Procédure et adresse résiliation contrat CIC

Le Crédit Industriel et Commercial, souvent abrégé en CIC, est une institution bancaire qui offre une gamme variée de services, y compris des produits d'assurance. Fondé en 1959, le CIC (pour Crédit industriel et commercial) est un réseau bancaire français qui propose aussi bien des produits pour les particuliers que pour les professionnels, les entreprises et les associations.

Quels contrats CIC peuvent être résiliés et quand

La procédure de résiliation varie selon l'assurance concernée. Les assurances CIC sont des contrats à échéance annuelle, comme l'assurance accidents de la vie, la protection juridique ou l'assurance hospitalisation. Elles sont donc reconduites chaque année. Certaines assurances CIC sont soumises à la loi Hamon. Cela signifie que vous pouvez les résilier à tout moment après un an. A noter que si l'assurance santé CIC n'est pas compatible avec la loi Hamon, sa résiliation bénéficie toutefois des mêmes avantages. En effet, vous pouvez stopper votre mutuelle à tout moment après une année de contrat.

Vous trouverez cette date limite de résiliation dans l'avis d'échéance envoyé par la CIC. Ce document comprend aussi le montant de la prime d'assurance à payer. Afin de ne pas oublier la date de reconduction de votre contrat auto CIC, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Votre assureur doit vous le faire parvenir au plus tard 2 mois et demi avant l'échéance. Votre date d'échéance sera le même jour et le même mois que la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat.

Préavis et délais selon les cas

Vous avez la possibilité de résilier avant la date d'anniversaire de votre contrat ou à tout moment après cette date, tant que vous respectez un préavis d'un mois. Si vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation avant la date d'anniversaire, vous devez respecter un préavis d'un mois. Une fois la première année écoulée, vous avez la liberté de résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment. Cependant, il est important de noter que vous devez toujours respecter un préavis d'un mois.

Le préavis de résiliation d'un contrat CIC à l'échéance est de 2 mois. Si vous stoppez votre assurance avec la loi Hamon, il est d'un mois. Enfin, si vous invoquez un motif légitime, vous devrez avertir la CIC dans les 3 mois suivant votre changement. Pour vérifier si votre situation est acceptée par votre assureur, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre contrat. Si le motif est valable, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation à la CIC dans les 3 mois suivant le changement. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif à votre courrier.

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Motifs légitimes et cas particuliers

Il est possible de mettre un terme à votre assurance CIC en dehors de l'échéance annuelle. Pour cela, vous devrez invoquer un motif légitime de résiliation. Si le motif est valable, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation à la CIC dans les 3 mois suivant le changement. Certains motifs de résiliation ne sont acceptés que si vous pouvez justifier votre situation.

Vous vendez votre véhicule ? Vous déménagez ? Vous souhaitez simplement changer d'assureur ? Notre guide vous explique comment résilier simplement votre assurance auto CIC. Conformément à l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ..., le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties."

Procédure d'envoi de la lettre de résiliation

Pour arrêter une assurance CIC, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".

Expédiez votre lettre en recommandé depuis chez vous. Vous pouvez expédier votre lettre de résiliation en recommandé AR. Expédiez votre lettre en recommandé depuis chez vous. Pas envie de gérer la résiliation vous-même ? Remplissez le formulaire ci-dessous et nous enverrons votre lettre de résiliation par courrier recommandé à CIC. En 2 minutes, votre lettre de résiliation est prête. L’envoi en recommandé est assuré par La Poste. Payez en toute tranquilité via PayPal ou par carte bancaire (Payplug).

Contenu et pièces à joindre

Renseignez vos coordonnées (prénom, nom, adresse postale) afin que votre assureur puisse vous identifier.
Indiquez le numéro de votre contrat de complémentaire santé CIC ou le numéro de contrat concerné.
Sélectionnez ensuite le motif qui correspond à votre résiliation.
Joignez un justificatif si votre motif l'exige au format JPG, PNG ou PDF.

Services d'aide et mobilité bancaire

Pour gagner du temps, vous pouvez également utiliser notre service d'envoi interactif de lettres de résiliation. Pour les propriétaires, bien que ce soit optionnel, il est fortement conseillé d'en avoir une. Une bonne nouvelle pour ceux qui changent d'assureur : votre nouvel assureur peut s'occuper de la gestion de la mobilité de votre contrat d'assurance multirisques habitation.

Résiliation d'autres produits CIC

Tous ces articles contiennent le plus de renseignements possibles vous permettant de faciliter vos démarches de résiliation auprès du CIC. La procédure de résiliation est-elle la même pour tous les produits du CIC ? Non, la procédure de résiliation varie selon l'assurance concernée. Vous trouverez ici des sections dédiées : résilier une carte bancaire MOA du CIC, résiliation d’une assurance auto ou 2 roues du CIC, résilier une assurance habitation du CIC, comment résilier une assurance mobile du CIC, comment clôturer un compte du CIC, résiliation carte bancaire du CIC, résilier son abonnement CIC Mobile, vous voulez résilier Assurance santé CIC ?

Résilier une carte bancaire MOA du CIC : Cette carte, baptisée MOA peut être résiliée sans clôturer le compte dépôt auquel elle est rattachée. Tout vous est ici expliqué en détail. Notre lettre type à compléter pourra être envoyée à l’adresse indiquée en bas de page.

Résiliation d’une assurance auto ou 2 roues du CIC : Outre la gestion de vos comptes bancaires, le CIC peut aussi assurer tous types de véhicules. Vous en saurez plus à la lecture de cet article. Notamment tout ce qui concerne la résiliation d’un contrat d’assurance auto ou 2 roues du CIC. Quand et comment peut-on résilier ? Comment rédiger la lettre ?

Comment clôturer un compte du CIC ? Décès, changement de banque, rachat de prêt immobilier, voici autant de cas qui peuvent justifier la résiliation d’un compte courant du CIC. Tous les renseignements et conseils nécessaires sont dans cette publication. De même qu’un exemple de lettre de clôture de compte à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Délai et coûts liés à la clôture ou à la résiliation

Depuis le 1er janvier 2005, la fermeture d’un compte courant est gratuite si vous l’avez ouvert il y a plus de six mois. En revanche, si vous avez demandé le transfert d’un compte épargne, la démarche peut être payante (PEL ou PEA par exemple). La clôture d’un compte bancaire prend entre 10 et 30 jours. Vous pouvez clôturer un compte bancaire en ligne en envoyant par courrier une demande de clôture de compte bancaire. N’oubliez pas de joindre à cette demande une copie de votre pièce d’identité.

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Le titulaire qui souhaite se retirer du compte joint devra faire une demande de désolidarisation de compte. En effet, la clôture des comptes épargne n’intervient pas systématiquement lorsqu’un titulaire demande à fermer son compte. Une fois la clôture effective, votre banque vous fait parvenir un document justifiant la clôture du compte. Elle vous tiendra informé si une opération de paiement se présente dans les 13 mois suivants la clôture.

Points juridiques et recours

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques ... l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance, indiquant la date d'échéance de ce dernier.

Vous avez le choix entre le Médiateur du CIC (ci-dessus) ou le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), en tout état de cause, deux mois après l’envoi (le cachet de la poste faisant foi) de votre première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondue. La saisine d'un des deux Médiateurs est définitive et le choix est irrévocable.

Conseils pratiques avant d'envoyer votre résiliation

Avant de finaliser votre résiliation, il est judicieux de consulter les conditions générales de vente de votre contrat d'assurance CIC. Cela vous permettra de prendre connaissance des éventuelles spécificités ou obligations qui pourraient s'appliquer à votre situation.
Avant de résilier votre assurance auto CIC, veillez à souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie d'assurance.
Lorsque vous résiliez votre contrat CIC, le prélèvement SEPA s’arrête automatiquement. Vous souhaitez uniquement interrompre le prélèvement automatique sans mettre fin au contrat ? Dans ce cas, prenez contact avec CIC.

Modèles et assistance

Vous préférez gérer personnellement votre résiliation ? Dans tous les cas, nous vous conseillons d’envoyer votre résiliation par courrier recommandé. Pas envie de gérer la résiliation vous-même ? Remplissez le formulaire ci-dessous et nous enverrons votre lettre de résiliation par courrier recommandé à CIC. Vous pourrez suivre son acheminement et sa remise au destinataire CIC.

Type de contrat	Délai initial	Résiliation après 1 an	Préavis
Assurance habitation	Annuel	Résiliation à tout moment	1 mois (loi Hamon), sinon 2 mois à l'échéance
Assurance auto	Annuel	Résiliation à tout moment (loi Hamon)	10 jours si vente du véhicule, 1 mois ou 2 mois selon cas
Complémentaire santé	Annuel (historique : 1 an renouvelable)	Résiliation possible après 1 an	1 mois / 2 mois selon motif

Toutes les informations figurant sur notre site web sont de nature générale. Pour finaliser votre résiliation, CIC a besoin des données suivantes. Vous ne possédez plus ces informations ? Pas de problème. Pour gagner du temps, vous pouvez également utiliser notre service d'envoi interactif de lettres de résiliation.

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