Calcul du ratio de fonds propres : comparatif entre Bâle III et les évolutions vers Bâle IV

Le calcul du ratio de fonds propres est au cœur de la régulation bancaire internationale, visant à garantir la solidité financière des banques en fonction des risques encourus. Depuis la mise en œuvre des accords de Bâle, notamment Bâle I, Bâle II, puis Bâle III, le cadre réglementaire a été régulièrement renforcé pour tirer les leçons des crises financières et mieux refléter la sensibilité au risque des institutions financières. Plus récemment, les amendements parfois appelés « Bâle IV » ou « final Bâle III » apportent des ajustements significatifs, notamment concernant le risque de crédit et la limitation des gains des méthodes internes.

Fondements et évolution des ratios de fonds propres

Le Comité de Bâle, créé en 1974 et regroupant les autorités de supervision et banques centrales d’une vingtaine de pays, a établi les premiers ratios de solvabilité dès 1988 (Bâle I) pour mesurer la solidité financière des banques.

Le ratio se définit comme le rapport entre les fonds propres et les actifs pondérés par les risques (RWA - Risk Weighted Assets). Les fonds propres représentent les ressources financières que la banque peut utiliser pour absorber des pertes sans mettre en péril la confiance des déposants ni l’équilibre stocké en dettes. Les actifs pondérés par risques traduisent la nature et le niveau de risque des engagements pris par la banque, avec des pondérations variant selon la classe d’actifs (par exemple, 0% pour les obligations d’État AAA, jusqu’à 150% pour des actifs spéculatifs).

Le ratio minimum recommandé par le Comité de Bâle est fixé à 8 % des actifs pondérés, une norme qui a été renforcée par les accords ultérieurs.

La réforme Bâle III : des exigences accrues et une meilleure qualité des fonds propres

Après la crise financière de 2008, Bâle III a été introduit pour renforcer qualitativement et quantitativement les exigences en fonds propres, améliorant la résistance des banques face à des chocs financiers majeurs. Plusieurs éléments clés résument cette réforme :

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• Composition des fonds propres : Le Tier 1 est divisé en Common Equity Tier 1 (CET1) qui représente les fonds propres durs (capital social, résultats non distribués) et Additional Tier 1 (AT1) comprenant des instruments hybrides, tel que les obligations convertibles contingentes (CoCo bonds) qui absorbent les pertes en cas de fragilité de la banque.
• Renforcement des ratios minimaux : Le ratio CET1 doit atteindre au minimum 4,5 % des actifs pondérés, accompagné de plusieurs coussins supplémentaires (coussin de conservation, coussin contracyclique, surcharge pour banques systémiques), pouvant porter les exigences totales CET1 au-delà de 13 %.
• Introduction du ratio de levier : Limitation du levier financier par un ratio simple entre les fonds propres Tier 1 et l’exposition totale non pondérée, avec un seuil minimal de 3 %.
• Ratios de liquidité : Le Liquidity Coverage Ratio (LCR) et le Net Stable Funding Ratio (NSFR) garantissent que la banque dispose d’actifs liquides suffisants en cas de stress à court et long terme.

Le ratio CET1 : le ratio roi

Le CET1 est scruté de près par les régulateurs et les marchés. Il mesure les fonds propres de la plus haute qualité rapportés aux actifs pondérés par les risques (RWA). Un ratio CET1 élevé signifie que la banque peut absorber des pertes avant de mobiliser des ressources externes. En pratique, les grandes banques françaises visent un CET1 situé entre 12 et 14 %, largement supérieur au minimum réglementaire de 4,5 %.

Les limites des modèles internes et l’introduction du mécanisme de plancher (Output Floor)

Bâle III et ses évolutions récentes limitent l’utilisation des modèles internes dans l’évaluation du risque de crédit, qui avaient été critiqués pour leur complexité, opacité et tendance à sous-estimer les risques. Ainsi, Bâle IV interdit le recours à l’approche avancée IRB (A-IRB) pour certaines grandes entreprises et institutions financières (chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros).

Par ailleurs, le seuil plancher de capital réglementaire, appelé Output Floor (OF), a été introduit. L’Output Floor limite les gains liés à l’utilisation des modèles internes en imposant que les actifs pondérés totaux issus de ces modèles ne puissent être inférieurs à 72,5 % des actifs pondérés calculés selon la méthode standard au niveau consolidé de groupe.

Granularité et sensibilité au risque : avancées dans Bâle IV

Le Comité de Bâle a constaté un manque de sensibilité au risque dans le dispositif précédent, notamment dans la méthode standard issue de Bâle II, où certaines pondérations étaient trop groupées et ne reflétaient pas suffisamment la diversité des expositions. Pour relever ce défi, la réforme mise sur une granularité accrue, notamment pour les clients de détail (hors immobilier) et pour certains segments d’activités comme l’immobilier résidentiel et commercial, les entreprises et financements spécialisés.

Cette granulométrie est appliquée via une table de pondérations plus précise selon différents profils de risque, notamment en fonction des ratios Loan To Value (LTV) dans le crédit immobilier.

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Les segments impactés

• Entreprises : Les expositions aux petites et moyennes entreprises bénéficient de pondérations spécifiques selon le niveau de risque.
• Financements spécialisés : Ces organismes concentrent leurs activités sur des crédits à la consommation, crédits automobiles, ou financements d’entreprise par projet.

Le financement par projet, à la différence du financement d’entreprises classiques, permet notamment de contrôler les risques liés aux flux de trésorerie spécifiques à chaque projet, dont les paramètres temporels sont pris en compte.

Les nouvelles méthodes d’évaluation du risque de crédit : les SCRA

Dans l’objectif d’harmoniser et d’améliorer l’évaluation du risque de crédit, Bâle IV introduit les Standardized Credit Risk Assessments (SCRA). Ces évaluations standardisées s’appliquent à certaines expositions bancaires.

Quand les SCRA ne sont pas disponibles, les autorités peuvent recourir à des méthodes alternatives ou à l’approche ECRA (External Credit Risk Assessment Approach) dans les juridictions qui l’autorisent. L’évaluation repose alors sur d’autres indicateurs ou modèles adaptés.

Ratios de fonds propres selon Bâle III : tableau comparatif

La mise en œuvre progressive en Europe et les impacts sur les banques françaises

En Europe, les règles de Bâle III ont été transposées à travers les régulations CRR (Capital Requirements Regulation) et directives CRD. Depuis le 1er janvier 2025, la version dite « final Bâle III » (ou Bâle 3.1) est en application, intégrant notamment l’Output Floor et les ajustements du calcul des RWA.

Les grandes banques françaises affichent des ratios robustes, avec un ratio CET1 moyen autour de 15,5 % fin 2023 pour les principaux groupes, dépassant largement les exigences réglementaires.

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La réglementation a conduit certaines banques à céder des activités gourmandes en fonds propres et à repenser leur modèle, tant sur les financements d’entreprise que sur la structure des effectifs.

Perspectives : la régulation macroprudentielle et les coussins de fonds propres

Bâle III introduit également une dimension macroprudentielle dans la régulation bancaire, prenant en compte la stabilité du système dans son ensemble. Pour cela, plusieurs « coussins » de capital sont définis :

• Coussin de conservation (CCoB) : 2,5 % de CET1 supplémentaires pour toutes les banques, servant d’amortisseur en cas de baisse des fonds propres.
• Coussin contracyclique (CCyB) : Varie entre 0 % et 2,5 % selon la conjoncture économique locale, activé en période d’expansion du crédit pour limiter les risques.
• Surcharge pour les établissements systémiques (G-SIB surcharge) : Jusqu’à 3,5 % de CET1 pour les banques dont la faillite mettrait en péril le système financier global.
• Coussin de risque systémique (SyRB) : Spécifique à l’Union européenne, il couvre certains risques macrofinanciers non pris en compte par les autres coussins, sans plafond maximum.

Au total, les exigences en CET1 peuvent atteindre plus de 13 % des actifs pondérés, garantissant une capacité renforcée d’absorption des pertes, même en période de crise.

Les limites de Bâle III et la suite de la régulation

Malgré ces avancées, plusieurs critiques restent émises, notamment sur la nature procyclique de la réglementation, qui peut amplifier les cycles économiques, et sur la complexité de certains modèles internes, conduisant à des différences notables entre établissements dans le calcul des RWA.

Bâle IV, considéré comme une finalisation ou un prolongement de Bâle III, vise à corriger ces insuffisances, à renforcer la granularité des pondérations et à limiter les écarts excessifs par l’Output Floor.

Résumé des ratios clés sous Bâle III et Bâle IV

• Ratio CET1 minimal : 4,5 % + coussins (jusqu’à 13 % avec les coussins additionnels).
• Ratio Tier 1 minimal : 6 % minimum.
• Ratio total de capital : Au moins 8 %.
• Ratio de levier : Au minimum 3 %, limite simple entre fonds propres et exposition totale.
• Ratios de liquidité : LCR ≥ 100 %, NSFR ≥ 100 %.

Ainsi, le calcul du ratio de fonds propres sous Bâle III représente un équilibre entre qualité des fonds propres, sensibilité au risque des actifs et exigences supplémentaires contribuant à la stabilité financière au niveau micro- et macroéconomique. Le passage à Bâle IV apportera une granularité accrue et des planchers limitant les optimisations excessives, contribuant à une meilleure adéquation des fonds propres aux risques réels.

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