Taux de TVA applicable à la restauration en France : guide pratique et cas concrets

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État. En France, le taux de TVA normal est de 20%. Cependant, certains domaines d’activité et/ou produits bénéficient de taux réduits. Dès 2009, il a été décidé de baisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration. C’est donc un taux réduit de TVA qui s’applique dans les restaurants et cafés.

Quels sont les taux de TVA en vigueur dans la restauration ?

Le secteur de la restauration est soumis à plusieurs taux de TVA : un taux normal à 20 %, un taux intermédiaire à 10 % et un taux réduit à 5,5 %. Le taux de TVA applicable varie en fonction du type de produits vendus (boissons ou denrées alimentaires) et en fonction du mode de consommation. On distingue ainsi la consommation immédiate et la consommation différée.

Principes généraux de détermination du taux

Si le produit est vendu dans un contenant ou un emballage permettant sa préservation, on parle de consommation différée et le taux de 5,5 % peut s’appliquer.
Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux produits destinés à être consommés immédiatement (repas, plats préparés, boissons non alcoolisées pour consommation sur place ou immédiate).
Les boissons alcoolisées sont dans tous les cas soumises au taux normal de 20 %.
La notion de consommation « immédiate » ou « différée » est aujourd'hui le pivot de l’analyse fiscale ; chaque produit constitue une opération distincte, soumise à son propre taux de TVA.

La règle BOFIP : si le produit est conditionné de manière à permettre sa conservation (emballage hermétique, étiquette de conservation, DLC), il relève du 5,5 %. L’administration fiscale retient un faisceau d'indices pour établir la consommation immédiate : produit servi chaud ou prêt à manger, absence d'emballage de conservation, présence de mobilier pour la consommation, packaging pré-coupé ou avec couverts.

Taux selon la nature du produit

Boissons

20 % : pour les ventes de boissons avec alcool, quel que soit le mode de consommation ; il s’agit des boissons titrant à plus de 1,2° d’alcool et des bières titrant à plus de 0,5°. Ce taux s'applique à tous les types de vente : à emporter ou sur place, dans un contenant fermé hermétiquement ou bien à consommer immédiatement.
10 % : pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (verres, gobelets…). Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
5,5 % : pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement (bouteille, canette, fût, brique…) qui peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Exemple : le taux appliqué de 20 % est le même pour une bouteille de whisky achetée en supérette, en grande surface ou pour un verre pris dans un bar ou au restaurant.

Produits alimentaires

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.
5,5 % pour les produits alimentaires conditionnés dans un contenant permettant leur conservation, donc pour une consommation différée (ex. plats sous vide, conserves, glaces familiales emballées).
10 % pour les produits vendus pour une consommation immédiate (au restaurant, à emporter ou livrés pour consommation rapide : sandwichs, pizzas, sushis, salades prêtes à manger, plats cuisinés livrés chauds).

Par exemple : un marchand de glace vend des cornets de glace deux ou trois boules. Elles se consomment immédiatement. Donc TVA à 10 %. Par contre, les glaces conditionnées dans un emballage, que l’on ramène chez soi pour les mettre au congélateur sont soumises à une TVA à 5,5 %.

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Confiseries, chocolat, caviar, margarines

Le taux de TVA varie selon que le produit est acheté en magasin ou consommé dans le cadre de la restauration :

En magasin : confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.
Dans la restauration : le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries et produits chocolatés lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration (consommation immédiate).

Attention : le chocolat noir (tablette) est imposé à 5,5 % en magasin, alors que le chocolat blanc ou au lait est imposé à 20 %.

Cas pratiques et exceptions fréquentes

Une salade vendue assaisonnée et avec des couverts sera considérée comme devant être consommée immédiatement et sera soumise au taux de 10 %.
Les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont toujours considérés comme des ventes en vue d'une consommation immédiate, quel que soit leur emballage.
Un plateau de coquillages à emporter est taxé à 5,5 % sauf si les coquillages sont ouverts et doivent donc être consommés immédiatement : alors 10 %.
Un food-truck est soumis aux mêmes règles : 10 % sur tout produit consommé immédiatement, 5,5 % sur les produits emballés conservables, 20 % sur l'alcool.

La notion clé : le taux de TVA ne dépend pas du local (restaurant, food truck, traiteur) ni de la température (chaud, froid) : il dépend de l'usage prévu du produit au moment de la vente.

Ventilation des ventes par taux de TVA

Un repas peut inclure plusieurs éléments relevant de taux de TVA différents (par exemple : un plat à 10 %, une boisson alcoolisée à 20 %, un dessert conditionné à 5,5 %). Vous devez donc ventiler les recettes entre les différents taux. Si la ventilation n’est pas réalisée, le taux de TVA le plus fort sera appliqué par l’administration fiscale.

Méthodes de ventilation acceptées

Au prorata du prix de vente à la carte (chaque produit garde son taux).
Selon le coût de revient si vous avez une formule ou un menu global.

Par exemple : si un menu coûte 35€ TTC et inclut un verre de vin valant 6€ à la carte sur 41€ total à la carte, la part alcool représente 6/41 du menu, soit 5,12€ TTC à 20% (TVA = 0,85€). Le reste (29,88€) est à 10% (TVA = 2,72€).

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Comment calculer et facturer la TVA ?

Pour chaque vente de produits alimentaires ou de boissons, le restaurateur doit facturer la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %). La formule de calcul de la TVA est la suivante :

Prix TTC = Prix HT + Montant de la TVA

Exemple : Un plat chaud vendu 12 € HT avec une TVA à 10 % → 12 € × 10 % = 1,20 € de TVA → Prix TTC = 13,20 €.

Le montant de la TVA doit être clairement indiqué sur chaque ticket ou facture, avec le détail par taux de TVA si plusieurs produits sont concernés.

Facturation et outils de gestion

Pour faciliter la gestion de la TVA, les entreprises de restauration doivent utiliser un logiciel de caisse certifié, qui permet :

De distinguer les taux de TVA applicables sur chaque produit
De générer automatiquement les encaissements TTC
De ventiler les recettes selon les taux
Et de préparer les déclarations de TVA

Un bon paramétrage de votre logiciel de caisse est essentiel pour éviter les erreurs de calcul de la TVA. Faites-le valider par un expert-comptable dès la mise en place.

Déclaration et récupération de la TVA

Déclaration

La déclaration de la TVA s’effectue selon le régime fiscal de l’établissement :

Mensuellement via la déclaration CA3 si la TVA due dépasse 4 000 € par an.
Trimestriellement via le même formulaire si ce seuil n’est pas atteint.
Annuellement via la déclaration CA12, uniquement pour les entreprises sous régime simplifié.

Ces déclarations sont à effectuer en ligne sur impots.gouv.fr. En cas de retard ou d’erreur dans la déclaration, l’administration fiscale peut appliquer des pénalités et des intérêts de retard.

Déduction et récupération

La TVA peut également être déduite sur certaines dépenses professionnelles indispensables à l’activité : matières premières, prestations de services, équipements, location de locaux, etc. Pour chaque dépense éligible, la facture doit indiquer : le prix HT, le montant de la TVA, et le prix TTC.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée (ex. lors d’un investissement ou d’un démarrage d’activité), vous êtes en situation de crédit de TVA. Deux options s’offrent à vous :

Report du crédit sur la période suivante pour compenser une future collecte de TVA.
Remboursement du crédit par l’administration fiscale, sur demande via votre espace professionnel.

La TVA sur les frais de restaurant est intégralement déductible dès lors que la dépense est engagée dans l'intérêt de l'entreprise (facture nominative, justification du caractère professionnel).

Sanctions et risques en cas d’erreur

Si la ventilation n’est pas réalisée, l’administration applique le taux le plus élevé à l’ensemble de la transaction.
Sanctions possibles : intérêts de retard (article 1727 CGI), majorations en cas de retard ou manquement délibéré (articles 1728, 1729 CGI).
Une erreur classique en restauration rapide : appliquer 5,5% à toute vente à emporter. C'est faux. Un sandwich chaud vendu à un client qui le mange dans la rue immédiatement reste à 10%.

Pour éviter ces risques, la parade tient en deux décisions : paramétrer la caisse pour ventiler automatiquement chaque ligne de menu, et formaliser une procédure écrite signée par le gérant.

Établissements concernés

Les taux détaillés ci-dessus s’appliquent à tous les établissements du secteur de la restauration : restaurant traditionnel, bar, café, brasserie, cafétéria, restauration rapide, traiteur (si le service à table est assuré), food-truck, vendeurs ambulants, distributeurs automatiques, services de restauration dans les transports, restaurants situés dans musées, stades, gares, stations-service, centres commerciaux, hôtels proposant pension ou demi-pension, etc.

FAQ : réponses rapides aux situations fréquentes

Quel taux pour un plat à emporter d’un fast-food sans salle ? Le taux dépend du type de produit vendu, pas de la présence d’une salle. Les plats préparés et boissons non alcoolisées destinés à être consommés immédiatement sont soumis au taux intermédiaire de 10 %.
Quelle est la différence entre 5,5 % et 10 % ? Le taux de 5,5 % concerne les denrées conditionnées pour être conservées (consommation différée). Le taux de 10 % s’applique aux produits préparés pour une consommation immédiate.
Comment appliquer plusieurs taux dans un même menu ? Le restaurateur doit ventiler la TVA poste par poste. S’il ne le fait pas, l’administration applique le taux le plus élevé à l’ensemble de la vente.
Les boissons alcoolisées bénéficient-elles d’un taux réduit ? Non, toutes les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de 20 %.

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Quelques chiffres clés

Trois taux de TVA différents s’appliquent aux restaurants français : 20 %, 10 % et 5,5 %.
123 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour le secteur CAHD (Consommation Alimentaire Hors Domicile) en 2024.
1 536 M€ de dépenses fiscales du gouvernement en soutien aux restaurants via le financement du taux de 10% de TVA en 2024.

Outils et bonnes pratiques

Utilisez un logiciel de caisse certifié (NF525) et paramétrez-le correctement pour distinguer les taux et ventiler automatiquement.
Faites valider le paramétrage par un expert-comptable et formalisez une procédure écrite pour la ventilation des recettes.
Conservez toutes les factures avec le détail HT/TVA/TTC nécessaires pour la déduction et la justification en cas de contrôle.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vérifier vos déclarations et assurer une ventilation conforme à la législation.

Produit / Situation	Taux applicable	Commentaire
Plats servis en salle (restaurant traditionnel)	10 %	Repas destinés à consommation immédiate
Boissons alcoolisées	20 %	Toute vente, sur place ou à emporter
Boissons non alcoolisées en verre/gobelet	10 %	Consommation immédiate
Boissons non alcoolisées en bouteille/canette	5,5 %	Contenant hermétique, conservation possible
Produits alimentaires emballés conservables	5,5 %	Consommation différée
Sandwich chaud à emporter pour consommation immédiate	10 %	Critère : consommation immédiate

La maîtrise des calculs des taux de TVA est indispensable pour assurer la bonne gestion comptable de l'entreprise de restauration. Une fois que le taux est identifié, le calcul du montant de la TVA pour la restauration devient simple. Concrètement, les consommateurs s’acquittent de ce montant, qui sera ajouté au prix des produits et services proposés. Et l’établissement de restauration assure le rôle de percepteur pour cet impôt.

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