Radiation et liquidation d’une EURL: guide détaillé pour agir correctement
La dissolution d'une EURL est la décision de mettre fin à la société. Elle ouvre la phase de liquidation, au cours de laquelle le liquidateur réalise l'actif et règle les dettes. Il existe de très nombreuses raisons qui peuvent conduire un associé unique à décider de fermer son EURL. Une dissolution volontaire de l’EURL peut être motivée par des raisons personnelles. On parle alors de liquidation amiable. Lorsque le montant des capitaux propres descend en dessous de la moitié du capital social, vous avez 4 mois pour décider de continuer l'activité ou dissoudre l'EURL. En absence de réaction de votre part au bout de ces 4 mois, tout intéressé peut demander la dissolution forcée de la société au tribunal de commerce. Si la dissolution est écartée, vous avez alors 2 ans pour reconstituer un niveau suffisant de capitaux propres. La clôture de l'EURL peut être imposée par les juges en cas de cessation des paiements. Par exemple, la dissolution d'une SCI peut être décidée pour réalisation de l'objet social. Dans le cadre d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’associé unique personne physique est en droit de mettre à tout moment un terme à l’existence de sa société à travers la radiation de celle-ci et entraînant la procédure de dissolution/liquidation d’une entreprise. Quel que soit le motif poussant l’entrepreneur à mettre un terme à l’existence de la société, la radiation d’une société ne peut se faire dans n’importe quel contexte et à n’importe quelles conditions. Sans compter qu’elle obéit à une procédure spécifique. Autrement dit, la radiation d’une EURL ne doit pas relever d’une décision prise sur un coup de tête, mais bien d’une volonté ferme et durable de l’entrepreneur, connaissant bien les tenants et aboutissants d’une radiation de son EURL. Une radiation du Registre du commerce et des sociétés qui entraîne de plein droit la disparition de la personnalité juridique de l’EURL donc la disparition de son existence légale. Avant toute radiation du registre du commerce et des sociétés, il est indispensable de s’assurer que tous les requis permettant l’engagement de cette démarche soient remplis, avant de notifier la mise en dissolution volontaire et amiable (par opposition à la dissolution prononcée par voie judiciaire), et procéder à la liquidation de l’EURL. Une liquidation entreprise qui conduit alors à la demande de radiation venant clôturer cette procédure. Mieux vaut donc prendre toutes les précautions nécessaires et vérifier la situation de l’EURL avant de se lancer dans une radiation, aux frais non négligeables, pour fermer une société. Nous vous proposons à travers cet article un certain nombre de conseils et d’éclaircissements pour bien réussir la radiation de votre société sous le régime de l’EURL.
Radiation d’une EURL : Les modalités à effectuer
La situation financière de l’EURL, critère déterminant pour une radiation. Deux types de procédures de radiation peuvent être ouvertes: la procédure dite amiable c’est-à-dire choisie et librement décidée par l’entrepreneur, et la procédure judiciaire contrainte et imposée à l’EURL suivant ses difficultés financières insurmontables et la situation de cessation des paiements. Rappelons que la cessation des paiements correspond à une situation dans laquelle l’entreprise dispose d’un passif exigible inférieur à l’actif disponible. Autrement dit, l’EURL n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes. Avant de pouvoir entamer la moindre démarche en vue de la mise en radiation de votre EURL à l’amiable donc librement choisie par l’associé unique, il est donc indispensable de s’assurer que l’ensemble des dettes de la société soient bien couvertes par l’ensemble de l’actif (donc des créances, stock…) disponible de l’EURL. Si tel est le cas, alors l’associé unique de l’EURL est en mesure de demander la radiation de sa société. L’avantage étant dans le cas d’une liquidation amiable des coûts bien plus faibles qu’en présence d’une liquidation judiciaire. Nous vous recommandons dès lors fortement de faire très attention à entamer la démarche de radiation avant que la situation ne se complique, et que vous soyez contraint de subir une liquidation judiciaire. Attention, la dissolution volontaire de l’EURL n’entraîne qu’une transmission universelle de patrimoine lorsque l’associé unique est une personne morale.
Décider de la mise en dissolution anticipée de l’EURL
La décision de procéder à la dissolution de l’EURL représente une décision purement unilatérale. Mais pas n’importe comment ! Il vous est vivement conseillé d’inscrire cette décision dans un écrit sous forme de procès-verbal signé par vos soins, en qualité d’associé unique. Un document qui devra également mentionner l’identité exacte du liquidateur, ainsi que l’adresse du siège de la liquidation entreprise. Ce procès-verbal a d’ailleurs son importance puisqu’il doit être enregistré au service fiscal des entreprises du ressort duquel se situe le siège social de l’EURL. Une formalité qui entraîne un coût de l’ordre de 250 à 350€ selon la nature mobilière ou immobilière des biens concernés par la radiation de l’EURL.
Radiation d’une EURL : les formalités obligatoires à respecter ?
Procédure de dissolution / liquidation de l’EURL. Il est vivement conseillé d’entamer le plus vite possible après l’enregistrement du PV décidant la radiation de l’EURL, la suite des démarches et en premier lieu la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. En effet, il n’est pas rare que ce type de publication (obligatoire car conditionnant la validité du dossier de liquidation) prenne un certain temps avant d’être effectuée. N’oubliez pas à ce sujet de bien faire figurer sur l’annonce toutes les mentions obligatoires, sous peine de devoir recommencer: Faire figurer de manière apparente la nature de la publication, à savoir la dissolution / liquidation de l’EURL (mention « en liquidation ») Numéro RCS de l’EURL concernée Le siège social, la date de la décision de mise en liquidation et la raison sociale de la société concernée L’identité et l’adresse du liquidateur en charge de la liquidation (rappelons qu’il peut être l’associé unique, ou encore une tierce personne) Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel sera déposé la demande de radiation définitive
La clôture des opérations de liquidation. Une fois la dissolution d’entreprise (cessation des activités) et les opérations de liquidation achevées par le liquidateur chargé sur le procès-verbal de procéder à la liquidation de la société, sont présentés les comptes de liquidation de l’EURL. Des comptes qui doivent être contrôlés avec soin avant toute validation définitive dans le cadre d’un nouveau procès-verbal. Nous recommandons à cette occasion de veiller avec attention non seulement à l’exactitude des différentes lignes inscrites au budget, que ce soit au débit ou au crédit, mais également les différents comptes d’affectation et enfin à la concordance du grand livre avec le relevé général. Tous les montants doivent en effet parfaitement correspondre, afin de garantir une comptabilité rigoureuse et réaliste. L’achèvement de la procédure de radiation de l’EURL. Une fois les comptes de liquidation approuvés par le biais d’un nouveau procès-verbal, il est recommandé d’y inscrire la validation des comptes en bonne et due forme (en précisant le montant du passif et de l’actif arrêté, ainsi que le montant du boni ou mali de liquidation), donner quitus au liquidateur et prononcer l’achèvement de la mise en liquidation de l’EURL. Il est alors temps de procéder à la publication d’une dernière annonce légale, en prenant ici également garde à bien respecter les mentions obligatoires. Ne reste plus qu’à constituer le dossier finale de liquidation et de radiation, à transmettre au greffe du Tribunal de commerce. Afin d’éviter toute perte de temps inutile, prenez bien garde à n’omettre aucun document nécessaire, et joignez notamment les différents procès-verbaux, les attestations de parution pour chaque annonce légale en début et fin de procédure, la déclaration de non condamnation du liquidateur, le formulaire M4 complété et signé (disponible en ligne sur le site de simplification gouvernemental des procédures). Une fois la radiation prononcée, nous vous recommandons d’exiger un extrait K-Bis mentionnant expressément la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés. Un document qui vous permettre de justifier auprès de n’importe quel interlocuteur ou de l’administration, de la bonne exécution de la procédure de radiation de votre EURL.
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Coûts et délais
La radiation de l’EURL est la dernière étape du processus de fermeture de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour radier une EURL, les frais de greffe sont 44,27 € en 2026. La radiation d’une EURL conduit à la fermeture complète de l’entreprise et se fait en plusieurs étapes. Elle nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. On peut en faire la demande auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Il est possible de l’effectuer avant le terme indiqué dans les statuts. Dans le cadre d’une dissolution anticipée, l’associé unique de l’EURL prend la décision unilatérale de dissoudre l’entreprise. Dans le mois qui suit la décision de l’associé unique de dissoudre l’EURL, vous devez également publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales. La dernière étape de la dissolution consiste à effectuer une inscription modificative auprès du greffier du tribunal de commerce. Il s’agit de rectifier les informations concernant l’EURL que l’on retrouve dans le RCS ou Registre du commerce et des sociétés. C’est le liquidateur amiable qui prend en charge les opérations de liquidation durant trois ans au maximum. En pratique, il est courant que le liquidateur de l’EURL soit l’associé unique, également ancien gérant. Une fois ses missions accomplies, le liquidateur procède à l’établissement des comptes de liquidation. L’associé unique doit une nouvelle fois publier un avis sur le même support d’annonces légales. Mais, cette fois, il s’agira d’une annonce légale de clôture des opérations de liquidation. Il faut qu’elle relate l’ensemble des décisions prises et qu’elle précise le greffe compétent pour radier la société. Après avoir procéder aux opérations de liquidation de l’EURL, le liquidateur en informe l’administration en déposant un dossier en ligne sur le guichet unique. Après vérification, le greffier du tribunal de commerce se chargera de la mise à jour des informations qui se trouvent dans l’extrait Kbis. Avant le dépôt de dossier, il est nécessaire de produire l’acte qui approuve la clôture des opérations de liquidation. Celui-ci doit être certifié conforme par le liquidateur et approuvé par l’associé unique. Il doit aussi être accompagné d’un exemplaire des comptes de clôture. Dissoudre une entreprise nécessite un PV de dissolution, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. La radiation de l’EURL du RCS coûte 44,27 € en 2026. Toutefois, ce ne sont pas les seuls frais à prévoir pour fermer une EURL. Si l’on délègue entièrement la fermeture de l’EURL à un avocat ou à un expert-comptable, les honoraires et les coûts administratifs peuvent aller jusqu’à plus de 2 000 euros. En principe, il est plus économique de faire appel à un service juridique en ligne. De plus, il s’agit d’une solution à la fois plus simple et rapide. Bien entendu, c’est en accomplissant soi-même l’ensemble des démarches que l’on réalise le plus d’économies. À titre de rappel, la radiation de l’EURL passe par la dissolution-liquidation anticipée de la société, qui implique de nombreuses formalités payantes. Dans les détails, le coût de l’annonce de dissolution et celle de la liquidation de l’EURL varie en fonction du lieu de publication de l’annonce. Les formalités à réaliser sont quelque peu différentes lorsque la radiation fait suite à une fusion de l’EURL. Il faut produire une copie du projet au moins 30 jours avant l’assemblée générale destinée à statuer l’opération. Une fois complet, le dépôt du dossier doit s’effectuer auprès du guichet des formalités des entreprises qui remplace les CFE au 1er janvier 2023. La cessation d’activité doit être déclarée auprès des services fiscaux après 30 à 60 jours après l’arrêt en question. La procédure de radiation d’une entreprise entraîne le retranchement de l’immatriculation de l’entreprise unipersonnelle au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité morale sera ainsi réduite à néant. Radier une EURL éteint définitivement la personnalité morale attachée à votre entreprise. La radiation au registre national des entreprises intervient après les opérations de dissolution et de liquidation de l’entreprise. La liquidation amiable est la décision adéquate à prendre pour une société qui a les moyens de s’acquitter de ses dettes. En effet, elle consiste à vendre des actifs et à apurer le passif. En résumé, cela signifie tout simplement qu’elle revend ses biens et paie ses dettes. Il est tout à fait possible de réactiver une entreprise radiée si elle se trouve dans cette situation depuis moins de six mois. La procédure se nomme « rapport de radiation ». Elle consiste à renseigner le formulaire en ligne dédié sur le guichet unique, afin d’annuler la radiation de la société. Pour mettre en sommeil une EURL, il faut effectuer une inscription modificative au RCS. En effet, il est nécessaire de faire une déclaration de modification qui consiste à remplir un formulaire M2. Cette dernière doit ensuite être transmise au greffe, dans un délai d’un mois, à compter de la cessation temporaire de l’activité. La radiation d’une entreprise formalise la dernière étape de sa fermeture définitive. La personnalité morale disparaît. Au contraire, la mise en sommeil consiste à cesser temporairement l’activité tout en conservant l’activité en vie. Le dirigeant dispose d’un délai de 2 ans pour reprendre son activité ou pour fermer définitivement l’entreprise. La dissolution correspond à la décision des associés de fermer la société, tandis que la liquidation correspond à l’ensemble des opérations visant à vendre les actifs et à apurer le passif pour régler l’ensemble des créanciers. Suite à la liquidation, le boni de liquidation est distribué aux associés s’il reste de l’argent. La société conserve la personnalité morale uniquement pour les besoins de la liquidation. Enfin, la radiation intervient pour rayer l’entreprise du registre national des entreprises, et du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant. La radiation d’office de l’EURL est une décision qui ne relève pas de la volonté de l’associé unique. C’est le greffe du tribunal de commerce qui la prononce, généralement lorsque le gérant n’a pas régularisé la situation de l’entreprise dans le délai imparti. Non, il n’est pas possible de fermer gratuitement une EURL. En effet, des frais administratifs sont à prévoir obligatoirement. Ainsi, même si vous réalisez l’ensemble des démarches de dissolution et de liquidation vous-même, il faut prévoir entre 250 et 500 euros pour fermer une EURL.
Étapes pratiques et exemples
La dissolution d’une EURL peut être décidée par l’associé unique. Il doit agir en connaissance de cause et ne pas avoir l’intention de léser d’autres parties, et notamment ses créanciers. Dans cette hypothèse, l’associé unique opte pour la dissolution volontaire anticipée de sa société. La Loi a prévu un dispositif de protection des créanciers de sociétés à responsabilité limitée. Dès lors qu’il approuve les comptes et la perte, et, au plus tard dans les quatre mois, l’associé uniquement doit se prononcer sur la continuation (ou l’abandon) de l’activité. Il doit ainsi décider une dissolution ou la poursuite des affaires. Dans ce dernier cas, les capitaux propres doivent être assainis au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Les sociétés ont une fin programmée. En pratique, l’associé unique doit définir, dans les statuts de son EURL, la durée pour laquelle il souhaite la constituer. Celle-ci ne pourra dépasser 99 années. L’activité qu’exerce une EURL est précisée dans les statuts. Cette mention s’appelle un objet social. Ce dernier peut être atteint ou devenir impossible à réaliser., ce qui entraîne l’arrêt de la société.
Quelles sont les causes de dissolution et les raisons pratiques (cessation d'activité) ? La dissolution peut aussi découler de vos propres choix, qu’ils soient personnels ou stratégiques : départ à la retraite, reconversion professionnelle, activité non rentable, évolution du projet. Ces raisons traduisent une cessation d’activité volontaire, adaptée à votre parcours et à vos objectifs. En bref, soit la loi vous oblige à dissoudre votre EURL, soit vous prenez vous-même la décision d’y mettre fin. Dans les deux cas, cette étape marque le point de départ de la fermeture définitive de votre société.
Liquidation judiciaire ou dissolution liquidation amiable ?
Conclusion pratique
Vous connaissez désormais les 3 étapes de la dissolution. Je vais maintenant vous détailler, étape par étape, toutes les formalités administratives que vous devez accomplir pour que votre dossier soit complet et accepté par le greffe. 1- Rédiger le PV de dissolution. 2- Publier une annonce légale de dissolution. 3- Obtenir une attestation de parution. 4- Déposer le dossier sur le Guichet unique. Ces pièces sont indispensables pour constituer le dossier à déposer au greffe. L’étape de liquidation suit, avec nomination du liquidateur, suivi comptable, et approbation des comptes de liquidation. Enfin, la radiation met fin à l’existence juridique et nécessite la publication d’un avis de clôture et le dépôt d’un dossier complet sur le Guichet unique.
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