Qui Prend les Décisions dans une SARL : Fonctionnement et Assemblées

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France. Elle se caractérise par un certain nombre de règles concernant la prise de décisions, impliquant différents acteurs tels que les associés et le gérant. Comprendre qui prend les décisions et comment elles sont prises est essentiel pour le bon fonctionnement de la société.

Structure de Décision dans une SARL

Au sein d'une SARL, les organes de décision jouent un rôle essentiel dans la gouvernance et la direction de l'entreprise.

• Les associés : Ils sont les propriétaires de la SARL et prennent des décisions importantes lors des assemblées générales.
• Le gérant : Il est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et prend les décisions stratégiques.

Les Associés : Pouvoir Collectif de Décision

Les associés d’une SARL disposent d’un pouvoir collectif de décision. En effet, le gérant n’a pas tous les pouvoirs au sein de la société et plusieurs décisions sont réservées aux associés. La prise de décision en assemblée d’associés dans les SARL est soumise à un certain formalisme : convocation de l’assemblée, communication d’informations, tenue de l’assemblée, délibérations… Comme nous le verrons, une consultation écrite peut remplacer la tenue d’une assemblée.

Les décisions suivantes sont réservées aux associés :

• L’approbation annuelle des comptes et l’affectation du résultat
• Les décisions qui entraînent une modification des statuts de la société
• La révocation ou la nomination d’un gérant
• L’approbation des conventions conclues entre la SARL et un associé, ou un gérant
• L’agrément d’un nouvel associé
• L’augmentation du capital social ou l’émission d’obligations
• L’autorisation de la cession du fonds de commerce de la SARL

Ensuite, les statuts peuvent attribuer d’autres décisions aux associés. Il peut par exemple s’agir d’une autorisation préalable à donner au gérant pour réaliser certaines opérations (souscrire un prêt, réaliser un investissement qui dépasse un certain montant…).

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Le Gérant : Gestion Quotidienne et Responsabilités

Le gérant a un rôle central dans la SARL. Il est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise et prend les décisions stratégiques. Le gérant a des responsabilités civiles et pénales. Cela signifie qu’il peut être tenu responsable en cas de violation des statuts de la SARL ou de faute de gestion. Il est à noter que le gérant peut être un associé de la SARL ou une personne extérieure à la société. Le gérant est majoritaire s’il détient seul plus de 50% du capital de la société, et il est minoritaire s’il détient seul moins de 50%.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Les Assemblées Générales : Types et Fonctions

Les assemblées générales sont des réunions formelles où les associés prennent des décisions importantes pour la SARL. Il existe deux types principaux d'assemblées :

• Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
• Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO), les associés peuvent prendre les décisions suivantes :

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• Statuer sur les comptes annuels
• Autoriser le gérant à effectuer certaines opérations pour lesquelles l'autorisation des associés est nécessaire
• Nommer ou remplacer le ou les gérants ou le commissaire aux comptes
• Approuver les conventions réglementées
• Statuer sur des questions qui n’entraînent pas de modification des statuts

Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture de chaque exercice de la société. Cette assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire : elle sert à clôturer les comptes annuels de la société. Ce délai peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête. Il n'y a pas de sanction civile en cas de dépassement du délai. L'assemblée annuelle qui a lieu après le délai de 6 mois reste valable.

Si le gérant ne soumet pas les comptes et, lorsque cela est nécessaire, le rapport de gestion, aux associés, il s'expose à une amende de 9 000 €.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Lors d'une assemblée extraordinaire les associés prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. Ce sera par exemple :

• Modifier l'objet social de la société
• Augmentation du capital social
• Changement de siège social

Il faut distinguer les décisions prisent en Assemblée générale ordinaire (AGO) des décisions prisent lors de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE). La différence réside sur le type de décisions qui seront prises. Les décisions collectives ordinaires correspondent aux décisions qui n’entrainent pas de modification statutaire. - La nomination du gérant de la SARL, sous réserves d’absence de nom mentionné dans les statuts.

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Les décisions collectives prisent en AGE vont entrainer une modification statutaire. La majorité requise est prévue à l’article L.223-30 du code de commerce.

Exemples de décisions prises en AGE :

• Changement de nationalité de la SARL ( com., art. L. 223-30, al.
• Réduction du capital social si atteinte à l’égalité des associés ( com., art. L. 223-34, al.
• Augmentation des engagements sociaux ( com., art. L. 223-30, al.
• Désignation du commissaire aux apports en cas d’augmentation du capital par apports en nature (com., art. L.

Convocation et Déroulement des Assemblées

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants. Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Qui Peut Convoquer l'Assemblée des Associés ?

Les assemblées doivent être convoqués par le ou les gérants. Si le ou les gérants ne peuvent pas convoquer les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

• Commissaire aux comptes, s'il y en a un
• Mandataire de justice désigné par les associés

Lorsque la société n'a pas de gérant ou que celui-ci est sous tutelle, tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le gérant de la société.

Comment sont Convoquées les Assemblées ?

Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. La lettre doit indiquer l'ordre du jour de la réunion. Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents ayant pour but d'informer les associés sur les décisions à prendre (ordre du jour de l'assemblée, rapport de gestion, etc.). Ils peuvent varier selon le type d'assemblée convoquée.

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

• Texte des résolutions proposées
• Rapport du gérant
• Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.

Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Déroulement d'une Assemblée

Les statuts doivent déterminer le lieu dans lequel les assemblées peuvent être réunies. À défaut, ce sera au gérant de choisir le lieu.

Les associés peuvent assister aux assemblées en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

Lorsqu'un associé n'est pas disponible, il peut se faire représenter par l'une des personnes suivantes :

• Son conjoint lorsque les deux époux ne sont pas les seuls associés de la société
• Un autre associé lorsque la société a 3 associés ou plus
• Si les statuts le permettent, une autre personne mandataire

L'associé a également la possibilité de voter par correspondance. La société adresse un formulaire de vote par correspondance à chacun des associés pour leur permettre de voter pour chaque résolution de l'ordre du jour de l'assemblée.

Le formulaire doit préciser les éléments suivants :

• Nom, prénom usuel et adresse de l'associé
• Nombre de parts sociales qu'il détient
• Signature (électronique ou manuscrite) de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire

L'associé indique pour chaque résolution s'il y est favorable, défavorable ou s'il souhaite s'abstenir. Il doit ensuite le renvoyer à la société. S'il le souhaite, il peut le renvoyer par voie électronique.

Les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquelles ces règles s'appliquent ou ne s'appliquent pour certaines délibérations.

Règles de Majorité et Quorum

Pour que des décisions soient valablement adoptées, il est nécessaire de respecter les règles de majorité et de quorum. Ces règles varient en fonction du type d'assemblée (AGO ou AGE) et de la date de création de la société.

Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

Pour que des décisions soient prises lors des assemblées générales ordinaires des majorités de voix sont nécessaires :

• Lors de la 1re consultation : Il faut la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des parts sociales représentées (1 voix = 1 part sociale)
• Si la majorité absolue n'est pas atteinte, alors une 2de consultation est mise en place : il faut la majorité relative, c'est à dire le plus de voix émises (1 voix = 1 part sociale)

Les associés peuvent décider dans les statuts de la société d'imposer une majorité plus forte (par exemple 2/3), d'écarter la 2nde consultation ou d'imposer la majorité absolue lors de la 2nde consultation.

Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.

La réunion d'une assemblée générale ordinaire est uniquement obligatoire pour l'approbation des comptes annuels de la société. Pour les autres types de décisions il peut être prévu qu'elles soient prises lors de consultations écrites ou tout autre mode de consultation, ou encore à l'unanimité dans un acte de décision. Ces modes de décisions peuvent être prévus dans les statuts ou choisis par le gérant lors de la convocation de l'assemblée.

Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Société créée avant le 4 août 2005 : Les décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 des voix (1 part sociale =1 voix) peut importe le nombre d'associés présents ou représentés lors de la prise de décision. Il n'est pas possible de rendre la majorité plus forte dans les statuts. Cette clause est réputée non-écrite.

Société créée après le 4 août 2005 :

Condition de quorum :

• Lors de la 1re consultation : 1/4 des parts sociales
• Si la 1re consultation est infructueuse, lors de la 2de consultation : 1/5 des parts sociales

Il est possible de prévoir dans les statuts un quorum plus important.

Condition de majorité : Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts représentées. Il est possible de prévoir dans les statuts une majorité plus forte.

Voici un tableau récapitulatif des règles de majorité et de quorum pour les AGE :

Il est important de noter que les statuts peuvent prévoir des règles de majorité et de quorum plus strictes.

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