Différences Fiscales entre SARL et SAS : Quel Choix pour Votre Entreprise ?

Créer une société nécessite de choisir la forme juridique la plus adaptée. Dès qu'il y a au moins deux associés, les formes SAS ou SARL sont à privilégier. Bien que similaires, elles offrent des cadres de gestion différents. Il est essentiel de comprendre les différences juridiques, fiscales et sociales entre ces deux statuts avant de faire un choix, car l'un peut être plus avantageux selon votre activité et vos priorités. Consultez un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.

La SAS est appréciée pour sa flexibilité organisationnelle et sa fiscalité avantageuse lors de la cession d'actions. Elle est dirigée par un président, mais peut inclure d'autres organes de direction. La SARL est encadrée par le Code de commerce et dirigée par un ou plusieurs gérants.

Tableau Comparatif des Statuts SAS et SARL

Voici un tableau comparatif détaillé des statuts juridiques SAS (Société par Actions Simplifiée) et SARL (Société à Responsabilité Limitée), conçu pour aider les entrepreneurs à comprendre les principales différences entre ces deux formes juridiques populaires en France :

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, ce qui caractérise ces deux formes juridiques est leur forme pluripersonnelle. En d’autres termes, le nombre d’associés à détenir le capital social doit être au minimum de deux personnes. En revanche, il est possible pour un entrepreneur seul de créer une entreprise sous l’un de ces statuts. Dans ce cas, il privilégiera une SASU au lieu d’une SAS, ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en lieu et place d’une SARL.

La création d’une SAS peut sembler comparable à celle d’une SARL. Elle nécessite le dépôt d’un capital social auprès d’un établissement bancaire. Dans les deux cas, le montant de celui-ci est fixé librement et peut être constitué d’apports numéraires ou d’apports en nature. En SAS ou en SARL, ce dernier type d’apports requiert l’intervention d’un commissaire aux apports dans la mesure où :

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• la valeur de l’apport en nature excède 30 000 € ;
• la valeur totale des apports en nature est supérieure à 50 % du capital social.

Le choix de la forme juridique dépend directement du projet entrepreneurial et de divers paramètres, comme la protection sociale souhaitée pour le dirigeant. Le président de SAS bénéficie d'une meilleure couverture sociale que le TNS en SARL, mais uniquement s'il perçoit un salaire. En l'absence de rémunération, le président de SAS n'a aucune protection sociale.

Dans quelles situations choisir la SAS plutôt que la SARL ?

Selon la nature du projet et des ambitions nourries pour l’entreprise à venir, il peut s’avérer judicieux de privilégier la SAS plutôt que la SARL.

Projets avec des besoins d'investissement et d'expansion élevés

La SAS est souvent privilégiée par les dirigeants d'entreprises visant un développement rapide. C'est notamment le cas des entreprises innovantes ou appartenant au secteur des nouvelles technologies. En effet, la flexibilité dont la SAS fait preuve est un atout majeur lorsqu’il s’agit de devoir s’adapter à un nouveau modèle économique. L’ajustement de la structure aux évolutions du marché et des habitudes de consommation nécessitent souvent de disposer de fonds rapidement.

La société par actions simplifiée se révèle être une forme juridique idéale pour faire entrer de nouveaux actionnaires au capital social, contribuant ainsi à augmenter considérablement le patrimoine de l’entreprise. En outre, la liberté dont disposent les actionnaires lors de la rédaction des statuts leur permet d’intégrer des clauses spécifiques à l’activité en vue de protéger les inventions. Cependant, bien que la SAS favorise les modifications de capital en simplifiant les démarches de cession d’actions, elle ne peut néanmoins pas être cotée en bourse.

Entreprises planifiant une expansion internationale

Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est strictement encadré par le Code de commerce, la SAS se distingue par la liberté qu’elle offre aux actionnaires dans l'organisation et la gestion de l’entreprise. La simplification des démarches de transmission des titres sociaux et les frais d'enregistrement réduits attirent également les partenaires et investisseurs, notamment à l’international. Ces arguments font de la SAS une forme juridique évolutive aux enjeux du marché économique.

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Entreprises nécessitant une structure de gestion personnalisée et comprenant des intérêts variés

Dès lors que l'entrepreneur souhaite s'entourer de nouveaux associés, la SAS est particulièrement adaptée, notamment si les associés désirent une gestion personnalisée de la société. Grâce à la liberté statutaire, ils peuvent ajuster les pouvoirs de décision de certains associés via la rédaction d'un pacte d'actionnaires. Ils peuvent également instaurer des règles spécifiques concernant les pouvoirs du président et les modalités de cession d'actions en intégrant des clauses d'inaliénabilité, d'exclusion, ou de droits de préemption. Cependant, cette flexibilité impose une grande vigilance dans la rédaction des statuts, souvent complexes, pour éviter tout risque de litige entre associés.

Dans quelles situations choisir la SARL plutôt que la SAS ?

Choisir le statut de Société à Responsabilité Limitée (SARL) plutôt que celui de Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être plus avantageux dans certaines situations spécifiques en raison de sa structure réglementée et de sa gestion simplifiée. Voici des scénarios où la SARL est souvent la meilleure option :

Petites et moyennes entreprises familiales

La SARL se veut parfaitement adapté aux entreprises familiales de petite ou moyenne taille. À l’inverse de la SAS, la SARL restreint le nombre d’associés au capital social, offrant à ces derniers un cadre, certes plus strict, mais davantage sécurisé dans son fonctionnement. Il en est de même pour ce qui concerne les règles de transmission des parts sociales. Ainsi, il est nécessaire d’obtenir l’agrément de l’ensemble des associés avant de faire entrer un nouvel associé au capital, ce qui pérennise la détention familiale sur le long terme.

Entrepreneurs en quête de formalités administratives moins complexes

Tout comme la SAS, la SARL s’adapte parfaitement à toutes les catégories d’activités commerciales, excepté certaines professions réglementées (débit de tabac, assurance, métiers du droit, etc.). Ses règles de fonctionnement sont strictement encadrées par le Code de commerce, telles que les règles de majorité de vote en assemblée générale par exemple. Ce cadre réglementaire impose moins de flexibilité aux associés de SARL par rapport à la SAS, mais il facilite la rédaction des statuts juridiques en offrant des dispositions claires et conformes à la Loi. Cette approche est idéale pour les entrepreneurs peu enclins à des formalités complexes, leur permettant ainsi un gain de temps et d'argent.

Projets avec un budget de démarrage limité

Les coûts de création sont relativement proches entre la SAS et la SARL. Dans les deux cas, l'intervention d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'une fois que l'entreprise atteint certains seuils en termes de chiffre d'affaires annuel, de valeur totale des actifs au bilan, ou d'effectif. En outre, le statut de la SARL limite le nombre d'associés, ce qui signifie que la valeur des apports est souvent moins élevée comparée à celle mobilisée lors de la création d'une SAS, où le nombre d'actionnaires est illimité. Par conséquent, la SARL fournit un cadre suffisant pour les sociétés traditionnelles qui visent une croissance modérée.

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Entreprises nécessitant une protection accrue contre les prises de contrôle hostiles

La structure de la SARL, qui impose l'agrément des autres associés pour toute cession de parts à des tiers, offre une protection supplémentaire contre les changements de contrôle non désirés, ce qui peut être un avantage pour les entrepreneurs souhaitant garder le contrôle de leur entreprise.

Entreprises dans les secteurs traditionnels

Pour les entreprises opérant dans des secteurs plus traditionnels et stables, où les besoins en financement externe sont limités et la croissance est prévue à être modérée, la SARL offre un cadre suffisant et adapté.

SAS et SARL : quels avantages pour chaque statut ?

Avant de choisir un statut juridique, faites d’abord le point sur les différents avantages de la SAS et de la SARL.

La SAS ou Société par Actions Simplifiée

La SAS permet une grande liberté dans le fonctionnement et l’organisation de la société. Les associés déterminent dès la création le capital et les règles d’organisation. La SAS permet :

• Une liberté dans le choix du capital social ;
• Une responsabilité des associés limitée à hauteur de leurs apports ;
• Une souplesse dans le choix des règles organisationnelles, notamment dans la constitution des statuts.

La SAS se caractérise par une grande souplesse statutaire, offrant aux associés la liberté de définir les règles de fonctionnement de la société.

La SARL ou Société À Responsabilité Limitée

La SARL est très populaire sur le territoire national. Les Français apprécient particulièrement sa souplesse et la protection du patrimoine personnel qu’elle entraîne. Créer une SARL permet :

• Une souplesse dans la rédaction des statuts ;
• Un montant du capital libre ;
• La protection du patrimoine grâce à la responsabilité limitée des associés, à hauteur des apports.

SARL et SASU avantages et inconvénients et différences

Ces deux formes juridiques présentent certaines similarités. Pour autant, elles n’offrent pas le même cadre juridique à leurs associés et se distinguent à quelques égards.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une formalité obligatoire pour SAS et SARL. Cependant, elle est strictement encadrée par la Loi pour la SARL. Les éléments obligatoires dans les statuts sont similaires pour les deux formes juridiques, mais des différences notables existent :

• SARL : Une clause d'agrément est requise pour la cession des parts sociales à un tiers. Cette clause n'est pas obligatoire dans les statuts de la SAS, bien qu'elle puisse y être incluse si les actionnaires le souhaitent.
• SAS : Les actionnaires peuvent librement ajouter des clauses telles que préemption, inaliénabilité, ou exclusion.

Dans les deux cas, la rédaction des statuts peut nécessiter un acte sous seing privé ou un acte notarié lorsque des biens immobiliers sont apportés au capital. En SAS, les actionnaires ont également la possibilité de rédiger un pacte d’actionnaires pour organiser les relations entre associés, y compris des droits de préférence. En revanche, la SARL doit se conformer à un cadre légal strict.

Le capital et les apports

Il est possible de créer une SAS ou une SARL avec un apport au capital de 1 euro. Toutefois, pour une meilleure crédibilité, il est recommandé d'opter pour un capital plus élevé, surtout en cas de demande de financement. Les apports peuvent être numéraires ou en nature ; les apports en industrie ne sont pas inclus dans le capital.

En SAS comme en SARL, les apports en nature doivent être estimés par un commissaire aux apports si leur valeur excède 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social.

En SARL, le capital est divisé en parts sociales de même catégorie, tandis qu'en SAS, le capital se compose d’actions qui peuvent varier (actions ordinaires ou de préférence).

À la création d’une SARL, les apports numéraires doivent être libérés à hauteur de 20 % du capital. En revanche, pour une SAS, plus de 50 % des apports numéraires doivent être disponibles sur le compte de l'entreprise. Dans les deux cas, le solde des apports numéraires doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.

La gestion des associés

Les actionnaires de SAS bénéficient d'une grande flexibilité dans la gestion de leur société par rapport aux associés de SARL. En SAS, les règles d'information et de prise de décision en assemblée générale sont définies librement dans les statuts. Les modalités de vote peuvent être personnalisées, contrairement à la SARL où les règles de majorité et de quorum sont strictement encadrées par la loi.

Concernant la cession des parts sociales, la SARL impose un cadre rigide nécessitant l'agrément de tous les associés. À l'inverse, la SAS offre une procédure de cession d'actions plus souple. Cependant, les actionnaires de SAS peuvent introduire des clauses statutaires pour encadrer cette cession si nécessaire.

La fiscalité et les dividendes

Par défaut, la SAS et la SARL sont soumises à l’imposition sur les sociétés (IS). Cependant, elles peuvent opter pour l’imposition sur le revenu (IR) sous certaines conditions : si l’entreprise a moins de 5 ans ou s'il s’agit d’une SARL de famille, sans limite de temps dans ce dernier cas. Dans ce scénario, chaque associé intègre sa quote-part ...

Imposition des Bénéfices : SAS vs SARL

La SAS et la SARL sont deux formes juridiques très courantes dans le paysage entrepreneurial. Elles présentent plusieurs différences, notamment au niveau de l’imposition de leurs bénéfices. Si la règle générale est commune à ces deux formes juridiques, la SARL dite « de famille » dispose, en pratique, d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) appartiennent toutes les deux à la famille des sociétés commerciales. La SAS est une société de capitaux et la SARL une société « hybride » (mélange entre la société de capitaux comme la SAS et la société de personnes comme la SNC). La SARL est une forme juridique fortement encadrée par la loi, à l’inverse de la SAS.

En matière d’imposition sur les bénéfices, il en existe deux sortes. L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt proportionnel qui se calcule sur les bénéfices de la société. Il existe un taux normal et un taux réduit d’IS. À l’IS, les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles du résultat, et imposées directement entre les mains de leur bénéficiaire. Les associés, de leur côté, subissent une imposition personnelle à l’impôt sur le revenu (IRPP) sur les sommes qu’ils peuvent percevoir sous forme de dividendes.

À l’impôt sur le revenu (IR), c’est l’inverse. La société ne paie pas d’impôt sur les bénéfices. Les rémunérations versées aux dirigeants ne peuvent venir en déduction des bénéfices.

Imposition des bénéfices en SAS

Les bénéfices réalisés par une SAS sont, de plein droit, imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). La SAS peut, si elle remplit les conditions prévues pour cela, bénéficier du taux réduit de 15 % pour ses 42 500 premiers euros de bénéfices. L’excédent de bénéfices supporte le taux normal de 25 % d’IS. La SAS dispose d’un droit d’option pour l’impôt sur le revenu (IR). Elle doit, pour cela, avoir moins de 5 années d’existence au moment de l’option, employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. L’option est temporaire.

L’option pour l’IR peut avoir d’importantes conséquences fiscales lorsqu’elle est exercée en cours de vie sociale, c’est-à-dire si la société était soumise à l’IS auparavant. De plus, les règles de calcul du résultat au sens fiscal changent. Les rémunérations deviennent non-déductibles du résultat.

Imposition des bénéfices en SARL

En matière d’imposition sur les bénéfices, la SARL « traditionnelle » obéit aux mêmes règles que la SAS. Une SARL relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut, sous conditions et dans une durée limitée dans le temps, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Une spécificité existe toutefois pour certaines SARL : les SARL de famille. Ces dernières ont la faculté d’opter pour l’IR pour une durée illimitée. L’option est ouverte aux SARL créées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et sœurs, avec les conjoints et partenaires de PACS.

Bon à savoir : les modalités d’imposition des bénéfices diffèrent lorsque la SARL ne compte qu’un seul associé (EURL). S’il s’agit d’un particulier, l’EURL relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans limite de durée.

Choix du statut juridique : SAS ou SARL ?

Lorsque l’on a un projet de création d’entreprise, on se pose automatiquement la question du statut juridique. Alors comment choisir ? A la création de la société, que ce soit pour la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou pour la Société par Actions Simplifiée (SAS), il n’existe quasiment pas de différences. Dans les deux cas, on peut créer en étant seul associé ou à plusieurs. Aucune différence sur ce point.

Ainsi, la différence fondamentale entre les deux statuts portera sur le coût. Cette flat tax pourra s’appliquer sur la part des dividendes qui n’excède pas 10 % du capital social et du solde moyen des comptes courants d’associés (sommes prêtées par l’associé à la société au cours de l’exercice comptable). La SAS apparaît comme la forme la plus flexible des 2 types de société et sera ainsi plus adaptée à une activité à croissance rapide, notamment avec les besoins d’entrée au capital d’investisseurs.

Les Différences Clés en Termes de Capital Social

Le capital social d’une SARL se compose de parts sociales et le capital social d’une SAS d’actions. Cela dit, la différence ne s’arrête pas là. Lors de la constitution de la société, les associés de SARL doivent libérer au moins 20 % des apports en numéraire (apports d’argent). En SAS, la quote-part s’élève à 50 %. Dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société. En SARL, le nombre d’associés est limité à 100. De plus, en SARL, une part sociale confère obligatoirement une voix à l’associé qui la détient. En SAS, les associés peuvent créer des catégories d’actions attribuant des droits différents aux associés. Ce sont des actions de préférence.

La Direction et le Statut Social des Dirigeants

Le représentant légal d’une SARL est un gérant. Il peut y en avoir un ou plusieurs. On parle alors de co-gérance. Dans ce cas de figure, les statuts peuvent attribuer des pouvoirs différents à chacun d’entre eux ou leur conférer les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Une société ne peut exercer un mandat de gérant.

La SAS est, pour sa part, représentée par un président. Contrairement à la SARL, une SAS ne peut avoir qu’un seul et unique président. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (autre société). Si les associés souhaitent nommer plusieurs dirigeants, ils peuvent créer un poste de directeur général doté des mêmes pouvoirs que le président ou nommer une SARL en qualité de président.

Dans une SAS, les dirigeants (président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués) ont systématiquement le statut d’assimilés salariés. Ils doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés traditionnels. Toutefois, à leur différence, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Ils sont également exclus de nombreux dispositifs d’allègements de charges sociales.

Dans une SARL, les règles sont plus complexes. Si le ou les gérant(s) possède(nt) ensemble plus de 50 % du capital, il(s) est (sont) majoritaires. Il(s) relève(nt) de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et sont des travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de charges sociales est de 45 % environ. Leur protection sociale est un peu moins avantageuse. Autrement, s’il(s) possède(nt) 50 % ou moins du capital, il(s) est (sont) égalitaire(s)/minotaire(s).

Souplesse et Encadrement Légal

La SARL et la SAS se distinguent nettement sur ce point. La SARL est beaucoup plus rigide que la SAS. Le code de commerce fixe ses règles de fonctionnement, ce qui laisse peu de marge de manœuvre aux associés pour organiser la société. En SAS, c’est l’inverse : la loi encadre très peu ce statut juridique et les associés peuvent aménager leur société comme ils l’entendent. Ils peuvent, par exemple, créer librement des organes de contrôle. Les statuts de SAS doivent prévoir les conditions de quorum et de majorité applicables pour les décisions.

De nombreuses autres différences existent. La clause d’agrément est obligatoire en SARL pour les cessions effectuées au profit de tiers (personnes étrangères à la société). Elle peut être étendue à toutes les cessions. En SAS, elle ne s’applique que si les statuts la prévoient. L’arrêté des comptes doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice pour la SARL. En SAS, il faut respecter le délai prévu dans les statuts.

La SARL et la SAS relèvent toutes les deux de l’impôt sur les sociétés (IS). La SAS peut opter, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette option reste limitée à une durée de 5 exercices sociaux. La SARL, lorsqu’elle est formée entre les membres d’une même famille (SARL familiale) peut relever indéfiniment de l’impôt sur le revenu. Enfin, il existe une différence importante en matière de taxation des cessions de titres. Les cessions d’actions sont soumises à un droit de 0,1 % alors que celles de SARL sont soumises à un droit de 3 % après un abattement total de 23 000 euros (qui s’applique sur la totalité des parts, à proratiser en fonction du nombre de parts vendues).

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