Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Auto-Entrepreneurs

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), l'autre étant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. Mais des exceptions existent !

La CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.

Pour créer une entreprise, vous devez disposer d'un numéro de sécuté sociale. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Comment la CFE est-elle Calculée pour les Auto-Entreprises ?

Le montant de la CFE à régler par l’auto-entrepreneur dépend de sa manière d’exercer son activité. Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

• la commune de domiciliation ;
• le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
• l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

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CFE si vous avez un local professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur.

CFE si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

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Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Exonérations de CFE

Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent. Elles se divisent en plusieurs grandes catégories :

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• Une nouvelle exonération pour vos trois premières années d'activité, applicable sur décision des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021
• Les exonérations liées à l’activité que vous exercez (chauffeur VTC et propriétaires de leur véhicule, professeurs, locations meublées, etc.)
• Les exonérations liées au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur (Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale désormais appelée France Ruralités Revitalisation...)
• Les exonérations liées au chiffre d’affaires de votre auto-entreprise
• Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025. Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

L’année de création : c’est l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (et pour laquelle vous ne payez pas de CFE comme mentionné plus haut). L’année civile suivant la création de votre micro-entreprise, vous payer pour la CFE pour la première fois mais seulement à auteur de 50 %. Vous bénéficiez donc d’une réduction lors de votre seconde année.

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année.

L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.

Exonérations pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

• Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
• Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
• Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

Exonération de CFE pour les activités d'enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé. C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne. Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE.

L’exonération de CFE pour les activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Les artistes lyriques et dramatiques.

Autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

• Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
• Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
• Certains disquaires et libraires indépendants.
• Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
• Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
• Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Exonérations selon la zone de domiciliation

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

• BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
• QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
• ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
• ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte
• Les entreprises situées en Corse

Comment Payer la CFE ?

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr.

Voici les étapes à suivre :

1. Faites votre déclaration initiale de CFE : Remplir la déclaration initiale de CFE (formulaire n° 1447-C-SD) et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
2. Créez votre espace professionnel : Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ».
3. Consultez votre avis de règlement CFE : Vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel. Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».
4. Comment payer la CFE : Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE.

Quand dois-je déclarer ? Comment payer la CFE ? Quelles sont les étapes pour la déclaration initiale de CFE ? Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servcent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

FAQ sur la CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Voici quelques questions fréquemment posées sur la CFE pour les auto-entrepreneurs :

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?

Sauf cas d'exonération, un auto-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu'il possède ou non un local, au même titre que n'importe quel créateur d'entreprise.

Quel est le montant minimum de la CFE en micro-entreprise ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens ou sur le chiffre d'affaires et selon la commune de domiciliation de l'entreprise. Par ailleurs, en 2025, la base minimum de cotisation est de 243 €.

Quelle surface déclarer pour la taxe CFE ?

Dans le cas où vous exercez votre activité chez vous, il faut déclarer au minimum 1 m² de superficie. En revanche, en cas de local dédié à l'exercice de l'activité, la surface précise du local doit être renseignée.

Comment visualiser mon avis de CFE ?

L'avis de cotisation foncière des entreprises se trouve sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il est donc indispensable de créer cet espace bien en amont, d'autant plus qu'il faut ensuite avoir le temps de recevoir un code confidentiel par courrier postal, afin de pouvoir payer la CFE en ligne.

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