Raison sociale Groupe Bertrand Montpellier

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En application du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, les données de trafic doivent être conservées pendant un (1) an à compter du jour de leur enregistrement. Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces fichiers doivent être mis à la disposition de la justice « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». Un extrait de ces fichiers sera alors couplé à l’extrait de la base de données des utilisateurs concernés. Les autres données collectées telles que les informations d’abonnement sont supprimées régulièrement lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. En fonction de l’évolution de la législation, d’autres informations pourront être archivées.

Identification et statut de l’établissement à Montpellier

Établissement FAMILIALE BERTRAND à MONTPELLIER en activité. Cet établissement est le siège social de : Cet établissement Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements., immatriculé sous le siret 527 797 021 00021, est en activité. Il a été créé le 1 mars 2017, il y a 9 ans. C’est le siège social de la société FAMILIALE BERTRAND, qui possède 1 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20b).

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Inscrite (Insee) le 14/01/2022. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 14/01/2022. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 07/02/2022. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 07/02/2022. Elle a été mise à jour le 19/05/2024.

Groupe Bertrand : périmètre, gouvernance et accords

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET A LA CONSTITUTION DU GROUPE BERTRAND. ENTRE LES SOUSSIGNÉES : Les Sociétés du Groupe BERTRAND, représentées par l’entreprise dominante, la société BERTRAND CORP, société par actions simplifiée au capital de 48 794 856 euros domiciliée à LEVALLOIS PERRET (92300) 55, rue Deguingand, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 807 512 033, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désignées « le Groupe BERTRAND », D’une part, ET : Les organisations syndicales intéressées suivantes : Fédération des Services CFDT, CFE-CGC Fédération INOVA, Fédération des syndicats CFTC Commerces, Services et Force de vente, Fédération CGT, Commerce, Distribution, Services, FGTA - FO, Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part, Ensemble désignées « les Parties ».

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La Société BERTRAND CORP détient en France directement ou indirectement plusieurs sociétés, dans les conditions et limites posées à l’article L.2331-1 du Code du travail. Il a donc été décidé de créer un comité de groupe, dans les conditions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, regroupant les sociétés qui remplissent les conditions desdits articles. Les Parties ont ainsi engagé des négociations portant sur la configuration du groupe BERTRAND, dont le résultat fait l’objet du présent accord.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les contours du Groupe BERTRAND par la négociation et vise, à terme, à instituer un organe de représentation du personnel efficace et stable, sous la forme d’un Comité de Groupe dont les attributions sont fixées aux articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail. Les Parties se sont réunies les 22 janvier, 14 mars et 13 mai 2025, et il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Reconnaissance et périmètre du Groupe BERTRAND

Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la Société BERTRAND CORP, dénommée entreprise dominante, et les Sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. Conformément à l’article L. 2331-1 du code du travail, sont ainsi visées les Sociétés dans lesquelles la Société BERTRAND CORP : possède plus de la moitié du capital, détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales, dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales, est associée ou actionnaire et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou exerce une influence dominante au sens de l’article précité et dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français.

A la date de signature du présent accord, le Groupe BERTRAND est constitué par les entreprises listées en Annexe 1.

Article 2 : Modification du périmètre du Groupe BERTRAND

Article 2.1 : Entrée dans le Groupe. En cas de création d’un lien de domination, direct ou indirect, au sens de l’article précédent entre la Société BERTRAND CORP et une ou plusieurs autres Sociétés, celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du Groupe BERTRAND.

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Article 2.2 : Sortie du Groupe. En cas de changements ultérieurs de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la disparition de l’un des critères de domination ci-dessus et partant de la domination de la Société BERTRAND CORP envers une ou plusieurs Sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.

Article 3 : Constitution du Comité de Groupe

Conformément à l’article L. 2333-5 du code du travail, un Comité de Groupe sera constitué dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord de constitution du Groupe Bertrand. Ainsi, la composition du comité de groupe, ses moyens, ses attributions et son fonctionnement feront l’objet d’un accord négocié ultérieurement entre les parties.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Durée - Dénonciation - Révision de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date limite de signature fixée au 31/05/2025, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Signataires (et, le cas échéant, des Organisations Syndicales Représentatives). La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

Article 4.2 : Adhésion. Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.

Article 4.3 : Dépôt et publicité. Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Société BERTRAND CORP s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les entreprises visées au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).

BERTRAND RESTAURATION : dénomination, objet et informations légales

Dénomination : BERTRAND RESTAURATION. Rectificatif à l'annonce publiée dans mesinfos.fr/affiches-parisiennes du 12/01/2026 concernant BERTRAND RESTAURATION. Il fallait lire : l'objet social a été modifié comme suit: L'acquisition, la propriété, La gestion, la cession de droits sociaux et valeurs mobilières, au moyen d'apports, achats, souscription, échanges, cessions ou de toute autre manière, la participation dans toutes sociétés, quel qu'en soit l'objet, et plus généralement la gestion d'un portefeuille de titres et de participations; Toutes prestations de services liées à des fonctions de direction, de gestion, d'animation ou de contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts ou participations, ainsi qu'éventuellement tout service administratif, juridique, comptable, financier et de gestion de trésorerie et toutes prestations, services, études, mises à dispositions, assistances pour leur compte; La création, la conception, l'acquisition, la gestion et l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, soit en propriété, soit en location, soit à titre de gérance de tous fonds de commerce et notamment de tous fonds de restaurant, salon de thé, bar, débit de boissons, brasserie; La contractualisation de tous accords et conventions, notamment de franchise, ainsi que tous engagements financiers, et emprunts ; Et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à tous autres similaires ou connexes.

Dénomination : BERTRAND RESTAURATION. Siren : 489 236 927. BERTRAND RESTAURATION SAS au capital de 51 034 709,83 EUROS Siège social: 55 RUE DEGUINGAND 92300 LEVALLOIS-PERRET 489 236 927 RCS NANTERRE. Aux termes des décisions de l'Associée Unique en date du 22 décembre 2025, l'objet social a été modifié notamment comme suit: "L'acquisition, La propriété, la gestion et la cession de droits sociaux et valeurs mobilières,... La création, la conception, l'acquisition, la gestion et l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, soit en propriété, soit en location, soit à titre de gérance de tous fonds de commerce et notamment de tous fonds de restaurant, salon de thé, bar, débit de boissons, brasserie".

Marché, secteur et indicateurs

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude détaille la dynamique du marché de la restauration collective, un secteur qui prépare et distribue des repas au sein de diverses organisations. L'analyse se concentre sur la gestion concessionnelle, où un prestataire de services fournit les services de restauration. Cette étude offre une analyse détaillée du marché de la restauration traditionnelle en France, un secteur historiquement important mais confronté à de nombreux défis. Elle examine l'impact de la concurrence, la digitalisation, l'importance de l'e-réputation, et l'impact du Covid-19 sur le secteur.

Informations administratives et sources

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Élément Détail
Inscription INSEE Inscrite le 14/01/2022, mise à jour le 06/12/2025
RNE (INPI) Immatriculée le 07/02/2022, mise à jour le 19/05/2024
SIRET siège 527 797 021 00021
Activité principale Location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20b)
Sources INSEE, DGFiP, Douanes, INPI

L’extrait RNE reprend la dénomination, le SIREN, le SIRET du siège social, le numéro TVA intracommunautaire (s'il existe), le numéro EORI le cas échéant, l’activité principale (NAF/APE) et d’autres données administratives telles que la forme juridique, la date de création et la convention collective si renseignée. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique, et le caractère employeur des établissements. Une unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) peut être indiquée.

Publicité légale et annonces

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

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