Choix du statut juridique pour une entreprise d’import‑export : guide complet

Il est très important de savoir comment créer une entreprise d’import export avant de se lancer. À ce sujet, sachez qu’il existe plusieurs étapes : trouver votre concept et l’affiner, rédiger un business plan, choisir et créer votre structure juridique et vous mettre à jour vis‑à‑vis de la réglementation.

Qu’est‑ce qu’une entreprise d’import‑export ?

Une entreprise d'import-export est spécialisée dans l'achat et la vente de biens ou de services entre différents pays, en Union européenne ou dans des pays tiers. L'importation consiste à acquérir des produits auprès d'un fournisseur étranger pour les commercialiser localement, tandis que l’exportation vise à vendre des productions nationales à l’international. Créer ce type d’entreprise nécessite une parfaite connaissance des réglementations douanières, ainsi qu’une gestion efficace de la logistique (transport, stockage et distribution des marchandises).

Faut‑il un diplôme pour créer une société import‑export ?

Sachez qu’il est tout à fait possible d’ouvrir une entreprise d’import export sans diplôme ! Aucune qualification professionnelle n’est requise pour créer une entreprise exerçant l’activité d’import export. Pour autant, des compétences en commerce, mais également des compétences linguistiques sont fortement recommandées !

Les étapes préalables : étude de marché et business plan

La première étape pour créer une entreprise d'import-export consiste à bien définir votre activité et à analyser le marché sur lequel vous souhaitez vous implanter. Cette phase est indispensable pour vérifier la pertinence de votre projet. Pour cette étude de marché, vous allez : identifier les produits ou services à importer ou exporter en fonction de la demande et des tendances du marché international ; analyser la demande sur les marchés cibles puis identifier les pays ou segments où la demande est forte ; étudier la concurrence, ses offres et stratégies ; prendre connaissance des tarifs douaniers, des restrictions sanitaires et des normes spécifiques aux produits pour chaque marché ; évaluer les risques financiers, politiques et économiques des pays cibles.

Le business plan vous aide à structurer le lancement de votre entreprise d'import-export. Il permet de définir les objectifs de l'entreprise, les stratégies à adopter et de convaincre les partenaires financiers ou les investisseurs de la viabilité du projet.

Quel statut juridique pour une activité d’import‑export ?

Le statut d’auto‑entrepreneur n’étant pas forcément le plus adapté pour créer une entreprise d’import export, il est souvent d’usage de créer une société, que ce soit une SASU si vous êtes seul ou une SAS si vous êtes plusieurs. Il est possible d’avoir une entreprise d’import‑export sous le statut juridique de la micro‑entreprise, anciennement auto‑entreprise. Ouvrir une micro‑entreprise (ou auto‑entreprise) peut sembler séduisant de prime abord. Néanmoins, ce régime fiscal de l’EI n’est pas adapté à une activité d’import‑export.

Créer une société commerciale est une meilleure option pour se lancer dans le commerce international. Vous avez le choix entre une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL). Vous bénéficiez d’une structure juridique plus solide. Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports au capital social et votre chiffre d'affaires n'est pas plafonné.

Entreprise individuelle et micro‑entreprise

L’entreprise individuelle est une solution simple pour créer son activité rapidement. La création d’une EI ne nécessite ni rédaction de statuts, ni dépôt de capital. En revanche, puisque vous exercez en votre nom propre, vous engagez votre responsabilité personnelle. En entreprise individuelle, vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux : le régime réel : il permet de déduire ses charges professionnelles mais implique une gestion comptable complète ; le régime de la micro‑entreprise : les obligations comptables sont allégées et vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA.

L’auto‑entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles, et donc ses investissements. Il paye donc ses charges sociales sur son chiffre d’affaires et non sur son bénéfice. De plus, son chiffre d’affaires annuel est plafonné à 203 100 € par an conformément au Code général des impôts.

SAS / SASU

La SAS ou société par actions simplifiée permet également de créer une société à plusieurs, cette fois sans limite en termes de nombre d’actionnaires. Le capital minimum requis est de 1 €. La SAS attire par sa souplesse de fonctionnement et son régime social avantageux pour le dirigeant. Pour ce qui est de la direction de la société, une SAS tout comme la SASU, est dirigée par un président. Ce dernier est assimilé salarié. Concernant son régime d’imposition, une SAS est de base soumise à l’IS, mais elle peut demander à opter pour l’IR sur une période qui ne doit pas dépasser 5 ans.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

SARL / EURL

La SARL ou société à responsabilité limitée permet de créer une société à plusieurs, sans dépasser 100 associés. Le gérant est une personne physique. Le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs non‑salariés (TNS). L’EURL permet de se lancer seul dans la création d’une société. Ces deux formes permettent de limiter la responsabilité des associés au montant des apports et offrent la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon la situation.

Aspects fiscaux et TVA à l’international

En tant que société, il est obligatoire de récolter la TVA, c’est‑à‑dire de facturer la TVA à vos clients. Mais vous avez également la possibilité de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats. Cela fonctionne comme une compensation. Chaque mois, lors de la déclaration soit vous devez reverser le reliquat de TVA collectée à l’État, soit vous bénéficiez d’un crédit de TVA à reporter le mois suivant.

En cas d’exportation d’un bien de la France vers un autre pays européen : le bien peut être exonéré de TVA sous certaines conditions. C’est alors à l’acheteur de s’acquitter de la TVA dans son pays. En cas d’importation d’un bien d’un pays européen vers la France : les importations sont soumises à la TVA.

Dans l’Union européenne, il faut réaliser une déclaration d’échange de biens (DEB) en cas de commerce de marchandises de plus de 460 000 euros par an, et une déclaration européenne de service (DES) pour le commerce de services. Les prestations de services rendues à des clients établis dans l’UE sont exonérées de TVA française, mais l’entreprise doit mentionner ces prestations dans la DES.

Formalités douanières et numéros obligatoires

Vous devez demander un numéro d’identification EORI (Economic Operators Registration and Identification) si vous importez ou exportez des marchandises hors de l’Union européenne. Ce numéro est indispensable pour pouvoir réaliser vos formalités douanières, telles que les déclarations d'importation et d'exportation. Vous pouvez le demander directement en ligne via le site des douanes.

Si vous effectuez des opérations de vente ou d'achat avec d’autres États membres de l'UE, vous devez aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro doit être mentionné sur toutes les factures et les documents commerciaux relatifs aux transactions intracommunautaires. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le demander à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Assurances et sécurisation des échanges

Souscrire des assurances va vous permettre de sécuriser vos transactions internationales et de limiter les risques financiers. L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) est vivement recommandée pour une société d’import‑export. Elle couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers. L'assurance transport, quant à elle, protège les marchandises contre les risques de perte, de vol ou de dommage pendant leur transit. Vous pouvez souscrire d’autres assurances comme une garantie perte d'exploitation ou encore une protection juridique.

Vous pouvez aussi recourir à la lettre de crédit pour sécuriser vos échanges internationaux. Également appelée crédit documentaire, cette solution garantit le paiement entre l'exportateur et l'importateur sous condition de respect des termes contractuels. De la même façon, l'affacturage (ou factoring), est une solution utile pour les entreprises qui font du commerce international.

Aides et financements pour l’international

L’État encourage les entreprises à se développer à l’échelle internationale. Pour cela, plusieurs aides spécifiques aux sociétés d’import export ont été mises en place. Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor permet à une entreprise française de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger. Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor. Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor. Le Prêt Croissance International par Bpifrance. Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco.

Les régions françaises proposent également diverses subventions et aides pour accompagner les entreprises souhaitant se développer à l'international : des aides pour la participation à des salons internationaux ; des subventions pour réaliser des études de marché à l'international ; des subventions pour financer les missions commerciales ou la recherche de nouveaux partenaires à l'international ; des subventions pour la prospection sur les marchés étrangers.

Financement à l'export : les outils de Bpifrance

Organisation opérationnelle : logistique, partenaires et incoterms

Vous devez établir des relations solides avec des fournisseurs pour garantir l'approvisionnement en produits de qualité et des distributeurs pour la diffusion de vos produits à l'international. Vous pouvez rencontrer ces partenaires lors de salons professionnels, sur des plateformes B2B ou bien consulter des organismes comme Business France ou les chambres de commerce et d’industrie.

Lorsque vous établissez des relations commerciales internationales, il est important de bien comprendre et de négocier les incoterms (International Commercial Terms). Ces derniers déterminent les responsabilités respectives entre l'importateur et l'exportateur. Par exemple, des incoterms comme FOB (Free On Board) et CIF (Cost, Insurance, and Freight) définissent qui prend en charge le transport, l'assurance et les risques pendant le trajet des marchandises : en FOB, l'exportateur prend en charge les coûts et les risques jusqu’à ce que les marchandises soient à bord du navire ; en CIF, l'exportateur prend aussi en charge le transport et l'assurance jusqu’à destination.

Immatriculation et démarches administratives

Une fois que vous avez déterminé votre stratégie, vos produits et votre marché, vous pouvez créer votre entreprise. Si vous avez choisi d’ouvrir une société commerciale (SAS ou SARL), vous devez : rédiger les statuts de votre société ; déposer son capital social à la banque ; publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Il faut ensuite faire une déclaration d’activité sur le Guichet unique de l'INPI et fournir tous les justificatifs demandés. Votre dossier est transmis au greffe du Tribunal de commerce. Celui‑ci procède à l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et son inscription au Bodacc. Vous recevez ensuite votre Siret et votre Kbis.

La phase d’immatriculation implique aussi de procéder à la domiciliation du siège social de la société, réaliser la rédaction des statuts, réunir le capital social et faire son dépôt sur le compte bancaire de la société ou chez un notaire, diffuser un avis légal annonçant la création de l’entreprise dans le département, et réaliser la déclaration effective des bénéficiaires. Dès lors que vous avez effectué ces démarches en ligne, la demande d’immatriculation ira directement au greffe du tribunal du commerce. Vous obtiendrez alors un numéro Siret ainsi qu’un code APE.

Risques, stocks et gestion des délais

Le contexte international rend les échanges plus complexes et les aléas sont plus nombreux. Il faut non seulement tenir compte des coûts liés au stockage et à l’immobilisation des produits, mais aussi du délai d’approvisionnement. Il faut aussi s’approcher des meilleurs fournisseurs et convaincre des clients. Établir un business plan pertinent avant la création d’une société import-export aide à définir les moyens humains, financiers, matériels et logistiques.

Concernant la gestion des stocks, il est important de bien penser aux éléments qui suivent : coûts affectés au stockage des biens à exporter et ceux qui sont importés ; coûts affectés à l’immobilisation des biens ; circuits d’approvisionnement et les délais y afférents. Les délais d’approvisionnement peuvent être très longs et il faut que le délai corresponde à ce qui a été établi avec le client pour éviter la rupture de stock.

Choisir son statut : points clés à considérer

Souhait d’exercer seul ou à plusieurs : EI/EURL/SASU versus SARL/SAS.
Protection du patrimoine personnel : responsabilité limitée en société, responsabilité engagée en EI.
Régime social du dirigeant : TNS pour gérant majoritaire de SARL, assimilé salarié pour président de SAS.
Fiscalité et TVA : possibilité de récupérer la TVA en société, plafonds et franchise pour la micro‑entreprise.
Coûts et formalités de création : moins coûteux pour l’EI, plus formalisés pour la société (statuts, annonce légale, immatriculation).

Outils et accompagnement

Notre assistant au choix du statut est conçu pour simplifier ce processus complexe. Il vous posera des questions simples sur votre entreprise, vos objectifs et votre situation personnelle. Il vous permettra de sélectionner le statut le mieux adapté à votre situation. Les avantages de notre assistant : Personnalisé : Nos recommandations sont adaptées à votre situation spécifique. Informé : Nous actualisons régulièrement nos informations pour refléter les dernières réglementations et lois fiscales. Simplicité : Vous n'avez pas besoin d'être un expert juridique.

Statut	Responsabilité	Plafond CA	Régime social dirigeant
Micro‑entreprise	Illimitée (personnelle)	203 100 € (commerce)	Micro‑social
EI (régime réel)	Illimitée (patrimoine pro séparé)	Sans plafond	Indépendant (SSI)
EURL / SARL	Limitée aux apports	Sans plafond	TNS (gérant majoritaire)
SASU / SAS	Limitée aux apports	Sans plafond	Assimilé salarié

La création d’une société d’import-export internationale est un projet d’envergure : il vaut donc mieux être bien préparé (et informé) avant de se lancer dans cette aventure !

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