Qui Finance la MDPH ? Comprendre le Rôle de la CNSA

La question du financement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) est cruciale pour assurer un accompagnement adéquat aux personnes en situation de handicap. Cet article examine en détail les sources de financement des MDPH, avec un accent particulier sur le rôle de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

Les Principaux Financeurs des MDPH

Les trois principaux financeurs des MDPH sont :

Les conseils départementaux
L’État - principalement par la mise à disposition de personnel
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

En 2017, le montant de la subvention accordée par la CNSA était de 68 millions d'euros. Des sommes importantes sont versées à certains départements tels que Paris, le Nord, la Gironde, les Hauts de Seine, la Seine-Saint-Denis qui vont percevoir chacun plus de 1,5 million d'euros.

Le Rôle de la CNSA dans le Financement et la Gestion de la PCH

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) joue un rôle essentiel dans la gestion et le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) en France.

Guide d'évaluation CNSA

Le rôle de la CNSA dans la PCH concerne les aspects suivants :

Financement: La CNSA participe au financement de la PCH en attribuant des ressources financières aux départements, qui versent ensuite cette prestation directement aux personnes en situation de handicap.
Régulation et accompagnement: La CNSA collabore avec les MDPH, les maisons départementales de l’autonomie (MDA) et les conseils départementaux pour harmoniser les pratiques professionnelles et les procédures concernant l'attribution et la gestion de la PCH. Elle propose des orientations et des recommandations pour améliorer le dispositif et garantir un accompagnement équitable des bénéficiaires.
Évaluation: La CNSA joue un rôle dans l'évaluation de l'efficacité et de l'impact de la PCH. Elle analyse les données pour suivre l'évolution de la prestation et s'assurer de son adéquation avec les besoins des personnes en situation de handicap.
Information: La CNSA informe les personnes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels sur les aides à l’autonomie, et notamment la PCH.

Comment est Réparti le Concours PCH entre les Départements ?

Le concours PCH est financé à hauteur de 2 % des recettes de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), et d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée.

Le mécanisme de répartition du concours PCH entre les départements repose sur la prise en compte des critères suivants :

Le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans du département (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département).
Le nombre cumulé de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité dans le département (30 %).
Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dans le département (30 %).
Le potentiel fiscal corrigé du département (-20 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%, celui des bénéficiaires PCH et ACTP à 30 %, et celui des bénéficiaires AAH, AEEH et PI à 30 %.

En 2022, le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élevait à 885,108 millions d’euros. En décembre 2022, la DREES comptabilisait 364 453 personnes payées au titre de la PCH (413 928 en comptant l’ACTP) en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte).

Les Recettes et Dépenses de la CNSA

Les recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont principalement composées de :

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
La part « activité » de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA).
Une partie de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les dépenses de la CNSA se répartissent comme suit :

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Le fonds « Financement des ESMS »
Le fonds « Prestations individuelles »
Le budget « Aides à l'investissement au bénéfice des ESMS »
Le budget « Intervention »
Le budget de « Gestion administrative »

Entre 2022 et 2026, la CNSA consacrera 280 millions d’euros au développement de systèmes d'information du secteur (SI MDPH, SI APA, SIDOBA) afin de proposer une offre de service moderne et harmonisée. Ces financements visent à assurer la construction et un bon fonctionnement des SI de la branche Autonomie pour soutenir efficacement les politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie en France.

Les dépenses de la CNSA sont encadrées par plusieurs sources juridiques : le Code de la sécurité sociale, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et des arrêtés, des décrets, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de finances.

Le Fonds de Financement des ESMS

À quoi sert le fonds de financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ? Le fonds de financement des ESMS englobe les frais de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à l'objectif global de dépenses médico-sociales (OGD), ainsi que le concours aux dépenses des départements destiné à compensé les coûts de mise en œuvre de certaines revalorisations salariales des structures que ces derniers financent intégralement.

Concrètement, cette enveloppe finance :

Les charges d’exploitation des structures relevant du périmètre de la branche autonomie - celles qui existent déjà et celles qui sont créées chaque année.
Les revalorisations salariales des professionnels, notamment celles déployées dans le cadre du Ségur de la santé et progressivement enrichies et étendues à d’autres professionnels que ceux des seuls EHPAD.
La diversification de l’offre pour les personnes.

D’autres financements existent spécifiquement pour l’aide à domicile, qui ne figurent pas dans le « Fonds de financement des ESMS ». Outre les concours destinés à compenser en partie les dépenses d’APA et de PCH des départements, il s’agit notamment des montants versés pour améliorer la solvabilisation de l’activité des services d’aide à domicile. Au total, c’est près d’un milliard d’euros qui est apporté par la CNSA aux départements au côté des financements de l’APA et de la PCH pour l’amélioration du financement de l’aide à domicile.

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Comment ce Fonds de Financement est-il Distribué ?

En lien avec la CNSA, le ministère en charge des solidarités fixe les orientations annuelles pour l’exercice budgétaire dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elles sont publiées dans une instruction budgétaire.

Une fois l’instruction budgétaire publiée, la directrice de la CNSA notifie à chaque directeur d’ARS le montant de la dotation régionale qu’il pourra dédier au financement des établissements et services médico-sociaux de son territoire. L’ARS dispose alors de deux mois pour adresser à chaque établissement ou service une décision tarifaire qui permettra, parallèlement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de connaitre le montant que celle-ci doit verser à la structure et pour quels types de charges.

À Noter

Durant cette même période, les établissements et services ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) doivent établir leur prévision de recettes et de dépenses (EPRD) qui sera validée par leur financeur (ARS et conseil départemental le cas échéant).

La campagne budgétaire se clôture par différentes actions :

Pour les établissements et services médico-sociaux, il s’agit notamment de formaliser leur compte administratif ou l’état réalisé des recettes et des dépenses pour l’année qui vient de s’achever.
Pour les agences régionales de santé, les ARS consolident le détail des mesures allouées aux ESMS tout au long de l’année, en lien avec la CNSA, qui valide le niveau final des dépenses.

Les comptes de la branche autonomie sont certifiés par la Cour des comptes. Le fonds de financement des ESMS fait partie des thèmes qu’elle contrôle avec attention.

Comment la CNSA Assure-t-elle le Suivi de ces Financements ?

Chaque mois, la CNSA assure le suivi de la consommation de l'objectif global des dépenses (OGD). Elle consolide les montants versés par les CPAM et projette le niveau de consommation de l'OGD prévu pour l'ensemble de l'exercice comptable. Ce suivi repose principalement sur l'exploitation des données du système national de données de santé (SNDS), complétées par un modèle de projection statistique. Les versements sont également comparés aux données de tarification centralisées dans le flux HAPI de l’application SIDOBA.

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