Qui Paie la Franchise Médicale : Comprendre et Gérer Vos Dépenses de Santé
La franchise médicale, mise en place en 2008, a été présentée comme une mesure destinée à responsabiliser les assurés et à limiter la surconsommation de soins et de médicaments. Mais qui paie réellement cette franchise, et comment cela impacte-t-il les patients ? Cet article vise à éclaircir ces questions.
Qu'est-ce que la Franchise Médicale ?
La franchise médicale correspond à une somme fixe déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale pour certains soins. Les franchises médicales sont des sommes déduites des remboursements effectués par l’Assurance maladie.
Qu’est-ce que la participation forfaitaire et la franchise médicale ? #consomag
Depuis le 31 mars 2024, le montant des franchises sur les prestations remboursées par la Sécurité sociale a doublé. En effet, le prélèvement obligatoire de cette franchise médicale a pour objectif de limiter le déficit budgétaire du système de santé français, et vise ainsi à responsabiliser les patients en les encourageant à limiter le cumul des dépenses de santé superflues.
« Le système des franchises médicales a été créé en 2008 », indique Féreuze Aziza, chargée de mission nationale Assurance maladie France Assos Santé. « Cette mesure avait pour objectif de diminuer les dépenses de remboursement de la Sécurité sociale et notamment de faire baisser la consommation de médicaments qui génère des dépenses importantes et entraîne aussi des risques (résistance aux antibiotiques, iatrogénie) ».
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Montants de la Franchise Médicale
Le montant de cette franchise qui était de 0,50 centime d’euro par boîte de médicaments ou acte paramédical et de 2 euros pour les transports sanitaires non urgents est passé respectivement à 1 euro et 4 euros en 2024. Depuis le 1er mars, le montant des franchises médicales a été multiplié par 2.
Le montant de la franchise médicale dépend du type d'acte effectué. Pour certains actes lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, un prélèvement forfaitaire de franchise de 24 euros est effectué.
Voici un récapitulatif des montants :
| Type de Frais | Montant de la Franchise (Avant 2024) | Montant de la Franchise (Après 2024) |
|---|---|---|
| Médicaments | 0,50 € par boîte | 1 € par boîte |
| Actes paramédicaux (kinésithérapie, soins infirmiers…) | 0,50 € | 1 € |
| Transports sanitaires non urgents | 2 € | 4 € |
| Actes lourds (tarif ≥ 120 €) | N/A | 24 € |
Sur les transports sanitaires qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné, le montant est de 4 euros.
Plafonds de la Franchise Médicale
La Sécurité sociale a mis en place un protocole de plafonds des montants exigibles. Et pour mieux protéger les patients, un plafond annuel a aussi été mis en place. Le plafond annuel est de 50 euros par an et par personne pour l’ensemble des franchises. « Il y a également un plafond journalier », informe Féreuze Aziza. Celui-ci est de 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et de 8 euros par jour pour les transports sanitaires (contre 2 euros et 4 euros avant 2024). Par jour, la franchise retenue par votre centre de Sécurité sociale MGEN ne peut excéder 4 € (au lieu de 2 €) pour les actes paramédicaux et 8 € (au lieu de 4 €) pour les transports sanitaires. Pour les médicaments, aucun plafond journalier n’est en revanche fixé.
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Quand la Franchise Médicale Ne S'applique-t-elle Pas ?
La franchise ne s’applique pas dans certaines situations, comme les médicaments ou soins effectués pendant une hospitalisation ou encore les transports d’urgence via le SAMU (centre 15). En parallèle, certains actes médicaux permettent une prise en charge et un remboursement total de la part de l'Assurance maladie, sans application d'une franchise.
Qui est Concerné et Qui est Exonéré ?
La franchise médicale s’applique sur les frais médicaux pour les personnes majeures et concerne la plupart des actes médicaux, les transports sanitaires et les médicaments. Tout le monde est astreint à ce paiement, y compris les personnes en ALD prises en charge à 100 % et qui sont celles prenant le plus de médicaments, à l’exception de quelques exonérations notamment pour les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale d’État.
Franchise Médicale vs. Participation Forfaitaire
En plus de la franchise médicale, il existe une autre contribution au système de soins : la participation forfaitaire à 2 euros, créée en 2004. Bon à savoir : la franchise médicale est différente de la participation forfaitaire à 1 euro. Bon à savoir : la participation forfaitaire de 1 euro dispose elle aussi d'un plafond de 50 euros, cumulable avec celui de la franchise médicale.
Elle doit être réglée par tous les assurés de 18 ans et plus (sauf exonérations identiques à celles de la franchise médicale) sur certains frais médicaux : consultations chez le médecin, examens de radiologie et analyses de biologie médicale (hormis ceux réalisés au cours d’une hospitalisation). Cette participation ne peut pas excéder 8 euros par jour. Certains frais médicaux ne peuvent être remboursées dans leur intégralité ni par votre centre de sécurité sociale ni par votre complémentaire santé. La participation forfaitaire a été introduite au 1er janvier 2005 afin de contribuer au financement du système de santé public français. À l’année, le plafond de la participation forfaitaire est porté à 50 € par personne.
Dans le cadre d’un contrat responsable, ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de mutuelle. Ces assurances santé représentent une majeure partie des contrats proposés sur le marché.
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Comment la Franchise Médicale Est-elle Déduite ?
Pour les assurés sans tiers payant, le montant de la franchise médicale est directement déduit des remboursements effectués par l'Assurance maladie. Pour les assurés avec tiers payant, le montant de la franchise est déduit lors d'un prochain remboursement. Dans le cas où l'assuré ne perçoit aucun autre remboursement, le montant des franchises médicales est à régler directement auprès de l'Assurance maladie, après réception d'un courrier explicatif.
Le recouvrement des participations forfaitaires est déduit ultérieurement, à l’occasion d’un prochain remboursement pour lequel vous ne bénéficiez pas du tiers payant. Elles peuvent être récupérées sur l’ensemble des prestations qu’il s’agisse des remboursements de soins (quel que soit l’acte remboursé : consultation chez le médecin ou autre professionnel de santé, acte réalisé par un infirmier…) ou des prestations en espèces (indemnités journalières, capital décès). Vous n’avez aucune démarche à effectuer les participations sont déduites automatiquement de votre remboursement par votre organisme d’assurance maladie MGEN.
Impact sur les Patients et le Système de Santé
Bien que la franchise médicale ait été présentée comme un outil de responsabilisation des patients, elle pénalise les personnes atteintes de maladies chroniques ou en affection longue durée. Patrick Julou n’hésite pas à qualifier cette mesure de « punitive » : « Plus on est malade, plus on a de reste à charge. »
Patrick Julou précise : « La législation impose dans le cahier des charges des contrats responsables la non prise en charge de ces franchises par les organismes de complémentaire santé comme la mutuelle. En accumulant des dépenses non remboursées, de nombreux patients, notamment ceux aux revenus modestes, peuvent être amenés à renoncer à certains soins. » Patrick Julou alerte : « Ces mesures successives, comme les dépassements d’honoraires ou la participation forfaitaire, affaiblissent le principe de solidarité et fragilisent l’accès aux soins pour le plus grand nombre. » Selon lui, le gouvernement vise avant tout à réduire les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, au détriment des patients.
En effet on cherche constamment à équilibrer le budget en réduisant les dépenses, mais on oublie trop souvent de s'interroger sur les recettes. « La Sécurité sociale souffre davantage d’un problème de recettes que de dépenses », souligne Patrick Julou. « Ces exonérations représentent un manque à gagner de 18 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, bien au dessus de son déficit estimé à 10,5 milliards. » souligne-t-il. Chez Mutami, nous savons que le coût des soins constitue un réel frein.
Comment Éviter les Mauvaises Surprises ?
Il est important de comprendre ce qui a déjà été prélevé et ce qui doit l'être. Il y a deux actions à mener pour cela et toutes deux sont dans le compte ameli. Premièrement, rendez-vous dans vos paiements. Vous constaterez au niveau de chacun de vos remboursements, les participations qui ont déjà été prélevées.
Sachez que votre caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de 5 ans pour vous réclamer les sommes dues au titre des franchises médicales. Passé ce délai, vous n’êtes plus redevable.
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