Qui finance la formation CSE ? Comprendre les obligations et les sources de financement
Une fois élus ou réélus, les membres du CSE (Comité Social et Économique) doivent effectuer une ou plusieurs formations pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat.
La formation des élus du Comité Social et Économique (CSE) est une obligation légale qui vise à garantir leur capacité à exercer pleinement leurs missions.
La question du financement des formations CSE est au cœur des préoccupations des employeurs et des élus. Le financement des formations CSE est partagé entre l’employeur et le CSE selon la nature de la formation.
L’employeur prend en charge les formations liées à la santé et à la sécurité, tandis que les formations économiques relèvent du budget de fonctionnement du CSE (sauf accord contraire).
Les Formations Obligatoires pour les Membres du CSE
En effet, la réglementation du Code du travail impose des formations obligatoires. Dans un premier temps, on retrouve la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), quelque soit la taille de l’entreprise.
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Toutefois, il existe d’autres formations dont les membres du comité peuvent profiter.
Formation SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Tous les membres de la délégation du personnel, sans exception, doivent suivre une formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). En effet, il est nécessaire qu’ils s’approprient les connaissances règlementaires, techniques et méthodologiques dans le but d’exercer leur mandat.
La formation SSCT est obligatoire à partir de la création du CSE. Néanmoins, la formation reste obligatoire à passer pour les membres de la délégation du personnel élus dans les 6 mois suivants leur élection.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
Lorsque le membre du CSE voit son mandat renouvelé, il bénéficie alors d'un nouveau droit à la formation. La durée de la formation est alors de trois jours minima, mais elle est portée à cinq jours dans les entreprises de plus de 300 salariés.
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Elle vise à développer chez les membres du CSE leurs connaissances et leurs capacités d'analyse en matière de risques professionnels. La formation permet également de s'initier aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail.
Transférer le reliquat du budget de fonctionnement du CSE
Formation Économique
Lorsque qu’une entreprise dépasse les 50 salariés (ETP), alors le CSE devient une personne morale. Le législateur prévoit une durée de 5 jours au maximum.
L’objectif de cette formation est de permettre aux élus du CSE de réaliser leurs missions et d’acquérir les connaissances nécessaires pour remplir efficacement leur rôle. C’est-à-dire comprendre et analyser les enjeux économiques et sociaux de la structure.
À terme, les membres doivent être en mesure de confronter l’employeur avec des idées pour introduire des négociations.
Dans le cas de réélection de membres élus (quadriennat), ces derniers ont l’obligation de repasser la formation ES, tout comme pour la formation SSCT.
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Financement des Formations CSE : Qui Paye Quoi ?
La formation Économique peut être financée, à la différence de la formation SSCT, par le budget de fonctionnement du CSE.
Le moment où les membres titulaires vont passer leur formation économique va dépendre de plusieurs facteurs. Notamment les dispositions légales et les accords collectifs concernant l’entreprise.
La formation CSE a été instaurée pour permettre aux élus de jouer leur rôle de représentants des salariés en toute efficacité.
Le financement de la formation des élus du CSE incombe à l’employeur dans la majorité des cas.
Bien que les coûts soient encadrés, l’employeur peut demander des justificatifs.
L’employeur prend en charge les formations liées à la santé et à la sécurité, tandis que les formations économiques relèvent du budget de fonctionnement du CSE (sauf accord contraire).
Le CSE utilise son budget de fonctionnement, également connu sous le nom de budget des activités économiques et professionnelles (AEP), pour financer des formations CSE. Parmi les formations obligatoires couvertes par ce budget, on trouve la formation économique.
Certaines formations CSE sont obligatoires et doivent être entièrement financées par l’employeur. Parmi celles-ci, on retrouve la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ainsi que la formation référent harcèlement et agissements sexistes.
La formation SSCT est destinée à tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux membres de la CSSCT. Cette formation est indispensable pour permettre aux élus de jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels et de garantir la sécurité des salariés.
L’employeur prend en charge la totalité des coûts, y compris les frais pédagogiques, de déplacement, d’hébergement et de restauration, sans que cela n’impacte le budget du CSE.
De plus, la formation référent harcèlement est obligatoire pour le membre du CSE désigné comme référent harcèlement et agissements sexistes. Cette formation vise à fournir aux élus les outils nécessaires pour repérer et prévenir les cas de harcèlement au sein de l’entreprise.
En tant qu’employeur, il est essentiel de soutenir activement vos élus CSE dans leur parcours de formation. Non seulement cela vous permet de respecter vos obligations légales, mais cela favorise également un dialogue social constructif et une gestion sociale optimale au sein de l’entreprise.
Tableau Récapitulatif des Sources de Financement
| Type de Formation | Source de Financement |
|---|---|
| SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) | Employeur |
| Économique | Budget de Fonctionnement du CSE |
| Référent Harcèlement et Agissements Sexistes | Employeur |
Organismes Habilités à Dispenser les Formations Obligatoires
Le représentant du personnel choisit son organisme de formation parmi ceux habilités.
Non, car ce sont les élus et eux seuls qui choisissent les organismes de formation CSE à caractère obligatoire parmi les organismes agréés par le Ministère du Travail ou par la Préfecture de Région.
L’organisme est choisi par les élus et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés.
Modalités Pratiques et Délais
Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
La demande d’autorisation d’absence pour la formation SSCT doit être formulée par écrit au moins 30 jours à l’avance. La demande doit indiquer les dates d’absence, le coût et le nom de l’organisme de formation concerné.
La demande doit préciser la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Elle est présentée de même au moins trente jours avant le début du stage.
En réalité, la plupart des élus au CSE préviennent leur supérieur bien avant le mois précédent. Cela résulte en grande partie de leur volonté de ne pas perturber le travail de leurs collègues ni le bon fonctionnement de l'entreprise.
Droits et Obligations de l'Employeur
L’employeur ne peut pas refuser la réalisation de la formation SSCT mais il peut reporter de 6 mois maximum le départ en formation de l’élu. Pour cela, il doit justifier sa décision auprès de l’élu concerné dans les 8 jours qui suivent la demande de formation.
L’employeur ne peut refuser la formation économique d’un élu qu’après avis conforme (autorisation) du CSE, à l’occasion d’un vote.
L’employeur ne peut pas refuser de financer des formations obligatoires comme la formation SSCT.
L'employeur peut refuser une demande de formation CSE obligatoire dans des circonstances spécifiques. Si l'absence d'un employé en formation est estimée nuisible à la production ou au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut communiquer son refus du congé dans les huit jours suivant la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé peut être reporté pour une période allant jusqu'à six mois.
Aux termes des dispositions des articles L. 2315-18 et suivants du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d'une formation spécifique en matière de santé et sécurité au travail.
Conclusion
La mise en œuvre des formations CSE repose sur des choix stratégiques et pratiques, tant pour les élus que pour les employeurs.
Pour maximiser l’impact des formations, employeurs et élus doivent travailler en synergie.
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