Quel est le meilleur statut juridique pour créer une entreprise en France ?

La première étape pour créer votre entreprise consiste à choisir un statut juridique adapté à votre activité. Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Les démarches administratives changent en fonction de ce dernier.

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Pour exercer légalement votre activité, il est essentiel de choisir la structure adaptée : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU si vous êtes seul ; SARL ou SAS si vous êtes plusieurs. Analysez les options selon vos besoins et responsabilités. Après avoir travaillé les questions abordées, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Pourquoi le choix du statut est-il essentiel ?

Votre statut juridique détermine la structure de votre entreprise, ses obligations fiscales et sociales, ainsi que votre responsabilité en tant que dirigeant. Il peut influencer directement votre rentabilité, votre couverture sociale, vos possibilités de financement, et bien plus encore.

Le choix du statut juridique est primordial car il entraîne des conséquences fiscales et sociales. Le nombre de personnes dans l’entreprise, la taille du projet, le montant d’investissement requis et celui de votre apport personnel, ainsi que le régime social pour lequel vous optez sont des éléments à prendre en compte.

Infographie pour choisir le statut juridique de son entreprise

Entreprise Individuelle (EI)

En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action, serez seul maître à bord et n'aurez de comptes à rendre à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus.

L'avantage de ce statut est qu'il vous confère une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. L’entreprise individuelle se distingue de la SASU ou de l’EURL, car elle est réservée aux entrepreneurs exerçant leur activité en nom propre. Ce qui fait la force de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais.

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il convient simplement de déclarer votre activité auprès du guichet unique géré par l’Inpi. Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Caractéristiques de l'Entreprise Individuelle

Nombre de participants: 1
Responsabilité de l’entrepreneur: limitée au patrimoine professionnel
Statuts à rédiger: non
Capital social et montant: sans objet
Apports en capital social: sans objet
Patrimoine de l’entreprise: biens utiles à l’activité professionnelle
Prise de décisions: l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs
Mode de direction: entrepreneur individuel
Dirigeant: personne physique obligatoirement

Séparation des Patrimoines

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel.

Ce principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel comporte toutefois certaines exceptions, notamment pour les créanciers publics, en cas de fraude ou de manquement grave (administration fiscale, organismes de Sécurité sociale). En conséquence, et sauf exceptions, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".

Nom de l'Entreprise

L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial. Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Fiscalité

Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.

L'option pour l'impôt sur les sociétés est désormais possible pour toutes les entreprises individuelles, sous conditions.

Régime Social

Votre régime social applicable sera celui des indépendants (travailleurs non salariés ou TNS). En souscrivant des contrats d’assurances facultatives complémentaires, vous pourrez obtenir une protection identique (voire supérieure) à celle des salariés. Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur.

Création d'une Société

En créant une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Il est à noter que la personne morale acquiert la personnalité juridique le jour où elle est immatriculée. Par conséquent : Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés.

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" de la société. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Elle pourra également être soumise à l'impôt sur le revenu dans certaines conditions.

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans d’autres cas (président d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, gérant minoritaire / égalitaire d'une SARL, etc.), vous dépendrez du régime général de la Sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

Les Différents Types de Sociétés

Société à Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est reconnue pour offrir un cadre juridique sécurisant à ses associés. En optant pour ce statut, les entrepreneurs bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports, les protégeant ainsi des dettes et obligations de la société.

Vous pouvez utiliser cette forme de société si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, ou libérale.

Caractéristiques de la SARL

Nombre d'associés: 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant du capital social: Il n'y a pas de capital social minimum imposé.
Étendue de la responsabilité: La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime social du gérant de SARL: Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Caractéristiques de l'EURL

Nombre d'associés: 1 seul associé (personne physique ou morale).
Montant du capital social: Il n'y a pas de capital social minimum.
Étendue de la responsabilité: Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices: Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime social du gérant: En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée séduit grâce à quelques avantages. En effet, les modalités de fonctionnement de la SAS doivent être définies entre les (futurs) associés dans le cadre de la rédaction des statuts. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.

Si vous préférez vous rémunérer en dividendes, la SAS ou la SASU peuvent être des options plus avantageuses. En effet, en tant qu'associé de ces formes juridiques, vous pourrez percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux salaires.

Caractéristiques de la SAS

Nombre d'associés: 1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Montant du capital social: Le capital est librement fixé par les actionnaires.
Étendue de la responsabilité: La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Régime social du président de SAS: D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Société Anonyme (SA)

Plus adaptée aux structures de grande taille, la société anonyme requiert un capital minimum de 37 000 euros et deux associés pour se créer (excepté pour les entreprises cotées en bourse qui doivent disposer de sept associés).

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse. Elle convient à tout type d'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale).

Caractéristiques de la SA

Nombre d'associés: Le nombre d'actionnaires minimum est le suivant : 2 actionnaires dans les sociétés non cotées en bourse, 7 actionnaires dans les sociétés cotées en bourse (pas de maximum).
Montant du capital social: Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.
Étendue de la responsabilité: La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime social du président du conseil d'administration et du directeur général: Si la SA est organisée en conseil d'administration avec directeur général, le président et directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés.

Société en Nom Collectif (SNC)

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Caractéristiques de la SNC

Nombre d'associés: 2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Montant du capital social: Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum).
Étendue de la responsabilité: Chaque associé de la SNC est commerçant. Il est tenu indéfiniment du passif social, et tous les associés en sont solidaires entre eux.
Imposition des bénéfices: Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.

Tableau Comparatif des Statuts Juridiques

Caractéristique	EI	SARL/EURL	SAS/SASU	SA	SNC
Nombre de participants	1	1 à 100	1 à illimité	2 minimum (non cotée), 7 minimum (cotée)	2 minimum
Responsabilité	Limitée au patrimoine professionnel	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Indéfinie et solidaire
Capital social minimum	Aucun	Aucun	Aucun	37 000 €	Aucun
Imposition des bénéfices	IR ou IS	IS (possibilité d'IR sous conditions)	IS (possibilité d'IR sous conditions)	IS (possibilité d'IR sous conditions)	IR
Régime social du dirigeant	TNS	TNS (gérant majoritaire), Assimilé salarié (autres)	Assimilé salarié	Assimilé salarié	TNS

Autres Critères à Considérer

La Nature de l'Activité

Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est le cas par exemple des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

La Volonté de s'Associer

Si vous souhaitez être "seul maître à bord", mieux vaut rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu). Vous pouvez aussi choisir de vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

L'Organisation Patrimoniale

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre par donation, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

Les Besoins Financiers

Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".

Le Fonctionnement de l'Entreprise

Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

Comment Choisir le Bon Statut ?

Prenez en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer votre choix sur un seul d'entre eux. Comparez les différentes structures juridiques susceptibles de s'appliquer à votre projet. Et... faites le bon choix !

Des réseaux d’accompagnement sont à vos côtés pour vous aider à construire un projet solide et viable. Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes) à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société : SARL et SAS généralement pour les activités commerciales, société civile pour les activités immobilières ou libérales.

Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risque. Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), et la SA. Depuis 2022, l’entreprise individuelle offre un cadre plus protecteur aux créateurs d’entreprise. Ces derniers bénéficient d’une séparation de patrimoine privé/professionnel qui s’applique d’office.

Pour l’exercice de certaines activités, la loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique. Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique.

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