Remboursement de la TVA : Guide Complet pour les Entreprises en France et dans l'UE
Une entreprise soumise à la TVA, qu'elle soit établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne notamment les opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Entreprise Établie en France
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les trois conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.
Opérations Permettant le Remboursement de la TVA
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
Délais et Informations Requises
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Les demandes doivent contenir les informations suivantes :
Lire aussi: Services des impôts : Comment les joindre ?
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État de remboursement
- Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
- Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.
À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
Montants Minimums de TVA Remboursables
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la Demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
Lire aussi: Insee en Occitanie : Contacts
La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Comment faire sa déclaration de TVA en 2024 ?
Entreprise Établie dans l'UE (hors France)
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.
Opérations Permettant le Remboursement de la TVA
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Délais et Informations Requises
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
- Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
- Montant de la TVA déductible calculée en euros
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
Lire aussi: Tout savoir sur la SARL Immobilière
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.
À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
Montants Minimums de TVA Remboursables
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la Demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France. La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.
Où s’adresser ? Qui peut m'aider ?
Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.
Vous avez une question ? Par téléphone, vous pouvez joindre le centre de contact « Impôts service » en composant le 0809 401 401. Pour des questions sur votre cas personnel, vous pouvez aussi appeler votre centre des impôts. Pour cela, vous devrez vous connecter à votre « espace particulier » ou votre « espace professionnel » directement sur le site www.impots.gouv.fr, en utilisant votre numéro fiscal ou en passant par FranceConnect.
Pour obtenir toutes les coordonnées des services fiscaux, savoir comment et quand les contacter, consultez la suite de cet article.
Selon votre besoin, il existe plusieurs numéros de téléphone pour contacter les impôts. Pour des questions relatives à votre situation personnelle, il est souvent plus pertinent de contacter directement votre centre des impôts. Pour obtenir les coordonnées, rendez-vous sur la page web contact de l’administration fiscale en cliquant sur ce lien. Suivez ensuite les étapes demandées.
Attention : Pour toute question relative au prélèvement à la source, nous vous conseillons de contacter en priorité le numéro ci-dessus. Vous pouvez également consulter plus de détails sur : à partir de combien paye-t-on des impôts. De plus, en cas de litige avec l’administration fiscale il est possible de contacter le conciliateur fiscal.
Depuis le 1er janvier 2021, un numéro unique a été mis en place par la DGFIP pour les questions relatives aux impôts, y compris le prélèvement à la source. Il s’agit d’un service gratuit (numéro non surtaxé, prix d’un appel classique).
Bon à savoir : Sur cette page, de nombreuses vidéos ludiques permettent aussi de répondre à des questions d’ordre général (exemples : déclaration d’impôt pour les indépendants, déclaration de revenus pour les personnes de nationalité étrangère, déclaration en ligne…).
balises: #Tva