Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ?
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. La raison sociale de l’entreprise correspond à son nom officiel. Elle permet d’identifier une société sur le plan juridique et administratif et de la distinguer des autres entreprises. La raison sociale de l’entreprise fait référence au nom juridique servant à l’identifier formellement. Elle est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière.
Dès lors qu’une entreprise est immatriculée, elle doit être dotée de tous éléments permettant de l’individualiser. C’est l’acquisition de la personnalité morale qui lui octroie ce droit. La raison sociale doit être indiquée dans l’extrait Kbis pour être officielle. Elle figurera sur tous ses documents : statuts, factures, devis, lettres, contrats, etc. Elle pourra alors apparaître sur le Kbis et sur tous les documents juridiques émanant de la société.
Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne : distinctions essentielles
La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. La raison sociale et la dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de la société. La différence réside au niveau de la formation de l’entreprise. La raison sociale correspond plutôt à une société civile tandis que la dénomination sociale renvoie à une société commerciale.
Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), on parle plutôt de dénomination sociale. La dénomination sociale est le nom officiel d’une société commerciale (par exemple, SAS, SARL, SA). En pratique, la différence entre raison sociale et dénomination sociale tient surtout à la forme juridique de la société. La dénomination sociale est suivie par la précision du type de l’entreprise que ce soit SA, SAS, SARL, SNC ou commandité simple.
Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. Le nom commercial est utilisé pour identifier une entreprise ou une activité. Il est généralement déposé en tant que marque et est utilisé publiquement. L'enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l'établissement. Son objectif est de permettre aux clients de localiser facilement le lieu d’exploitation.
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Qui utilise le terme « raison sociale » ?
La raison sociale concerne principalement les personnes morales qui ont opté pour le statut de la société civile. En droit français, on parle de raison sociale principalement pour les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Dans ces structures, la raison sociale constitue le nom officiel de la société. En revanche, le terme utilisé pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) est dénomination sociale. Il remplit exactement la même fonction : identifier juridiquement l’entreprise dans tous ses actes officiels.
Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière. En conséquence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.
Choisir la raison sociale : liberté et limites
En principe, les associés peuvent librement choisir la raison sociale qui leur semble la plus pertinente. Les fondateurs de la société choisissent un nom qui permet de comprendre immédiatement l’activité et les services proposés. En général, ils optent pour un nom en lien avec leur activité, incluant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés, ou une appellation fantaisiste. Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir.
Cependant, quelques limites à cette liberté existent. Pour les conditions de fond, la raison sociale de l’entreprise doit impérativement être licite et se conformer aux bonnes mœurs. De plus, les associés doivent s’assurer de ne pas utiliser un terme ou une expression pouvant être associé à une profession réglementée lorsque la société n’est pas habilitée à l’exercer. Il convient également de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée.
Il est essentiel de s’assurer de la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter, car cela permet de protéger la société contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon. Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l'INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). Il est possible d’accéder au site de l’INPI pour effectuer une recherche d’antériorité.
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Critères à respecter et bonnes pratiques
- Distinctivité : privilégier l’originalité pour marquer l’esprit des clients et se distinguer de la concurrence.
- Disponibilité : vérifier si la raison sociale n’est pas déjà utilisée ou protégée par un tiers (INPI, RCS).
- Licéité : s’assurer que le nom respecte la loi et ne soit pas trompeur quant à l’activité réelle.
- Simplicité : une raison sociale percutante, courte et facile à retenir facilite la mémorisation.
- Compatibilité web : vérifier la disponibilité du nom de domaine associé si la raison sociale sera utilisée sur Internet.
Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle. Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale.
Protection de la raison sociale
La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible.
Puisque la protection reste limitée, il est possible de renforcer la protection de la raison sociale en procédant à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette procédure permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation sur le nom pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.
Modifier la raison sociale : procédure et formalités
La raison sociale de la société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Le changement de la raison sociale implique une mise à jour des statuts de l’entreprise. La modification de raison sociale doit être décidé par les associés, selon les règles prévues dans le statut (assemblée générale extraordinaire, décision de l’associé unique, etc.).
- Décision des associés : la modification de raison sociale doit être décidée conformément aux statuts (AGE ou décision de l’associé unique).
- Modification des statuts : la nouvelle raison sociale doit être intégrée dans les statuts.
- Publication d’une annonce légale : un avis de modification est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.
- Déclaration auprès de l’administration : la demande d'inscription modificative doit être déposée via le guichet unique pour mise à jour du RNE et du RCS.
- Mise à jour des documents : la nouvelle raison sociale doit figurer impérativement dans les statuts et sur tous les documents relatifs aux activités de la société.
La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune des frais spécifiques. Pour l’immatriculation, il est d’environ 200 euros (le montant diverge selon le statut juridique adopté et la localisation de la société). Après la modification, la nouvelle raison sociale doit figurer impérativement dans les statuts et sur tous les documents relatifs aux activités de la société.
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Comment changer de forme juridique en cours de vie sociale ?
Aspects pratiques et exemples
La raison sociale est souvent choisie pour évoquer l’activité ou le lieu d’exploitation. Pour la SCEA, les associés utilisent la plupart du temps le nom du lieu de l’exploitation ou celui de l’un d’entre eux et le font précéder du statut juridique. Pour les Sociétés Civiles Immobilières ou SCI, les formules les plus utilisées sont SCI + noms des fondateurs, nom en lien avec l’activité de l’entreprise ou du lieu d’exploitation.
Bon à savoir : il arrive que les associés choisissent leur nom de famille en guise de raison sociale, ce qui ne sera pas forcément parlant pour leurs partenaires. Dans ce cas, il est important de rajouter un nom commercial qui remplira le rôle. Par ailleurs, la raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs.
Questions fréquentes (FAQ résumée)
- Une entreprise peut-elle avoir plusieurs raisons sociales ? Non. Une même entreprise peut avoir plusieurs activités, plusieurs établissements, plusieurs enseignes (et donc plusieurs noms commerciaux), mais une seule raison sociale.
- La raison sociale est-elle obligatoire ? Oui pour les sociétés : toutes les sociétés ont l'obligation d'avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
- Peut-on utiliser une raison sociale déjà protégée ? Non, il est conseillé d’effectuer des recherches auprès de l’INPI et du RCS pour éviter toute action en contrefaçon ou pour concurrence déloyale.
- Quel coût pour changer de raison sociale ? Les coûts varient selon le nombre d’établissements que vous possédez et selon que vous fassiez appel à un professionnel ou pas. A minima, il vous en coûtera environ 300 € correspondant aux frais de greffe et d’annonce légale.
Résumé pratique
La raison sociale est le nom officiel d’une société (personne morale), obligatoire lors de la création et inscrit au RCS et sur le Kbis. Elle permet d’identifier juridiquement l’entreprise et figure sur tous les documents (factures, contrats, statuts). Elle ne doit pas être confondue avec le nom commercial, qui sert à promouvoir l’activité auprès du public. Le choix est libre, mais la raison sociale doit être disponible, non trompeuse et respecter le droit des marques. Elle peut être modifiée en cours de vie de l’entreprise, sous réserve de respecter une procédure juridique (décision, statuts, annonce légale, déclaration).
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