Comment déclarer vos revenus à la CAF pour les impôts en France ?
La déclaration de vos revenus aux impôts est une étape cruciale qui a un impact direct sur le calcul de vos prestations de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Cet article vous guide à travers les démarches, les obligations et les changements récents pour une déclaration exacte et sans souci.
Pourquoi déclarer vos revenus aux impôts est-il essentiel pour la CAF ?
Il est important de faire votre déclaration de revenus aux impôts, même si vous êtes sans revenus ou si vos revenus sont modestes. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit.
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année, alors autant la faire maintenant vous gagnerez du temps ! De plus, l’avis d’imposition peut vous servir pour de nombreuses démarches.
La déclaration de ressources que vous faites auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier de l'année suivante.
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Vous devez toujours informer la Caf au plus vite si votre situation change : séparation, mariage, perte ou reprise d’emploi, arrivée ou départ d’une personne de votre foyer… Ces événements peuvent avoir un impact sur le montant de vos prestations.
Comment faire votre déclaration de revenus aux impôts ?
Voici les étapes à suivre pour déclarer vos revenus aux impôts :
- Connectez-vous au site officiel : impots.gouv.fr
- Cliquez sur le lien "Je déclare en ligne".
- Connectez-vous avec votre numéro fiscal.
- Déclarez vos ressources.
Information DRFIP 35 :
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine répondent à vos questions et vous accompagnent dans vos démarches au :
- 📞 0809 401 401 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
- 🤝 En accueil physique : 2 boulevard Magenta - 35000 Rennes
- Du lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h00 Sans rendez-vous et sur rendez-vous uniquement de 13h30 à 16h.
- 📧 Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.
Pour celles et ceux dont la situation ne peut être prise en charge lors d'un contact à distance, la Direction régionale des Finances publiques assurera des permanences proche de chez vous !
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Les nouveautés de la déclaration trimestrielle de ressources à partir de mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.
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Attention : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf.
Caf Mon Compte - RSA, Prime d'activité : comment déclarer ses ressources trimestrielles
Quelles sont les aides de la CAF à ne pas déclarer aux impôts ?
Les prestations à caractère sociales et familiales sont exonérées d’impôts sur le revenu. De même, les diverses sommes perçues au titre d’une participation employeur ne sont pas imposables. Si vous bénéficiez de prestations CAF, sachez que vous n’avez pas à déclarer les sommes perçues chaque année aux impôts.
Ne sont pas à déclarer les indemnités :
- perçues au titre d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
- perçues au titre d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant ;
- temporaires d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant ;
- résultant d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;
- perçues en qualité de victime de l’amiante (ou ayants droit d’une victime), ou encore comme souffrant d’une maladie radio-induite ou comme victime des essais nucléaires.
Les primes et aides suivantes ne sont pas à déclarer :
- Les allocations familiales.
- Le complément familial.
- Les allocations logement.
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- L’allocation de soutien familial (ASF).
- L’allocation adulte handicapé (AAH).
- L’allocation de rentrée scolaire.
- L’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
- La PAJE (ou prestation d’accueil du jeune enfant).
- La PCH (prestation de compensation du handicap).
- La prime de Noël.
- L’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
- Le RSA (Revenu de Solidarité Active).
- La prime d’activité versée par la Caf.
Quelles sont les indemnités et aides sociales à déclarer ?
Les aides accordées par l'employeur sont exonérées dans certaines limites. Le salarié ne doit déclarer que la somme qui dépasse cette limite. Elle varie selon l'aide concernée.
- Tickets restaurant : La part du prix des tickets restaurant ne dépassant pas 7,26 euros pour 2025 n’est pas à déclarer. Seule la partie supérieure à ce montant est à déclarer aux impôts.
- Chèques-vacances : L'exonération de la participation financière versée par l'employeur est limitée à 1 802 euros pour les chèques-vacances acquis en 2024.
- Abonnement aux transports : Les titres d’abonnement aux transports publics (du type pass Navigo) ou de service public de location de vélos (par exemple pour la location de Vélib' à Paris) pour les trajets domicile-lieu de travail ne sont pas à déclarer. L'exonération de la participation financière versée par l'employeur est limitée à 75 % des frais du salarié.
- Services à la personne : L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne (directement effectué par l’employeur ou par l’intermédiaire du CESU) est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 euros par an.
Comment intégrer les aides sociales et familiales dans votre déclaration d’impôt ?
Lors de l’établissement de la déclaration de revenus n° 2042 (en ligne ou sur papier), il vous appartient de faire figurer les sommes qui doivent être déclarées.
- Aides de la CAF : Ne faisant pas partie des revenus imposables, les aides de la CAF exonérées d’impôts ne sont pas à déclarer sur votre déclaration de revenus annuelle (démarche en ligne ou formulaire papier).
Prestations sociales à déclarer dans les "Autres revenus imposables"
Dans la rubrique "Autres revenus imposables" doivent notamment être reportées les sommes perçues au titre :
- de France Travail (allocations chômage) ;
- de l’ATA, l’ASS ou l’ARE. Ces sommes sont à faire figurer dans les cases 1AP à 1DP.
Cases à remplir sur la déclaration de revenus
En plus des salaires, les sommes ci-dessous doivent être reportées dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus n°2042 :
- Les indemnités journalières maladie versées par la Sécurité sociale.
- Les indemnités journalières pour arrêt maternité, paternité ou adoption.
- Les pensions d’invalidité (sauf exonération).
- Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (imposable sur 50 % du montant).
Normalement, ces montants connus de l’administration fiscale sont déjà mentionnés.
Quand faut-il faire une déclaration auprès de la Caf ?
En cas de changement de situation
Pour continuer à bénéficier des aides de la CAF et éviter de devoir rembourser un trop-perçu, il est important de remplir sa déclaration de situation en cas de changement dans sa vie professionnelle ou personnelle. En effet, ces changements peuvent avoir un impact sur le montant des allocations.
Le cas de la déclaration trimestrielle de ressources pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité
Avant mars 2025, les allocataires devaient reporter le montant de leurs ressources dans une déclaration trimestrielle de la Caf pour pouvoir continuer à toucher le RSA ou la prime d'activité. Désormais, le montant net social est pré-rempli automatiquement dans la déclaration de la Caf.
En suivant ces indications et en restant informé des évolutions réglementaires, vous vous assurez de déclarer correctement vos revenus à la CAF et de bénéficier des prestations auxquelles vous avez droit.
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