Procédure de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — CCI

La radiation d’une société est l’étape finale du processus de dissolution et de liquidation, permettant de mettre fin à l’existence légale de la société. Alors que l’immatriculation d’une société permet de faire exister la société dans les registres (RCS), la radiation permet de la faire disparaître.

Qu’est-ce que la radiation et quel est son effet juridique ?

C’est une déclaration simple, mais essentielle qui atteste de la fermeture de l’entreprise. Elle permet de faire perdre à la société son immatriculation, et, de ce fait, sa personnalité morale qui lui permet, notamment, d’agir en justice. La radiation aboutira sur la délivrance d’un extrait de radiation au registre du commerce et des sociétés. Le certificat de radiation permet à un entrepreneur de mettre définitivement un terme à son activité et d’obtenir la preuve de cette radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La fin d’une entreprise est attestée par un K-bis de radiation. Celui-ci est opposable aux tiers. La radiation permet de rendre opposable cette fermeture en la rendant publique, dès lors que l’information est accessible sur les différents journaux d’annonce légale et sur le site infogreffe.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : rappel utile

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire tenu par le Greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier est en charge de son actualisation régulière. Il dénombre certaines entreprises individuelles, ainsi que toutes les sociétés et groupements d’intérêts économiques implantés dans son ressort territorial.

Le registre contient les identifiants : dénomination sociale, adresse du siège social, objet social, et autres données importantes.
Le nom et les postes occupés par chaque dirigeant au sein de l’entreprise ou de la société.
Le numéro d’immatriculation avec date de cette dernière.
Toute autre modification intervenue en cours de vie nécessitant une inscription au RCS.

Il y a donc des registres locaux pour chaque division territoriale et un registre national (tenu à Paris).

Les cas de radiation d’une société

Il existe plusieurs cas dans lesquels la radiation d’une société est nécessaire. Il peut s’agir à ce titre d’une radiation suite à une cessation d’activité, suite à une dissolution-liquidation, la mise en sommeil d’une société, la clôture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la réalisation d’un transfert de patrimoine.

Lors d’une dissolution amiable de la société, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d'activité pour radier des registres de cette société.

La radiation peut aussi intervenir pour une micro-entreprise. En effet, en cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise qui entraîne la radiation d’office. La radiation d’office peut également être la conséquence d’un décès de l’entrepreneur.

Radiation dans le cadre d’une dissolution-liquidation amiable

La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une radiation issue de la volonté des décideurs au sein de l'entreprise. Elle résulte soit du dirigeant de celle-ci (gérant, président, représentant légal), soit des associés ou actionnaires.

La procédure à suivre est assez longue et doit se faire dans un délai de 30 jours après cessation d'activité. Cela suppose la nomination d’un liquidateur amiable. La dissolution anticipée de la société et la nomination du liquidateur amiable doivent faire l’objet d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de cessation d’activité.

L’annonce légale doit contenir des mentions particulières relatives à la dissolution de la société et la nomination du liquidateur amiable. La dissolution de la société n’entraîne pas sa radiation du registre du commerce et des sociétés. La fermeture ne peut avoir lieu qu’après la clôture des opérations de liquidation au cours d’une assemblée des associés ou actionnaires.

La société est en liquidation dès le moment où la dissolution amiable a été votée. En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés ou actionnaires pour approuver les comptes définitifs de liquidation. La clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution de la société.

La radiation d’office

La radiation d’office, c’est-à-dire automatique, peut avoir lieu suite à une inscription modificative au RCS, un défaut d’accomplissement de certaines formalités ou une décision de justice.

Suite à une inscription modificative au RCS : le greffe procèdera à une radiation d’office si la dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les délais prévus par les statuts ou dans les 3 ans suivant cette décision. De la même manière, en cas de mise en sommeil de la société, si les associés ne prennent pas de décision d'arrêt ou de reprise de l’activité, le greffe pourra décider de la radiation d’office à l’issue d’un délai de 2 ans.
Défaut d’accomplissement de certaines formalités : lorsque le dirigeant est décédé et qu’aucun héritier n’a procédé à la déclaration du décès au RCS, alors la radiation d’office de la société est prononcée un an plus tard par le greffier. De la même manière, la radiation peut être décidée par le greffe s’il n’est pas informé du transfert de siège social de la société, ou lorsque la société ne procède pas à son dépôt des comptes ou à sa déclaration des bénéficiaires effectifs.
Par décision du juge : la radiation intervient à la suite d’un différend ayant entraîné un contentieux. Les motifs peuvent être variés, par exemple une interdiction de gérer ou le non-renouvellement de la société après ses 99 ans d’existence légale.

Procédure pratique et délais

La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Seul le liquidateur, désigné lors de la dissolution, est habilité à déposer la demande de radiation. Afin de demander la radiation de votre société du RCS, une démarche doit être accomplie dans les 30 jours qui suivent la cessation définitive de l’activité, sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

À l’issue de la procédure, le greffier du tribunal de commerce remet, à la société, un extrait K-bis de radiation. En général, la radiation est enregistrée sous 5 à 10 jours ouvrés après le dépôt complet du dossier sur le Guichet unique.

Entamer une procédure de radiation

Coûts et frais

Le coût d’une radiation de l’immatriculation principale est de 13,93 €. Toutefois, lorsque la société a un ou plusieurs établissements immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans un ressort autre que celui de l’établissement principal, il faut ajouter à ce montant 10,72 € par immatriculation secondaire.

Pour une demande via certains services (exemples CCI ou prestataires), selon la situation administrative de la société : 89 € TTC* ou 143 € TTC* (si une mise à jour des informations de la société est nécessaire sur le Registre National des entreprises). *Hors frais de greffe obligatoires qui vous seront communiqués au moment de la prise en charge de votre formalité.

La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d’un commerçant personne physique est gratuite.

Conséquences sur les dettes, créances et la personnalité morale

La radiation entraîne de nombreuses conséquences juridiques. Puisque la société n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle disparaît. Elle n’a plus le droit d’exercer une quelconque activité. Les anciens membres perdent leur qualité d’associés ou d’actionnaire.

Si elle était encore tenue à certaines dettes vis-à-vis de ses créanciers, et puisqu’elle n’existe plus, ceux-ci doivent bien demander leurs dus. Ils s’adressent alors à un mandataire. Celui-ci sera nommé soit par les anciens associés de la société, soit par le juge. Il est le représentant de la personne morale qui a déjà disparu et se chargera de la défendre lors des contentieux.

Dans le cas inverse, si certaines créances de la société n’étaient pas encore recouvrées par le liquidateur, alors un des anciens associés pourra mettre en demeure le débiteur de payer.

Remarque : la radiation n’entraîne pas forcément disparition de la personnalité morale. Les associés d’une société peuvent à tout moment décider de fermer l’entreprise. La première étape de cette fermeture est la cessation d’activité. Dès lors que la dissolution a été votée, il n’est plus possible de revenir en arrière et d’annuler l'arrêt d'activité de la société, même par décision unanime des associés ou actionnaires.

Obligations fiscales et formalités complémentaires

La radiation de la société nécessite des démarches auprès des impôts : déclaration des résultats, déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc. Ensuite, les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance prévue.

Cas particuliers et exceptions

Non. Une SAS ou une SARL ne peut pas être radiée si elle n’a pas été dissoute et liquidée. Exception : en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), lorsqu’une société détenue par un associé unique personne morale transfère l’intégralité de son patrimoine à cet associé, la société est dissoute sans liquidation.

Remarque : la radiation d’une société peut intervenir pour d’autres motifs, tels qu’une radiation d’office sur décision de justice ou suite à une transmission universelle du patrimoine par exemple. Attention, il n’est possible de dissoudre une société de façon anticipée que lorsque celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Note importante sur la dématérialisation

Attention : à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne par le biais d’un guichet unique numérique sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Documents et publicités nécessaires

Si les propriétaires d’une structure décident de la dissoudre et de la liquider, et que le liquidateur n’a pas eu la diligence de faire une demande de radiation, le greffier s’en chargera. Dans tous les cas, cela implique une procédure complexe : décision de dissoudre, publication dans un journal d’annonce légale, formulaire M4.

L’annonce légale doit être publiée et l’avis de publicité diffusé au support d’annonces légales doit comporter plusieurs informations obligatoires.

Résumé des étapes principales

Dissolution : décision des associés de mettre fin à l’existence de la société.
Liquidation : opérations menées par le liquidateur, approbation des comptes définitifs.
Clôture de liquidation : assemblée approuvant les comptes définitifs et déclaration de clôture.
Demande de radiation déposée par le liquidateur auprès du greffe via le Guichet unique.
Obtention de l’extrait K-bis de radiation et mise à jour des formalités fiscales.

Questions pratiques

Vous souhaitez radier votre SAS ou votre SARL ? Vous avez décidé la dissolution de votre société et les opérations de liquidation sont désormais achevées ? Les comptes de liquidation ont été établis et approuvés ? Vous souhaitez maintenant déclarer la radiation de votre société ? La radiation d’une SAS ou d’une SARL est l’étape finale.

Seul le liquidateur, désigné lors de la dissolution, est habilité à déposer la demande de radiation. La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Afin de demander la radiation de votre société du RCS, une démarche doit être accomplie dans les 30 jours qui suivent la cessation définitive de l’activité, sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

balises: