Réquisition de radiation

Lorsqu’une entreprise cesse son activité, elle est radiée du Registre du commerce. Le Registre du commerce atteste l’existence d’une entreprise. Si l’activité cesse, elle doit être radiée pour éviter des obligations persistantes comme la comptabilité, les impôts ou les frais d’inscription.

Cas nécessitant une radiation et formes de radiation

Lorsqu’une entreprise cesse son activité, elle est radiée du RCS. 1. C’est la forme la plus courante de radiation. L’entreprise cesse volontairement son activité, en dehors de toute procédure collective. 2. La radiation d’office représente une sanction administrative, mais n’entraîne pas automatiquement la disparition officielle de l’entreprise concernée. 3. Si une entreprise ne respecte pas ses obligations légales, le greffier du tribunal peut aussi décider de sa radiation. 5. Enfin, le tribunal peut ordonner cette radiation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Remarque : la radiation d’une société peut intervenir pour d’autres motifs, tels qu’une radiation d’office sur décision de justice ou suite à une transmission universelle du patrimoine par exemple.

Quand procéder à la dissolution avant la radiation

Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce et qu'elle cesse ses activités, elle doit être radiée. Pour certaines entreprises, il faut d'abord procéder à la dissolution, avant de demander la radiation. Il revient à l'assemblée générale de décider de la dissolution de la société. Le dirigeant doit réunir les associés en assemblée générale. Ces derniers vont prononcer la dissolution de la société et désigner un liquidateur amiable.

La phase de liquidation

Vient ensuite la phase de liquidation. Après avoir terminé les opérations de liquidation, vous devez adresser au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, intitulé «réquisition de radiation» et indiquant : Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Sa liquidation étant terminée, l'association (ou la coopérative) est radiée. La société reste assujettie aux impôts cantonaux et communaux (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD) jusqu'à la fin de sa liquidation. Une société radiée disparaît juridiquement à la date de clôture de la liquidation. Elle perd sa personnalité morale.

Formalités pratiques : la réquisition de radiation

Après avoir terminé les opérations de liquidation, vous devez adresser au registre du commerce un courrier, daté et signé, intitulé «réquisition de radiation». Adressez au registre du commerce un courrier, daté et signé, intitulé «réquisition de radiation». La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition de radiation. Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature. Toutefois, vous pouvez choisir d’ imprimer le questionnaire dûment rempli, de le signer, puis nous l’envoyer par courrier postal: il vaudra alors réquisition.

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Il vous faut ensuite remplir et envoyer le questionnaire en ligne. Pour effectuer une demande de radiation en ligne, vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis ouvrir l’extrait qui la concerne ; en haut à droite de l'extrait, vous pouvez alors sélectionner l'icône correspondante. Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui a été attribué devra être mentionné dans toute correspondance.

Délai et conditions légales

L'inscription de la radiation de la société auprès du RC ne peut être requise au plus tôt qu'après l'expiration d'une année à partir de la date du troisième appel aux créanciers, pour autant que la liquidation soit terminée. La demande ne peut être faite qu’un an après (ou trois mois en procédure accélérée) le dernier appel aux créanciers. À l’issue de la procédure, le greffier du tribunal de commerce remet, à la société, un extrait K-bis de radiation. La réactivation de la société n’est possible que si la radiation a été prononcée d’office.

Obligations et publicités à respecter

La publication de l’état de liquidation est obligatoire : le liquidateur publie ensuite un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. L’avis de publicité diffusé au support d’annonces légales doit comporter plusieurs informations obligatoires. La radiation d’office n’entraîne pas la disparition immédiate de la société. Cette document officialise la disparition administrative de la société.

Aspects fiscaux et administratifs après la radiation

Ensuite, les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance prévue. Il convient de déposer le bilan et d’attendre que les juges prononce, le cas échéant, la liquidation judiciaire. Afin de demander la radiation de votre société du RCS, une démarche doit être accomplie dans les 30 jours qui suivent la cessation définitive de l’activité, sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Dès 490.- CHF, frais de notaire inclus. Dès 590.- CHF, frais de notaire inclus. Tarif de 490.- CHF, frais de notaire inclus.

Qui est tenu de s’inscrire et règles applicables

Toute modification significative de votre entreprise doit être enregistrée au Registre du Commerce. Les Sàrl, SA, coopératives, fondations, SNC/SC, succursales sont tenues de s’inscrire au registre du commerce. Les règles d’inscription sont fixées au niveau fédéral (CO/ORC). Hormis quelques particularités secondaires mentionnées expressément dans le Code des obligations (CO), les règles légales relatives à la dissolution des sociétés anonymes (art. 736 ss CO) s'appliquent par analogie aux sociétés en commandite par actions (art. 770 CO), aux sociétés à responsabilité limitée (art. 821 CO) et aux sociétés coopératives (art. ...).

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Erreurs fréquentes et conseils pratiques

1. Pas de liquidation correcte (Sàrl/SA)
2. Appels aux créanciers non publiés
3. Oubli de désinscription fiscale
4. Cotisations sociales impayées
5. Comptabilité incomplète

Attention, il n’est possible de dissoudre une société de façon anticipée que lorsque celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Par conséquent, la société doit être en mesure de rembourser toutes ses dettes, avec ses actifs disponibles. Dans le cas contraire, seul un jugement peut aboutir à une radiation. Mais, ce n’est pas systématique. Conseil : Régler toutes les dettes avant et demander conseil à un·e juriste ou fiscaliste si nécessaire.

Coûts et accompagnement

Il faut aussi prévoir les honoraires du liquidateur (généralement entre 1 000 € et 3 000 €). Accompagnement sur-mesure par nos experts-comptables diplômés. Besoin d’accompagnement ?

Résumé des étapes clés

• Décision de dissolution par l’assemblée générale ou les associés.
• Désignation d’un liquidateur amiable et déclaration de dissolution sur le guichet unique dans les 30 jours.
• Phase de liquidation : paiement des dettes, publication des appels aux créanciers, établissement du bilan final de liquidation.
• Envoi de la réquisition de radiation (courrier daté et signé ou questionnaire en ligne signé).
• Attente du délai légal lié aux appels aux créanciers, puis inscription de la radiation et délivrance de l'extrait K-bis de radiation.

RésuméLa radiation du Registre du commerce est nécessaire pour éviter des obligations persistantes (comptabilité, impôts, frais) après l'arrêt d'activité. Pour une raison individuelle, il faut simplement arrêter l'activité et demander la radiation sans dettes. Pour Sàrl/SA, la procédure est plus complexe : décision de dissolution, liquidation, publication au registre, radiation finale après appel aux créanciers. La radiation du Registre du commerce est un véritable acte juridique et comptable.

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