le paiement prenne fin.

Le client doit impérativement vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF. Autrement, il peut s’exposer à des poursuites judiciaires en cas de travail dissimulé chez son collaborateur. En d’autres termes, ce document permet d’obtenir des informations sur une entreprise à l’établissement d’un contrat afin de s’assurer de sa légitimité et de son sérieux professionnel.

Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, ce document est en mesure de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise.

Elle est souvent requise pour prouver la régularité fiscale de l'entreprise, par exemple lors de la conclusion de contrats importants.

Déclaration Fiscale de l’Auto-Entrepreneur

Affilié au régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est imposable sur ses revenus. Il doit obligatoirement déclarer les sommes liées à son activité auprès du service des impôts afin de prendre connaissance des sommes dont il est redevable et de s’en acquitter.

Pour remplir la déclaration fiscale d’impôt sur le revenu, il convient de préciser le chiffre d’affaires via le formulaire n° 2042-C PRO prévu à cet effet. Seule une déclaration du chiffre d’affaires est nécessaire via le formulaire 2042 C PRO.

Cette option est dédiée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans ne dépasse pas un certain seuil. Cette méthode est un type de prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il permet de s’acquitter de ses charges fiscales tout au long de l’année.

Que faire en cas de refus de délivrance ?

Dans certaines situations, l’URSSAF peut en effet refuser de délivrer une attestation fiscale à un auto-entrepreneur. La demande peut être rejetée si l’auto-entrepreneur a fourni des informations inexactes ou incomplètes.

De même, des cotisations sociales impayées ou le non-respect des obligations déclaratives de chiffre d’affaires peuvent entraîner un refus jusqu’à ce que les paiements soient effectués. Un statut d’entreprise inactif ou radié peut également empêcher la délivrance de l’attestation.

En cas de refus de délivrance, il est important d’agir rapidement pour régulariser la situation. Commencez par identifier la raison du refus. Si des erreurs sont présentes dans vos déclarations, corrigez-les et soumettez à nouveau la demande. Pour les cotisations impayées, effectuez les paiements nécessaires dès que possible. Et bien sûr, assurez-vous de respecter toutes vos obligations déclaratives pour éviter de futurs refus.

Attestation de Régularité Fiscale

L'attestation de régularité fiscale, est un document édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle certifie qu’un auto-entrepreneur est en règles avec chacune de ses obligations légales.

Cette attestation de régularité est donc une preuve en temps réel, contrairement à l’attestation fiscale de l’Urssaf qui récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est donc un document daté).

Quand est-elle demandée ?

Elle peut vous être demandée dans différents cas de figure :

Si vous répondez à un appel d’offres public (marché public), l’organisme public peut exiger cette attestation pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.
Plus généralement, elle peut aussi être demandée par certains clients professionnels, investisseurs, ou banques souhaitant s’assurer de votre conformité fiscale.

Comment la télécharger ?

Pour télécharger ce document :

Accédez à l’option « Consulter mon compte fiscal », puis à l’attestation fiscale. Elle est disponible tout au long de l’année si vous êtes à jour de vos déclarations.
Si elle est indisponible en ligne, téléchargez et remplissez le formulaire n° 3666‑SD, puis envoyez-le via messagerie sécurisée.

Différence entre attestation fiscale et attestation d'affiliation URSSAF

Ne confondez pas attestation fiscale et attestation d'affiliation ! Bien que semblables, ces deux documents n'ont pas tout à fait le même objectif.

D'un côté, l'attestation fiscale certifie que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne le paiement de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de la TVA. De l'autre côté, l'attestation d'affiliation confirme simplement que l'auto-entrepreneur est bien affilié à l'URSSAF depuis une certaine date (date de création de l'activité).

Durée de validité de l'attestation de vigilance URSSAF

L'attestation de vigilance a une durée de validité de six mois. Cela signifie que ce document, qui atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'auto-entrepreneur, doit être renouvelé tous les six mois pour rester valide. Cette attestation est souvent demandée par les partenaires commerciaux, dans l'objectif de vérifier le sérieux de l'auto-entrepreneur. Il est donc conseillé de veiller à la mettre à jour régulièrement pour éviter toute interruption dans son activité professionnelle.

Attestation de résidence fiscale

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés. Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française. Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale ?

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

Compte fiscal professionnel

Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

Année de perception des revenus de source étrangère
État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
Nature des revenus étrangers perçus
Données relatives au fonds d’investissement

L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

Formulaire Cerfa

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
Numéro Siren

Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

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