Différence entre Subside et Subvention en France
En France, il est essentiel de distinguer les termes "subside" et "subvention", bien qu'ils soient parfois utilisés de manière interchangeable dans le langage courant. Cet article vise à clarifier ces concepts et leurs implications.
Subside : Définition et Contexte
Le terme "subsides", toujours employé au pluriel, est souvent utilisé comme synonyme d'aliments dans le langage courant. Les subsides constituent un secours financier qui se présente comme un substitut à l'obligation d'entretien en nature.
L' "action aux fins de subsides" désigne spécifiquement la demande faite en justice par un enfant qui, bien que sa filiation paternelle ne soit pas légalement établie, peut intenter pendant le temps de sa minorité et encore pendant les deux premières années de sa majorité, en vue d'obtenir des aliments de celui ou de ceux qui, pendant la période légale de la conception, ont eu des relations avec sa mère. Code civil, articles 342 et s.
Historiquement, le terme "subside" désignait également une contribution ou un impôt payé par les sujets pour subvenir aux besoins de l'État. Le roi ordonnait que les habitants de Greux et de Domremy fussent francs de toutes tailles, aides, subsides et subventions.
Un subside peut aussi désigner une somme qu'un prince ou un État accorde à un autre à titre d'aide ou de prêt. Il peut également s'agir d'une somme d'argent versée à un particulier ou à un groupement à titre de secours.
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Subvention : Définition et Contexte
Une subvention est une aide financière accordée à une personne à titre de secours. Elle peut aussi désigner une somme d'argent que l'État, une collectivité locale ou un organisme privé accorde à un groupement, une association, une entreprise ou une personne pour favoriser le développement d'activités d'intérêt général. C'est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Il existe différents types de subventions, notamment :
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- Subvention annuelle, exceptionnelle
- Subvention communale, départementale, gouvernementale, publique
- Subvention économique
- Subvention d'équilibre
- Subvention d'exploitation, de fonctionnement
- Subvention d'équipement
L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.
Subvention d'investissement
La subvention d’investissement est destinée à participer au financement :
- D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
- Ou d’une activité à long terme.
Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres. Les subventions d’investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres. Il n’existe pas de clause d’inaliénabilité.
Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.
Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.
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Distinction entre Subvention et Marché Public
Il est important de distinguer une subvention d'un marché public. La limite entre les deux peut parfois être floue. Le régime juridique de la subvention est généralement plus souple que celui du marché public.
Une subvention est un acte administratif unilatéral qui répond à un besoin de développement d’un organisme de droit privé. Un financement public, même sous forme de subvention, destiné à un opérateur pour réaliser un service d’intérêt économique général, peut être considéré comme un marché public si ce financement s’accompagne d’obligations spécifiques imposées par l’autorité publique.
Une subvention peut être requalifiée en marché public lorsqu’elle est utilisée pour financer des acquisitions ou des prestations en réponse à un besoin propre de l’autorité publique. Cette distinction jurisprudentielle tend à conserver le rôle de partenaire du bénéficiaire de la subvention afin qu’il ne devienne en aucun cas un prestataire.
Voici un tableau comparatif simplifié des différences entre subside et subvention :
| Caractéristique | Subside | Subvention |
|---|---|---|
| Nature | Secours financier, aide alimentaire (historiquement : impôt) | Aide financière |
| Bénéficiaires | Particuliers (souvent en situation de besoin), États | Associations, entreprises, collectivités |
| Objectif | Subvenir aux besoins, assurer la subsistance (historiquement : financer l'État) | Favoriser le développement d'activités d'intérêt général |
En conclusion, bien que les termes "subside" et "subvention" partagent une connotation d'aide financière, leurs contextes d'utilisation et leurs implications juridiques diffèrent. Il est donc important de les distinguer afin de comprendre pleinement leur signification dans le contexte français.
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