Franchise et Accident Non Responsable : Guide Complet

Dans le secteur de l’assurance auto, la responsabilité du conducteur est un facteur indispensable pour évaluer le montant de l’indemnisation. En assurance automobile, l’accident non responsable est un sujet crucial et souvent méconnu du grand public. Il s’agit d’une situation dans laquelle un conducteur se retrouve impliqué dans un accident de la route sans être considéré comme responsable de sa survenance. Selon le degré de responsabilité, l’assuré peut se voir appliquer une franchise, ou pas. Ainsi, lors d’un sinistre auto, comment fonctionne la franchise en cas d’accident non responsable ? Qui doit la payer ? Quels sont les impacts sur l’assurance auto de l’assuré ?

Qu'est-ce qu'un Accident Non Responsable ?

En cas d’accident de voiture, il est important de déterminer les causes qui ont conduit à cet événement et, par conséquent d’identifier la responsabilité de chaque conducteur impliqué. Un accident non responsable est caractérisé par une situation où le conducteur n’est pas considéré comme responsable de l’incident provoqué. Dans ce cas de figure, on peut affirmer que, lorsque cet accident survient, le conducteur respecte le code de la route et agit en conformité avec la loi.

En assurance auto, il existe trois degrés de responsabilité :

Accident responsable : vous êtes reconnu à 100 % responsable du sinistre auto. Votre assurance auto prend en charge les dommages matériels et corporels que vous avez causés à autrui. En fonction de la formule de votre assurance auto, vous pouvez être également indemnisé. C’est le cas de l’assurance tous risques.
Accident partiellement responsable : vous êtes à moitié responsable de l’accident. On parle généralement d’un accident 50/50. C’est par exemple le cas lors d’un accrochage dans un parking. L’assureur de chaque conducteur concerné peut intervenir.
Accident non responsable : vous n’êtes pas impliqué dans la responsabilité de l’accident auto. C’est l’autre automobiliste qui est entièrement désigné comme responsable. Votre assurance auto vous indemnisera avant de faire un recours contre l’assureur du conducteur responsable.

La responsabilité lors d’un accident de voiture est capitale. Elle a une incidence directe sur la franchise auto et le coefficient de bonus-malus des assurés.

Qui Détermine la Responsabilité ?

La responsabilité est déterminée par les assurances auto respectives de chaque conducteur concerné.

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Pour cela, deux documents sont indispensables :

Le constat à l’amiable : il est rempli par les différents automobilistes impliqués dans l’accident. Le contexte et les conditions du sinistre doivent y être répertoriés. C’est le document incontournable dans l’identification des responsables ainsi que l’indemnisation des dommages. Si aucun des conducteurs impliqués dans l’accident ne possède de constat amiable, vous avez la possibilité de remplir un e-constat auto via une application dédiée sur les smartphones (Android ou Apple). L’e-constat rempli sur smartphone permet de déterminer la prise en charge des dommages. Il est transmis directement à votre assurance. Vous pouvez y joindre également des photos.
Le rapport d’expertise : contrairement au constat, il n’est pas demandé à chaque accident. Le constat peut suffire pour déterminer le caractère indéniable de la responsabilité du conducteur. Cependant, si ce document n’est pas suffisant, l’avis d’un expert peut être sollicité par des assureurs.

Bien remplir le constat amiable d’accident auto est très important pour les assurances. Ce document permet d’établir les circonstances de l’accident et donc les niveaux de responsabilité des conducteurs dans une collision. Grâce au constat amiable, votre compagnie d’assurance peut établir le niveau d’indemnisation des dommages subis. Pour obtenir l’indemnisation, envoyez votre déclaration à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Elle doit être accompagnée du constat à l’amiable. Pour lever des potentiels doutes, l’assureur peut demander un rapport d’expertise.

remplir un constat et éviter les pièges

La Franchise Lors d’un Accident Non Responsable : Son Fonctionnement

En tant qu’automobiliste, si vous êtes reconnu comme non responsable de l’accident automobile, la franchise n’a aucune importance. Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance. La franchise est la part des frais qui reste à votre charge suite à l’indemnisation d’un sinistre défini et garanti par votre contrat d'assurance auto. Commun à tous les assureurs, le principe de la franchise est d’encourager les conducteurs à une conduite vigilante.

De ce fait, si votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée. La franchise lors d’un accident non responsable est donc inexistante pour l’automobiliste n’étant pas l’auteur du sinistre. Vous êtes déclaré non responsable dans un accident, où le responsable est bien identifié et assuré ? Pas de panique, votre assureur ne déduit pas de franchise. La franchise en cas d’accident non responsable n’est pas déduite, si le conducteur responsable est identifié et assuré. Votre assurance vous indemnise en totalité.

Quelle que soit la formule d’assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l’indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l’accident. Les dégâts aussi bien matériels que corporels sont indemnisés. Les dommages matériels subis par votre véhicule et les dommages corporels subis par vous et/ou vos passagers seront ainsi pris en charge par votre assurance.

En effet, en cas d’accident non responsable, le conducteur n’a généralement pas à supporter la franchise de son assurance automobile. Cela signifie que les frais de réparation ou de remplacement de son véhicule sont entièrement pris en charge par l’assureur adverse, sans que le conducteur ait à débourser le montant de la franchise. Néanmoins, il reste essentiel de vérifier les termes et les conditions du contrat d’assurance car certaines polices peuvent inclure une franchise même dans le cas d’accidents non responsables.

En règle générale, après avoir effectué le constat et l’expertise nécessaires, l’assureur procède au remboursement des frais de réparation ou de remplacement du véhicule, sans prélever la franchise sur le montant remboursé. Cela permet au conducteur de récupérer son véhicule et de continuer à circuler sans supporter de coûts supplémentaires liés à la franchise. Une déclaration de sinistre devra être réalisée en bonne et due forme.

En revanche, si vous êtes responsable de l’accident auto dans lequel vous êtes impliqué, le paiement d’une franchise d’accident responsable vous sera demandé. Suite à un accident, vous devez payer la franchise, mais vous contestez cette décision ? Vous étiez tranquillement à l’arrêt au volant à un feu rouge et vous vous êtes fait rentrer dedans. Vous n’avez donc aucune responsabilité dans cet accident ! Vous êtes indemnisé par votre assureur.

Que se Passe-t-il Si le Responsable N’est Pas Identifié ou N’est Pas Assuré ?

Malheureusement, dans certaines situations, il est possible que le responsable ne soit pas identifié ou bien, qu’il ne soit pas assuré. Selon une étude menée par le Sénat en 2019, 30 873 personnes ont été victimes d’un automobiliste sans assurance ou ayant pris la fuite. Si le nom de l’auteur de l’accident n’a pas été déterminé, on parle d’un tiers non identifié. Dans ce cas-là, deux situations sont possibles :

Vous avez souscrit une assurance auto tous risques : vous êtes entièrement indemnisé par votre assurance, même si l’identité du conducteur responsable de l’accident n’est pas connue ou si celui-ci n’est pas assuré. Chez Leocare, c’est clair ! Votre assurance vous indemnise directement pour les frais de réparation.
Vous avez souscrit une assurance auto au tiers : aucune indemnité ne vous sera versée. Votre assureur ne vous indemnise pas. Pour bénéficier d’une indemnisation pour les dégâts causés, vous devez faire une demande au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO). Le formulaire se remplit en ligne, sur son site web.

Dans le cas d’accident sans tiers identifié ou dans l’hypothèse où le conducteur roulait sans assurance, la situation peut devenir complexe en termes d’indemnisation. Dans ce cas, c’est généralement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient pour couvrir les dommages subis par la victime de l’accident non responsable. Le FGAO prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un tiers non identifié ou non assuré, conformément à la loi.

Comment Fonctionne le Remboursement du FGAO ?

Le FGAO intervient dans trois cas :

Si le responsable de l’accident n’est pas identifié ;
Si l’automobiliste responsable n’a pas souscrit une assurance auto ;
Si l’assureur du responsable n’est pas solvable, autrement dit n’est pas en mesure, en capacité d’indemniser les victimes de l’accident.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être indemnisé par l’organisme :

L’accident doit survenir sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen ;
L’accident doit être causé par un automobiliste conduisant un véhicule terrestre, ou par un animal domestique ou sauvage, ou par une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin de conduite.
L’indemnisation ne concerne que les victimes d’accident. Les auteurs d’accident de la route, de vol de voiture et les complices de vol ne peuvent être indemnisés par l’organisme. C’est également le cas pour les personnes ne résidant pas en France.

Pour saisir le FGAO, vous devez remplir simplement le formulaire de demande d’indemnisation en précisant les circonstances décrites dans le constat amiable. Ensuite, la victime peut entamer des démarches auprès du FGAO pour obtenir une indemnisation pour les dommages subis sur son véhicule ou pour les préjudices corporels. Dans cette logique, le FGAO examine le dossier et détermine le montant de l’indemnisation en fonction des circonstances de l’accident et des dommages subis.

Parfois, dans certains cas, des recours peuvent être engagés contre le tiers responsable, notamment s’il s’agit d’un conducteur identifié mais non assuré. Dans tous les cas, il est important de signaler l’accident à son assureur et de suivre les procédures nécessaires pour obtenir une indemnisation appropriée et ne pas prendre de risques supplémentaires.

Quels Impacts sur l’Assurance Auto de l’Assuré ?

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident auto, votre coefficient de bonus-malus ne sera pas impacté. Bonne surprise, vous n’avez pas de bonus-malus non plus. Cependant, selon certaines conditions, le montant de la prime d’assurance auto peut être augmenté. Par exemple, si l’assuré était alcoolisé au moment de l’accident, sans que sa responsabilité soit reconnue, il pourra voir ses cotisations augmenter.

Franchise et Accident Non Responsable : Cas Particuliers

Attention, la franchise d’assurance non responsable peut varier dans certains cas de figure spécifiques.

Vous étiez alcoolisé lors de l’accident

Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, la conduite sous alcool dans le cadre d’un accident non responsable n’ôte pas le droit d’indemnisation de l’assuré. Fort heureusement pour vous, l’alcool n’ôte pas le droit à l’indemnisation. Seule la garantie responsabilité civile est engagée. Cependant, cela vaut seulement pour la garantie Responsabilité civile.

L’indemnisation sous conduite alcoolisée n’est pas automatique pour l’ensemble des garanties auto. Chaque assureur prévoit des exclusions dans le cas d’une conduite sous l’effet de l’alcool. Certaines assurances prévoient des exclusions. Par ailleurs, si votre taux d’alcool est avéré lors d’un accident non responsable, le principal risque est de voir votre prime d’assurance auto augmenter ! Par contre, votre prime assurance auto peut augmenter.

Vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’avez pas le permis

Toutes les victimes d’accident de la route ont un droit d’indemnisation, y compris si l’un des conducteurs non responsables du sinistre ne possède pas le permis de conduire. Vous conduisez sans permis et vous avez eu un accrochage dont vous n’êtes pas reconnu responsable ? Mais attention, c’est une pratique dangereuse.

La loi Badinter : le droit d’indemnisation

Cette loi oblige l’assureur à indemniser une victime de dommage corporel dans le cadre d’un accident de la route, impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle a été mise en œuvre durant l’année 1985, pendant laquelle la France a connu un nombre inédit d’accidents de la route, notamment mortels. Cette loi avait pour but premier de faciliter les démarches d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.

À nouveau, chaque assurance auto a ses propres spécificités et certaines garanties prévoient des exclusions.

Les Différents Types de Franchise en Assurance

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

Cas Général

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
- Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
- Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple :

Si la franchise est de 150 € :
- Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
- Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.
- Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
- Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Exemple :

Si la franchise est de 150 € :
- Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.
- Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

Catastrophe Naturelle

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.

Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.

En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.

Type de Franchise	Montant
Véhicule terrestre à moteur	380 €
Sécheresse causant des mouvements de terrain	1 520 €

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