Choix de la raison sociale et du statut juridique pour un médecin libéral : règles et conseils

Vous êtes sur le point d’installer votre cabinet médical ? Comme toutes les professions réglementées, vous devez choisir un statut juridique de médecin. Cette première étape est d’ailleurs capitale, car elle conditionne votre projet professionnel et son développement.

Pourquoi le choix du statut juridique est essentiel

Choisir son statut juridique de médecin libéral est bien plus qu’une simple formalité administrative. Vous l’avez compris, cela structure toute votre activité. Le choix du statut juridique pour un médecin libéral est une décision essentielle, qui influencera non seulement sa gestion quotidienne, mais aussi sa fiscalité et son statut social, sa responsabilité et ses perspectives d'évolution professionnelle. L’exercice libéral de la médecine est strictement encadré par Code de la santé publique. Les articles R4113-1 à R4113-11 mentionnent l’obligation de choisir un statut juridique de médecin libéral. Alors, il est impératif de vous pencher sur cette étape, avant même de trouver votre local.

Statuts pour exercer seul

Entreprise individuelle (EI)

C’est la forme la plus simple pour débuter. L’entreprise individuelle vous permet d’exercer en votre nom propre, sans avoir à créer une société. Concrètement, l’entreprise individuelle est peu coûteuse à créer et facile à gérer. Elle convient parfaitement à un professionnel qui souhaite tester ou lancer son activité avec souplesse. L’entreprise individuelle est l’une des formes juridiques les plus simples pour les professions libérales réglementées. Pourquoi ? Vous exercez en votre nom propre.

En pratique, vous relevez du régime IR pour les impôts. Le professionnel qui exerce en Entreprise Individuelle (EI) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le régime BNC, souvent utilisé sans création de société, permet de déclarer ses revenus professionnels en tant que profession libérale, de façon simplifiée. Il s’agit là encore d’un cadre souple, apprécié pour sa gestion comptable allégée.

Depuis la réforme de 2022, ce statut a été modernisé : votre patrimoine personnel est automatiquement protégé, sauf en cas de manquement grave. Opter pour une entreprise individuelle vous permet de protéger votre patrimoine. L’EI est soumis au régime réel de la déclaration contrôlée à l’impôt sur le revenu ou au régime réel d’imposition si option à l’impôt sur les sociétés.

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Les avantages de l’EI : responsabilité limitée depuis le 15 mai 2022 ; création facilitée ; obligations comptables restreintes ; pas d’apport requis ; pas de limite de chiffre d’affaires (contrairement à la micro-entreprise) ; séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel. Les inconvénients de l’EI : impossibilité de s’associer ; crédibilité moindre aux yeux des partenaires.

Micro-entreprise

Il s’agit d’un régime fiscal permettant aux entreprises ne dépassant pas un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € (en 2024) de bénéficier d’une comptabilité allégée. En effet, ce régime ne nécessite pas de suivi des dépenses déductibles car l’administration fiscale détermine le résultat imposable en appliquant sur les recettes un abattement forfaitaire de 34%. Astuce importante : Anticipez vos besoins futurs ! Même si un statut comme la micro-entreprise peut sembler idéal au début, réfléchissez aux implications à long terme (évolution, protection sociale, fiscalité).

EIRL et SELU (formes unipersonnelles)

En choisissant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), le praticien obtient la possibilité de n’affecter qu’une partie de son patrimoine à son activité libérale et d’opter, si besoin, à l’impôt sur les sociétés (IS). La SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représentent des options pour exercer seul·e tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. La SELURL se compose d’un·e associé·e unique. Les avantages de la SELURL pour les médecins libéraux : choix libre entre l’IR et l’IS ; à l’IS, choix entre dividendes et rémunération ; cession d’activité facilitée ; basculement facilité en SELARL ; responsabilité limitée à l’apport au capital social (d’un montant minimal de 1 €).

La SELASU présente une protection sociale plus étendue mais avec des cotisations sociales élevées. Trois différences majeures avec la SELURL : libération d’au moins la moitié des apports en numéraire lors de la constitution (contre 20 % en SELURL) ; option pour l’IR limitée à 5 ans ; protection sociale plus étendue en SELASU avec des cotisations plus élevées.

Statuts pour s’associer

Société d’Exercice Libéral (SEL)

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont des structures juridiques particulièrement adaptées aux professionnels de santé qui souhaitent s’associer ou bénéficier d’une meilleure organisation fiscale et sociale. Créer une SEL vous permet d’exercer votre profession tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Surtout, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui devient très pertinent à partir de 50 000 à 60 000 € de bénéfices annuels.

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La SEL peut prendre différentes formes : SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), SELAFA, SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) ou SELCA. La SELARL équivaut à une SARL pour les professionnels libéraux. Elle requiert plusieurs associés exerçant tous la même profession réglementée. Les avantages de la SELARL : sécurisation et cadre légal clair ; responsabilité limitée aux apports ; charges sociales moins élevées. La SELAS est souvent privilégiée car elle possède une grande souplesse dans la répartition des pouvoirs et des dividendes.

Au sein d’une SEL, les praticiens sont associés, exercent leur activité sous forme de société et partagent les bénéfices et les pertes en fonction des parts sociales (SELARL) ou actions (SELAS) détenues. La SEL est compatible avec toutes les professions de santé réglementées. La SEL permet, en outre, différentes options fiscales.

Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP fonctionne sur un modèle de mise en commun complète des honoraires et des charges. Cette forme est plus rigide, et nécessite une confiance forte entre praticiens, car la responsabilité est solidaire et indéfinie. Chaque décision importante requiert généralement l’unanimité. Composée de 2 associé·es minimum, la SCP permet de partager les recettes réalisées au sein du cabinet. Les avantages de la SCP : recettes partagées entre les associés ; aucun capital minimal ; possibilité d’exercice sur différents sites. Les inconvénients : responsabilité solidaire vis-à-vis des dettes ; possibilité d’être membre que d’une seule SCP ; impossibilité d'exercer son activité à titre individuel à côté de la SCP ; formalisme à respecter.

Société Civile de Moyens (SCM)

La SCM permet à plusieurs professionnels de santé de mettre en commun leurs moyens (locaux, matériel, personnel, etc.), tout en restant totalement indépendants sur le plan médical, financier et juridique. C’est une solution idéale pour partager les charges sans s’engager dans une association pleine. L’avantage principal de la SCM, c’est qu’elle vous permet de partager les frais professionnels liés au cabinet. En revanche, il n’est pas question de partager ses bénéfices ou sa patientèle. Les avantages : aucun capital social minimum ; liberté de fonctionnement ; moindre coût des moyens d'exploitation. Les inconvénients : responsabilité indéfinie et conjointe des associé·es ; formalisme à respecter (décisions collectives).

SISA et autres formes pluralistes

La SISA convient aux médecins qui veulent ouvrir une maison de santé pluriprofessionnelle. L’avantage d’une SISA ? Ce statut juridique permet d’exercer une activité libérale en développant une pratique coordonnée de la médecine. La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) nécessite au moins 2 médecins et 1 auxiliaire médical.

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Règles spécifiques pour remplaçants et collaborateurs

Par définition, le médecin remplaçant travaille de manière temporaire pour un autre médecin libéral en son absence (congé, formation, maladie,…), sans reprendre directement la patientèle. Le médecin collaborateur travaille pour un médecin titulaire, sans s’associer avec lui. Jusqu’à mai 2022, le seul statut juridique possible d’exercice libéral tant d’un remplaçant (étudiant ou médecin non déjà installé inscrit au Tableau de l’Ordre) que d’un collaborateur (toujours considéré comme un installé) était celui de l’EI (entreprise individuelle).

Mais à partir de la réforme de mai 2022, un remplaçant peut décider d’assimiler son EI à une EURL, ce qui lui ouvre la porte aux principaux types de rémunérations des sociétés d’exercice (revenus des fonctions techniques médicales et dividendes, mais pas de gérance), et à l’imposition à l’IS (impôt société). Aucun remplaçant en médecine libérale n’est autorisé à constituer (seul) ou à rejoindre une société d’exercice de la médecine (SEL, SCP, SEP), sous le statut de médecin associé exerçant. Idem chez le collaborateur libéral d’un médecin titulaire exerçant déjà en société, ou bien la créant ou la rejoignant. En effet, ils n’ont contracté entre eux qu’en tant que personnes physiques.

Cependant, pour être exhaustif et dès lors qu’ils sont bien médecins inscrits à un tableau de l’Ordre, remplaçant comme collaborateur peuvent néanmoins prendre une participation financière pure (parts ou actions) dans une société d’exercice de la médecine de type SEL, et donc en tant qu’associé (minoritaire) non exerçant.

Fiscalité et protection sociale : critères déterminants

La fiscalité est également un critère important. Si la création d’une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, une société, elle, relève de l’IS. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez réaliser des optimisations fiscales. C’est intéressant lorsque vous générez un chiffre d’affaires élevé. Par contre, dans une SELAS, vous bénéficiez d’une protection sociale plus étendue, si vous avez le statut assimilé de salarié.

Opter pour une SELARL, une SELAS ou une SCP engage votre responsabilité en fonction du capital social que vous avez mis dans l’entreprise. Chacune de ces formes juridiques ne vous dédouane pas de vos responsabilités en cas de faute grave. Avant d’opter pour l’un ou l’autre de ces statuts juridiques, prenez le temps de la réflexion. Par ailleurs, n’oubliez pas que la création de certains statuts demande un réel engagement de votre part. Alors, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique.

Autres aspects pratiques et déontologiques

La raison sociale est le nom permettant de désigner une entreprise. La dénomination ou raison sociale de l’entreprise est ce qui permet de l’identifier. La raison sociale d’une entreprise constitue un droit antérieur au sens du droit des marques, à savoir que la société peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire. Elle devra alors se manifester en faisant opposition au dépôt de marque devant l’office européen ou l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’obligation des professions libérales de choisir comme dénomination leur nom de famille est apparue en décalage avec l’évolution d’autres législations européennes autorisant les sociétés à choisir le nom d'identification qu’elles souhaitaient. A côtés des règles déontologiques et du respect des droits antérieurs, les sociétés d’Avocats peuvent librement choisir leur dénomination. De ce fait, la notion de « raison sociale » a moins d’intérêt aujourd'hui.

Conseils pratiques pour faire votre choix

1. Votre statut dépend de plusieurs critères : exercez-vous seul ou à plusieurs ? Quel est votre chiffre d’affaires actuel ou prévisionnel ? Souhaitez-vous optimiser votre fiscalité ? Protéger votre patrimoine personnel ?
2. Anticipez vos besoins futurs et l’évolution de votre activité : passez en revue le projet (maison de santé, association, embauche) et adaptez le statut en conséquence.
3. Faites-vous accompagner : n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique. Besoin de faire appel à un expert-comptable agréé ? Cabinet d’expertise comptable inscrit à l’ordre des experts comptables, situé à Noisy-le-Grand, région parisienne.
4. Ne donnez pas une confiance aveugle en matière de gestion libérale : d’après nos constatations de terrain, ces notions sont rarement claires chez les médecins libéraux expérimentés eux-mêmes, y compris Maîtres de stages (MSU).
5. Pensez aux mentions obligatoires (par exemple indiquer l’EI) et aux démarches administratives (déclaration auprès du CFE / URSSAF, obtention du SIRET).

Récapitulatif des principales formes juridiques

Vous avez un projet d’investissement, une question comptable, fiscale, juridique ou sociale ? Nos spécialistes, situés à Noisy-le-Grand, se tiennent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations. Échangeons ensemble sur vos différents projets d’avenir et gagnez en sérénité face aux enjeux du quotidien !

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