TVA : Mini Réel ou Réel Normal, quelle différence ?

Si vous démarrez une activité ou souhaitez optimiser votre gestion fiscale, il est essentiel de bien comprendre les différents régimes de TVA. Cet article vous guide à travers les spécificités du régime mini réel et du régime réel normal, afin de vous aider à faire le choix le plus adapté à votre entreprise.

Différences entre régime mini réel et régime réel normal de TVA

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour les entreprises nouvellement créées, la franchise s’applique de plein droit la première année d’activité, sous réserve de ne pas dépasser le chiffre d’affaires limite de 101 000 € pour les opérations de ventes ou 39 100 € pour les services. Les entreprises bénéficiant de la franchise peuvent cependant opter pour la TVA afin d’opérer des déductions.

Bon à savoir : Les seuils de chiffre d’affaires applicables pour la franchise en base TVA sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises.

Le Régime Réel Simplifié de TVA

Le régime simplifié d’imposition (RSI), ou régime réel simplifié de TVA est applicable aux entreprises ou sociétés qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA. Ces seuils s’apprécient hors taxe et sont applicables pour l’année 2024. Les entreprises qui bénéficient du régime réel simplifié de TVA doivent établir une déclaration annuelle une fois l’exercice clos. Le régime réel simplifié a l'avantage de simplifier les formalités déclaratives de l'entreprise puisqu'elle ne doit remplir qu'une déclaration annuelle.

Mais il présente un inconvénient, puisqu'en réalité, l'entreprise fait l'avance de la TVA : l'entreprise ne connaîtra le montant de TVA réellement dû qu'au moment de sa déclaration annuelle alors qu'elle doit payer 2 acomptes au cours de son exercice. Pour ne plus avoir à faire l'avance de TVA, l'entreprise peut opter pour le régime « normal », en matière de TVA, tout en restant placé sous le régime simplifié pour l'imposition des bénéfices. Ce qui lui permettra de ne plus faire l'avance de la TVA et d'obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de crédit de TVA.

Le régime réel simplifié d'imposition

Le Régime Réel Normal de TVA

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, le régime réel normal s’applique. Les entreprises concernées sont donc celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les opérations de ventes et assimilés. Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle de TVA avec paiement. L'entreprise soumise au régime réel normal de TVA doit déposer une déclaration CA3 tous les mois et joindre le paiement de la TVA à sa déclaration.

Elle reçoit en général les formulaires pré-imprimés, avec la date limite de déclaration. les entreprises redevables de la TVA au titre d'une activité non commerciale, qui ne s'analyse pas comme une véritable activité professionnelle (pas plus de 4 opérations taxables à la TVA par an) sont autorisées à déposer des déclarations CA3 le mois suivant la perception de leurs honoraires. Ce régime intéresse pratiquement les personnes exerçant une activité d'assistance et de conseils, comme les anciens dirigeants salariés d'une société qui conservent une activité de conseil auprès de cette dernière (doc. adm.

Durant la période des congés payés, si l'entreprise n'a pas le temps de terminer sa comptabilité pour arrêter la déclaration de TVA, elle a la possibilité de verser un acompte égal à 80% du montant acquitté sur la dernière déclaration ou de la somme réellement due.

Le Régime Mini Réel de TVA : Un Mix Avantageux

Le régime du mini réel de TVA est une option intéressante pour une entreprise, il consiste à choisir le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. Choisir le régime du mini réel de TVA signifie adopter le régime réel normal de TVA tout en conservant le régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices. Normalement, lorsqu'une entreprise opte pour le régime réel normal de TVA, elle est également soumise au régime réel normal pour l'imposition des bénéfices.

Cela implique une tenue de comptabilité rigoureuse et entraîne un nombre important d'obligations fiscales. Le régime du mini réel de TVA permet de bénéficier des avantages du régime réel normal de TVA tout en allégeant les contraintes en matière d'imposition des bénéfices. Le régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices est maintenu.

L’entreprise bénéficie de formalités simplifiées au niveau des bénéfices et peut récupérer sa TVA chaque mois. Dès lors, l’effort en trésorerie peut être conséquent pour l’entreprise. Ainsi, d’un côté vous collectez de la TVA sur vos ventes et de l’autre vous profitez de la TVA déductible sur vos achats. Il est donc indispensable de faire le point régulièrement sur votre situation avec une déclaration de TVA.

Si le solde de TVA est positif, autrement dit si le montant de TVA exigible est supérieur au montant de TVA déductible alors vous avez une TVA à payer ou à décaisser. Certaines opérations amènent l’entreprise à générer des crédits de TVA. Le régime réel normal (ou mini-réel) avec dépôt d’une déclaration trimestrielle est également judicieux.

Quand Opter Pour le Régime Mini Réel de TVA ?

Il est possible d'opter pour le régime mini-réel de TVA :

Au moment de la création de la société
Ou au cours de la vie d’une entreprise

Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez opter pour le régime du mini réel de TVA. Pour cela, vous devez le préciser sur le formulaire M0 d'immatriculation de la société. Cette option se situe dans la section dédiée aux choix fiscaux. Si vous créez une entreprise individuelle, il s'agit du formulaire P0.

Important : Ces formulaires sont désormais à remplir en ligne sur le site du guichet unique de l'INPI.

Choisir ce régime dès la création de l'entreprise peut être particulièrement avantageux si vous anticipez des besoins en gestion de trésorerie plus flexibles. Notamment pour récupérer rapidement un crédit de TVA, tout en bénéficiant d'une simplification administrative pour l'imposition des bénéfices.

Si votre société est déjà immatriculée et que vous souhaitez bénéficier du régime du mini réel en matière de TVA, vous devez adresser une lettre recommandée au Service des Impôts des Entreprises compétent ou tout simplement contacter votre SIE via la messagerie de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, il est important de faire cette demande avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12. Si vous respectez ce délai, le régime mini-réel sera appliqué dès le 1er janvier de l'année en cours. En 2024, la date limite était fixée au 3 mai 2024.

Si l’entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, il est impératif d'envoyer la demande avant la date butoir de dépôt de la déclaration annuelle CA12 pour profiter du régime du mini réel dès le 1er janvier de l'année en cours. Après cette échéance, l'activation de ce régime sera repoussée au 1er janvier de l'année suivante.

Déclaration de TVA au Régime Mini Réel

Pour effectuer une déclaration de TVA sous le régime du mini réel, les entreprises doivent suivre les mêmes directives que celles appliquées au régime réel. Le principe : il est nécessaire de soumettre mensuellement la déclaration de TVA via le formulaire CA3.

Une entreprise qui rencontre des difficultés pour établir ses déclarations de TVA dans le délai légal peut demander au centre des impôts l'autorisation de bénéficier d'un délai supplémentaire de 1 mois pour déposer sa déclaration. En contrepartie, l'entreprise doit, dans le délai normal, verser chaque mois un acompte, représentant au moins 80 % de la TVA nette et des taxes assimilées dues au titre du mois pour lequel cet acompte est versé. le deuxième mois d'application du régime, l'entreprise verse un acompte provisionnel égal à 80% de la somme réellement due.

Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA

Régime de TVA	Chiffre d'affaires (Ventes)	Chiffre d'affaires (Services)	Déclaration	Avantages
Franchise en base	≤ 101 000 €	≤ 39 100 €	Aucune	Dispense de déclaration et de paiement de la TVA
Réel Simplifié	> 101 000 € et < 840 000 €	> 39 100 € et < 254 000 €	Annuelle (CA12)	Formalités déclaratives simplifiées
Réel Normal	> 840 000 €	> 254 000 €	Mensuelle (CA3)	Récupération mensuelle de la TVA
Mini Réel	Selon seuils du régime simplifié	Selon seuils du régime simplifié	Mensuelle (CA3)	Combinaison des avantages du régime réel normal pour la TVA et du régime simplifié pour l'imposition des bénéfices

Conseils Importants

Il est essentiel d’analyser l’impact du choix du régime de TVA en réalisant notamment un prévisionnel sachant que les modalités diffèrent selon le régime. Le choix du régime de TVA adapté à sa structure doit être évoqué avec un professionnel comme un expert-comptable. Ce dernier peut également être utile pour accompagner la création d’une entreprise (statut juridique, obligation comptable, etc.).

En fonction de votre activité, il sera plus judicieux d’opter pour un régime de TVA en particulier sous réserve d’y être bien entendu éligible ! Le régime de la franchise de TVA est conseillé pour un entrepreneur qui a peu de frais à supporter et une activité relativement réduite.

Pour les entreprises qui ont une activité avec un excédent de TVA collectée à reverser à l’État, il peut être opportun d’opter pour le régime réel simplifié de TVA. En choisissant un de ces régimes de TVA, il sera possible de bénéficier d’un délai de paiement de TVA à reverser plus long.

Certains projets de création d’entreprise nécessitent de gros investissements avant le démarrage de l’activité. Dans cette situation, il est recommandé pour l’entreprise de choisir le régime d’imposition réel normal de TVA ou le régime mini-réel. Il est essentiel de bien étudier les différences de régime d’imposition de TVA pour votre structure.

Il existe aussi une exonération temporaire (2 ans) pour les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment. L’exclusion du régime simplifié s’applique l’année de création ainsi que l’année suivante.

N'hésitez pas à vous faire aider d’un expert-comptable pour faciliter vos prises de décision et vos démarches.

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