Qui paie les cotisations Urssaf et comment fonctionne le système en France
En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’Urssaf pour financer le modèle social. Tous les salariés (hors secteur agricole) cotisent aussi auprès de l’Urssaf par l’intermédiaire de leur employeur. Que vous soyez en alternance, intérimaire, en CDI ou encore en CDD, vous contribuez donc au financement de la protection sociale. Les cotisations collectées par l'Urssaf sont immédiatement redistribuées aux différents organismes de la protection sociale (Caf, Cpam, retraite, chômage, etc.). Travailleurs indépendants, quel que soit votre statut, vous cotisez auprès de l’Urssaf et bénéficiez de prestations propres. Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations auprès de plus de 12 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour leurs 27 millions de salariés. L’assiette de calcul correspond à votre revenu d’activité professionnelle, tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant certaines déductions ou exonérations fiscales. Les taux peuvent être appliqués de manière fixe ou progressive. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle. à titre d’information, le montant provisoire de vos premières échéances de 2025 est également indiqué. Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu. Indispensable pour soutenir le système de protection sociale français, l'Urssaf agit au bénéfice des entreprises, des indépendants et des particuliers en cas de difficultés.
Qui est concerné par les cotisations Urssaf ?
Rappel de la définition des cotisations socialesLes cotisations sociales désignent les montants qu’un individu ou un employeur doit verser à l’organisme de Sécurité Sociale (pour les salariés) et aux régimes privés de protection sociale (pour les indépendants). Salariés, entreprises et travailleurs indépendants en sont redevables. Ces charges sociales assurent votre protection et celle de vos proches face aux aléas de la vie : maladie, maternité, invalidité, décès, etc. À travers vos cotisations, vous participez financièrement au système de Sécurité sociale qui, en contrepartie, assure vos prestations de base.
Les entreprises qui paient l’Urssaf
Toutes les entreprises établies en France sont redevables de l'Urssaf. Que vous soyez une société commerciale, un artisan, un commerçant, une profession libérale, une association employeurs ou encore un travailleur indépendant, vous devez obligatoirement payer des charges sociales à l’Urssaf. Elles comprennent les cotisations salariales et patronales. Ces derniers financent les prestations sociales et sont à la charge de l’employeur uniquement. Quant aux cotisations salariales, elles financent les différentes branches de la sécurité sociale. Elles sont prélevées des revenus des salariés.
Les indépendants qui paient l’URSSAF
Si vous êtes un travailleur indépendant : artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur, etc. vous devez verser vos cotisations sociales à l’Urssaf. C’est grâce à elles que vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale adaptée à vos besoins. Pour les indépendants, les cotisations sociales dépendent de leurs revenus professionnels de l’année N-1.
Les charges couvertes
Les charges sociales dont vous êtes obligatoirement redevable couvrent : L’assurance maladie et maternité La retraite de base et retraite complémentaire L’assurance vieillesse et invalidité, décès Les allocations familiales La formation professionnelle Et la CSG/CRDS.
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Y a-t-il un rapport entre la TVA et l'URSSAF ?
Bien qu’ils relèvent tous les deux de la fiscalité et de la sécurité sociale en France, la TVA et l’Urssaf sont deux entités bien distinctes. La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt direct sur la consommation. Elle est prélevée sur les biens et services échangés sur le marché intérieur. L’entreprise perçoit la TVA auprès de ses clients. Elle doit ensuite la déclarer et la verser régulièrement à l’administration fiscale. Quant à l'Urssaf, il s’agit d’un organisme qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales et de leur redistribution aux différents régimes de sécurité sociale. Ces charges sociales financent les prestations de sécurité sociale. La TVA et l’Urssaf n’opèrent pas dans les mêmes sphères de la fiscalité et de la sécurité sociale.
En résumé
Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc. Elles sont versées par les entreprises auprès de l’Urssaf: et de la MSA: et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale. C'est l'employeur qui calcule et déclare l’ensemble des cotisations sociales de chacun de ses salariés. Ces cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'employeur et une part salariale, à la charge du salarié : La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle n’affecte pas le salaire brut: du salarié, mais s'ajoute au coût total du travail. La part salariale est une somme qui est précomptée: déduite du salaire brut: avant le versement du salaire. Le salarié perçoit le salaire net: après cette déduction. Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale). Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes : Cotisation d'allocations familiales Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès Contribution solidarité autonomie (CSA) Cotisation d'accidents du travail Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal) Cotisation AGS Forfait social Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié : Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale : Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) Cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié Cotisation Apec: pour les cadres uniquement. Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Principe général de calcul
Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret. La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli. Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur. Exemple : Concernant l'assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1er janvier. En 2026 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 4 005 €.
Paiement et déclarations
L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf: cas général ou de la MSA: s'il s'agit d'une activité agricole. Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale. Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières. À noter La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants est assurée par le régime général de la sécurité sociale. Quant aux professions libérales règlementées, elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la Cipav et la Cnavpl. Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.
Le service d'accompagnement Urssaf et les dispositifs
Le service Urssaf Première embauche Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ? L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois. L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations. Cet accompagnement propose les services suivants : Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées Réponses rapides à vos demandes et questions Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement Comment demander cet accompagnement ? Contactez le service de l'Urssaf par l'un des moyens suivants : Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) » puis « Être accompagné en tant que nouvel employeur » Par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h
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Bulletin, assiette et éléments de la rémunération
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale. Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié. N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ? Il s'agit des éléments de rémunération suivants : Salaire brut: dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc. À noter Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’ils sont remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 987,22 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 364,69 €). Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité, etc.) Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail) Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux) Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE) Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
À noter Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.
Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ? Il s'agit des éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation : Indemnités journalières versées par la sécurité sociale Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif) Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement) Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)
Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ? La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants. À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal: . Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Tableau - Plafonds de Sécurité sociale par périodicité de paie 2026 2025 2024 2023 Année 48 060 € 47 100 € 46 368 € 43 992 € Mois 4 005 € 3 925 € 3 864 € 3 666 € Semaine 924 € 906 € 892 € 846 € Jour 220 € 216 € 213 € 202 € Heure 30 € 29 € 29 € 27 € À savoir La gratification d'un stagiaire est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,50 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales. Vous pouvez consulter la page Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés.
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Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées. À noter La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.
Déclarations et DSN
Pour les salariés rattachés au régime général, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA: Déclaration sociale nominative DSN. MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne À savoir La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible depuis la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la DSN soit via le TESA+ (titre emploi service agricole). Notez que le TESA-S est dorénavant compatible en DSN. Pour choisir l'option qui vous convient, la MSA vous propose un guide et mode d'emploi pour chacune.
Tableau de bord et suivis
Tableau de bord Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer. Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN : guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN. À savoir Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ». Attestation d'employeur rematérialisée (AER) France Travail génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés. Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.
Logiciels et paiement
Quel logiciel de paie choisir ? Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants : Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa+ pour les entreprises du secteur agricole Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. À noter Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois. Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie Au plus tard le 15 du mois. À noter En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies. Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels. Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre…
Comment ça marche pour les particuliers employeurs
Comment ça marche Je suis salarié, est-ce que je paye des cotisations sociales ? Ce sont 27 millions de salariés (hors secteur agricole) qui cotisent auprès de l’Urssaf par l’intermédiaire de leur employeur. En clair, que vous soyez en alternance, en intérim, en CDI ou encore en CDD, vous contribuez au financement de notre protection sociale. C’est ce que l’on appelle la part salariale des cotisations. Comment ça marche ? Lorsque vous percevez votre salaire, votre employeur a déjà précoompte vos cotisations et contributions sociales à l’Urssaf*. Votre employeur paie ces cotisations précomptées à l’Urssaf au même titre que les cotisations patronales. Ou bien à la MSA, si vous relevez du régime de protection sociale agricole. Où est-ce que je peux le voir ? Tout cela est indiqué sur votre bulletin de salaire. En choisissant le prélèvement automatique, vos cotisations sont déduites de votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Avec le télépaiement, c’est vous qui décidez. Depuis le 21 juillet 2025, le paiement par carte bancaire n’est plus possible pour les montants supérieurs à 1 000 €. L’Urssaf met à votre disposition une nouvelle solution de paiement par virement, directement depuis votre espace en ligne. Besoin d'aide ? Vous pouvez déléguer toutes ces opérations à votre expert-comptable. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB de l’Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude.
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Comment déterminer le coût et les éléments de rémunération
Besoin d'aide ? Vous pouvez déléguer toutes ces opérations à votre expert-comptable. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB de l’Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois. En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …).
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