Comment fonctionne le contrôle fiscal international des entreprises

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Objectifs et portée du contrôle fiscal international

Le contrôle fiscal de votre entreprise a pour objectif de repérer les éventuels manquements à la législation fiscale que vous auriez pu commettre. Il vise tant à détecter les erreurs de bonne foi que les situations de fraude fiscale. Le premier objectif des contrôles fiscaux est de permettre à l'administration fiscale, aussi appelée Fisc, de recouvrer rapidement les sommes dues par les entreprises. Mais cette procédure vise aussi à lutter contre la fraude sous toutes ses formes.

En tant qu’entreprise et contribuable, vous devez en effet être prêt à justifier tous les éléments fiscaux déclarés au cours de l’année ou des années concernées. Toute entreprise ayant des obligations déclaratives ou de paiement de l’impôt peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Toute contribuable (personne physique ou morale) est susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Celui-ci est effectué par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).

Définitions et formes de contrôle

Par définition, un contrôle fiscal est un contrôle réalisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour détecter tout éventuel manquement à la législation fiscale commis par l'entreprise. Ces manquements peuvent principalement prendre deux formes différentes : les manquements de bonne foi, c'est-à-dire sans intention de ne pas respecter la réglementation ; les manquements délibérés : on parle alors de fraude fiscale.

La première est le contrôle sur place, qui consiste en la vérification de la comptabilité. La seconde forme est l’examen de comptabilité, qui, lui, se fait à distance. Le contrôle fiscal sur pièces est réalisé dans les locaux de l’administration fiscale. Le contrôle fiscal sur place implique une intervention directe de l’administration dans l’entreprise.

Déclenchement du contrôle : indices, dénonciation et ciblage

La réalisation d’un contrôle par l’administration fiscale est bien souvent motivée sur la base de certains indices. Mais elle peut aussi être la conséquence d’une dénonciation. La majorité des contrôles fiscaux sont décidés sur la base d'un faisceau d'indices pouvant laisser à penser à des manquements de l'entreprise. En effet, plusieurs signaux peuvent alerter l’administration fiscale, tels que : une absence de déclaration ; des différences entre les déclarations et les informations dont dispose le Fisc ; des incohérences dans les données produites par la société ; une situation financière anormale par rapport à des sociétés comparables à la vôtre ; l'existence d'un compte bancaire à l'étranger ; des variations importantes de revenus d'une année sur l'autre ; un train de vie du dirigeant ou de l'entrepreneur disproportionné par rapport aux revenus déclarés ; des anomalies détectées lors du contrôle fiscal d'un partenaire de l'entreprise.

Le fisc peut également organiser un contrôle fiscal à la suite de la dénonciation d'un tiers quant aux agissements de l’entreprise : un ancien employé, un fournisseur ou encore une entreprise concurrente par exemple. Un dossier pourra être ouvert si les allégations sont considérées comme suffisamment sérieuses. D'autres motifs peuvent aussi motiver un contrôle de la part de l'administration fiscale : un secteur d'activité considéré comme prioritaire, un chiffre d'affaires important ou encore une absence de contrôle depuis plusieurs années par exemple. Enfin, des contrôles fiscaux aléatoires sont également possibles.

Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, l'État renforce ses moyens pour détecter les manquements des entreprises et des particuliers, notamment en renforçant le ciblage par intelligence artificielle. Depuis plusieurs années, l’administration fiscale utilise massivement le datamining et l’intelligence artificielle pour cibler les contrôles fiscaux. Au cours de ces dernières années, l’administration fiscale a mis à la disposition de ses agents des bases de données, et des outils de data-mining permettant le traitement et le croisement de grandes masses d’informations.

Contrôle sur pièces (examen à distance)

Dans la grande majorité des cas, le contrôle fiscal est réalisé à distance par un agent vérificateur de l’administration fiscale : on parle de contrôle sur pièces ou du bureau. Dans cette situation, la société n'est pas informée qu'elle fait l'objet d'un contrôle. Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le Fisc va analyser l'ensemble des déclarations déposées par l'entreprise et des renseignements dont il dispose de manière dématérialisée. Des outils informatiques sont utilisés pour optimiser l'analyse des données fiscales et comptables, mais également leur recoupement.

En cas de potentielle anomalie, des renseignements et documents complémentaires peuvent être demandés à la société ou à des tiers, tels que des fournisseurs par exemple. L'administration fiscale peut alors décider : de classer le dossier en l'absence de manquement détecté ; d’organiser un contrôle dans les locaux de l’entreprise.

Contrôle sur place (vérification de comptabilité)

À la suite ou non d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale peut décider d'un contrôle dans les locaux de l'entreprise ou, si nécessaire, dans ceux de son expert-comptable : on parle de contrôle externe ou de vérification de comptabilité. Dans ce cas, elle a l'obligation de vous informer au moins 48 heures avant le début du contrôle. Une fois sur place, l'agent en charge du contrôle communique au chef d'entreprise la charte du contribuable et les différentes étapes de la procédure. Plusieurs documents pourront être demandés, dont : les écritures comptables de l'entreprise ; les factures ; les contrats ; les relevés de comptes bancaires.

À l’issue de ces vérifications, un débat oral et contradictoire est mené entre l'agent et le dirigeant afin de discuter des éventuels éléments litigieux. Il peut être judicieux de vous faire accompagner d'un expert-comptable et/ou d'un avocat fiscaliste. La décision de réaliser un contrôle externe appartient au directeur général des finances publiques et non aux agents vérificateurs.

Outils techniques : Fichier des Écritures Comptables (FEC) et data‑mining

Depuis l’instauration du FEC en 2014, les vérificateurs ont accès à la totalité des données comptables de l’entreprise. Le fichier FEC doit respecter des normes très précises : jusqu’à 18 informations peuvent être fournies pour chaque écriture comptable. Présence de tous les champs : en principe, tous les champs prévus par l'article A47 A-1 sont obligatoires. Numéros de séquence : la procédure de validation des écritures interdit toute modification ou suppression ultérieure. En principe, une véritable séquence des écritures doit donc se retrouver en comptabilité, seules certaines circonstances précises permettent de justifier des « trous » dans cette séquence (l’utilisation du mode brouillard notamment).

En cas de contrôle fiscal, ces informations permettent au vérificateur de reconstituer une chronologie précise des événements comptables. L’analyse du FEC permet d’isoler et d’extraire très simplement les factures de vente dont la numérotation n'est pas chronologique et continue. Grâce au Fichier des Écritures Comptables, l’administration peut très simplement comparer le montant des produits taxables et leur ventilation par taux de TVA à la taxe effectivement comptabilisée. En reconstituant la chronologie de la saisie des écritures, elle peut également détecter des décalages de TVA qui auraient été réalisés en cours d’année.

L’utilisation du data-mining donne la possibilité d’explorer les données comptables concernant les achats et ventes sur une période donnée. L’analyse informatique des données comptables facilite également le calcul des marges et des prix de revient. La DGFiP peut en effet effectuer plus simplement des calculs de marge par client, en s'appuyant notamment sur l'analyse de comptabilité analytique de l'entreprise. Les outils développés par les informaticiens de la DGFiP leur permettent de procéder à des contrôles de plus en plus poussés.

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Points contrôlés systématiquement

Lors du contrôle fiscal d'une entreprise, les agents de la DGFIP vont principalement vérifier la conformité des déclarations fiscales de la société, notamment via l'analyse de la comptabilité. L'objectif est de détecter toute éventuelle anomalie relative : à l’assiette des principaux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés (IS) ou impôts sur les revenus (IR) dans les catégories BIC, BNC et BA ; au chiffre d'affaires et à la TVA ; aux actifs de l'entreprise, notamment au regard de la taxe professionnelle et des taxes foncières.

En cas de contrôle fiscal, certains points font systématiquement l’objet d’une vérification méticuleuse, et les entreprises doivent donc y porter une attention particulière. Par ailleurs, de nombreux soldes de la liasse fiscale peuvent être reconstitués à partir des données comptables.

Conséquences possibles et sanctions

Vous recevez un avis d'absence de redressement fiscal si aucune irrégularité n'est constatée à la suite du contrôle sur pièces et/ou externe. Dans le cas contraire, la nature des sanctions va dépendre de votre volonté ou non de commettre des manquements.

En cas de manquement commis de bonne foi par l'entreprise, vous devez tout d’abord régulariser les sommes dues à l’administration fiscale. Vous vous exposez également à deux sanctions principales : une majoration de 10 % de l'impôt dû au Fisc ; des intérêts de retard correspondant à 0,2 % de l'impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % sur un an.

En revanche, vous risquez des sanctions plus lourdes si le Fisc considère que vous avez commis des manquements de manière délibérée. En plus de devoir régulariser les sommes dues et de vous acquitter d'intérêts de retard, vous vous exposez à une majoration de l'impôt dû de : 40 % si vous avez commis un oubli volontaire ; 80 % en cas d'utilisation abusive d'une règle fiscale (abus de droit) : cette majoration peut être rapportée à 40 % si l'entreprise n'est pas à l'initiative ou n'est pas le bénéficiaire principal de la fraude ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Selon la nature du manquement, le responsable légal de l'entreprise s'expose également à des sanctions pénales, à savoir : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ; jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 millions d'euros d'amende en cas de circonstance aggravante (action en bande organisée, usage de faux documents, etc.) ; des peines complémentaires conduisant à une privation de droits pour une durée maximale de 3 ans.

Durée, prescription et limites procédurales

Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés comme le dispose l'article L169 du Livre des procédures fiscales. Toutefois, ce délai peut être étendu pour certaines irrégularités. Il peut être au maximum de : 6 ans si les manquements portent sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou sur les droits d'enregistrement ; 10 ans notamment en cas d'activité occulte ou d'existence d'un compte bancaire non déclaré à l'étranger.

Comme le dispose le Livre de procédures fiscales, un contrôle fiscal sur pièces ne peut pas durer plus de 6 mois à compter de la réception des fichiers des écritures comptables de la société. En revanche, la durée maximale d’un contrôle fiscal sur place est de 3 mois pour les petites et moyennes entreprises, à condition que leur chiffre d'affaires respecte les seuils en vigueur.

Recours et prévention

Lorsqu’un contrôle fiscal débute, vous êtes officiellement averti par un avis de vérification ou une notification d’examen. Recevoir une proposition de rectification n’est pas une condamnation définitive. Ainsi, dès la réception du courrier, un délai de 30 jours vous est accordé pour formuler une réponse. La procédure de contrôle fiscal d’entreprise est de manière générale orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale.

En cas de désaccord pendant ou à la suite d'un contrôle fiscal, vous disposez de plusieurs recours amiables auprès de l'administration. Vous pouvez notamment : faire un recours hiérarchique pour vous adresser directement au supérieur de l'agent en charge du contrôle ; faire appel au Médiateur des ministères économiques et financiers si le recours hiérarchique n'a pas abouti afin d'être aidé par ce tiers à trouver une solution amiable ; demander une transaction fiscale : elle permet de mettre fin au litige, en contrepartie de concessions réciproques de la société et du Fisc.

La garantie Protection juridique de votre assurance multirisque professionnelle peut intervenir en cas de redressement fiscal et/ou de litige avec l’administration. Selon les contrats, vous pouvez notamment bénéficier : d’une mise à disposition d’informations juridiques pour prendre connaissance de vos droits et obligations ; d’un accompagnement dans la recherche d’une solution amiable ; de la prise en charge de vos frais en cas de procédure judiciaire (frais de commissaire de justice, honoraires d’avocat, etc.).

Bonnes pratiques pour se préparer et réduire les risques

Être prêt à un contrôle fiscal, c’est avant tout faire preuve de rigueur au quotidien. Je ne peux que vous recommander d’adopter une routine stricte. Mieux vaut conserver l’intégralité de vos documents justificatifs pendant le délai légal relatifs à ces derniers (souvent de 6 ans). Plus vous anticiperez un contrôle, mieux vous comprendrez vos obligations fiscales. Cela va de soi, recevoir une proposition de rectification n’est pas une condamnation définitive.

Si à l’issue de l’examen, aucune anomalie n’est relevée, un courrier vous informe de la clôture de la procédure. Misez sur une comptabilité impeccable, des déclarations sans erreur, et un respect scrupuleux des règles fiscales. Et surtout, gardez en tête que l’administration n’est pas votre ennemie.

Ressources pédagogiques recommandées

Ce cours en ligne de 3 mois contient 9 modules qui contiennent en outre des sous-modules pour couvrir les sujets en détail. Il y aura deux sessions en direct avec les experts, ainsi que des quiz de révision et des évaluations finales entre le cours et à la fin. Leçons audiovisuelles: 10 heures. Sessions en direct* - il y aura 2 sessions en direct de 1 heure chacune pendant toute la durée du cours. Ces séances comprendront une discussion sur les réponses aux études de cas et d’autres questions des participants.

* Les séances en direct auront lieu lorsqu’il y aura au moins 10 participants. Important: Les participants seront invités à indiquer leur disponibilité au début du cours pour les sessions en direct. L’accès au cours est accordé pour une période de 12 semaines, à compter de la date de début du cours.

Module	Contenu
Fondamentaux	Conventions fiscales, assiette et imposition transfrontalière
Analyse	FEC, data-mining, outils informatiques de la DGFiP
Pratique	Vérification de comptabilité, examen sur pièces, procédures contradictoires

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