Quel Impôt pour une SARL : Guide Complet de la Fiscalité en France
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs en France. Comprendre la fiscalité applicable à une SARL est essentiel pour optimiser sa gestion financière et assurer sa conformité avec les obligations légales. Cet article détaille les différents impôts auxquels une SARL peut être soumise, ainsi que les options disponibles pour choisir le régime fiscal le plus adapté.
Les Bases de la Fiscalité des SARL
Née d’une forme juridique hybride, la SARL (société à responsabilité limitée) est soumise à certaines spécificités en matière de fiscalité, en raison de sa nature de société de personnes. Au moment de sa création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Impôt sur les Sociétés (IS) : Le Régime par Défaut
L'IS est le régime d’imposition classique en SARL et s’applique automatiquement dès la création de la SARL en l’absence de décision statutaire contraire des associés. L'IS est le régime d’imposition en SARL classique, ce qui est notamment une différence majeure avec l'EURL. Dans une SARL à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé. En revanche, les associés sont imposés en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes.
Taux d'Imposition à l'IS
Les différents taux applicables à l’IS en 2023 sont les suivants :
- 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 €.
- 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €.
L’application du taux réduit est limitée à la part de bénéfices n’excédant pas 42 500€. Le plafond de 42 500 € s’applique à l’imposition des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
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Attention ! Retenez que le taux réduit d’IS s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :
- votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros ;
- votre capital social a été entièrement libéré ;
- les parts sociales sont détenues à 75 % au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.
Impôt sur le Revenu (IR) : L'Option Possible
Les associés de SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (l’IR) sous certaines conditions. C’est une décision qui nécessite l’unanimité des associés. Dans ce cas, les bénéfices sont versés entre les associés proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent (avec la possibilité de déroger à ce principe par le biais d’une clause contraire statutaire). On dit que la SARL est transparente sur le plan fiscal.
Cette option pour l’IR est possible au moment de la création ou après la création, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable uniquement pendant 5 années. L’option pour l’IR ne remet pas en cause le principe selon lequel la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.
Conditions pour Opter pour l'IR
Plusieurs conditions sont nécessaires pour lever l’option IR dans une SARL :
- la SARL doit avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- son effectif est inférieur à 50 salariés ;
- ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50 %, et par les dirigeants à au moins 34 %.
Bon à savoir ☝ Seule la SARL de famille dispose d’un statut particulier concernant l’imposition. Elle peut opter pour l’IR sans limitation de temps ! C’est l’un des avantages de la SARL !
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Pourquoi Opter pour l’IR dans une SARL ?
La taxation de la SARL se fait dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu de chaque associé. Le choix d’opter pour l’IR dépend donc de la situation fiscale de chaque associé. Il sera judicieux de choisir l’IR dès la création. En effet, les comptes d’une SARL font souvent apparaître un déficit au cours des premières années peuvent être imputés sur le revenu global de chaque associé. Si la société est un peu bénéficiaire, il faut comparer le taux réduit d’IS sur les premiers bénéfices avec le taux marginal d’imposition (TMI) des associés. L’accompagnement d’un expert-comptable est évidemment bienvenu !
Bon à savoir L’option pour l’IR n’est pas spécifique au statut de SARL. La plupart des autres sociétés de personnes ou de capitaux peuvent y prétendre.
Quel régime choisir entre l'IS et l'IR ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est applicable par principe à une SARL et se décline en plusieurs régimes distincts. En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
Les Différents Régimes de TVA
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :
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- Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
- Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
- Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
Franchise en Base de TVA
Un système de franchise de base TVA permet à la SARL de ne pas facturer de TVA à ses clients. La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.
À savoir Chaque facture émise par la société doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Régime Réel Simplifié de TVA
Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé. Le montant des acomptes est fonction du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente.
Une SARL bénéficie du régime réel simplifié si :
- Elle réalise des activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement et respecte un chiffre d’affaires HT inférieur à 818 000€ ;
- Elle réalise des activités de prestation de service et son chiffre d’affaires HT est inférieur à 247 000€.
Régime Réel Normal de TVA
Le régime réel normal de TVA implique le respect de strictes obligations. Ainsi, la déclaration de TVA doit être faite mensuellement. La SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible.
Contribution Économique Territoriale (CET)
Les SARL sont enfin redevables de la CET, Contribution économique territoriale. C’est une taxe qui comprend deux volets :
- La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne les SARL dès lors que le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Elle est calculée ainsi : CVAE = 0,75% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires auquel on a soustrait l’ensemble des charges de SARL déductibles et les achats de biens et services nécessaires à l’activité. Tant que le chiffre d'affaires de l’entreprise concernée n'excède pas 50 millions d'euros, il est possible de profiter d’un dégrèvement.
- La CFE (Cotisation foncière des entreprises) se calcule à partir d'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière : il s’agit de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2 à laquelle on applique un taux fixé en fonction de chaque commune.
Bon à savoir La CVAE est diminuée de 50 % en 2023 et totalement supprimée en 2024. Un allégement des charges fiscales de SARL comme des autres entreprises.
Déclaration des Résultats
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Régime Réel Simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Régime Réel Normal
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN). La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
- Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Date de Déclaration
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
| Délai légal | Date limite |
|---|---|
| Exercice clos à une date autre que le 31 décembre | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
| Exercice clos le 31/12/2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (20/05/2025 compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
| Absence de clôture dans l’année 2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (20/05/2025 compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Attention Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.
Quel régime choisir entre l'IS et l'IR ?
Option pour l'Impôt sur le Revenu (IR)
Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Elle n'est pas cotée en bourse
- Elle emploie moins de 50 salariés
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par le gérant et les membres de son foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :
- Formulaire n° 2031-BIC
- Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
- Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
À noter Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
À noter Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
| 31 décembre N-1 | 15 mai N |
| En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Imposition des Revenus du Gérant de SARL
Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
À noter Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.
Rémunération au Titre du Mandat Social
Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.