Exonération CFE: Le Guide Complet Pour Choisir la Meilleure Option

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. Mais des exceptions existent !

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). En outre, un entrepreneur domicilié fiscalement au lieu de son habitation mais qui n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), reste redevable de la cotisation minimum de ce lieu.

Toute entreprise doit normalement payer la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains pour son activité professionnelle. La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Comme pour la taxe d’habitation, il faut exercer au 1er janvier de l’année pour payer la CFE.

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

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Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

La commune de domiciliation ;
Le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
L'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

ComptaCom - L'exonération de CFE pour les Artisans Coiffeurs

Comment ne pas payer la CFE ?

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise et varie beaucoup d’une commune à l’autre. En début d’activité, la charge est lourde. Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de début d’activité (Cerfa n°14187*06 ou : 1447-C-SD). Vous avez jusqu’au 31/12 de l’année au cours de laquelle vous avez démarré votre activité pour le renseigner !

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Nathalie Menouard, expert-comptable pour Amarris Expertise Comptable fait le point des impacts de cette taxe en création d’entreprise et des exonérations possibles. Celui qui veut tirer le meilleur profit de son activité sera vigilant à maximiser les entrées et limiter les sorties d’argent. Logique ! Mais plus facile à dire qu’à faire.

En principe, le montant de la CFE ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé, sauf si la valeur locative du local est très faible. Dans chaque tranche de chiffre d'affaires, la loi fixe le montant de la cotisation minimum que la commune doit recouvrer.

Les Exonérations Permanentes de CFE

Selon le Code général des impôts (CGI), de nombreuses activités peuvent être exonérées d’imposition à la CFE.

Les activités artisanales

Les artisans sont exonérés de CFE s’ils remplissent les 3 critères suivants :

Ils exercent une activité manuelle ;
Ils n’ont pas recours à des installations ou à des grosses machines ;
Ils ne spéculent pas sur la matière première.

En revanche, si vous êtes charpentier ou coiffeur, vous pouvez en bénéficier !

Les activités artistiques

Certaines professions artistiques peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit :

Des artistes (peintres, dessinateurs…) qui vendent le produit de leur art ;
Des photographes qui réalisent des prises de vue artistiques ;
Des auteurs, des compositeurs ou des traducteurs.

Les activités d’enseignement

Les professeurs ne paient pas de CFE si :

Ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente ;
Leur activité n’est pas exercée 100 % à distance ;
Ils enseignent une matière qui n’est pas « pratique » : cours de français, de maths, de musique, de yoga, de langue, de dessin, etc.

En revanche, ce n’est pas valable pour les cours d’informatique, de cuisine ou de couture.

Les établissements d'enseignement privés du primaire et secondaire sous contrat avec l'État ainsi que ceux du supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique sont également exonérés de CFE.

Les autres activités exonérées de CFE de plein droit

Le Code général des impôts recense nombreuses autres activités qui sont exonérées de CFE de plein droit :

Les chauffeurs de taxi et les VTC ;
Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 7 651 € ;
Les loueurs de meublés ;
Les sportifs ;
Les professions du spectacle ;
Les exploitants agricoles ;
Les pêcheurs ;
Les établissements zoologiques ;
Les Sociétés coopératives et participative (Scop).

Pas d'exonération de CFE en micro-entreprise En micro-entreprise, vous n’êtes pas exonéré de CFE : un auto-entrepreneur doit payer la CFE comme toutes les entreprises !

Avant 2015, il existait une exonération de CFE pour les auto-entreprises. Ce n’est désormais plus le cas. Si vous voulez bénéficier d’un dégrèvement de CFE, il faut vous trouver dans l’un des cas évoqués dans cet article.

Les exonérations temporaires de CFE

L’exonération de première année d’activité

Cette exonération bénéficie à tous ceux qui viennent de créer leur entreprise. Pour l’année où vous débutez votre activité, vous n’avez pas à payer la CFE.

Cette exonération est automatique. ExempleVous créez votre entreprise en novembre 2024 mais vous n’encaissez votre premier client qu’en février 2025. Vous serez exonéré de CFE au titre de 2025.

L’exonération de CFE en fonction du chiffre d’affaires

Toutes les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes à l’année profitent d’une exonération de CFE. Cette exonération est en principe automatique.

L’exonération d’une durée de 3 ans

Selon votre commune d’implantation, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de CFE de 3 ans après votre première année d’activité (soit 4 ans en tout). Cette exonération est facultative et sa mise en place requiert une délibération de la collectivité concernée. Rapprochez-vous de votre service des impôts pour savoir si cela a été mis en place dans votre commune !

Les exonérations territoriales de CFE

Selon l’endroit où se situe votre entreprise, vous pouvez également bénéficier d’une fiscalité plus intéressante pour l’impôt sur les bénéfices mais aussi pour la CFE. Il s’agit des dispositifs fiscaux zonés.

Quelques exemples :

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou QPV) ;
Les zones rurales comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
Les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE)…

Les réductions de cotisation foncière des entreprises

Au-delà des exonérations, il est aussi possible de bénéficier d’une réduction de la base imposable à la CFE.

Quelques cas :

Lors de votre 1re année d’imposition, votre CFE est réduite de 50 %.
Si vous êtes artisan et que vous embauchez des salariés, vous pouvez profiter d’un abattement de 25 à 75 % en fonction du nombre de salariés.
Si vous exercez une activité saisonnière.
Pour les implantations en Corse.

Vérifier que vous remplissez les conditions d’exonération de CFE Avant toute chose, vous devez vérifier que vous remplissez bien les critères pour bénéficier d’une exonération.

1re option : remplir la déclaration initiale de CFE

Pour bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez déjà informer l’administration fiscale de votre situation. Pour cela, il est impératif de remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD transmise par les impôts lors de votre première année d’activité. Cette déclaration permet de détailler la nature de votre activité, de décrire vos locaux, etc. Et bien sûr, elle permet de solliciter une exonération de CFE.

La déclaration initiale de CFE est obligatoire et doit être renvoyée à votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.

2e option : demander une exemption de CFE aux impôts

Vous vous rendez compte que vous avez le droit à une exemption de CFE mais vous ne l’avez pas demandé lors de la déclaration initiale de CFE ?

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