TVA et Micro-Entreprise: Comprendre les Règles et les Impacts

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par les acheteurs de biens ou services. Cet impôt est collecté puis reversé à l’État par les entreprises. Pour les ventes en France et dans l’Union européenne, les entrepreneurs concernés doivent donc calculer, facturer, collecter et reverser la TVA aux autorités fiscales. Comprendre le fonctionnement de la TVA est crucial pour les micro-entrepreneurs, car cela impacte directement leur compétitivité et leur gestion financière. Initialement, les micro-entreprises bénéficiaient d’une franchise en base TVA, mais les seuils ont été déconnectés, rendant certaines micro-entreprises redevables de la TVA.

Le Régime de TVA en Micro-Entreprise: Fonctionnement Actuel

Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l’État. Pour profiter de ce régime, ils doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques à leur activité :

37 500 € pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales).
85 000 € pour les activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil applicable, il devient redevable de la TVA et doit appliquer cette taxe à ses clients.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Les Plafonds de TVA à Connaître

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans.

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :

Lire aussi: Micro-Entreprise et TVA

le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros

Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :

le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA l’année suivante.

Il est important de noter que les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA. Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants:

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Conséquences de l'assujettissement à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise devient redevable de la TVA, elle doit modifier ses factures afin de faire apparaître distinctement la taxe. Les montants de celles-ci augmentent alors, en fonction du taux auquel elle est soumise (20 %, 10 % ou 5,5 %). Deux situations se distinguent alors :

Si la micro-entreprise vend ses marchandises ou réalise ses prestations au profit de particuliers, elle n’aura probablement d’autre choix que de facturer le même montant que celui facturé auparavant. Ce dernier inclura alors la TVA qu’elle devra reverser au Trésor Public. Sa marge s’en trouvera alors rognée d’autant (20%, 10 % ou 5,5 %).
Cependant, lorsqu’elle travaille avec d’autres entreprises soumises à la TVA, elle peut facturer le même montant hors taxes, puisque son client est en mesure de récupérer la TVA. En contrepartie, la micro-entreprise peut déduire de ce montant la taxe qu’elle supporte sur ses achats.

Avantages de l’imposition à la TVA

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

Obligations Déclaratives et Facturation

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Cas Particulier des Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies :

avoir un justificatif
utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation
limiter leur usage privé à 90 %

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Les Taux de TVA Applicables

Il existe plusieurs taux de TVA en France. Il est essentiel de connaitre le taux de TVA que vous devez appliquer sur vos factures en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. Les taux de TVA applicables varient en fonction des produits et des services vendus.

Taux de TVA	Biens et services concernés
Taux normal (20%)	La plupart des biens et services
Taux intermédiaire (10%)	Restauration, transports de voyageurs, certains travaux de rénovation
Taux réduit (5,5%)	Produits alimentaires, livres, certains services à la personne
Taux particulier (2,1%)	Médicaments remboursables par la sécurité sociale

Lorsque vous connaissez le montant HT (Hors Taxe) et le taux de TVA applicable sur votre facture, il vous reste à calculer le montant de la TVA.

Conseils Pratiques

Pour simplifier la gestion de votre comptabilité et éviter les mauvaises surprises, privilégiez l'utilisation d'outils dédiés !

En cours d’année, vous pouvez atteindre les plafonds de TVA qui sont déterminés pour 3 ans. Dans ce cas là, vous devrez appliquer la TVA à vos factures et devis.

Si le montant de votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vos factures doivent alors contenir les mentions suivantes « TOTAL HORS TAXE » et « TVA non applicable, art.

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