Quel Régime de TVA Choisir pour Votre Entreprise en France ?

Tous les professionnels sont normalement redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En pratique, ils doivent donc facturer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes et ils récupèrent ainsi cette taxe pour le compte de l’État, et doivent ensuite la lui reverser.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Il est donc indispensable de faire le point régulièrement sur votre situation avec une déclaration de TVA.

Si vous démarrez une activité, il est essentiel de faire le point sur les régimes de TVA et de choisir le régime de TVA adapté à sa structure qui doit être évoqué avec un professionnel comme un expert-comptable. En fonction de votre activité, il sera plus judicieux d’opter pour un régime de TVA en particulier sous réserve d’y être bien entendu éligible !

Dans les faits, il existe trois régimes de TVA :

Le régime de la franchise en base de TVA ;
Le régime réel simplifié de TVA ;
Le régime réel normal de TVA.

💡 Vos obligations peuvent grandement varier en fonction du dispositif dont vous relevez.

Lire aussi: Micro-Entreprise et TVA

Vous pouvez opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil de chiffre d’affaires. À l’inverse, vous ne pouvez pas décider de vous soumettre à un régime inférieur.

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La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA vous permet d’être exonéré de TVA. Elle dispense les entreprises du paiement et de la déclaration de TVA. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Le régime de la franchise de TVA est conseillé pour un entrepreneur qui a peu de frais à supporter et une activité relativement réduite.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI) ;
37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

A compter du 1er juin 2025, le seuil d'application du régime de la franchise en base devait être porté à 25 000 €, pour les opérations de ventes de marchandises et les prestations de services. Ce dispositif fait l'objet d'une suspension jusqu'au 31 décembre 2025. En conséquence, les seuils indiqués ci-dessus continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.

Les entreprises bénéficiaires du régime de la franchise en base peuvent cependant opter pour la TVA, afin d’opérer des déductions.

Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA :

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Type d’activité	Chiffre d’affaires	Maintien en N de la franchise si chiffre d’affaires
A : les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte)	< 85 000 €	< 81 500 €
B : les autres prestations de services commerciales ou non commerciales	< 37 500 €	< 32 600 €

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Avantages :

Pas de TVA à calculer sur vos factures.
Aucune déclaration de TVA.
S’applique d’office aux nouvelles entreprises : pas de demande à déposer.
Permet de proposer des prix plus bas, et donc d’être plus compétitif si vous vendez à des particuliers.

Inconvénients :

La TVA payée sur les achats est perdue.
Les plafonds de chiffre d’affaires sont relativement bas.

Le Régime Réel Simplifié de TVA

Ce système est généralement choisi par les entreprises qui commencent à être assujetties à la TVA. Il permet de bénéficier d’obligations allégées, par rapport au régime réel normal.

Pour pouvoir prétendre au régime réel simplifié, vous devez remplir 2 conditions :

Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
- 254 000 € pour les prestations de services ;
- 840 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logement.
La TVA que vous reversez aux impôts est inférieure à 15 000 € par an.

Vous pouvez aussi exercer votre option pour la TVA volontairement, même si vous n’atteignez pas les seuils du réel simplifié.

Le régime du réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

789 000 € pour les ventes,
238 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment :

des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.

Au réel simplifié, vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à effectuer tous les ans : la déclaration CA12. Vous devez la transmettre à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

La date limite de dépôt de votre CA12 est la même que pour votre déclaration annuelle des résultats. Pour 2025, cette échéance fiscale tombe le 5 mai.

Vous pouvez choisir d’aligner votre CA12 sur votre exercice comptable, s’il ne coïncide pas avec l’année civile. Dans ce cas, vous devez déposer votre déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent votre date de clôture.

Les entreprises soumises à ce régime doivent établir chaque année une déclaration où doivent figurer l’ensemble des opérations imposables ou ouvrant droit à déduction, le montant des acomptes déjà payés et le solde (TVA due - acomptes).

Le régime réel simplifié exige également le paiement de 2 acomptes de TVA :

Un premier acompte de 55 % en juillet ;
Un deuxième acompte de 40 % en décembre.

Les acomptes sont calculés sur la base du montant de la TVA que vous avez versé l’année précédente.

Vous ne réglez pas d’acompte si votre TVA exigible au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 €.

Acomptes provisionnels :

Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.

Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.

L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Déclaration de régularisation annuelle de TVA :

Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.

Dates limites de transmission de la déclaration CA 12 :

si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12) ;
si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).

Avantages et Inconvénients du Régime Réel Simplifié de TVA

Avantages :

Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
Vous ne devez préparer qu’une seule déclaration par an.
Le règlement est étalé grâce aux acomptes.
Vous pouvez placer la TVA collectée en attendant son remboursement.

Inconvénients :

Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
Le montant des acomptes ou du solde à payer peut être élevé.

Le Régime Réel Normal de TVA

Le régime réel normal concerne essentiellement les grandes entreprises. Il peut néanmoins présenter un intérêt pour vous, notamment si vous souhaitez étaler le poids du remboursement de la TVA.

Vous êtes obligatoirement soumis à ce régime si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes :

Votre chiffre d’affaires dépasse :
- 254 000 € par an pour les prestations de services ;
- 840 000 € par an pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
Votre TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an.

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Le régime réel normal vous oblige à effectuer une déclaration de TVA tous les mois : la CA3. La date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 du mois et dépend de votre statut juridique et de votre département. Vous pouvez la retrouver sur votre compte professionnel, sur le site des impôts. La période à déclarer correspond au mois précédent.

Si votre TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €, vous pouvez n’effectuer qu’une seule déclaration par trimestre.

Le rythme de paiement de la TVA suit celui de vos déclarations. Vous devez donc régler la taxe due mensuellement ou trimestriellement.

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