Quel statut juridique choisir pour vendre sur Facebook
Vous publiez régulièrement du contenu sur les réseaux sociaux, vous partagez votre passion, vos conseils ou votre expertise, et vous commencez à attirer une audience fidèle. Dès lors que vous générez des revenus grâce à votre activité de créateur de contenu, vous exercez une activité économique qui doit être déclarée.
Qu’est‑ce qu’un influenceur et pourquoi se professionnaliser ?
Un influenceur est un créateur de contenus qui partage ses goûts, son mode de vie, ses bons plans et sa personnalité sur Internet. Toute personne peut aujourd'hui espérer accéder au rang d’influenceur et en tirer un revenu. En partenariat avec des entreprises, le but d’un créateur de contenu est de promouvoir une activité, un service, un événement ou un produit d’une marque grâce à du contenu écrit, des photos et des vidéos de qualité. Il conseille sa communauté sur des produits, des services, des produits ou des expériences qu’il a pu tester.
À partir de quand devient‑on professionnel ?
- Dès que vous percevez des revenus, même modestes, ils sont considérés comme des revenus d’activité par l’administration fiscale.
- Cela signifie qu’ils doivent être déclarés et soumis à l’impôt.
- Ne pas le faire peut entraîner des redressements fiscaux ou des sanctions.
- Les marques et les agences préfèrent travailler avec des créateurs qui peuvent leur fournir une facture.
- Avoir un statut d’entreprise permet aussi de cotiser pour votre retraite, bénéficier d’une couverture sociale et séparer vos finances personnelles de votre activité professionnelle.
Les principaux statuts envisageables
Le statut le plus simple pour devenir influenceur est l'auto-entreprise (équivalent la micro-entreprise). Lorsqu’on décide de se lancer comme créateur de contenu, le premier réflexe peut-être de se tourner vers le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Il est vrai qu’avec ce statut, votre société est rapidement immatriculée et vous obtenez un numéro de SIRET en quelques clics.
Micro‑entreprise (auto‑entrepreneur)
Le créateur de contenu paiera des cotisations sociales que s’il génère des revenus. Le premier avantage de ce statut tient dans l’extrême simplification de sa gestion. L’inscription est facile et rapide. La déclaration des revenus l’est également. La structure est transparente fiscalement, l’influenceur doit reporter ses revenus sur sa déclaration de revenus et il est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’influenceur reversera alors environ un quart de ses revenus sous forme de cotisations et impôts.
Le statut juridique est adapté aux influenceurs débutants ou aux influenceurs qui envisagent cette activité essentiellement pour compléter leurs revenus. La microentreprise ne permet pas de récupérer la TVA. Autre avantage: les demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois peuvent obtenir l’ACCRE (aide à la création et reprise d’entreprise), c’est‑à‑dire une baisse temporaire de leurs cotisations sociales. Aucun capital n’est exigé.
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La micro-entreprise est autorisée sous certains plafonds de chiffre d’affaires, au-delà desquels il faudra choisir une forme sociétaire. Le statut de la micro-entreprise est adapté aux influenceurs qui débutent ou qui ont une activité réduite. Les influenceurs qui affichent beaucoup de followers peuvent être sollicités par de grandes marques et dépasser largement le plafond autorisé, ce qui peut être en outre coûteux en termes d’impôt sur le revenu.
Entreprise individuelle, EIRL, EURL
Créer une entreprise individuelle : c’est l’autre forme simple pour devenir travailleur indépendant. L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée permet d’éviter la rédaction fastidieuse de statuts et d’être soumis aux obligations de publicité légale. L’EIRL protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur : la responsabilité ne s’étend qu’à concurrence du patrimoine affecté à l’EIRL.
L’EURL : le gérant est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération versée, le taux se trouve aux alentours de 40 %. L’EIRL offre aussi la possibilité d’opter pour l’imposition à l’IS, qui permet de limiter les cotisations sociales sur la rémunération que s’octroie l’entrepreneur.
SAS, SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est souvent le statut choisi par les créateurs de contenu qui veulent professionnaliser leur activité, optimiser leur fiscalité et avoir un cadre plus structuré. La SAS est une forme sociétaire très pratique pour ceux qui désirent se laisser les mains libres dans la gouvernance de l’entreprise : les statuts permettent notamment de dessiner une gouvernance sur mesure.
La SASU permet de se lancer avec l’assurance de pouvoir faire évoluer rapidement sa société en cas de nécessité. Le créateur de contenu a le statut de dirigeant salarié, il est donc affilié au régime social des salariés. Ce régime permet de disposer d’une meilleure protection sociale (exclusion faite de l’assurance chômage) mais les cotisations sociales sont plus onéreuses (environ 60 % de la rémunération nette du dirigeant).
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SARL
La SARL est réservée en pratique aux TPE et PME familiales. Si vous vous associez à un membre de votre famille pour lancer votre site de e-commerce, cette société présente l’avantage d’une plus grande simplicité. Le choix de la structure a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
Autres options : portage salarial, CAE, contrat de travail
- Contrat de travail : un influenceur peut être dans certains cas être embauché sur des missions temporaires. Un contrat de travail est plus lourd à gérer et change totalement la relation juridique. Mais dans certains cas c’est le seul moyen.
- Portage salarial : une société facture à votre place et vous reverse l’argent sous forme de salaire.
- Entrepreneur salarié d’un CAE : les coopératives d’activités et d’emploi sont une bonne alternative au statut auto-entrepreneur et à la création d’entreprise.
Aspects sociaux et fiscaux à considérer
Votre statut social dépend de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Si l’influenceur exerce son activité en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur), il est soumis au régime social des indépendants (RSI) ou à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans ce cas, il cotise pour les prestations sociales, y compris la retraite, en fonction de ses revenus.
Si l’influenceur a créé sa société, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations pour la retraite sont applicables. Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute.
En matière d’imposition, l’imposition des revenus de l’influenceur non salarié dépend de la structure juridique qu’il a choisie. Dans la majorité des cas, ses revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ils doivent être reportés dans la déclaration de revenus annuelle. Concrètement, les revenus inhérents à la réalisation du contenu pour une marque sont considérés comme un salaire, mais les revenus postproduction doivent intégrer un régime juridique et fiscal différent : celui des bénéfices non commerciaux (BNC).
Réglementation et obligations légales
La création d’une définition juridique du métier d’influenceur commercial, avec l’obligation de se soumettre aux règles relatives à la publicité, fait partie des objectifs d'une proposition de loi adoptée par le Sénat. La mise en place de cette loi vise à « mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » afin de protéger les consommateurs.
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L’activité d’influence commerciale et d’agent d’influenceur est inscrite dans la loi. Les influenceurs ne sont pas autorisés à promouvoir l’abus d’alcool, les produits financiers, les paris sportifs. Dès lors qu’une marque, une entreprise ou une quelconque organisation vous paye pour réaliser des contenus (photos, vidéos, posts sur les réseaux sociaux, etc.), vous devez obligatoirement déclarer cette activité, et ce, dès le premier euro encaissé.
Le Certificat de l’Influence Responsable intègre les règles résultant de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La création d’une définition juridique du métier d’influenceur commercial, avec l’obligation de se soumettre aux règles relatives à la publicité. Le contrôle de l’image des enfants via la limitation de l’exposition des influenceurs mineurs et des enfants d’influenceurs apparaissant dans les posts sponsorisés.
Si l’enfant a entre 16 et 18 ans, son travail doit être encadré par un contrat de travail. Si l’enfant a moins de 16 ans, son apparition rémunérée nécessite d’obtenir une autorisation individuelle ou un agrément auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Propriété intellectuelle et bonnes pratiques
Le Code de la propriété intellectuelle protège notamment : « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L112-1). L’influenceur ne peut donc pas utiliser sans autorisation les œuvres d’un tiers dans le cadre de son activité promotionnelle sur le Web. À défaut, il encourt en effet des poursuites pour acte de contrefaçon.
De plus, l’influenceur doit impérativement s'abstenir de dénigrer un concurrent. Il ne doit pas non plus utiliser la réputation d'un autre influenceur pour promouvoir des produits et services.
Aspects pratiques pour vendre sur Facebook
L’exercice régulier et lucratif d’une activité d’e-commerce oblige à créer une entreprise et, donc, à choisir son statut juridique (entreprise individuelle, SARL, SASU, etc.). Afin de créer le site Internet support du e‑commerce, l’entrepreneur doit choisir un nom de domaine, vérifier sa disponibilité, contrôler qu’il ne porte pas atteinte à une marque antérieure, puis le réserver auprès d’un prestataire agréé.
Les activités pouvant être exercées en ligne incluent la vente de biens neufs ou usagés, ainsi que de nombreuses prestations de services (formation, dépannage, hébergement, transport, etc.). Il est strictement interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance. Contrairement à certaines idées reçues, la vente d’objets sur internet n'est pas dispensée de formalités de création et d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), et pour certains au RCS.
Critères pour choisir le meilleur statut
- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs.
- Responsabilité de l’entrepreneur et protection du patrimoine personnel.
- Gestion et contraintes administratives (comptabilité, dépôt des comptes).
- Coûts de création et frais récurrents.
- Régime social et charges liées à la rémunération.
- Mode d’imposition des bénéfices (IR, IS, micro‑BNC, déclaration contrôlée).
Il n’y a en effet pas de meilleur statut pour tout le monde, mais vous avez désormais suffisamment d’informations pour choisir le meilleur statut pour VOTRE projet. Vous avez besoin d’affirmer votre image de marque et de gagner en crédibilité. Vous prévoyez de faire entrer rapidement de nouveaux associés ou des investisseurs, ou de céder votre e‑commerce à moyen terme.
Exemples concrets et recommandations
Si vous débutez en tant que créateur de contenu et que vous commencez à générer des revenus, la micro-entreprise est sans doute le statut le plus simple et accessible. Si la prestation fournie par l’influenceur répond à un contrat de travail, les sommes et produits perçus par l’influenceur seront requalifiés en salaire avec les conséquences fiscales et sociales qui en découlent telles que les cotisations employeur à la retraite.
Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise ou souhaitez limiter votre responsabilité et optimiser votre fiscalité, il est conseillé de créer sa société : une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une SASU. La SASU permet une gestion simplifiée de la société et une affiliation au régime général en tant que dirigeant assimilé salarié, tandis que l’EURL rattache le gérant au régime des indépendants.
Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2026 ?
Points pratiques pour se mettre en règle
- Dès lors qu’une marque vous paye pour réaliser des contenus, vous devez déclarer cette activité.
- La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique en prenant en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc.
- Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition des simulateurs.
- Si vous optez pour l’auto-entreprise, les équipes de Qonto sont à votre disposition pour vous soutenir dans la création et la gestion de votre activité.
Tableau récapitulatif (extraits)
| Statut | Protection patrimoine | Régime social | Complexité |
|---|---|---|---|
| Micro‑entreprise | Faible | Indépendant (micro‑social) | Très simple |
| EURL / EIRL | Bonne (responsabilité limitée) | Travailleur indépendant | Moyenne |
| SASU / SAS | Bonne (responsabilité limitée) | Assimilé salarié (régime général) | Plus lourde |
Conseils finaux pour vendre sur Facebook
Si votre boutique en ligne vise une cible de consommateurs, la franchise en base de TVA de la micro‑entreprise peut représenter un avantage concurrentiel. Vous diminuez ainsi considérablement le poids de vos charges sociales en début d’activité. En revanche, si vous prévoyez un chiffre d’affaires important, la création d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS) s’impose pour des raisons fiscales, sociales et de protection du patrimoine.
Enfin, il est conseillé de prendre en compte vos revenus, vos besoins fiscaux et votre organisation pour faire le meilleur choix, et de solliciter les conseils d’un professionnel pour sécuriser votre projet.
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