TVA et Auto-Entrepreneur : Comprendre les Règles et les Impacts

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par le consommateur. En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA peut avoir un impact significatif sur votre activité. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la TVA et le régime de l'auto-entreprise.

Le Régime de TVA en Micro-Entreprise Actuel

Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l’État. Pour profiter de ce régime, ils doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques à leur activité :

37 500 € pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales).
85 000 € pour les activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil applicable, il devient redevable de la TVA et doit appliquer cette taxe à ses clients.

Les Plafonds de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Lire aussi: Choisir sa TVA Auto-Entrepreneur

Fonctionnement des Seuils de Franchise et de Tolérance

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Le Changement Apporté par le PLF 2025 (Suspendu)

Report de la franchise en base de TVA

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes). La mesure avait déjà fait l’objet d’un report au 1er mars puis au 1er juin. La mesure pourrait ainsi ne s’appliquer qu’à compter de 2026.

Comment Fonctionne le Système de TVA ?

En tant qu'auto-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, vous avez le droit à la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit, vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients. Votre facture sans TVA doit cependant comporter la mention obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect. 20 % : c'est le taux le plus courant de TVA. 5,5 % : ce taux s'applique aux produits alimentaires de base, aux spectacles vivants, aux livres, etc.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez si vous êtes assujetti à la TVA - c'est-à-dire si vous devez facturer à votre client la TVA applicable à votre secteur d'activité, avant de reverser cette taxe à l'Etat ? Si votre client est domicilié à l'étranger, vous pouvez quand même facturer sans TVA.

En revanche, pour vos achats, c'est l'inverse. Dès lors que vous achetez un produit ou une prestation hors de France, vous devez payer la TVA. les auto-entrepreneurs dont le secteur d'activité est par nature non assujetti à la TVA (activités d'enseignement, prestations médicales...).

Lire aussi: Banques et frais de notaire en France

Dès lors que le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise ne dépasse pas le seuil correspondant à votre activité, vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients, y compris quand il s'agit de professionnels.

La franchise en base de TVA est une possibilité, pas une obligation. Si vous le souhaitez, vous pouvez quand même facturer la TVA à vos clients. si vos clients sont des professionnels eux-mêmes assujettis à la TVA. si votre activité implique un certain nombre d'achats de produits soumis, eux, à la TVA. Dans ce cas, opter pour la franchise en base de TVA est coûteux : vous payez en effet une TVA que vous ne récupérez pas.

Choisir d'être redevable de la TVA comme une entreprise ordinaire fera augmenter votre prix de vente, mais vous permettra de rentrer davantage dans vos coûts en récupérant la TVA déductible.

Cette liste des informations à indiquer sur votre facture sans TVA n'est pas exhaustive. Vous facturez sans TVA ? Vous devez ajouter une mention obligatoire supplémentaire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler.

Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros.

Une fois la facture réglée par votre client, vous pourrez alors éditer une facture acquittée afin d'attester de la bonne réception du virement pour votre prestation. Pour établir facilement et sans se tromper une facture sans TVA, des modèles sont disponibles. Sécuriser la transaction.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, le devis indiquera, à l'instar de la facture sans TVA, des prix HT (Hors taxes), sans indication d'un prix TTC (Toutes taxes comprises) ni de TVA.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Les Impacts de la Franchise en Base de TVA pour l’Auto-Entrepreneur

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :

Soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire,
Soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

L’auto-entrepreneur est exempté de déclaration de TVA. L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

L’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de crédit de TVA en cas d’investissement. L’exonération de TVA peut aussi impacter, dans une certaine mesure seulement, le fonds de roulement de l’auto-entrepreneur puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses.

Ce système peut être problématique dans le cas d’un investissement conséquent qui aurait pu, si le professionnel était assujetti à TVA, donner lieu à un crédit de TVA de l’État pour alimenter sa trésorerie.

Comment Facturer la TVA en Tant Qu'auto Entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.

Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Cette franchise de TVA présente des avantages mais cela peut être éventuellement pénalisant selon l'activité de votre auto-entreprise. Il est donc important de comprendre les implications de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs afin de regarder si ce régime est intéressant pour votre activité ou non.

La Mention « Net de TVA » à Côté du Prix

Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer son prix en y mentionnant « total net de TVA » et non « Total Hors Taxes » (qui impliquerait d’avoir ensuite un total TTC - Toutes Taxes Comprises).

Utiliser un Logiciel de Facturation pour les Auto-Entrepreneur

Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises. Ils proposent ainsi l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA.

L'Auto-Entrepreneur Peut-Il Opter pour le Paiement de la TVA ?

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Pour cela, deux cas sont possibles :

Cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d'imposition. Ainsi, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.
Vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA, si les seuils sont dépassés:
- Au 1er janvier N, dans le cas où vos chiffres d'affaires en N-1 et N-2 sont chacun compris entre 85 800€ et 94 300€ pour les activités de vente ou entre 34 400€ et 36 500€ pour les prestations de service.
- Dès le 1er jour du mois de dépassement, dans le cas où au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires dépasse 94 300€ pour les activités de vente et 36 500€ pour les activités de service.
- Durant l'année de la création, la franchise s'applique à partir du moment où le seuil de 94 300€ ou 36 500€ n'est pas atteint.

Pour l'année qui suit la création, afin de savoir si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.

Dès lors que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devrez en informer votre service des impôts des entreprises, afin de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel par la suite.

Les Activités Exclues de la Franchise de TVA

Les activités ci-dessous ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA et de ce fait ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto-entreprises :

Les activités relevant de la TVA agricole.
Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne.
Les activités relevant de la TVA immobilière
Les locations d'immeubles nus à usage professionnel.
Les officiers publics et ministériels,
La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option

TVA et Auto-Entrepreneur : Déclaration de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires fixés. Dans ce cas, vous devez faire figurer la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur vos factures micro entreprise sans tva." ou pour les entreprises non-assujetties à la TVA qui réalisent une facturation sans TVA.

Si vous exercez une des activités exclues de la franchise de TVA citées précédemment, vous devez alors déclarer vos TVA (la TVA collectée à déclarer ainsi que la TVA déductible à récupérer).

À partir du moment où le seuil de franchise est dépassé, la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est à supprimer et les principes de facturation avec la TVA à appliquer, c'est-à-dire afficher le prix HT, TTC et le montant de la TVA ainsi que le détail des taux applicables.

De Quoi a-T-On Besoin pour Déclarer Sa TVA ? Où Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Afin de déclarer sa TVA, vous devez vous munir de:

un compte en ligne sur le site des impôts
un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de Siret et votre code APE. Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au service des impôts.

Comment Déclarer et Payer Sa TVA ? Le Régime Simplifié D'imposition ou le Régime Réel Normal

Deux possibilités s'offrent à vous:

Le régime simplifié d'imposition: il vous suffit de faire une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente. Elle sert d'estimation pour l'année en cours afin de verser un premier acompte en juillet puis un deuxième en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive de l'année suivante.
Le régime réel normal: une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

La Franchise de TVA Est-Elle Pénalisante pour Mon Activité ? Les Inconvénients

Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d'auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité :

Si vous êtes dans un environnement concurrentiel
Un client vous achète un produit sur lequel il ne pourra pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas, alors qu'il peut la récupérer s'il achète à un concurrent non auto-entrepreneur. Votre prix de vente HT devra donc être compétitif.

Exemple : vous vendez un produit 100€ H.T. Le client vous règle donc 100€ mais ne peut récupérer de TVA dessus. Or si un de vos concurrents vend le même produit 100€, le client paiera 100€ mais récupèrera 19,6€ de TVA. Votre produit lui coûtera donc plus cher et vous perdez en compétitivité.
Si vous avez des investissements ou des achats importants à faire
Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

En Quoi la Franchise TVA Est-Elle un Avantage pour L'auto-Entrepreneur ?

Il n'y a pas de collecte de TVA donc la gestion de l'auto-entreprise et la facturation sont simplifiées. En effet, l'auto-entrepreneur n'a pas à effectuer de déclaration de TVA et il facture le prix HT à ses clients (entreprises ou particuliers).
Aussi, la franchise TVA peut être un avantage concurrentiel. L'auto-entrepreneur peut se démarquer de la concurrence avec un prix plus bas puisque le client va payer un prix HT. Cela peut être intéressant pour pénétrer un marché concurrentiel.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA en 2025

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Artisans, professions libérales et prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat/vente de marchandises et hébergement	85 000 €	93 500 €

En conclusion, la TVA est un élément essentiel à comprendre pour tout auto-entrepreneur. Bien que la franchise en base de TVA simplifie la gestion administrative, il est crucial d'évaluer si ce régime est adapté à votre activité et à votre situation financière. Restez informé des évolutions législatives et n'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour optimiser votre situation fiscale.

balises: #Entrepreneur #Tva