Documents à fournir au greffe et déficit EURL: guide complet pour la déclaration et le dépôt

Avant tout dépôt, il est crucial de réunir les documents obligatoires et de suivre les procédures spécifiques au greffe du tribunal compétent. Le sujet couvre notamment les modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, les formulaires RBES, les schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs, les demandes d’injonction de payer et les obligations liées au dépôt des comptes annuels selon la forme juridique (EURL/SARL) et le statut de l’entreprise. La dissolution, la liquidation et les mesures d’inaliénabilité peuvent aussi influencer les pièces à produire et les délais à respecter.

1. Modèles de documents et schémas pour les bénéficiaires effectifs

Modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifs
Formulaires RBES et schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans une société

2. Procédures et imprimés liés à l’injonction de payer

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Imprimé de demande en injonction en payer (au président du tribunal de commerce)
Injonction de payer - Modèle de bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête (bordereau de communication de pièces)
Requête en injonction de payer - Liste indicative des pièces à produire
Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer
Demande d’injonction de payer européenne (formulaire A)
Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne (formulaire B)
Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire C)
Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire D)
Injonction de payer européenne (formulaire E)
Opposition à l'injonction de payer européenne (formulaire F)
Déclaration constatant la force exécutoire (formulaire G)

3. Obligations relatives au registre et à l’information du public

Formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessions
Modèles RCS (Registre du commerce et des sociétés)

4. Dossiers et pièces justificatives à joindre au RCS

Attestation de délivrance d'information au conjoint commun en biens
Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Déclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprise et petites entreprises)
Déclaration accompagnant les documents rendus publics et publication simplifiée des comptes
EIRL - état descriptif des biens et relevé d’actualisation du patrimoine
Modèles d’accords relatifs à l’affectation de biens professionnels
Modèles de pouvoirs et de statuts types EURL/SARL dont l’associé unique est gérant
Déclarations de confidentialité et listes de pièces pour les comptes annuels

5. Démarches et conditions préalables à l’inscription au RCS

Avant d’inscrire l’entreprise au registre, plusieurs démarches s’imposent. La domiciliation du siège social peut se faire au domicile du représentant légal, sous réserve des limites légales et contractuelles; si une limitation existe, la domiciliation au domicile est alors limitée à cinq ans après l’immatriculation. En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. La rédaction des statuts est cruciale et peut impacter le statut social du dirigeant. Il faut procéder à la nomination du gérant et déposer les fonds constitutifs des apports sur un compte bloqué. Les fonds peuvent être déposés dans un établissement de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Enfin, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales, avec les indications obligatoires telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, les noms et adresses du gérant et des commissaires aux comptes, et le RCS cité.

6. Démarches de dépôt et lieux compétents

Dépôt des comptes annuels en ligne via le Guichet des formalités des entreprises (GFE)
Exigences relatives au format PDF (fichiers ≤ 10 Mo) et signatures électroniques avancées ou France Connect+
Tribunal compétent dépend du lieu du siège social: tribunal judiciaire pour Alsace-Moselle, greffe du tribunal de commerce dans les autres cas
Pour les dépôts par courrier: adresses postales spécifiques selon le lieu du siège social

7. Délais, sanctions et enjeux en cas de retard

Délais de dépôt: dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ou dans les 2 mois si dépôt électronique
Sanctions pénales: amende de 1 500 € pouvant aller à 3 000 € en cas de récidive pour non-dépôt
Sanction civile: injonction de déposer les comptes par le président du tribunal de commerce avec astreinte possible

8. Extrait pratique : cas d’EURL et obligations de liquidité et dissolution

La dissolution d’une EURL peut être volontaire (liquitation amiable) ou forcée par le tribunal si les capitaux propres tombent en dessous d’un certain seuil. En cas de dissolution, le liquidateur réalise l’actif et règle les dettes; la dissolution peut aussi être ordonnée lorsque la société ne peut reconstituer des capitaux propres suffisants sous certains délais. La clôture de l’EURL peut être imposée par les juges en cas de cessation des paiements, et diverses mesures d’inaliénabilité peuvent être ordonnées par le tribunal sous les articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce.

9. Questions fréquentes et liens utiles

Quand faut-il déposer les comptes annuels? Dans le mois suivant l’approbation ou dans les 2 mois si dépôt électronique.
Où déposer? En ligne via le Guichet unique ou au greffe du tribunal compétent selon le siège social.
Quelles pièces pour les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises? Le détail dépend des conditions financières et de la taille de l’entreprise (bilan, CA, effectifs).

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Inclusions pratiques

Voici les éléments essentiels à préparer et vérifier pour optimiser le dépôt et éviter des retards ou des sanctions: coordination des pièces, conformité des formats, vérification des informations du bénéficiaire effectif et du cadre légal applicable selon la forme sociale, et anticipation des éventuelles demandes d’opposition ou d’injonctions de payer.

Rassembler les pièces justificatives et vérifier leur conformité (identité, domiciliation, autorisations éventuelles).
Rédiger les documents de bénéficiaires effectifs et les formulaires EBDS selon les modèles fournis.
Préparer les bordereaux et les pièces justificatives pour les injonctions de payer européennes ou nationales le cas échéant.
Constituer les états financiers selon le statut (micro-entreprise, petite/moyenne entreprise ou groupe).
Soumettre les documents via le Guichet des formalités des entreprises ou au greffe compétent, avec une signature électronique valide.

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