Qui paie la franchise d'assurance ? Comprendre son fonctionnement et son application

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d'assurance, qu'il s'agisse d'assurance auto, moto, habitation ou santé. Suivant sa formule d'assurance, un assuré paiera plus ou moins cher sa franchise.

Le principe consiste pour une compagnie d'assurance à partager les risques avec le souscripteur. C'est un moyen pour responsabiliser les assurés en écartant de la garantie les petits sinistres. La franchise permet aussi à l'assuré de bénéficier d'une prime d'assurance moins chère.

Fonctionnement général de la franchise

L'application de la franchise n'est pas obligatoire. Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat. Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat. L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.

Le montant de la franchise figure dans votre contrat d'assurance. Où trouver le montant de vos franchises ? Le montant des franchises est fixé lors de la présentation du contrat d’assurance dans les conditions particulières de souscription. En règle générale, le prix de la franchise dépend des garanties et du type de contrat choisi.

En matière d’assurance, il existe la notion de franchise. Elle correspond à un montant restant à votre charge en cas de sinistre.

Les différents types de franchises

Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

La franchise absolue : Elle est souvent exprimée en euros, mais aussi selon un indice de référence ou proportionnellement au montant des dommages avec un plancher et un plafond à respecter. Elle est systématiquement déduite du montant indemnisé, quel que soit le coût des réparations.
La franchise simple ou relative : Souvent exprimée en pourcentage, cette dernière n'est déduite que si le montant des dommages est inférieur ou égal au montant de la franchise.
La franchise kilométrique : Elle s'applique pour une garantie assistance en automobile.
La franchise en jours : Autrement nommée "délai de carence". Si vous avez une franchise de 10 jours sur votre garantie incapacité de travail, cela veut dire que votre assurance n'interviendra qu'au-delà des 10 jours.

Concernant ce premier point, la franchise contractuelle est une franchise fixe. Une franchise proportionnelle est au contraire variable. Elle s'exprime souvent en pourcentage du coût des dégâts. Sachez également qu'il arrive souvent que la franchise soit plafonnée.

Exemples de calcul de la franchise

Franchise absolue

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien.
Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

Franchise relative

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien.
Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

Franchise proportionnelle

Les dégâts occasionnés sont estimés à 1 000 € : 1 000 € x 15% = 150 €.
Les dégâts occasionnés coûtent 9 000 € : 9 000 € x 15% = 1 350 €.

La franchise en cas d'accident responsable

Le fonctionnement d’une franchise lors d’un accident responsable La franchise d’une assurance auto fonctionne à la suite d’un sinistre auto. Celle-ci peut être appliquée aussi bien lorsque l’assuré est responsable, en partie fautif ou en l’absence de responsabilité. Pour cela, il est primordial de déterminer la responsabilité des personnes impliquées lors d’un accident. En effet, cette responsabilité influe sur l’indemnisation d’un sinistre.

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Un accident auto responsable est un accident dont l’automobiliste est considéré comme le seul responsable. Un autre conducteur peut aussi être en partie à l’origine de l’accident : dans ce cas, on parle de responsabilité partagée.

Ce sont les compagnies d’assurance qui décident du niveau de responsabilité de l’assuré après un sinistre. L’application d’une franchise auto s’effectue après cette décision. Pour ce faire, plusieurs éléments guident les assureurs, comme des documents ainsi que les caractéristiques de l’accident (le lieu, la météo, etc.). Les critères de responsabilité lors d’un sinistre automobile sont établis par la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre Société d’Assurance Automobile (IRSA). La majorité des assurances auto y ont adhéré et suivent ces critères pour faciliter leur travail.

Le document essentiel afin de juger de la responsabilité de chacun lors d’un accident est le constat à l’amiable. Rempli par les différents conducteurs concernés, le contexte et les conditions de l’évènement doivent être répertoriés au sein du constat. Cela doit faciliter le travail des assureurs afin de rembourser le plus justement possible les automobilistes.

Ainsi, en cas d'accident responsable, l’assuré et l’assureur se partagent les frais engendrés par une mauvaise action de l’assuré. La franchise doit inciter davantage les automobilistes à respecter le Code de la route. Après avoir estimé la responsabilité de l’assuré, la compagnie d’assurance prendra la décision de verser les indemnités en fonction de la franchise mais aussi du type de contrat d’assurance auto du conducteur concerné. Elle prend également en compte la formule d’assurance auto ainsi que les garanties du contrat auto. En effet, il existe une franchise par garantie (il y a un montant de franchise pour la garantie vol, un autre pour la garantie incendie, etc.).

Si l’assurance auto prend en charge un certain montant des dégâts causés par l’automobiliste, ce dernier se voit attribuer une pénalité pour sa responsabilité. Pour chaque sinistre déclaré, l’assuré doit supporter un malus auto de 25% sur sa prime. Pour un accident où la responsabilité est partagée ce malus est de 12,5%.

Le reste à charge dépend du type de franchise. Pour rappel il existe 4 modèles de franchises :

La franchise absolue ;
La franchise relative ;
La franchise kilométrique ;
La franchise en jours.

A savoir lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation.

La franchise en Assurance Auto, qu'est-ce que c'est ?🚗

Franchise et assurance au tiers

L’assurance au tiers correspond à la couverture minimum légale. Finalement, elle ne confère qu’une garantie Responsabilité Civile. Néanmoins l’assuré peut y ajouter des garanties s’il le souhaite.

Dans le cas d’un accident responsable, l’automobiliste assuré au tiers ne recevra aucune indemnisation de la part de son assurance. Aucune franchise n’est supportée par le conducteur responsable d’un sinistre, dans le cadre d’une assurance au tiers. Même si la formule de votre assurance auto en prévoit une, elle ne sera pas opposable aux tiers.

Cependant, s’il s’agit d’un accident où les torts sont partagés entre deux conducteurs, c’est-à-dire en cas qu’accident co-responsable, la franchise peut être divisée en deux. De plus, la personne assurée au tiers peut être remboursée à hauteur de 50% du montant qu’elle aurait perçu si elle n’avait pas du tout été responsable. Par exemple, si les réparations sont de 100€, l’assuré au tiers percevra 50€ puisqu’il a été jugé à moitié responsable de l’accident.

Franchise et assurance tous risques

L’assurance tous risques est la couverture la plus complète. Cela comprend, entre autres, une garantie personnelle du conducteur et une garantie tous accidents. En cas d’accident responsable, une franchise s’applique. Exemple, un automobiliste possède une franchise de 200€. Le montant des dommages matériels s’élève à 5000€. L’assuré bénéficiera de 4800€ de la part de son assureur.

Dans le cas d’un accident où la responsabilité est partagée, le montant de la franchise est divisé par deux.

Franchise et voiture de location

Lors d’une location de véhicule, une couverture minimale est comprise au sein du contrat. La Responsabilité Civile est obligatoirement incluse. Pour le reste des dommages, il est important de lire attentivement les conditions générales.

Le montant de la franchise dépend de chaque entreprise de location ainsi que du modèle de la voiture louée. En cas d’accident responsable, une franchise sera appliquée. Néanmoins si le coût des dommages est inférieur à la franchise, la totalité du montant sera à la charge de l’automobiliste.

Il est également possible de ne payer aucune franchise en cas d’accident avec une location. Pour cela, l’automobiliste doit choisir l’option de rachat de franchise. A savoir : aucun malus n’est appliqué au conducteur responsable d’un sinistre dans le cadre d’une location de véhicule.

Franchise en cas de vandalisme

En cas de vandalisme, il existe une situation où vous pouvez ne pas payer de franchise : si l'auteur de l'acte de vandalisme est identifié et que vous possédez une garantie protection juridique.

Franchise en cas de catastrophe naturelle

En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.

Rachat de franchise

Certains contrats d'assurance renferment une garantie supplémentaire « rachat de franchise » assortie du paiement d'une surprime. Le rachat de franchise intervient souvent pour la location d'une voiture. Cette garantie peut être intéressante car elle offre aux particuliers la sérénité de ne rien devoir payer en cas d'incident.

Augmentation de la franchise par l'assureur

Votre assureur peut augmenter votre franchise en assurance habitation si vous déclarez plusieurs sinistres rapprochés. Par exemple, déclarer 4 dégâts des eaux dans une même année peut être perçu comme de la négligence. Cela peut aussi sous-entendre que vous habitez dans un logement vétuste. Conséquence : le risque pour l’assureur est augmenté.

La loi Hamon

La loi Hamon permet au consommateur de pouvoir résilier son assurance auto, moto, habitation ou autre à n'importe quel moment au bout d'un an de souscription.

Franchises cumulables

Deux autres franchises peuvent être cumulées à l’une ou l’autre des franchises énoncées ci-dessus : la franchise de conduite exclusive et la franchise jeunes conducteurs.

La première s'exerce dans le cadre d'un dommage occasionné par un conducteur non spécifié au contrat à qui le véhicule a été prêté. Le seconde, la franchise jeune conducteur, aussi appelée "franchise conducteur novice", s'applique dans le cadre d'un prêt de voiture à un jeune conducteur, que celui-ci soit inscrit au contrat d'assurance en tant que conducteur secondaire, ou qu'il soit simplement un conducteur occasionnel. Ces deux franchises sont cumulables. L'une comme l'autre peuvent être supprimées par un rachat de franchise.

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