Procédure de recours contre la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS)

La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une sorte de sanction administrative imposée par le tribunal de commerce à une entreprise. Elle ne peut être prononcée que dans certains cas prévus par la loi. En général, elle résulte d’une inaction de l’entreprise : elle n’a pas effectué les formalités juridiques obligatoires ou n’a pas régularisé sa situation.

Toutefois, la radiation d’office n’entraîne pas sa disparition formelle. La société continue d’exister à l’égard des tiers. Autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée. Une radiation d’office n’a donc pas les mêmes effets qu’une fermeture. Elle est inopposable aux tiers.

Cadre légal et rôle des acteurs

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire, lors de leur création, sur un registre particulier appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est le greffe du tribunal de commerce qui traite ensuite la demande. Il vérifie le dossier et procède à l’inscription officielle sur le registre. Il délivre un extrait Kbis à l’entreprise.

Le pouvoir de radier d’office une entreprise appartient au tribunal de commerce. Le greffier s’occupe de mettre à jour le registre du commerce et des société. Un juge est, quant à lui, chargé surveiller ce registre. Toutefois, il ne prononce la radiation d’office que dans certains cas, limitativement énumérés par la Loi.

Le Code de commerce dresse une liste limitative des cas dans lesquels une radiation d’office peut avoir lieu, que l’on retrouve aux articles R123-127 et suivants. Bien que conçue comme une sanction administrative, notamment à l’occasion des autres causes envisageables (C. com., art. R. 123-127 et s.), la radiation, lorsqu’elle est prononcée pour cause de cessation d’activité, ne l’est qu’après quelques précautions permettant au greffier de vérifier qu’il n’y a plus d’activité en cours, ou à tout le moins une inertie de la personne concernée.

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Quand et comment intervient la radiation d’office

Il peut arriver qu’une société ne soit pas à l’origine de sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est ce que l’on appelle la radiation d’office. Effectuée par le tribunal de commerce, cette opération s’analyse comme une sanction administrative. Il arrive qu’une personne immatriculée au RCS qui a cessé son activité, notamment à l’occasion de la cession de son fonds de commerce, n’en informe pas le greffier pour solliciter sa radiation. La cessation d’activité est également une cause de radiation d’office du RCS : lorsque le greffe a porté au registre la mention de cessation d’activité, il procède à la radiation d’office si la société n’a pas régularisé sa situation dans un délai de trois ans (art. R. 123-136 al. 1 C. com.).

La procédure suit généralement les étapes suivantes :Notification : Le greffe adresse à l’entreprise une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, l’invitant à régulariser sa situation.Délai de réponse : L’entreprise dispose d’un délai, généralement de trois mois, pour répondre et corriger les manquements signalés.Décision de radiation : En l’absence de réponse ou de régularisation, le greffe procède à la radiation de l’entreprise du RCS. Le greffe du Tribunal adresse un avis de la radiation d’office de la société par le biais d’une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Ainsi, lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il doit à titre préalable la rappeler à ses obligations déclaratives par lettre recommandée AR à l’adresse déclarée (C. com., art. R. 123-125). Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte alors la mention de cessation d’activité sur le registre et pourra radier la personne visée à l’expiration d’un délai de trois mois, au cours duquel une régularisation est toujours possible (C. com., art. R. 123-136).

Effets de la radiation d’office et personnalité morale

La radiation d’office d’une société n’entraîne pas sa disparition officielle. En effet, une telle disposition risquerait de porter préjudice aux intérêts des tiers créanciers de la société. Des conséquences aussi graves et inéluctables seraient trop dommageables pour les justiciables : aussi bien pour la société elle-même que ses créanciers et partenaires commerciaux. Quel est le lien entre radiation d’office et personne morale ? La radiation d’office de la société est une sanction administrative et non juridique. Elle n’entraîne ni la dissolution automatique de la société ni la disparition de la personnalité morale.

Car c’est uniquement à l’occasion de la dissolution et une fois seulement les opérations de liquidation réalisées que la personnalité morale de la société disparaît (C. civ., art. 1844-8). Il est ainsi très clair que la radiation d’office n’a rien de commun avec une dissolution, qui constitue une opération totalement distincte. En pratique, la radiation d’office entraîne plusieurs blocages administratifs : impossibilité d’obtenir un Kbis à jour, difficultés avec les partenaires bancaires et perte de crédibilité auprès des tiers.

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Attention toutefois, une société radiée du RCS existe toujours d’un point de vue juridique. Elle conserve toutes les obligations dont elle était titulaire avant sa radiation d’office et doit notamment rembourser ses dettes. La société continue d’exister à l’égard des tiers. Cela signifie que la société peut toujours être poursuivie par ses créanciers pour non-paiement par exemple.

Recours: conditions, délais et modalités

Cette sanction administrative n’est toutefois pas définitive. La société peut ainsi contester cette décision et obtenir l’annulation de sa radiation d’office. Il est possible de contester une radiation d’office si :Erreur du greffe : La décision est fondée sur des informations erronées.Régularisation effectuée : L’entreprise a corrigé sa situation avant la décision de radiation.Le recours doit être introduit auprès du greffe dans les six mois suivant la notification de la radiation. Passé ce délai, une ré-immatriculation sera nécessaire.

La loi prévoit deux cas et la société ne dispose que d’un délai de 6 mois pour le faire. Quoiqu’il en soit, l’annulation d’une mention de radiation d’office ne peut être obtenue que lorsqu’elle est effectuée dans les 6 mois de la décision de radiation. Dans les deux cas de figure, il convient de demander le rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce dans la limite d’un délai de six mois suivant l’avis de radiation d’office.

Pour obtenir l’annulation d’une radiation d’office, la société doit déposer une « demande de rapport de radiation » auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 6 mois. L’entreprise doit alors envoyer, au greffe du tribunal de commerce, une demande de rapport de la radiation dans les 6 mois de la date de radiation d’office. Passé ce délai, la radiation ne pourra plus être contestée et cela aboutira à la disparition réelle de la société.

Dossier et pièces à fournir

La requête, envoyée en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR), doit contenir un courrier explicatif et un formulaire M2. Un règlement de 62,08 euros euros doit également accompagner l’envoi. Dans le cadre « Observations » du formulaire M2, la société doit faire mention de sa demande de rapport de radiation. Elle doit également préciser la date. Le courrier, écrit sur papier libre, doit justifier la régularisation de la situation de la société. Cette dernière doit joindre à son envoi tous les documents nécessaires pour prouver sa bonne foi.

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Issue du recours et alternatives

Quoiqu’il en soit, l’annulation d’une mention de radiation d’office ne peut être obtenue que lorsqu’elle est effectuée dans les 6 mois de la décision de radiation. Au-delà, la société doit se réimmatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec des caractéristiques identiques. Lorsque la radiation date de plus de 6 mois, la société doit demander une nouvelle immatriculation, à l’identique.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet Unique est la plateforme centralisée pour les formalités des entreprises, remplaçant les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Cependant, la procédure de radiation d’office ne passe pas par ce guichet et reste du ressort exclusif du greffe du tribunal de commerce.

Cas pratiques et jurisprudence utile

Les règles du droit des sociétés sont souvent utilisées comme moyen de défense à l’occasion d’affaires civiles, notamment pour faire tomber un acte de procédure. Présentée ainsi, l’affaire paraît être placée sous l’angle de la procédure civile mais c’est pourtant bien le droit des sociétés qui est au cœur de la discussion.

Le 4 octobre 2012, la SARL Saint-Maclou cède un fonds de commerce à la SARL SM. L’année suivante elle est radiée d’office du RCS (l’art. R. 123-136 C. com.) sans dissolution. Ce jugement fait l’objet d’un appel le 21 novembre 2017. En réaction, la société Saint-Maclou conteste la recevabilité du recours compte tenu de son caractère tardif (un mois étant écoulé - CPC, art. 528 et 538), mais le conseiller de la mise en état considère que l’appel est recevable. La société Saint-Maclou forme alors une requête en déféré devant la CA de Versailles, qui approuve l’analyse du conseiller de la mise en l’état, dans un arrêt du 13 novembre 2018.

En effet, le conseiller de la mise en état comme la Cour d’appel ont considéré que la radiation d’office au RCS avait eu pour effet de mettre fin aux fonctions du gérant de la société Saint-Maclou. Pour tenter de faire tomber la requête de la société Saint-Maclou concernant le caractère tardif de son appel, la société SM avait argumenté de la façon suivante : la société Saint-Maclou étant radiée, elle ne dispose plus de gérant capable de la représenter légalement ; par conséquent, l’acte de signification de la décision contestée ne pouvait produire aucun effet.

Dans son pourvoi, la société Saint-Maclou considère au contraire que la radiation d’office du RCS n’emportant par sa dissolution, les pouvoirs de son représentant légal étaient maintenus. Au visa des articles L. 223-18 alinéa 3 et R. 123-136 du c. com., la Cour de cassation rappelle que les gérants sont nommés pour la durée de la société et que la radiation d’office n’est décidée qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de la mention de cessation d’activité (art R. 123-125) dès lors que la personne n’a pas régularisé sa situation.

La radiation n’ayant aucun effet sur la personnalité morale on voit mal alors comment elle pourrait mettre fin aux fonctions des gérants. Elle en conclut que la radiation d’office d’une SARL au RCS n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant. Il ne devrait pas pouvoir en aller autrement : la société, même radiée, a besoin d’un représentant légal pour réaliser l’ensemble des actes juridiques qui la concerne, procéder aux formalités légales devant le greffe, etc.

Mais, comme le rappelle la Cour de cassation, les gérants sont nommés pour la durée de la société (C. com., art. L. 223-18). Ceci étant, il faut reconnaître qu’en matière de dissolution, il est mis fin aux fonctions des gérants (C. civ., art. 1844-8) alors que la personnalité morale de la société qui doit être liquidée est maintenue. Sans représentant légal, la société n’aurait pas même pas pu être attraite à la procédure relative à la résolution du fonds de commerce.

Prévenir la radiation d’office et bonnes pratiques

Pour prévenir une telle situation, il est essentiel de :Maintenir à jour les informations légales : Toute modification (siège social, dirigeants, activité) doit être déclarée rapidement.Respecter les obligations déclaratives : Déposer les comptes annuels et autres documents requis dans les délais impartis.Répondre aux sollicitations du greffe : En cas de mise en demeure, agir promptement pour régulariser la situation.En conclusion, il est essentiel pour votre société que vous procédiez à l'enregistrement de vos formalités de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.

Lorsque le siège social de la société se situe au domicile du représentant légal, celui-ci doit être modifié dans un délai de cinq ans (article L. La radiation d’une société sans activité peut également intervenir à l’arrivée du terme légal de deux ans (art. R. 123-136 C. com.). Même si la société n’a plus d’activité, elle doit en informer le tribunal et demander sa radiation.

Points d’attention particuliers

La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Mais une société ne peut demander l’annulation d’une radiation d’office que sous certaines conditions. Une société ne peut être radiée du RCS que si elle a été préalablement dissoute et liquidée. Toutefois, le tribunal de commerce peut également procéder à la radiation, sans que l’entreprise concernée n’intervienne.

Il est d’ailleurs possible de demander au greffier de rapporter la radiation dès lors que l’on a démontré avoir régularisé la situation (C. com., art. R. Quoiqu’il en soit, la société doit déposer une demande de rapport de radiation au greffier. Contacter un comptable

Tableau récapitulatif des délais et issues

Dès la création de l’entreprise, il est nécessaire de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription est nécessaire pour mettre en marche l’activité commerciale de l’entreprise. Toutefois, il arrive que la radiation d’une société du RCS ne soit pas effectuée à l’initiative de son gérant, elle prend alors le nom de radiation d’office.

La radiation d’office correspond donc à une décision administrative prise par le greffe ou par le juge du Tribunal de Commerce pour sanctionner la société dont le représentant légal n’a pas accompli les formalités nécessaires. Dans le cadre « Observations » du formulaire M2, la société doit faire mention de sa demande de rapport de radiation. Elle doit également préciser la date.

Procédure pas à pas pour contester

1. Réception de l’avis: Le greffe envoie une notification de radiation d’office par LRAR.
2. Vérification interne: Prouver que la situation a été régularisée ou que la décision est basée sur une erreur.
3. Constitution du dossier: Courrier explicatif sur papier libre, formulaire M2 (rubrique « Observations » complétée), pièces justificatives, règlement de 62,08 euros euros.
4. Dépôt dans le délai: Envoyer la demande de rapport de radiation au greffe dans les 6 mois.
5. Suivi avec le greffe: Répondre aux sollicitations et, le cas échéant, compléter les pièces.
6. En cas de rejet ou délai expiré: Procéder à une ré-immatriculation à l’identique.

Il est possible de contester une radiation d’office si :Erreur du greffe : La décision est fondée sur des informations erronées.Régularisation effectuée : L’entreprise a corrigé sa situation avant la décision de radiation. Au cours de la procédure et des échanges avec le greffe ou le juge le cas échéant, il faudra prouver que la situation a été régularisée ou que la décision de radiation est basée sur une erreur.

La société peut ainsi contester cette décision et obtenir l’annulation de sa radiation d’office. Quoiqu’il en soit, l’annulation d’une mention de radiation d’office ne peut être obtenue que lorsqu’elle est effectuée dans les 6 mois de la décision de radiation.

Il est vrai aussi que la cessation d’activité ne constitue pas une cause de dissolution dès lors que l’objet social est toujours possible. La société peut en effet avoir d’autres projets, comme celui de créer ou de racheter un nouveau fonds, voire de se mettre en sommeil. La cessation d’activité malgré la volonté d’une reprise, peut toutefois durer, si bien que la société qui n’a pas sollicité sa mise en sommeil n’a plus, pour le RCS, de raison d’être immatriculée.

Tous les commerçants doivent demander leur immatriculation sur un registre spécial. Dans certaines situations, un organe spécialement habilité peut procéder, de lui-même, à la suppression d’une société de ce registre. On parle, dans ce cas de figure, de radiation d’office.

La radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent. La procédure en cas de radiation d’office est à l’initiative du greffe du Tribunal qui en constate l’une des causes.

La société peut ainsi contester cette décision et obtenir l’annulation de sa radiation d’office. Dans les deux cas de figure, il convient de demander le rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce dans la limite d’un délai de six mois suivant l’avis de radiation d’office.

La société peut ainsi contester cette décision et obtenir l’annulation de sa radiation d’office. Lorsque la radiation date de plus de 6 mois, la société doit demander une nouvelle immatriculation, à l’identique.

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