Raison sociale « Lady Bergamote » : historique, statuts et événements juridiques liés à la dénomination BERGAMOTE

La présente synthèse regroupe et organise les informations publiques disponibles relatives à la dénomination « BERGAMOTE » (et entités apparentées portant des variantes comme MADEMOISELLE BERGAMOTE, MADAME BERGAMOTE ou la marque Bergamote au sens corporatif). Elle rassemble les éléments d'immatriculation, de gouvernance, d'activité et les décisions de dissolution/liquidation qui ont affecté la société immatriculée sous le SIREN 493 083 166.

Identité juridique et siège social

La société dénommée BERGAMOTE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 493 083 166, a pour forme juridique Société par actions simplifiée (SAS) et un capital social de 20 000 euros. Son siège social est situé au 12, quai Albert-Joly, 78250 MEULAN-EN-YVELINES. La société exerce une activité de vente de tous articles de décoration, pour la maison et la personne.

Chronologie des événements juridiques majeurs

• 14/04/2017 - Transformation : Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire, la société initialement constituée sous une autre forme (SARL) a été transformée en Société par actions simplifiée à compter de ladite date. Le capital, l'objet social, la durée, la date de clôture de l'exercice social, le siège social et la dénomination sont demeurés inchangés. Mme Marie GOY a été nommée Présidente à compter de la transformation et les fonctions de Gérant exercées par M. René LEFEBVRE ont cessé.
• 18/05/2017 - Mention : Forme juridique confirmée en tant que SAS ; Président en fonction : LEFEBVRE Marie en poste le 15 mai 2017 (mention dans le registre).
• 24/06/2026 - Dissolution anticipée : Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 2026, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 24 juin 2026. Mme Marie GOY, demeurant 34B, rue du Plant de Forvache, 78740 Vaux-sur-Seine, a été nommée liquidateur et lui a été conféré les pouvoirs les plus étendus. Le siège de la liquidation est au siège social, adresse où doit être envoyée la correspondance.
• 24/06/2026 - Clôture de liquidation : Aux termes de l’assemblée générale ordinaire en date du 24 juin 2026, les associés ont approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur Mme Marie GOY et prononcé la clôture de liquidation de la société à compter du jour de ladite assemblée. La société a été radiée du RCS de Versailles à la suite de la clôture des opérations de liquidation.

Mandataires sociaux et pouvoirs

À l'issue des opérations de transformation et lors des assemblées de 2017 et 2026, plusieurs modifications de mandats ont été enregistrées :

• Mme Marie GOY : nommée Présidente lors de la transformation en SAS (14/04/2017) et ultérieurement nommée liquidateur amiable lors de la dissolution anticipée (prise d'effet 24/06/2026). Elle a assurément reçu les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les opérations de liquidation.
• M. René LEFEBVRE : ses fonctions de Gérant ont cessé au jour de la transformation en SAS.
• Le registre mentionne également des références à LEFEBVRE Marie comme Président en fonction au 15 mai 2017, soulignant des variations de gouvernance au fil des formalités.

Procédures de publicité et immatriculations complémentaires

La société BERGAMOTE figure dans des bases publiques : inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee (inscription enregistrée le 19/12/2022 et mise à jour le 06/12/2025), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour l'entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôt des comptes).

Statut final et radiation

La radiation du RCS de Versailles intervient suite à la clôture des opérations de liquidation, décidée en assemblée générale ordinaire du 24 juin 2026. Le liquidateur a déposé et fait publier les actes nécessaires ; la société a été radiée du registre et cesse d'exister en tant que personne morale immatriculée sous ce SIREN.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale

Informations complémentaires issues d'autres structures et du contexte « Bergamote »

Le nom commercial ou la marque « Bergamote » est utilisé par plusieurs entités distinctes recensées dans les registres publics :

• MADEMOISELLE BERGAMOTE : SARL créée le 15/07/2026 à Genas (69), siège au 5 rue Hector Berlioz, immatriculée sous le SIREN 107 452 039, capital social 1 000 euros.
• MADAME BERGAMOTE : établissement en activité à Nancy, immatriculé sous le SIRET 922 307 798 00020, domaine d’activité restauration traditionnelle (56.10a), créé le 04/10/2023.
• La dénomination « Bergamote » est également utilisée par une agence conseil en communication (Bergamote) qui présente une activité éditoriale et de conseil en communication corporate, engagement RSE, ainsi que des réalisations pour des clients institutionnels ou mutualistes.

Précautions liées à l'homonymie

La coexistence de plusieurs entités portant des variantes de la dénomination « Bergamote » (MADEMOISELLE BERGAMOTE, MADAME BERGAMOTE, BERGAMOTE en tant que SAS) illustre la nécessité, pour les tiers, de se référer au SIREN/SIRET ou à l'adresse du siège pour identifier précisément la personne morale concernée. En matière juridique et commerciale, l'usage exclusif d'une raison sociale peut être soumis à des règles de propriété intellectuelle (marques) et de concurrence qui dépassent la seule immatriculation au RCS.

Données d'activité, effectifs et cadre réglementaire

Selon les sources publiques consolidées (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI) :

• Activité principale déclarée pour la SAS BERGAMOTE : vente de tous articles de décoration, pour la maison et la personne (NAF/APE applicable selon les nomenclatures en vigueur).
• Effectif salarié : 1 ou 2 salariés en 2023 (variable issue des données INSEE/URSSAF).
• Convention collective potentielle citée pour certaines structures apparentées : IDCC 1979 (HCR) - mention à vérifier selon l’établissement concerné.

Mentions pratiques pour consulter les justificatifs

Les extraits RNE (équivalents pour certaines informations à un extrait KBIS/D1) et les avis de situation Insee constituent les justificatifs d’immatriculation. Pour une vérification officielle ou l'obtention d'extraits (KBIS, dépôt des comptes, annonces), il convient de consulter le greffe du Tribunal de commerce de Versailles ou les bases publiques en ligne (INPI, INSEE, BODACC).

Tableau récapitulatif des principales références

Recommandations pour tiers (clients, fournisseurs, partenaires)

• Vérifier systématiquement le SIREN/SIRET et l’adresse du siège avant toute contractualisation, surtout en présence d’homonymie.
• Consulter les annonces BODACC et le registre du commerce pour s’assurer de la situation juridique (actif, en liquidation, radié).
• En cas de doute sur l’usage d’une dénomination commerciale ou d’un signe distinctif, rechercher les enregistrements de marque auprès de l’INPI ou solliciter un conseil juridique spécialisé.

Les informations ci-dessus proviennent des documents et des bases publiques consolidées (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI) et des extraits d’annonces publiées au registre. Pour des actes formels (cession, reprise, poursuites), il est recommandé de se référer aux pièces officielles déposées au greffe et aux extraits Kbis/RNE actualisés.

Lire aussi: Modification de la Raison Sociale d'une SARL

Lire aussi: Régime de TVA : EI

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